Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Fiche pratique
Vérifié le 08/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La réserve opérationnelle de la Police nationale est constituée de citoyens volontaires, d'anciens adjoints de sécurité et de policiers retraités. Plusieurs conditions doivent être réunies pour être réserviste. Vous devez déposer un dossier de candidature et, si votre dossier est retenu, passer un entretien et une visite médicale. Par la suite, vous signez un contrat d'engagement. Vous êtes indemnisé pour vos formations et missions réalisées.
Tout replier Tout déplier
L'engagement à servir dans la réserve opérationnelle de la Police nationale consiste à exercer les missions suivantes :
En plus de ces conditions, vous vous engagez à respecter le code de déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale.
Vous devez remplir un formulaire.
Formulaire Postuler à la réserve opérationnelle de la Police nationale (citoyen volontaire)
Accéder au formulaire
Ministère chargé de l'intérieur
Ce formulaire doit être accompagné des documents suivants :
À savoir
pour savoir où envoyer votre dossier de candidature, reportez-vous à la page 4 du formulaire.
Si votre candidature est retenue, vous devrez passer les sélections suivantes :
Le contrat d'engagement précise notamment les éléments suivants :
Vous signez un contrat d'engagement d'une durée de 1 an à 5 ans.
La durée de votre affectation est d'au maximum 90 jours par an.
en tant que policier réserviste, vous serez tenu de répondre aux convocations qui vous seront adressées.
Vous bénéficiez d'une formation initiale de 10 jours dans une école nationale de police. Le programme de la formation est composé des sujets suivants :
Vos périodes de formation sont indemnisées.
si vous êtes recruté en tant que spécialiste, vous effectuerez une seule journée de formation. Si vous effectuez des missions relatives aux agents de police judiciaire adjoint, vous participerez à une formation complémentaire de 10 jours sur le droit pénal et la procédure pénale.
Pendant l'exercice de votre mission, vous disposez d'une carte professionnelle de réserviste.
Les missions peuvent exiger le port d'un uniforme.
Pendant la mission, vous devez porter un insigne de la réserve opérationnelle.
Des missions peuvent nécessiter le port d'une arme et d'un gilet pare-balles.
Grades
Taux journalier brut de l'indemnité
Commissaire divisionnaire
240 €
Commissaire
177 €
Commandant
143 €
Capitaine
132 €
Major
112 €
Brigadier-chef
103 €
Gardien de la paix
88 €
Police adjoint
74 €
249 €
185 €
149 €
138 €
119 €
111 €
95 €
80 €
Vous pouvez bénéficier d'une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Le montant de la prime de fidélité est de 250 €.
La prime de fidélité est versée annuellement à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2e contrat.
Exemple
Vous avez signé votre 2nd contrat le 1er janvier 2022. La prime de fidélité vous sera alors versée le 1er février 2022.
Vous pouvez obtenir une allocation d'études spécifique si vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur et que vous vous engagez à être réserviste.
Cette allocation est d'un montant de 100 €.
Pour bénéficier de cette allocation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Votre demande doit être déposée auprès de l'organisme dont vous dépendez en tant que réserviste (par exemple, armée de Terre ou gendarmerie).
Une participation au financement du permis de conduire B peut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes :
Le montant de la participation est de 1 000 €.
Si votre mission ou formation est d'une durée supérieure à 10 jours par année civile, vous devez obtenir une autorisation de votre employeur.
Sinon, il vous suffit de le prévenir.
Votre contrat de travail cesse temporairement pendant les périodes d'emploi et de formation dans la réserve opérationnelle de la Police nationale. Par conséquent, vous ne percevez aucun salaire de la part de votre employeur. Toutefois, cette période est considérée comme une période de travail effectif notamment en matière d'ancienneté et d'avancement.
Vous ne pouvez pas être licencié, ni faire l'objet d'un déclassement professionnel ou d'une sanction disciplinaire parce que vous êtes engagé en tant que réserviste.
Si vous ne respectez pas les dispositions de votre contrat, l'autorité de recrutement peut prononcer votre radiation de la réserve civile (par exemple, si vous n'êtes jamais disponible).
Il est aussi mis fin à votre contrat d'engagement si vous ne remplissez plus les conditions d'aptitude physique.
Formulaire Postuler à la réserve opérationnelle de la Police nationale (ancien adjoint de sécurité)
Ce formulaire doit être accompagné des pièces suivantes :
À noter
si vous avez la copie intégrale de la partie III de votre passeport d'avenir professionnel ou de votre livret de suivi comprenant une copie de la fiche manière de servir, vous devez la joindre au formulaire.
Pour savoir où envoyer votre dossier de candidature, reportez-vous à la page 4 du formulaire.
Vous êtes dispensé de ces sélections si vous avez quitté la police depuis moins de 3 ans.
La durée maximale de votre affectation est de 150 jours par an sur le territoire national et jusqu'à 210 jours maximum par an pour les missions de coopération internationale.
Elle dépend de la fin de votre contrat en tant qu'ancien adjoint de sécurité.
Vous bénéficiez d'une formation initiale obligatoire de 10 jours.
Cette formation est axée sur la déontologie, les règles de sécurité en intervention et les connaissances juridiques nécessaires à l'accomplissement de votre mission.
Vous bénéficiez d'une formation axée sur le tir, les gestes et techniques professionnels d'intervention.
Vous bénéficiez également d'une remise à niveau des connaissances à la demande de votre service.
dans les 2 cas, vous serez soumis à une formation continue tout au long de votre engagement.
Formulaire Postuler à la réserve opérationnelle de la Police nationale (policier retraité)
Le contrat d'engagement précise les éléments suivants :
En tant que retraité de la Police nationale, vous devez répondre aux rappels du ministère de l'intérieur en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public ou d'événements exceptionnels. Par exemple, menace terroriste.
Cette obligation dure 5 années après votre départ à la retraite.
Dans le cadre de cette obligation, vous pouvez également être convoqué à une journée de la réserve opérationnelle. Cette action, destinée à vérifier la réactivité du dispositif, vous permet de participer à des séances d'entraînement au tir et de remettre à jour vos connaissances professionnelles.
Vous bénéficiez d'une formation continue comprenant des séances d'entraînement au tir et de remise à niveau si les missions confiées le nécessitent.
Grade
Commissaire général
276 €
Commandant divisionnaire
156 €
Policier adjoint
286 €
163 €
Il est aussi mis fin à votre contrat d'engagement si vous ne remplissez plus les conditions d'aptitude physique
Code de la sécurité intérieure : articles L411-7 à L411-17
Missions et personnels de la Police nationale : réserve opérationnelle
Code de la sécurité intérieure : articles R411-13 à D411-21
Dispositions communes aux réservistes de la Police nationale
Code de la sécurité intérieure : articles R411-22 à D411-25
Dispositions relatives aux réservistes retraités de la Police nationale tenus à l'obligation de disponibilité
Code de la sécurité intérieure : articles R411-26 à D411-31
Dispositions relatives aux volontaires dans la réserve de la Police nationale
Code de la sécurité intérieure : articles R411-32 à D411-35
Dispositions relatives aux réservistes ayant eu la qualité d'adjoint de sécurité
Décret n° 2022-1112 du 3 août 2022 relatif à la réserve opérationnelle de la police nationale
Décret n° 2022-1113 du 3 août 2022 relatif à la qualité d'officier et d'agent de police judiciaire des fonctionnaires de la police nationale et militaires de la gendarmerie retraités
Arrêté du 22 septembre 2022 fixant les taux d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation continue dans la réserve opérationnelle de la police nationale
Taux d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la réserve opérationnelle de la Police nationale
Arrêté du 31 août 2022 relatif aux grades, aux conditions de nomination et aux modalités des avancements des réservistes opérationnels de la police nationale
Arrêté du 31 août 2022 portant organisation de la formation et de l'évaluation des réservistes opérationnels de la police nationale
Arrêté du 27 octobre 2011 relatif au recrutement, à l'aptitude et à la formation des réservistes de la Police nationale
Recrutement, aptitude et formation des réservistes de la Police nationale
Décret n°2017-328 du 14 mars 2017 portant création d'une prime de fidélité et d'autres mesures d'encouragement au profit des réservistes de la garde nationale
Prime de fidélité et autres mesures d'encouragement au profit des réservistes de la garde nationale
Postuler à la réserve opérationnelle de la Police nationale (citoyen volontaire)
Formulaire
Postuler à la réserve opérationnelle de la Police nationale (policier retraité)
Postuler à la réserve opérationnelle de la Police nationale (ancien adjoint de sécurité)
Volontariats
Papiers - Citoyenneté - Élections
Réserve communale de sécurité civile
Sapeur-pompier volontaire (SPV)
Réserve sanitaire
Code de déontologie de la Police nationale et de la Gendarmerie nationale
Réserve opérationnelle
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
