Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Question-réponse
Vérifié le 01/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Pour devenir accueillant familial, vous devez demander un agrément auprès des services de votre département. L'agrément a une durée de 5 ans, renouvelable. Les services du département assurent le contrôle des conditions d'accueil.
Tout replier Tout déplier
Pour obtenir l'agrément d'accueillant familial, vous devez justifier de conditions d'accueil permettant d'assurer la santé, la sécurité, le bien-être physique et moral des personnes accueillies.
Vous devez avoir un logement dont l'état, les dimensions et l'environnement, répondent aux critères de décence.
Votre logement doit être compatible avec les contraintes liées à l'âge ou au handicap des personnes accueillies.
Chaque personne accueillie doit avoir une chambre d'au moins 9 m² (ou 16 m² pour 2 personnes) avec une fenêtre donnant directement sur l'extérieur et située à proximité d'une salle d'eau et de toilettes.
Les personnes accueillies doivent avoir libre accès aux pièces communes (séjour...).
Vous devez vous engager à ce que l'accueil soit assuré de façon continue en proposant notamment, dans le contrat d'accueil, des solutions de remplacement satisfaisantes durant vos périodes d'absence (congés...).
Vous devez vous engager à suivre une formation initiale et continue et une initiation aux gestes de secourisme.
Vous devez accepter qu'un suivi social et médico-social des personnes accueillies puisse être assuré, notamment au moyen de visites sur place.
Vous devez adresser une lettre de demande d'agrément au président du conseil départemental de votre département de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.
Votre demande doit préciser les éléments suivants :
Vous recevrez ensuite un dossier à compléter avec le formulaire de demande d'agrément et la liste des pièces à fournir.
Le dossier complété doit être adressé votre dossier au président du conseil départemental par lettre recommandée avec avis de réception ou déposé sur place contre récépissé.
Les services du département ont 15 jours pour en accuser réception et vous réclamer, si nécessaire, les pièces manquantes.
Les services du département organisent au moins un entretien avec vous-même, et, éventuellement avec les personnes qui vous remplaceront à votre domicile et celles qui vivent avec vous.
Ils procédent à au moins une visite à votre domicile.
Ils vérifient que vous ne faites pas l'objet de condamnation.
Les services du département ont 4 mois pour étudier votre demande. Sans réponse de leur part au-delà de ce délai, l'agrément est considéré comme accordé.
La décision d'agrément doit mentionner les éléments suivants :
La décision d'agrément peut également préciser les éléments suivants :
La personne qui souhaite être en accueil familial doit demander la liste des accueillants familiaux agréés aux services du département. Elle doit ensuite contacter les accueillants familiaux agréés.
Le refus d'agrément doit en présenter les motifs. Une décision d'agrément ne correspondant pas à la demande, notamment en termes de nombre, de catégories de personnes pouvant être accueillies ou le mode d'accueil, doit également en présenter les motifs.
En cas de refus, vous devez respecter un délai d'au minimum 1 an pour faire une nouvelle demande d'agrément.
L'agrément est accordé pour 5 ans. Cette durée est renouvelable.
Le contenu d'un agrément en cours de validité peut être modifié par arrêté du président du conseil départemental sur votre demande (par exemple pour modification du mode d'accueil). Le contenu de l'agrément peut aussi être modifié à l'initiative du président du conseil départemental (par exemple pour modification des capacités d'accueil).
La modification du contenu de l'agrément n'a pas d'incidence sur la date de fin de l'agrément.
Votre demande de modification de l'agrément doit être transmise au président du conseil départemental de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
Lorsque l'agrément est délivré pour un couple, il n'est plus valide si l'accueil n'est plus assuré conjointement par les 2 membres du couple. Dans ce cas, le couple ou l'un de ses membres doit en informer dans les plus brefs délais le président du conseil départemental, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
La poursuite d'une activité d'accueil par les personnes concernées est conditionnée par la délivrance d'un agrément à titre individuel.
Les personnes concernées doivent mettre en conformité les contrats d'accueil en cours avec leur nouvel agrément.
Les services du département s'assurent du respect des conditions d'agrément.
Si vous cessez de remplir les conditions de l'agrément, les services du département vous mettent en demeure d'y remédier, par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous disposez alors d'un délai de 3 mois à partir de la réception du courrier pour régulariser la situation.
Vous devez demander le renouvellement de votre agrément 6 mois au moins avant sa fin dans les mêmes conditions que pour la demande initiale.
Dans l'année qui précède la fin de l'agrément, les services du département vous envoient un rappel par lettre recommandée avec accusé de réception.
La demande de renouvellement de l'agrément est déposée et instruite dans les mêmes conditions que la demande initiale.
Le dossier est complété, lorsqu'il s'agit du 1er renouvellement sollicité, par un document attestant que vous avez suivi la formation initiale et continue et une initiation aux gestes de secourisme.
Toute décision de non-renouvellement d'agrément est prise après avis de la commission consultative de retrait. Cette décision doit en présenter les motifs.
En cas de non-renouvellement de l'agrément, vous devez respecter un délai d'au minimum 1 an pour faire une nouvelle demande d'agrément.
Si vous envisagez de déménager, vous devez en informer les services du département.
Ils doivent ensuite vérifier, en fonction des informations communiquées, les incidences de ce changement sur l'agrément.
Vous devez indiquer votre nouvelle adresse au services du département par lettre recommandée avec avis de réception, 1 mois au moins avant votre emménagement.
L'agrément peut être retiré si les conditions d'accueil ne sont plus réunies.
Vous devez indiquer votre nouvelle adresse par lettre recommandée avec avis de réception aux services de votre nouveau département, 1 mois au moins avant votre emménagement. Vous devez joindre une copie de la décision d'agrément.
Le département d'origine transmet, à la demande du nouveau département, le dossier de demande d'agrément.
Code de l'action sociale et des familles : articles L441-1 à L441-4
Définition de l'accueillant familial (article L441-1), contrôle de l'accueil (L441-2)
Code de l'action sociale et des familles : articles L443-4 à L443-11
Obligations du bénéficiaire de l'agrément
Code de l'action sociale et des familles : articles R441-1 à R441-10
Instruction de la demande d'agrément
Code de l'action sociale et des familles : articles R441-11 à R441-15
Commission consultative
Code de la sécurité sociale : article R831-13-1
Caractéristiques du logement décent pour une personne seule (1er alinéa)
Code de l'action sociale et des familles : annexe 3-8-3
Référentiel d'agrément des accueillants familiaux
Accueillant familial et assistant familial : quelles différences ?
Accueil familial d'une personne âgée et/ou handicapée (accueillant familial)
Social - Santé
Guide de l'accueillant familial
Ministère chargé des affaires sociales
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
