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Démarches administratives

Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.

Question-réponse

Est-on obligé d'aider ses parents ou beaux-parents qui sont dans le besoin ?

Vérifié le 26/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, les enfants ont l'obligation d'aider un parent ou un beau-parent qui n'est pas en mesure d'assurer ses besoins (manger, s'habiller, se loger, se soigner,...). On parle alors d'<span class="expression">obligation alimentaire</span>. Elle se matérialise par une aide financière ou <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R51728">en nature</a>. Cette aide varie en fonction des revenus et des charges de l'enfant (ou de la personne qui va la verser) et du parent qui va la recevoir.

Les <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R12574">descendants</a> sont concernés par l'obligation alimentaire à l'égard de leurs père, mère ou de leurs <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendants</a> dans le besoin.

Les gendres et belles-filles peuvent également être concernés par cette aide à l'égard de leurs beaux-parents dans le besoin.

Les personnes suivantes peuvent être dispensées de l'obligation alimentaire par le juge aux affaires familiales (Jaf) :

  • Enfant dont le père ou la mère a manqué gravement à cette obligation à son égard (exemples : violence, abandon de famille)
  • Enfant dont le père ou la mère s'est vu retirer ses droits et ses devoirs à son égard (<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F3135">retrait de l'autorité parentale</a>)
  • Enfant qui a été retiré de son milieu familial avant ses 12 ans <span class="miseenevidence">et</span> depuis plus de 36 mois

Pour pouvoir être dispensée, la personne concernée doit prouver que le parent a gravement manqué à ses obligations à son égard. Elle doit effectuer une requête en obligation alimentaire auprès du Jaf (en utilisant le formulaire <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R42402">cerfa n°15454</a>). La requête doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de la personne qui va verser l'aide financière.

  À savoir

La présence d’un avocat n'est pas obligatoire dans cette procédure, mais elle est vivement recommandée.

Le parent qui est dans le besoin doit <span class="miseenevidence">tenter de fixer amiablement un accord écrit</span> avec ses enfants ou la personne qui va lui verser l'aide financière <span class="miseenevidence">avant de s'adresser au juge</span>.

Il est possible de solliciter un médiateur familial.

L'accord peut également être <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R55691">homologué</a> par le juge.

Où s’adresser ?

Si aucun accord n'est possible, le parent qui demande l'aide doit démontrer qu'il est dans le besoin, c'est-à-dire dans l'impossibilité de s'acheter de la nourriture, des vêtements, des médicaments ou même de se loger.

La demande se fait alors auprès du juge aux affaires familiales, soit sur papier libre, soit à l'aide du formulaire suivant :

Formulaire
Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales

Cerfa n° 15454*03

Accéder au formulaire (pdf - 98.2 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La demande doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou déposée au greffe du juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire<span class="miseenevidence"> de la personne qui va vous verser l'aide financière.</span>

Où s’adresser ?

Les documents suivants doivent être joints à la demande :

  • Copie intégrale de moins de 3 mois de<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F1427"> l'acte de naissance</a> de la personne qui fait la demande ou la copie du <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=N31784">livret de famille</a>
  • Copie de l’acte de naissance de la personne qui va verser l'aide financière avec mention de la filiation ou du livret de famille
  • Justificatifs des charges et des ressources (fiches de paye, avis d’imposition sur les revenus, justificatif de crédit immobilier, quittances de loyer,...) du parent qui est dans le besoin
  • Photocopie de toutes les décisions antérieures à la nouvelle demande en cas de demande de modification de la pension alimentaire

L'ensemble des charges et des revenus de la personne concernée par l'obligation d'aliment (c'est-à-dire le devoir de subvenir aux besoins de ses parents) est pris en compte.

<span class="expression">L'obligé alimentaire</span> (c'est-à-dire celui qui va financer les besoins de ses parents) doit apporter au juge la preuve des dépenses qui lui sont obligatoires dans sa vie quotidienne (loyer par exemple), si elle souhaite qu'il les prenne en compte.

Toutefois, ses ressources doivent être suffisantes pour lui permettre de subvenir également à ses propres besoins.

Si la personne avec qui il (ou elle) vit n'a pas été personnellement convoquée ou assignée par le juge, ses ressources ne sont pas prises en compte.

Il en est de même pour les revenus du partenaire pacsé ou du concubin.

En revanche, le juge tient compte du partage des charges (loyer par exemple) dont la personne qui va recevoir l'obligation alimentaire peut bénéficier.

Le devoir de secours entre époux (qui est un équivalent de l'obligation d'aliment) prime sur l'obligation de fournir des aliments à ses parents qui est à la charge de l'enfant.

Par exemple, si la mère est dans le besoin, ce sera d'abord à son époux de l'aider financièrement.

C'est seulement si ses revenus ne sont pas suffisants que les enfants seront sollicités.

Les enfants peuvent également devoir payer la partie concernant les <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R17620">aliments</a> lorsque l'un de ses parents ne peut payer la maison de retraite ou l'<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R46913">Éhpad</a> où il réside. Le pensionnaire devra démontrer qu'il est dans le besoin et que sa pension de retraite est insuffisante.

L'obligation alimentaire peut être fixée selon l'une des manières suivantes :

  • Soit d'un accord amiable entre le parent qui va recevoir l'aide financière et la personne qui va lui verser. Cet accord peut être <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R55691">homologué</a> par le juge.
  • Soit par le juge aux affaires familiales (Jaf) du tribunal dont relève le parent ou l'enfant (en cas de demande par le parent)

Le juge fixera, dans le jugement, la contribution alimentaire en tenant compte de la situation des 2 parties.

La contribution alimentaire peut revêtir diverses formes : hébergement gratuit, nourriture ou somme d'argent (pension).

Une personne étrangère à la famille ou organisme (on l’appelle un <span class="expression">tiers</span>) qui a financé les besoins d'un parent à la place de l'enfant peut se retourner contre lui.

Le tiers peut mettre en place l'une des actions suivantes :

  • Recourir aux services du département pour récupérer les sommes dues à l'aide sociale
  • Recourir aux établissements publics de santé pour récupérer les frais d'hospitalisation ou d'hébergement en maison de retraite

Une lettre doit être adressée au <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal dont dépend la personne dans le besoin ou celui de l'enfant.

Où s’adresser ?

L'enfant ou la personne qui ne verse pas la pension alimentaire pendant <span class="miseenevidence">plus de 2 mois</span> à un parent ou beau-parent commet un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R49229">délit</a> d'abandon de famille. Elle s'expose à une peine d'emprisonnement de 2 ans et de <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.

En principe, l'obligation d'aliment n'a pas de limitation dans le temps.

Toutefois, cette obligation prend fin dans l'un des cas suivants :

  • En cas de divorce
  • En cas de décès de la personne avec qui vous viviez, si vous n'aves pas eu d'enfant en commun ou lorsque ceux-ci sont décédés

La carte nationale d’identité

Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales. 

Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.

La carte d’identité devient biométrique !

Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.

La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :

ANGERS : 02 41 05 40 00 –  http://www.angers.fr
AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/
LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/
BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/

Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI.
La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

Le passeport biométrique

Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.

Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports.
Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :

ANGERS : 02 41 05 40 00 –  http://www.angers.fr
AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/
LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/
BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/

Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).

Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.

Demande d’extraits

Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :

  • Directement sur service-public.fr
  • Par courrier : en indiquant impérativement la filiation et en joignant une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’une enveloppe timbrée pour la réponse
  • Par le formulaire de contact

PACS

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.

Rappel sur le PACS

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :

  • Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français, ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.

Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.

Mariage

Dates

Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :

  • De Juigné-sur-Loire :
    Le lundi et le jeudi de 14h à 17h
    Le mardi, mercredi et vendredi de 9h30 à 11h30 et de 14h à 17h.
    Le samedi de 9h à 11h30 et de 14h à 15h.
  • De Saint-Jean-des-Mauvrets :
    Le lundi, et vendredi de 14h à 17h30
    Le mercredi et samedi de 9h à 11h30 et de 14h à 15h.

La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.

Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)

Célébration

La cérémonie a lieu publiquement.
Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée.
Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille.
L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux.
La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.

Dossier Mariage

La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.

Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.

Parrainage civil

Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.

Dossier parrainage civil

Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.

Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.