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Fiche pratique
Vérifié le 24/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La disponibilité vous permet de cesser temporairement de travailler pour faire face à certaines situations tout en restant fonctionnaire. Nous vous présentons les conditions pour obtenir une disponibilité et ses effets sur votre carrière.
Si vous êtes <span class="miseenevidence">fonctionnaire titulaire</span>, vous pouvez demander une disponibilité notamment pour les motifs suivants.
À savoir
Tout replier Tout déplier
Vous pouvez demander une disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans.
La disponibilité pour élever un enfant est accordée pour 3 ans maximum.
Aucun texte ne fixe de durée minimum.
À la fin d'une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum jusqu'au 12 ans de l'enfant.
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Un modèle de lettre est disponible :
Modèle de document Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
Accéder au modèle de document
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Il est conseillé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Aucun texte ne fixe le délai dans lequel vous devez formuler votre demande à l'avance.
Vous devez joindre à votre demande les documents nécessaires justifiant la situation qui vous permet de bénéficier de la disponibilité.
La disponibilité pour élever un enfant de moins de 12 ans est accordée <span class="expression">de droit</span>, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser.
Vous devez justifier à tout moment que votre situation correspond aux motifs pour lesquels la disponibilité vous a été accordée.
L'administration peut procéder à des enquêtes.
Vous n'êtes plus rémunéré par votre administration employeur pendant toute la durée de votre disponibilité.
Vous pouvez percevoir la <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F32485">prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE)</a> si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
<span class="miseenevidence">Avancement</span>
Si vous êtes ou avez été en disponibilité pour élever un enfant <span class="miseenevidence">depuis le 8 août 2019</span>, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant 5 ans maximum.
Si vous avez été en disponibilité pour élever un enfant avant le 8 août 2019, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez ou avez bénéficié, au cours de votre carrière, d’une disponibilité pour élever un enfant et d'un congé parental, vous conservez vos droits à avancement pendant 5 ans maximum sur l'ensemble des périodes de disponibilité pour élever un enfant et de congé parental.
À noter
Les périodes de disponibilité pour élever un enfant ne sont jamais prises en compte pour la promotion interne.
<span class="miseenevidence">Congés</span>
Pendant votre disponibilité, vous ne pouvez plus bénéficier des congés suivants :
<span class="miseenevidence">Protection sociale</span>
Vous continuez à bénéficier, pendant <span class="miseenevidence">1 an</span>, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
C'est votre administration qui verse les indemnités journalières.
À la fin du délai d'un an, vous devez demander la <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F34308">protection maladie universelle (Puma)</a>.
Retraite
Les périodes de disponibilité pour élever un enfant, <span class="miseenevidence">né ou adopté à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2004</span>, sont prises en compte dans le calcul de votre nombre de trimestres d'assurance retraite, <span class="miseenevidence">dans la limite de 3 ans par enfant</span>.
3 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d'origine.
Si vous demandez votre réintégration et si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, votre réintégration est soumise à la vérification de votre aptitude par un médecin agréé et, éventuellement, par le <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F18085">conseil médical</a>.
Votre réintégration est <span class="expression">de droit</span>, c'est-à-dire que votre administration ne peut pas vous la refuser si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous êtes obligatoirement réintégré à la 1<Exposant>re</Exposant> vacance d'emploi dans votre grade.
Si vous refusez le poste qui vous est proposé, vous êtes réintégré sur l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre grade.
Si vous demandez votre réintégration anticipée avant la date de fin initialement prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à la 1<Exposant>re</Exposant> vacance d'emploi dans votre grade.
Si vous refusez successivement 3 propositions de poste, vous pouvez être licencié après avis de la <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R24436">CAP</a>.
Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance.
Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 3 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 3 mois après la date de votre demande de réintégration.
Vous êtes <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F549">reclassé</a> sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F1690">disponibilité d'office</a> ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.
Vous pouvez demander une disponibilité pour donner des soins à un proche atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave.
Il doit s'agir d'un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R43909">enfant à charge</a>, de votre époux(se) ou partenaire de <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> ou d'un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant</a>.
La disponibilité pour donner des soins à un proche est accordée pour 3 ans maximum.
À la fin d'une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que la présence d'une tierce personne auprès de votre proche est nécessaire.
La disponibilité pour donner des soins à un proche est accordée <span class="expression">de droit</span>, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser.
En cas de disponibilité pour donner des soins à un <span class="miseenevidence">enfant à charge</span>, vous pouvez percevoir la <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F32485">prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE)</a> si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
En cas de disponibilité pour donner des soins à un <span class="miseenevidence">ascendant</span> qui perçoit <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F10009">l'Apa</a> ou la <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F14202">PCH</a>, vous pouvez, sous certaines conditions, <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F32794">utiliser cette prestation pour vous rémunérer</a>.
Pendant votre disponibilité, vous pouvez également exercer une activité professionnelle si cette activité vous permet d'assurer normalement l'accompagnement de votre proche malade ou handicapé.
L'activité professionnelle peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.
Il peut s'agir d'une activité exercée en tant que contractuel dans la fonction publique (auprès d'une autre administration employeur que votre administration employeur en tant que fonctionnaire) ou d'une activité exercée dans le secteur privé.
Si l'activité est exercée dans le secteur privé, <span class="miseenevidence">vous devez en informer votre administration employeur</span>.
Cette activité doit être <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F31219">compatible avec vos fonctions</a> au cours des 3 années précédentes.
Pendant votre disponibilité, vous cessez de bénéficier de vos droits à <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F568">avancement d'échelon ou de grade</a>.
Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour donner des soins à un proche <span class="miseenevidence">depuis le 7 septembre 2018</span><span class="miseenevidence"> et</span> si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade <span class="miseenevidence">pendant 5 ans maximum</span> si l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
Si vous avez été en disponibilité pour donner des soins à un proche avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration les pièces justificatives de votre activité au plus tard le 31 mai de chaque année suivant le 1<Exposant>er</Exposant> jour de votre mise en disponibilité.
Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.
Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.
Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :
Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.
Votre activité doit être comparable, par sa nature ou le niveau de responsabilités exercées, à ces emplois et fonctions.
C'est le <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R17710">statut particulier</a> de votre corps qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.
Si vous exercez une activité rémunérée, vous relevez du régime de protection sociale de votre nouvelle activité professionnelle.
<span class="miseenevidence">Retraite</span>
Vos périodes de disponibilité ne sont pas prises en compte pour votre retraite de fonctionnaire.
Toutefois, si vous exercez une autre activité professionnelle rémunérée pendant votre disponibilité, vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève cette activité.
Votre réintégration est <span class="expression">de droit</span>, c'est-à-dire que votre administration ne peut pas vous la refuser si vous remplissez les conditions suivantes :
Si vous êtes inapte à reprendre vos fonctions antérieures, vous êtes <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F549">reclassé</a> sur un emploi adapté à votre état de santé ou mis en <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F1690">disponibilité d'office</a> ou, en cas d'inaptitude définitive à l'exercice de toutes fonctions, admis à la retraite.
Vous pouvez demander une disponibilité pour suivre votre conjoint (époux ou épouse ou partenaire de <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a>) s'il se trouve contraint de résider, pour des raisons professionnelles, en un lieu éloigné de votre <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R50584">résidence administrative</a>.
La disponibilité pour suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs est accordée pour 3 ans maximum.
À la fin d'une période de 3 ans maximum, la disponibilité est renouvelable par période de 3 ans maximum tant que votre époux(se) ou partenaire de Pacs reste contraint de résider en un lieu éloigné de votre résidence administrative.
Vous devez demander votre mise en disponibilité par courrier. Un modèle est disponible :
Il est recommandé de faire la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
La disponibilité pour suivre votre conjoint est accordée <span class="expression">de droit</span>, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser.
Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle, pendant votre disponibilité.
Si l'activité est exercée dans le <span class="miseenevidence">secteur privé</span>, vous devez en <span class="miseenevidence">informer votre administration employeur</span>.
Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour suivre votre conjoint <span class="miseenevidence">depuis le 7 septembre 2018</span><span class="miseenevidence"> et</span> si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade <span class="miseenevidence">pendant 5 ans maximum</span> si l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
Si vous avez été en disponibilité pour suivre votre conjoint avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Si vous avez un agrément délivré par un service de l'<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R31134">Ase</a>, vous pouvez demander une disponibilité pour vous rendre dans un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R32408">Drom</a>, une <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R49970">collectivité d'outre-mer</a>, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger pour adopter un ou plusieurs enfants.
La disponibilité pour adoption est accordée pour 6 semaines maximum par agrément.
La disponibilité pour adoption est accordée <span class="expression">de droit</span>, c'est-à-dire que l'administration ne peut pas vous la refuser.
Vous continuez à bénéficier, en cas de maladie ou de maternité, d'indemnités journalières et du remboursement de vos frais médicaux.
Votre période de disponibilité n'est pas prise en compte pour votre retraite.
Vous êtes réaffecté dans votre emploi antérieur que vous demandiez votre réintégration à la date prévue ou de manière anticipée.
Vous pouvez demander une disponibilité pour convenances personnelles.
Attention :
Si vous êtes soumis à un engagement de servir dans la fonction publique pendant une durée minimale et si vous envisagez d'exercer, pendant votre disponibilité, une <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F31219">activité professionnelle, salariée ou non, dans le secteur privé</a>, vous devez justifier d'une durée minimale de service.
La disponibilité pour convenances personnelles est accordée pour 5 ans maximum.
La disponibilité est renouvelable dans la limite de 10 ans maximum pour l'ensemble de votre carrière.
Toutefois, <span class="miseenevidence">depuis le 29 mars 2019</span>, si vous passez 5 années consécutives en disponibilité pour convenances personnelles, vous ne pouvez renouveler votre disponibilité qu'à condition de réintégrer d'abord la fonction publique pendant au moins 18 mois.
Le cumul d'une disponibilité pour création ou reprise d'entreprise avec une disponibilité pour convenances personnelles ne peut pas dépasser 5 ans s'il s'agit de la 1<Exposant>re</Exposant> période de disponibilité.
Vous devez demander votre mise en disponibilité par <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R32098">courrier</a>.
Votre administration employeur ne peut s'opposer à votre demande de mise en disponibilité qu'en raison des <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R50296">nécessités de service</a> ou, éventuellement, d'un avis rendu par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Toutefois, elle peut exiger que vous respectiez un délai de préavis de 3 mois avant de partir en disponibilité.
L'absence de réponse de votre administration à votre demande de mise en disponibilité pendant les 2 mois suivant la date de réception de votre demande vaut acceptation.
Toutefois, vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant votre disponibilité.
Avancement
Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour convenances personnelles <span class="miseenevidence">depuis le 7 septembre 2018</span><span class="miseenevidence"> et</span> si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade <span class="miseenevidence">pendant 5 ans maximum</span> si l'une des 2 conditions suivantes est remplie :
Si vous avez été en disponibilité pour convenances personnelles avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Congés
Protection sociale
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions
Vous êtes obligatoirement réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi correspondant à votre grade.
Si vous demandez votre réintégration anticipée avant la date de fin initialement prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration à l'une des 3 premières vacances d'emploi correspondant à votre grade.
Si vous refusez successivement 3 propositions d'emploi, vous pouvez être licencié après avis de la <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R24436">CAP</a>.
Si vous êtes inapte
Vous pouvez demander une disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise.
L'activité envisagé doit être <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F31219">compatible avec vos fonctions</a> au cours des 3 années précédentes.
Si vous êtes soumis à un engagement de servir dans la fonction publique pendant une durée minimale, vous devez justifier d'une durée minimale de service.
Cette durée minimale de service est fixée à 4 ans depuis votre titularisation dans le corps pour lequel vous avez pris cet engagement de servir.
La disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise est accordée pour 2 ans maximum.
Si vous êtes ou avez été en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise <span class="miseenevidence">depuis le 7 septembre 2018</span>, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade pendant votre disponibilité.
Si vous avez été en disponibilité pour créer ou reprendre une entreprise avant le 7 septembre 2018, vos périodes de disponibilité n'ont pas été prises en compte pour l'avancement.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration un justificatif d'immatriculation de votre activité au répertoire national des entreprises, ou à l'<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R44849">Urssaf</a>.
Si l'avancement de grade dans votre corps est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.
Votre activité doit être comparable à ces emplois et fonctions au regard de sa nature ou du niveau de responsabilités exercées.
Vous relevez du régime de protection sociale de votre activité professionnelle.
Mais vous acquérez des droits à pension auprès du régime de retraite dont relève votre activité.
Vous pouvez percevoir la <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F32485">prestation partagée d’éducation de l'enfant (PreParE) </a>si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
3 mois, au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre cadre d'emplois d'origine.
Si votre disponibilité n’a pas dépassé 6 mois, vous êtes obligatoirement réaffecté dans l'emploi que vous occupiez avant votre mise en disponibilité.
Si votre disponibilité a duré plus de 6 mois, vous êtes réaffecté à la 1<Exposant>re</Exposant> vacance ou création d'emploi correspondant à votre grade dans votre collectivité d'origine.
Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité, jusqu'à ce qu'un emploi correspondant à votre grade soit vacant ou créé.
Si à la fin de votre disponibilité de plus de 6 mois, aucun emploi n'est vacant, vous êtes maintenu en surnombre pendant 1 an dans votre collectivité d'origine.
Pendant cette période d’un an, votre collectivité d’origine vous propose en priorité tout emploi créé ou vacant correspondant à votre grade.
Votre collectivité étudie aussi la possibilité de vous détacher ou de vous intégrer directement, au sein de ses services, sur un emploi d'un autre cadre d'emplois, équivalent à votre emploi antérieur.
Et elle examine les possibilités d'affectation sur un emploi correspondant à votre grade ou un emploi équivalent dans l’une 3 fonctions publiques.
Votre collectivité d’origine, la délégation du <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R24435">CNFPT</a> et le centre de gestion examine les possibilités de reclassement.
À la fin de la période de maintien en surnombre d’un an, si vous n’avez pas été réintégré, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou le CNFPT dans les mêmes <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F3030">conditions</a> qu'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé.
Si vous refusez successivement 3 propositions de postes, vous pouvez être licencié après avis de la <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R24436">CAP</a>.
Pour conserver vos droits à avancement d'échelon et de grade, vous devez transmettre à votre administration les pièces justificatives de votre activité à une date fixée par votre administration et au plus tard le 1<Exposant>er</Exposant> janvier de chaque année suivant le 1<Exposant>er</Exposant> jour de votre mise en disponibilité.
Si l'avancement de grade dans votre cadre d'emplois est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.
C'est le <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R17710">statut particulier</a> de votre cadre d'emplois qui définit les conditions dans lesquelles cette activité professionnelle peut être prise en compte.
Vous pouvez demander une disponibilité pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> s'il se trouve contraint de résider, pour des raisons professionnelles, en un lieu éloigné de votre <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R50584">résidence administrative</a>.
<span class="miseenevidence">Si votre disponibilité n'a pas dépassé 6 mois,</span> vous êtes obligatoirement réintégré dans votre cadre d'emplois et réaffecté dans votre emploi antérieur.
<span class="miseenevidence">Si votre disponibilité a été supérieure à 6 mois et inférieure à 3 ans,</span> vous êtes réaffecté à la 1<Exposant>re</Exposant> vacance ou création d'emploi correspondant à votre grade dans votre collectivité d'origine
Si vous demandez votre réintégration avant la date de fin prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu, en l'absence d'emploi vacant, en disponibilité jusqu'à votre réintégration.
En l'absence d'emploi vacant à la fin de votre disponibilité, vous êtes maintenu en surnombre pendant 1 an dans votre collectivité d'origine.
Pendant cette période d'un an, votre collectivité vous propose en priorité tout emploi de votre grade.
Elle étudie également la possibilité de vous détacher ou de vous intégrer directement sur un emploi équivalent d'un autre cadre d'emplois ou d'un corps d'une autre fonction publique.
À la fin de l'année de surnombre, si vous n'avez pas été réintégré, vous êtes pris en charge par le centre de gestion ou le <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R24435">CNFPT</a>dans les mêmes <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F3030">conditions</a> qu'un fonctionnaire dont l'emploi est supprimé.
Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R24436">CAP</a>.
<span class="miseenevidence">Si votre disponibilité a été supérieure à 3 ans,</span> vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi dans votre collectivité.
Si vous êtes titulaire d'un agrément délivré par un service de l'<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R31134">Ase</a>, vous pouvez demander une disponibilité pour vous rendre dans un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R32408">Drom</a>, une <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R49970">collectivité d'outre-mer</a>, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger pour adopter un ou plusieurs enfants.
Vous devez demander votre mise en disponibilité par <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R32098">courrier</a> au moins 2 semaines avant votre départ.
Vous devez faire votre demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Votre demande doit indiquer la date de début et la durée envisagée de votre disponibilité.
Si votre disponibilité n’a pas dépassé 3 ans, vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi correspondant à votre grade dans votre collectivité d'origine.
Si votre disponibilité a duré plus de 3 ans, vous devez être réintégré dans un délai raisonnable.
Si à la fin de votre disponibilité, aucun emploi n'est vacant, vous êtes maintenu en surnombre pendant 1 an dans votre collectivité d'origine.
Si l'avancement de grade dans votre cadre d'emplois est soumis à l'occupation préalable de certains emplois ou de certaines fonctions, votre période d'activité peut être prise en compte pour remplir cette condition.
Vous êtes réintégré à l'une des 3 premières vacances d'emploi correspondant à votre grade dans votre collectivité d'origine.
Si vous demandez votre réintégration anticipée avant la date de fin initialement prévue de votre disponibilité, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un poste vous soit proposé.
2 mois au moins avant la fin de votre période de disponibilité en cours, vous devez demander le renouvellement de votre disponibilité ou votre réintégration dans votre corps d'origine.
En l'absence d'une telle demande, vous êtes est radié des cadres, à la date de fin de votre disponibilité, c'est-à-dire que vous perdez votre statut de fonctionnaire.
Si votre disponibilité est inférieure à 3 ans, vous êtes obligatoirement réintégré à la 1<Exposant>re</Exposant> vacance d'emploi dans votre grade.
Si vous refusez l'emploi proposé, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à ce qu'un nouvel emploi soit vacant ou créé.
En l'absence de poste vacant, vous êtes maintenu en disponibilité jusqu'à votre réintégration et au plus tard jusqu'à ce que 3 postes vous aient été proposés.
Si votre disponibilité est supérieure à 3 ans, vous ne bénéficiez pas du droit à la réintégration dès la 1<Exposant>re</Exposant> vacance d'emploi dans votre grade.
Vous avez toutefois droit à ce que des mesures soient prises dans un délai raisonnable, à partir de la date de votre demande de réintégration, pour que 3 postes vous soient proposés.
Si vous refusez successivement 3 postes proposés, vous pouvez être licencié après avis de la <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R24436">CAP</a> .
Si vous êtes maintenu en disponibilité faute d'emploi vacant, vous êtes considéré comme involontairement privé d'emploi jusqu'à votre réintégration à condition d'avoir demandé votre réintégration au moins 2 mois à l'avance.
Si vous n'avez pas demandé votre réintégration au moins 2 mois à l'avance, vous n'êtes considéré comme involontairement privé d'emploi que 2 mois après la date de votre demande de réintégration.
Vous pouvez demander une disponibilité pour donner des soins à un proche à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne.
Il doit s'agir d'un enfant à charge, de votre époux(se) ou partenaire de <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R45368">Pacs</a> ou d'un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant.</a>
Toutefois, si vous êtes ou avez été en disponibilité pour suivre votre conjoint <span class="miseenevidence">depuis le 7 septembre 2018</span><span class="miseenevidence"> et</span> si vous exercez ou avez exercé une activité professionnelle, vous conservez vos droits à avancement d'échelon et de grade <span class="miseenevidence">pendant 5 ans maximum</span> si l'une des 2 conditions est remplie :
Vous êtes réintégré dans votre emploi antérieur, ou si cela n'est pas possible, à la 1<Exposant>re</Exposant> vacance d'emploi.
Code de la fonction publique : articles L511-1 à L511-3
Article L511-3
Code de la fonction publique : articles L514-1 à L514-8
Code de la fonction publique : article L515-9
Code de la fonction publique : articles L542-6 à L542-24
Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9
Constitution du droit à pension
Code de la sécurité sociale : articles L161-4 à L161-15-4
Article L161-8
Code de la sécurité sociale : articles R161-3 à R161-8-1
Article R161-3
Code de la sécurité sociale : articles D172-2 à D172-10
Article D172-2
Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE
Articles 42 à 50
Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT
Articles 18 à 26, 34-1
Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH
Articles 28 à 38-1
Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Article 11
Décret n°2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'État
Article 24
Décret n°2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale
Article 10
Décret n°2008-824 du 21 août 2008 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique hospitalière (FPH)
Article 29
Décret n°2019-234 du 27 mars 2019 modifiant certaines conditions de la disponibilité dans la fonction publique : article 17
Décret n°2020-69 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique
Articles 24 à 27
Arrêté du 31 décembre 1975 relatif au régime des contrats d'études
Arrêté du 13 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire hospitalier en disponibilité exerçant une activité professionnelle de conserver ses droits à l'avancement
Arrêté du 14 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire d'État en disponibilité exerçant une activité professionnelle de conserver ses droits à l'avancement
Arrêté du 19 juin 2019 fixant la liste des pièces justificatives permettant au fonctionnaire territorial en disponibilité exerçant une activité professionnelle de conserver ses droits à l'avancement
Demande de mise en disponibilité d'un fonctionnaire
Modèle de document
Un fonctionnaire peut-il prendre plusieurs disponibilités à la suite ?
Fonction publique : un contractuel peut-il être mis en disponibilité ?
Qu'est-ce que la disponibilité d'office pour raison de santé du fonctionnaire ?
Régime indemnitaire des élus
Ministère chargé des collectivités locales
Protection sociale et régime de retraite des élus locaux
Agir pour son projet de mobilité professionnelle - Guide repères des agents de la fonction publique
Ministère chargé de la fonction publique
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.