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Démarches administratives

Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.

Fiche pratique

État des lieux d'entrée dans un bail d'habitation

Vérifié le 04/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Un état des lieux d'entrée doit être réalisé lors de la remise des clés (en pratique, le jour de la signature du bail) et joint au contrat de bail. Ce document décrit l'état du logement et de ses équipements à l'entrée dans les lieux du locataire. Un nouvel état des lieux sera fait lorsque le locataire quittera le logement et rendra les clés. En cas de litige, la comparaison de ces 2 documents permet d'établir les responsabilités de chaque partie.

Le propriétaire et le locataire doivent constater ensemble l'état des lieux d'entrée, d'un commun accord et dans de bonnes conditions d'éclairage. Le logement doit contenir les équipements mentionnés au contrat de location.

Ces documents doivent être établis par écrit en 2 exemplaires (un exemplaire pour le locataire, l'autre pour le propriétaire)

La forme du document doit permettre la comparaison de l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux. Les états des lieux d'entrée et de sortie peuvent être réalisés :

  • sur un document unique, comportant pour chaque pièce du logement une colonne "à l'entrée du locataire" et une colonne "à la sortie du locataire"
  • ou sur des documents distincts ayant une présentation similaire.

 À noter

pour comparer l'état du logement constaté à l'entrée et à la sortie des lieux, le locataire et le bailleur peuvent convenir d'appliquer une grille de vétusté à la signature du contrat de bail.

L'état des lieux est établi sur support papier ou sous forme électronique.

L'état des lieux est remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties (bailleur, locataire), ou à leur mandataire, au moment de sa signature.

L'état des lieux d'entrée doit décrire avec précision le logement et les équipements qu'il comporte. Il constate également son état de conservation. Il doit au moins comporter les informations suivantes :

  • Type d'état des lieux : état des lieux d'entrée
  • Date d'établissement de l'état des lieux
  • Localisation du logement
  • Nom ou dénomination des parties (locataire, bailleur) et domicile ou siège social du bailleur
  • S'il y a lieu, nom ou dénomination et domicile ou siège social des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux
  • S'il y a lieu, relevés des compteurs individuels de consommation d'eau ou d'énergie (c'est-à-dire lorsque les charges locatives ne sont pas payées au forfait)
  • Clés ou tout autre moyen d'accès aux locaux à usage privatif ou commun
  • Pour chaque pièce et partie du logement, description précise de l'état des revêtements des sols, murs et plafonds, des équipements et des éléments du logement. Elle peut être complétée d'observations ou de réserves et illustré d'images.
  • Signature des parties (locataire, bailleur) ou des personnes mandatées pour réaliser l'état des lieux.

  À savoir

au moment de réaliser l'état des lieux d'entrée, le locataire peut notamment émettre des réserves sur le document en cas, par exemple, de non branchement des compteurs d'eau, de gaz ou d'électricité.

État des lieux amiable

Lorsque l'état des lieux d'entrée est fait par l'intermédiaire d'un professionnel (agent immobilier...), une partie des frais doit être payée par le locataire.

Toutefois, la part payée par le locataire ne peut pas dépasser :

  • la moitié des frais facturés par l'agence immobilière
  • et un montant maximum, de 3 € TTC par m² de surface habitable.

 Exemple

Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 170 € TTC :

Donc le locataire doit payer 75 € (car 75 € est inférieur à 85 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 95 € (obtenu par 170 € - 75 €).

 Exemple

Pour un logement est de 25 m², si l'état des lieux est facturé 100 € TTC :

Donc le locataire doit payer 50 € (car 50 € est inférieur à 75 €) et le propriétaire doit payer la somme restante, soit 50 € (obtenu par 100 € - 50 €).

État des lieux litigieux (constat locatif)

Lorsque l'une des parties (locataire ou propriétaire) refuse d'établir l'état des lieux de façon contradictoire en ne se présentant pas, l'un ou l'autre des parties peut faire appel à un commissaire de justice.

 À noter

le commissaire de justice prévient les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et au moins 7 jours à l'avance, du jour où il va réaliser le constat locatif.

Les sommes demandées par le commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) varient selon la surface du logement.

Coût d'un constat locatif (état des lieux litigieux réalisé par commissaire de justice)

Surface du logement

Tarif (TVA incluse)

Jusqu'à 50 m²

Frais d'acte : 131,50 €

+ Lettres de convocation : 17,88 €

+ Frais de déplacement : 9,20 €

Plus de 50 m² et jusqu'à 150 m²

Frais d'acte : 153,20 €

+ Lettres de convocation : 17,88 €

+ Frais de déplacement : 9,20 €

Plus de 150 m²

Frais d'acte : 229,81 €

+ Lettres de convocation : 17,88 €

+ Frais de déplacement : 9,20 €

Le coût total est partagé pour moitié entre le propriétaire (bailleur) et le locataire.

Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de modifier l'état des lieux d'entrée dans les 10 jours calendaires suivant la date de l'état des lieux s'agissant de tout élément concernant le logement. Il peut également en faire la demande le 1er mois de la période de chauffe s'agissant de l'état des éléments de chauffage.

Si le bailleur refuse de modifier l'état des lieux, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement.

Si le logement est doté d'une installation de chauffage ou d'eau chaude sanitaire (individuelle ou collective avec un comptage individuel), le bailleur ou son représentant complète l'état des lieux d'entrée (et de l'état des lieux de sortie lors du départ du locataire) par les relevés des index pour chaque énergie.

  À savoir

l'extrait d'état des lieux correspondant à ces informations est mis à la disposition du professionnel chargé d'établir le diagnostic de performance énergétique (DPE).

  • Lorsque le propriétare refuse de faire l'état des lieux d'entrée, le locataire doit lui adresser une mise en demeure de le faire.

    Si le propriétaire persiste dans son refus malgré cette mise en demeure, il devra prouver en fin de bail avoir donné le logement en bon état d'usage pour faire valoir les dégradations causées par le locataire.

  • Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver le mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice - anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire - (démarche payante).

    Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.

  • Le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives. Il devra le rendre en bon état de réparations locatives, sauf s'il peut prouver du mauvais état initial du logement. La preuve peut être apportée, par exemple, au moyen de photographies réalisées par un commissaire de justice (démarche payante).

    Pour les autres réparations (travaux à la charge du bailleur ou vétusté des lieux), c'est au propriétaire de démontrer qu'elles sont imputables au locataire.

Courrier recommandé

Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Conciliation (obligatoire)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, vous devez engager une conciliation auprès d'un conciliateur de justice

Cette démarche est gratuite.

Saisir le juge

Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

Courrier recommandé

Si vous ne parvenez pas à parler à votre propriétaire (ou locataire), vous pouvez lui envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Le courrier doit décrire les faits le plus précisément possible.

Vous devez y joindre des documents pour appuyer votre propos (textes de loi, règlement, factures, photos...).

Conciliation (facultative)

Si vous n'obtenez pas gain de cause avec le courrier recommandé, il peut être utile d'engager une conciliation auprès de  :

Cette démarche est facultative.

Elle est toujours gratuite.

Saisir le juge

Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement loué.

Vous avez 3 ans pour le faire, après l'apparition du litige.

La carte nationale d’identité

Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales. 

Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.

La carte d’identité devient biométrique !

Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.

La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :

ANGERS : 02 41 05 40 00 –  http://www.angers.fr
AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/
LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/
BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/

Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI.
La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

Le passeport biométrique

Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.

Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports.
Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :

ANGERS : 02 41 05 40 00 –  http://www.angers.fr
AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/
LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/
BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/

Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).

Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.

Demande d’extraits

Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :

  • Directement sur service-public.fr
  • Par courrier : en indiquant impérativement la filiation et en joignant une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’une enveloppe timbrée pour la réponse
  • Par le formulaire de contact

PACS

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.

Rappel sur le PACS

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :

  • Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français, ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.

Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.

Mariage

Dates

Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :

  • De Juigné-sur-Loire :
    Le lundi et le jeudi de 14h à 17h
    Le mardi, mercredi et vendredi de 9h30 à 11h30 et de 14h à 17h.
    Le samedi de 9h à 11h30 et de 14h à 15h.
  • De Saint-Jean-des-Mauvrets :
    Le lundi, et vendredi de 14h à 17h30
    Le mercredi et samedi de 9h à 11h30 et de 14h à 15h.

La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.

Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)

Célébration

La cérémonie a lieu publiquement.
Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée.
Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille.
L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux.
La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.

Dossier Mariage

La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.

Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.

Parrainage civil

Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.

Dossier parrainage civil

Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.

Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.