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Démarches administratives

Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.

Question-réponse

Quelles sont les conditions pour obtenir un logement social ?

Vérifié le 05 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour obtenir un logement social (ou logement HLM), il faut en faire la demande et ne pas dépasser un revenu maximum. Ce montant maximum dépend notamment du nombre de personnes à loger et de la localisation du logement.

Un simulateur est disponible :

Simulateur
Savoir si vous êtes éligible à un logement social

Accéder au simulateur  

Ministère chargé du logement

Montant maximum

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.

Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

  • Vous-même (demandeur)
  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
  • Enfants en droit de visite et d'hébergement

  À savoir

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger.

Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

  • Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.

      • Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 32 715 €

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        2 personnes

        48 894 €

        Jeune couple

        64 094 €

        1 personne seule avec 1 personne à charge

        64 094 €

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        3 personnes

        64 094 €

        1 personne seule avec 2 personnes à charge

        76 525 €

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        4 personnes

        76 525 €

        1 personne seule avec 3 personnes à charge

        91 047 €

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        5 personnes

        91 047 €

        1 personne seule avec 4 personnes à charge

        102 452 €

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

        Nombre de personnes

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        6 personnes

        102 452 €

        Par personne supplémentaire

        +11 417 €

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social à Paris ou une commune limitrophe

      Nombre de personnes à loger

      Montant total maximum des revenus annuels de 2021

      1 personne

      48 894 €

      2 personnes

      64 094 €

      3 personnes

      76 525 €

      4 personnes

      91 047 €

      5 personnes

      102 452 €

        À savoir

      si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 32 715 €

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        2 personnes

        48 894 €

        Jeune couple

        58 773 €

        1 personne seule avec 1 personne à charge

        58 773 €

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        3 personnes

        58 773 €

        1 personne seule avec 2 personnes à charge

        70 400 €

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        4 personnes

        70 400 €

        1 personne seule avec 3 personnes à charge

        83 340 €

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        5 personnes

        83 340 €

        1 personne seule avec 4 personnes à charge

        93 785

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

        Nombre de personnes

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        6 personnes

        93 785

        Par personne supplémentaire

        +10 449 €

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social dans le reste de l'Île-de-France

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2021

      2 personnes

      48 894 €

      Jeune couple

      58 773 €

      1 personne seule avec 1 personne à charge

      58 773 €

        À savoir

      si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Exceptions au montant maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

  • Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

     Exemple

    Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

  • Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
    • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
    • Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
    • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
    • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
    • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
  • Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Vous ne devez faire qu'un seul dossier pour toute l'Île-de-France

Si le logement peut se situer dans plusieurs communes d'Île-de-France, vous ne devez faire qu'un seul dossier pour tous les départements d'Île-de-France (75, 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95).

Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

  • Vous-même (demandeur)
  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
  • Enfants en droit de visite et d'hébergement

Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

Vos colocataires peuvent être :

  • des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
  • ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).

Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

    • Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

      Service en ligne
      Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé du logement

      Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

      • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
      • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

      Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

      Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

    • Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

      Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

      Service en ligne
      Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé du logement

      Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

      • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
      • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

      Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

      Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

    • Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :

      • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
      • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
      • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
      • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
      • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

        À savoir

      Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.

      Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

      Service en ligne
      Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé du logement

      Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

      Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

    • Vous devez remplir le formulaire n°14069

      Formulaire
      Demande de logement social

      Cerfa n° 14069*05

      Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)  

      Ministère chargé du logement

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

      Il doit s'agir d'un des documents suivants :

      • Soit votre carte d'identité (recto/verso)
      • Soit votre passeport

        À savoir

      Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

      Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

      Un téléservice est disponible :

      Outil de recherche
      Connaître les guichets pour une demande de logement social

      Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.

      Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

    • Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

      Vous devez remplir le formulaire n°14069

      Formulaire
      Demande de logement social

      Cerfa n° 14069*05

      Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)  

      Ministère chargé du logement

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

      Il doit s'agir d'un des documents suivants :

      • Soit votre carte d'identité (recto/verso)
      • Soit votre passeport

        À savoir

      Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

      Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

      Un téléservice est disponible :

      Outil de recherche
      Connaître les guichets pour une demande de logement social

      Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.

      Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

    • Vous devez remplir le formulaire n°14069

      Formulaire
      Demande de logement social

      Cerfa n° 14069*05

      Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)  

      Ministère chargé du logement

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour

      Il doit s'agir d'un des documents suivants :

      • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
      • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
      • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
      • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
      • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

        À savoir

      Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

      Quels sont les guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

      Un téléservice est disponible :

      Outil de recherche
      Connaître les guichets pour une demande de logement social

      Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.

      Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

  • Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
  • Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

Un simulateur est disponible :

Simulateur
Savoir si vous êtes éligible à un logement social

Accéder au simulateur  

Ministère chargé du logement

Montant maximum

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.

Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

  • Vous-même (demandeur)
  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
  • Enfants en droit de visite et d'hébergement

  À savoir

le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes à loger.

Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

      • Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 28 441 €

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        2 personnes

        37 982 €

        Jeune couple

        45 676 €

        1 personne seule avec 1 personne à charge

        45 676 €

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        3 personnes

        45 676 €

        1 personne seule avec 2 personnes à charge

        55 142 €

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        4 personnes

        55 142 €

        1 personne seule avec 3 personnes à charge

        64 867 €

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

        Types de personne

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        5 personnes

        64 867 €

        1 personne seule avec 4 personnes à charge

        73 107 €

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

      • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

        Nombre de personnes

        Montant total maximum des revenus annuels de 2021

        6 personnes

        73 107 €

        Par personne supplémentaire

        + 8 155 €

          À savoir

        si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social en province

      Nombre de personnes à loger

      Montant total maximum des revenus annuels de 2021

      1 personne

      37 982 €

      2 personnes

      45 676 €

      3 personnes

      55 142 €

      4 personnes

      64 867 €

      5 personnes

      73 107 €

        À savoir

      si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Exceptions au montant maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

  • Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, vous devez fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

     Exemple

    Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

  • Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous viviez en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, vous devez être dans l'une des situations suivantes :

    • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
    • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
    • Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
    • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
    • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
    • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
  • Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Vous devez faire un dossier de demande par département

Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).

Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.

Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

  • Vous-même (demandeur)
  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
  • Enfants en droit de visite et d'hébergement

Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

Vos colocataires peuvent être :

  • des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
  • ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).

Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

    • Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

      Service en ligne
      Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé du logement

      Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

      • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
      • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

      Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

      Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

    • Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

      Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

      Service en ligne
      Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé du logement

      Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

      • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
      • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

      Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

      Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

    • Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :

      • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
      • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
      • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
      • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
      • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

        À savoir

      Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.

      Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

      Service en ligne
      Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé du logement

      Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

      Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

    • Vous devez remplir le formulaire n°14069

      Formulaire
      Demande de logement social

      Cerfa n° 14069*05

      Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)  

      Ministère chargé du logement

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

      Il doit s'agir d'un des documents suivants :

      • Soit votre carte d'identité (recto/verso)
      • Soit votre passeport

        À savoir

      Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

      Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

      Un service en ligne est disponible :

      Outil de recherche
      Connaître les guichets pour une demande de logement social

      Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.

      Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

    • Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

      Vous devez remplir le formulaire n°14069

      Formulaire
      Demande de logement social

      Cerfa n° 14069*05

      Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)  

      Ministère chargé du logement

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

      Il doit s'agir d'un des documents suivants :

      • Soit votre carte d'identité (recto/verso)
      • Soit votre passeport

        À savoir

      Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

      Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

      Un service en ligne est disponible :

      Outil de recherche
      Connaître les guichets pour une demande de logement social

      Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.

      Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

    • Vous devez remplir le formulaire n°14069

      Formulaire
      Demande de logement social

      Cerfa n° 14069*05

      Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)  

      Ministère chargé du logement

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour

      Il doit s'agir d'un des documents suivants :

      • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
      • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
      • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
      • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
      • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

        À savoir

      Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

      Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

      Un service en ligne est disponible :

      Outil de recherche
      Connaître les guichets pour une demande de logement social

      Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.

      Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

  • Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
  • Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

L'outre-mer concerne la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte et Saint-Martin.

Simulateur
Savoir si vous êtes éligible à un logement social

Accéder au simulateur  

Ministère chargé du logement

Montant maximum

Pour obtenir un logement, le total des revenus annuels des personnes à loger ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le revenu annuel est le revenu fiscal de référence de l'année n-2, qui est inscrit sur l'avis d'imposition de l'année n-1. Pour une demande de logement faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022.

Les personnes à loger sont les personnes suivantes :

  • Vous-même (demandeur)
  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
  • Enfants en droit de visite et d'hébergement

  À savoir

Le colocataire ne doit pas être compté parmi les personnes à loger.

Le montant maximum dépend de la commune où se situe le logement social demandé :

    • Le total des revenus 2021 ne doit pas dépasser 25 597 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2021

      2 personnes

      34 184 €

      Jeune couple

      41 108 €

      1 personne seule avec 1 personne à charge

      41 108 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2021

      3 personnes

      41 108 €

      1 personne seule avec 2 personnes à charge

      49 628 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2021

      4 personnes

      49 628 €

      1 personne seule avec 3 personnes à charge

      58 381 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

      Types de personne

      Montant total maximum des revenus annuels de 2021

      5 personnes

      58 381 €

      1 personne seule avec 4 personnes à charge

      65 796 €

    • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

      Nombre de personnes

      Montant total maximum des revenus annuels de 2021

      6 personnes

      65 796 €

      Par personne supplémentaire

      + 7 339 €

  • Revenus maximum pour obtenir un logement social outre-mer

    Nombre de personnes à loger

    Montant total maximum des revenus annuels de 2021

    1 personne

    34 184 €

    2 personnes

    41 108 €

    3 personnes

    49 628 €

    4 personnes

    58 381 €

    5 personnes

    65 796 €

  À savoir

si vos revenus dépassent ces montants, un autre logement social peut vous être proposé, appelé logement PLI.

Exceptions au revenu maximum

Vos revenus peuvent être évalués différemment, dans certains cas :

  • Si vos revenus actuels ont diminué d'au moins 10 % par rapport à ceux de l'année n-2, il est possible que vos revenus de l'année n-1 ou ceux des 12 derniers mois soient pris en compte. Pour cela, il faut fournir les documents attestant la baisse de vos revenus. Une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

     Exemple

    Vous faites votre demande en 2023 et vos revenus actuels sont inférieurs à ceux de 2021. Si la baisse est d'au moins 10 %, alors il est possible que vos revenus de 2022 ou ceux des 12 mois précédant votre demande de logement social soient pris en compte.

  • Si vous faites votre demande en 2023 et que votre avis d'imposition de 2022 comporte vos revenus et ceux de la personne avec qui vous avez vécu en couple en 2021, il est possible que seuls vos revenus soient prises en compte. Pour cela, il faut que vous soyez dans l'une des situations suivantes :

    • Vous êtes en instance de divorce. Vous devez alors fournir un des documents suivants :
    • Vous êtes divorcé. Vous devez alors fournir le jugement de divorce ou, en cas de divorce par consentement mutuel, la convention homologuée.
    • Votre Pacs est rompu. Vous devez alors fournir l'acte de naissance portant la mention Pacs dissous.
    • Votre époux est décédé. Vous devez alors fournir la copie du certificat de décès ou du livret de famille.
    • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
    • Vous êtes marié, bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul en France
  • Si votre époux ou partenaire de Pacs est hébergé dans un Éhpad, les frais d'hébergement que vous payez peuvent être déduits du montant de vos revenus.

Vous devez faire un dossier de demande par département

Pour obtenir un logement, vous devez faire un dossier de demande par département (sauf pour la région Île-de-France).

Par exemple, si vous voulez un logement à Aurillac (département 15) ou à Kourou (département 973) ou à Laon (département 02), vous devez faire 3 dossiers de demande.

Vous devez indiquer toutes les personnes qui vont vivre dans le logement :

  • Vous-même (demandeur)
  • Votre codemandeur : époux ou partenaire de Pacs ou concubin, ou un membre de votre famille qui n'est pas à votre charge (uniquement parmi ceux-ci : grand-père, grand-mère, mère, père, fils, fille, petite-fille, petit-fils, frère, sœur)
  • Personnes et enfants figurant sur votre avis d'imposition ou celui de votre codemandeur
  • Enfants en droit de visite et d'hébergement

Si vous souhaitez habiter avec une autre personne que celles-ci, vous habiterez ensemble le logement en colocation.

Vos colocataires peuvent être :

  • des membres de votre famille (uniquement parmi vos cousin, cousine, tante, oncle, neveu, nièce)
  • ou des personnes qui n'appartiennent pas à votre famille (amis, collègues de travail...).

Vous devez indiquer vos colocataires sur votre demande de logement social. De plus, chacun d'entre eux doit faire une demande de logement social, où sont indiqués les tous autres colocataires.

Vous pouvez faire votre dossier de demande sur internet ou avec le formulaire à déposer sur place

    • Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

      Service en ligne
      Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé du logement

      Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

      • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
      • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

      Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

      Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

    • Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

      Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

      Service en ligne
      Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé du logement

      Vous devez au minimum fournir les documents suivants :

      • Scan de votre carte d'identité (recto/verso) ou de votre passeport
      • Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, scan du jugement de tutelle ou de curatelle

      Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

      Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

    • Vous devez au minimum fournir le scan d'un titre de séjour. Il doit s'agir d'un des documents suivants :

      • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
      • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
      • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
      • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
      • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

        À savoir

      Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir le scan du jugement de tutelle ou de curatelle.

      Vous devez vous connecter au site de demande en ligne :

      Service en ligne
      Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé du logement

      Vous pouvez être aidé par téléphone pour faire votre dossier en ligne :

      Où s’adresser ?

      Par téléphone

      0 806 000 113 (prix d'un appel local depuis un poste fixe)

      Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h

      Cette assistance ne peut pas vous renseigner sur l'état d'avancement d'une demande de logement social en cours

    • Vous devez remplir le formulaire n°14069

      Formulaire
      Demande de logement social

      Cerfa n° 14069*05

      Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)  

      Ministère chargé du logement

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

      Il doit s'agir d'un des documents suivants :

      • Soit votre carte d'identité (recto/verso)
      • Soit votre passeport

        À savoir

      Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

      Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

      Un service en ligne est disponible :

      Outil de recherche
      Connaître les guichets pour une demande de logement social

      Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.

      Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

    • Vous êtes citoyen d'un autre pays de l'UE ou de l'EEE, ou vous êtes suisse.

      Vous devez remplir le formulaire n°14069

      Formulaire
      Demande de logement social

      Cerfa n° 14069*05

      Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)  

      Ministère chargé du logement

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez au minimum fournir la copie d'une pièce d'identité

      Il doit s'agir d'un des documents suivants :

      • Soit votre carte d'identité (recto/verso)
      • Soit votre passeport

        À savoir

      Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

      Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

      Un service en ligne est disponible :

      Outil de recherche
      Connaître les guichets pour une demande de logement social

      Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.

      Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

    • Vous devez remplir le formulaire n°14069

      Formulaire
      Demande de logement social

      Cerfa n° 14069*05

      Accéder au formulaire (pdf - 319.1 KB)  

      Ministère chargé du logement

      Pour vous aider à remplir le formulaire :

      Vous devez au minimum fournir la copie d'un titre de séjour

      Il doit s'agir d'un des documents suivants :

      • Titre de séjour (carte de résident ou carte de séjour)
      • Récépissé de la demande de renouvellement de votre titre de séjour
      • Récépissé pour une demande d'asile d'un mois renouvelable
      • Récépissé avec la mention a obtenu le statut de réfugié
      • Récépissé avec la mention a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire ou reconnu apatride

        À savoir

      Si vous êtes sous tutelle ou curatelle, vous devez aussi fournir la copie du jugement de tutelle ou de curatelle

      Comment connaître la liste des guichets où être aidé et déposer votre dossier ?

      Un service en ligne est disponible :

      Outil de recherche
      Connaître les guichets pour une demande de logement social

      Permet de connaître la liste des guichets où déposer, modifier ou renouveler une demande de logement social faite avec le formulaire papier.

      Le guichet vous permet aussi d'obtenir de l'aide pour faire votre dossier de demande de logement social.

Le délai d'attente pour obtenir un logement social varie selon le département demandé. Pour chaque département, il est possible de connaître le délai d'attente anormalement long pour obtenir un logement social.

Le temps d'attente avant qu'un logement vous soit proposé est très variable. Il dépend notamment des éléments suivants :

  • Votre situation personnelle (par exemple, la demande d'une personne handicapée, mal-logée, sans logement, menacée d'expulsion ou victime de violences est prioritaire)
  • Le type de logement (nombre de pièces, en colocation ou non...) et la commune demandés. Vous pouvez consulter le nombre de logements sociaux pour chaque commune.

La carte nationale d’identité

Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales. 

Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.

La carte d’identité devient biométrique !

Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.

La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :

ANGERS : 02 41 05 40 00 –  http://www.angers.fr
AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/
LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/
BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/

Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI.
La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

Le passeport biométrique

Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.

Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports.
Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :

ANGERS : 02 41 05 40 00 –  http://www.angers.fr
AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/
LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/
BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/

Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).

Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.

Demande d’extraits

Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :

  • Directement sur service-public.fr
  • Par courrier : en indiquant impérativement la filiation et en joignant une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’une enveloppe timbrée pour la réponse
  • Par le formulaire de contact

PACS

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.

Rappel sur le PACS

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :

  • Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français, ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.

Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.

Mariage

Dates

Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :

  • De Juigné-sur-Loire :
    Le lundi et le jeudi de 14h à 17h
    Le mardi, mercredi et vendredi de 9h30 à 11h30 et de 14h à 17h.
    Le samedi de 9h à 11h30 et de 14h à 15h.
  • De Saint-Jean-des-Mauvrets :
    Le lundi, et vendredi de 14h à 17h30
    Le mercredi et samedi de 9h à 11h30 et de 14h à 15h.

La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.

Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)

Célébration

La cérémonie a lieu publiquement.
Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée.
Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille.
L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux.
La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.

Dossier Mariage

La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.

Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.

Parrainage civil

Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.

Dossier parrainage civil

Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.

Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.