Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Question-réponse
Vérifié le 02/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Mon espace santé est un nouveau service public numérique pour gérer vos données de santé. Il vous permet de stocker vos informations médicales et les partager avec les professionnels de santé qui vous soignent en respectant votre consentement. Vous y retrouvez le contenu de votre dossier médical partagé (DMP). Le service comprend aussi une messagerie sécurisée pour échanger en toute confidentialité avec les professionnels de santé.
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Vous recevez par mail ou par courrier une information provenant de votre organisme d'assurance maladie.
Ce courrier porte à votre connaissance les points suivants :
Vous pouvez activer votre Mon espace santé dès à présent, même si vous n'avez pas encore reçu le courrier vous y invitant.
Pour ce faire, il faut :
En l'absence d'opposition de votre part, Mon espace santé est automatiquement ouvert 6 semaines après l'envoi du courrier.
Vous pouvez alors :
Vous pouvez à tout moment choisir de clôturer votre compte, même après l'expiration du délai de 6 semaines et sa création automatique.
Vous pouvez vous opposer à la création de Mon espace santé dans un délai de 6 semaines à compter de l'envoi du mail ou du courrier. Vous pouvez à tout moment revenir sur votre décision et demander la création de Mon espace santé, même après l'expiration du délai de 6 semaines et sa création automatique.
Pour activer ou vous opposer à l'ouverture de Mon espace santé, vous devez vous rendre sur le site.
Service en ligne Mon espace santé
Mon espace santé vous permet de stocker et partager vos documents et données de santé en toute confidentialité.
Les conseillers de Mon espace santé sont disponibles par téléphone de 8h30 à 17h30 du lundi au vendredi au 3422 (service gratuit + prix appel).
Accéder au service en ligne
Ministère chargé de la santé
À savoir
si votre espace a été ouvert alors que vous étiez mineur, vous serez informé quand vous aurez 18 ans que votre espace reste ouvert sauf opposition de votre part. Si votre espace n'a pas été ouvert avant vos 18 ans, vous serez informé à votre majorité de l'ouverture automatique de votre espace. Cependant, vous pourrez vous y opposer.
Pour activer ou vous opposer à Mon espace santé, vous devez avoir les informations suivantes :
Mon espace santé comprend :
Vous pouvez définir les règles de confidentialité et d'accès à vos informations de santé.
Vous pouvez bloquer l'accès à des professionnels de santé et masquer les documents de votre choix (ce qui les rend invisibles aux professionnels qui consultent ces documents de santé via le dossier médical partagé).
Le détail des modalités de blocage des professionnels de santé et de masquage des documents peuvent être consultées dans la politique de Protection des données personnelles sur le site internet monespacesante.fr.
Toutes les autorisations d'accès que vous donnez sont modifiables à tout moment.
À noter
Mon espace santé comprendra prochainement un agenda centralisant vos rendez-vous et d'autres services numériques utiles pour prendre soin de sa santé.
Le dossier médical partagé (DMP) est un espace de stockage sécurisé de vos données de santé.
Il vous permet de stocker et de partager des documents de santé avec les professionnels de votre choix.
Les professionnels et établissements de santé peuvent alimenter et consulter le DMP de leurs patients.
Exemple
Un professionnel de santé doit mettre dans le DMP le compte rendu des examens de biologie médicale, le volet de synthèse médicale réalisé par le médecin traitant au moins 1 fois par an ou encore les documents de sortie d'hospitalisation.
le DMP ne remplace pas le dossier médical que tient un professionnel pour son patient localement. Il centralise toutes vos données médicales pour que vous puissiez systématiquement avoir accès à vos documents importants et prendre en main votre santé.
Qui peut consulter votre DMP ?
Vous-même et les professionnels auxquels vous avez autorisé l'accès et les membres de votre équipe de soins peuvent accéder à votre DMP.
Par ailleurs, les services et outils numériques en santé référencés dans Mon espace santé que vous aurez spécifiquement autorisés pourront également y accéder.
En cas d'urgence, les professionnels de santé et le médecin régulateur du Samu centre 15 peuvent accéder à votre DMP, sauf opposition de votre part.
un mineur peut demander à ce que certaines données ne soient pas accessibles à ses parents. Il s'adresse pour cela au professionnel ou à l'établissement de santé qui alimente son DMP.
Si vous avez un DMP créé avant janvier 2022
Il est intégré à Mon espace santé dont la création est automatique, sauf opposition de votre part.
En effet, vous recevez de la part de l'Assurance maladie un mail ou un courrier vous informant de son ouverture.
Vous retrouvez donc automatiquement vos données.
Vous pouvez vous opposer à la création automatique de Mon espace santé dans un délai de 6 semaines à compter de l'envoi du mail ou du courrier. Dans ce cas, votre DMP créé avant le 1er janvier 2022 reste ouvert en 2022 et n'est pas associé à Mon espace santé.
L'application mobile du DMP restera accessible jusqu'en juin 2022 et la version web jusqu'au mois de janvier 2023.
L'alimentation, la consultation et l'utilisation du DMP se feront dans les mêmes conditions que jusqu'alors (par exemple, seuls les professionnels habilités peuvent verser et consulter des données).
En novembre ou décembre 2022, un nouveau courrier ou mail vous vous sera envoyé pour que vous confirmiez ou non votre opposition à la création de votre Mon espace santé.
En cas de nouvelle opposition, votre DMP sera automatiquement fermé.
Lors de votre première connexion, vous devez utiliser un code confidentiel envoyé par l'Assurance maladie.
Si vous avez perdu ce code, vous pouvez simplement en demander un nouveau en ligne directement sur monespacesante.fr. Cette démarche ne dure que quelques minutes et nécessite que vous ayez votre carte vitale.
Cette première connexion est l'occasion de vérifier votre identité pour garantir la confidentialité de vos données de santé. Vous pouvez ensuite choisir l'identifiant et le mot de passe de votre choix.
Vous pouvez décider de clôturer votre Mon espace santé à tout moment.
Pour poser une question en lien avec monespacesante.fr
Par téléphone
34 22
Service gratuit + prix de l'appel
Du lundi au vendredi de 8h30 à 17h30
Si vous avez demandé la clôture de votre espace, vous pouvez à tout moment demander une nouvelle création. Les données archivées sont reversées dans votre nouvel espace.
Code la santé publique : article R. 1111-27
Contenu de l'espace numérique de santé
Code de la santé publique : articles R. 111-28 à R. 1111-31
Création de l'espace numérique de santé
Code de la santé publique : articles R. 1111-32 à R. 1111-36
Accès à l'espace numérique de santé et droits du titulaire
Code de la santé publique : Articles R. 1111-40 à R. 1111-43
Création et contenu du dossier médical partagé
Code de la santé publique : Articles R. 1111-44 à R. 1111-52
Modalités d'accès au dossier médical partagé et droits du titulaire
Article 3 II du décret n° 2021-1047 du 4 août 2021 relatif au dossier médical partagé
Cas du titulaire d'un DMP créé avant le 1er janvier 2022 qui s'oppose à la création de son ENS
Arrêté du 26 avril 2022 fixant la liste des documents soumis à l'obligation prévue à l'article L. 1111-15 du code de la santé publique
Liste des documents versés au dossier médical partagé (DMP)
Mon espace santé
Téléservice
Questions-Réponses liées à Mon espace santé
L'ENS et le DMP : questions-réponses
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
