Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Question-réponse
Vérifié le 23/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
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Vous pouvez choisir la date de votre départ à la retraite.
Vous devez toutefois respecter certaines conditions.
Le point de départ de la retraite choisi doit obligatoirement être <span class="miseenevidence">le 1<Exposant>er</Exposant> jour d'un mois.</span>
Et le point de départ choisi ne peut pas être antérieur à la date de dépôt de votre demande de retraite.
Si vous déposez votre demande le 1<Exposant>er </Exposant> jour d'un mois, vous pouvez demander à ce que le point de départ de votre retraite soit fixé le jour du dépôt de votre demande.
Si vous n'indiquez pas de date de départ, elle est automatiquement fixée le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit la date de réception de votre demande.
Si vous souhaitez déterminer au plus tôt la date de votre départ, il faut tenir compte de votre date anniversaire :
Si vous êtes né le 1<Exposant>er</Exposant> jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le jour de votre anniversaire à l'âge minimum de départ.
Exemple
Vous êtes né le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 1962, vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 6 mois soit le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2025. Vous pouvez demander à partir la retraite dès le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2025.
Si vous êtes né un autre jour que le 1<Exposant>er</Exposant> jour d'un mois, vous pouvez demander à partir à la retraite dès le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois de votre anniversaire à l'âge minimum de départ.
Vous êtes né le 10 octobre 1962, vous pouvez partir à la retraite à partir de 62 ans et 6 mois soit le 10 avril 2025. Vous pouvez demander à partir à la retraite dès le 1<Exposant>er</Exposant> mai 2025.
Vous pouvez demander votre retraite en ligne sur le site officiel Info retraite en utilisant le service <span class="expression">Demander ma retraite</span>.
Service en ligne Faire votre demande unique de retraite
Accéder au service en ligne
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
Ce service vous permet de faire <span class="miseenevidence">une seule demande</span> qui est <span class="miseenevidence">transmise automatiquement à l’ensemble des caisses de retraite</span> de base et complémentaire auprès desquelles vous avez droit à une pension de retraite.
Le formulaire de demande de retraite en ligne est personnalisé et pré-rempli de certaines informations.
Vous devez le compléter et joindre les justificatifs demandés scannés ou photographiés.
Lors de la saisie de vos informations, vous pouvez à tout moment revenir à l’étape précédente.
Vous pouvez aussi enregistrer votre demande pour y revenir plus tard. Elle est conservée 90 jours.
Vous pouvez suivre à tout moment l’état d’avancement de votre demande.
Vous devez <span class="miseenevidence">faire votre demande de retraite au moins 6 mois avant la date de départ</span> souhaitée.
Pour <span class="miseenevidence">mieux comprendre le service en ligne de demande unique de retraite</span>, nous vous invitons à regarder la vidéo ci-dessous :
Un <span class="miseenevidence">mode d’emploi</span> est également disponible :
Service en ligne Ma demande unique de retraite : mode d'emploi
Si vous partez <span class="miseenevidence">volontairement</span> à la retraite, vous devez <span class="miseenevidence">informer votre employeur </span>de la date de votre départ.
La loi ne prévoit pas de procédure particulière.
Cependant, vous devez respecter les dispositions prévues par la <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R59273">convention collective</a> ou votre contrat de travail (si elles existent).
De plus, vous devez prévenir votre employeur suffisamment tôt pour pouvoir respecter un préavis, dont la durée que celle prévue en cas de <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2855">préavis pour licenciement</a>.
Il est recommandé de prévenir votre employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).
Un modèle est disponible :
Modèle de document Lettre de notification à l'employeur du départ à la retraite du salarié
Accéder au modèle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Si vous êtes <span class="miseenevidence">inscrit à Pôle emploi</span>, vous devez <span class="miseenevidence">déclarer vos pensions de retraite</span> dans le cadre de votre <span class="miseenevidence">actualisation mensuelle</span>, lorsque vous recevez la confirmation officielle de vos caisses de retraite de l'attribution de vos pensions de retraite.
Dans la plupart des régimes de retraite, la pension de retraite est payée chaque mois à terme échu, c’est-à-dire à la fin de la période pour laquelle elle est due.
Par exemple, si vous êtes admis à la retraite le 1<Exposant>er</Exposant> mai, votre 1<Exposant>re</Exposant> pension de retraite vous est versée par l'Assurance retraite fin mai ou début juin puis ensuite chaque mois.
Vous pouvez consulter les calendriers de paiement de chacune de vos caisses de retraite sur le site officiel Info retraite dans votre compte retraite, à la rubrique <span class="expression">Paiements retraite</span>.
Service en ligne Mon compte retraite
Ce service vous permet, <span class="miseenevidence">quelle que soit votre situation professionnelle</span> (salarié, fonctionnaire, indépendant, chômeur ...), d'ouvrir un compte personnel retraite. Ce compte vous permet d'accéder, en toute sécurité, à des <span class="miseenevidence">informations et des services personnalisés</span> : simulateurs d'âge de départ et de montant, correction de carrière, demande de retraite, etc.
Code de la sécurité sociale : article R351-37
Faire votre demande unique de retraite
Téléservice
Ma demande unique de retraite : mode d'emploi
Lettre de notification à l'employeur du départ à la retraite du salarié
Modèle de document
Pôle emploi : espace personnel
Demande unique de retraite de base personnelle - Régimes général (salariés et travailleurs indépendants), agricole (MSA), des cultes (Cavimac)
Formulaire
Je demande ma retraite
Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (Cnav)
Comment demander ma retraite ?
Fédération Agirc-Arrco
Déclarer à Pôle emploi une pension de retraite/un avantage vieillesse
Pôle emploi
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
