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Question-réponse
Vérifié le 27/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) est un document qui sert à définir le déroulement de la scolarité de votre enfant et ses besoins notamment en termes de matériels pédagogiques adaptés, d'accompagnement, d'aménagement des enseignements. Il s'adresse aux enfants reconnus en situation de handicap par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Le PPS doit être mis en place quelle que soit la nature de l'établissement où est scolarisé votre enfant.
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Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) est un document qui sert à définir le déroulement de la scolarité de votre enfant en situation de handicap. Il définit également ses besoins notamment en termes de matériels pédagogiques adaptés, d'accompagnement, d'aménagement des enseignements.
Le PPS doit être mis en place quelle que soit la nature de l'établissement où est scolarisé votre enfant.
Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) s'adresse aux enfants reconnus en situation de handicap par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Si l'enfant est mineur, vous (en tant parent ou <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R10398">représentant légal</a>) devez en faire la demande auprès de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
La demande est faite sur un formulaire papier ou directement en ligne selon votre situation géographique.
Si votre enfant est majeur, il peut demander lui-même un PPS.
Vous devez remplir un formulaire :
Formulaire Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...)
Cerfa n° 15692*01
Accéder au formulaire (pdf - 888.7 KB)
Ministère chargé des affaires sociales
Formulaire annexe :
Cerfa n°15695*01
À joindre à toute demande. Il doit dater d'au maximum 1 an.
Vous devez joindre les pièces justificatives mentionnées sur le formulaire (notamment un certificat médical).
Le formulaire et les pièces justificatives doivent être envoyés à la <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R62622">MDPH</a> de votre lieu de résidence.
Vous pouvez saisir votre demande en ligne ou remplir un formulaire et l'envoyer par courrier.
Vous pouvez saisir votre demande en ligne :
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Drôme
Accéder au service en ligne
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Vous devez joindre (scanner) les pièces justificatives mentionnées sur le service en ligne (notamment un certificat médical).
Vous pouvez remplir un formulaire :
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Puy-de-Dôme
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Haute-Savoie
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Côte-d'Or
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Jura
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Nièvre
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Saône-et-Loire
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de l'Yonne
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Territoire-de-Belfort
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Finistère
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département d'Ille-et-Vilaine
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Loiret
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département des Ardennes
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de l'Aube
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Marne
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Haute-Marne
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Meurthe-et-Moselle
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Meuse
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de la Moselle
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département du Haut-Rhin
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département des Vosges
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de l'Aisne
Service en ligne Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) pour le département de l'Oise
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