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Fiche pratique
Vérifié le 31/08/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Le contrôle judiciaire est une mesure qui permet de ne pas laisser libre une personne soupçonnée d'infraction. Il est décidé par un juge pénal quand un suspect ne peut pas rester libre durant une enquête ou dans l'attente de son procès. Le juge prévoit les obligations que la personne soupçonnée doit respecter. Si la personne ne respecte pas ses obligations, elle peut être placée en détention provisoire. La mesure s'arrête sur décision du juge ou au plus tard à la fin du procès.
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Le contrôle judiciaire est une mesure qui soumet la personne mise en cause dans une affaire pénale à une ou plusieurs obligations.
Il est mis en place pendant l'enquête ou dans l'attente du procès.
Le contrôle judiciaire est décidé par un juge d'instruction ou par un juge des libertés et de la détention.
Le contrôle judiciaire peut concerner une personne mise en cause qui est dans l'une des situations suivantes :
À noter
un mineur peut être placé sous contrôle judiciaire à partir de 13 ans.
Les faits reprochés à la personne mise en cause doivent être punis par une peine de prison.
Le contrôle judiciaire peut être ordonné comme mesure de sûreté dans l'objectif d'empêcher la personne de commettre une nouvelle infraction.
Il peut également être mis en place pour permettre le bon déroulement de l'enquête et pour garantir la présence de la personne devant le juge.
À savoir
si le contrôle judiciaire n'est pas suffisant, la personne peut être placée en détention provisoire ou être assignée à résidence sous surveillance électronique.
La procédure de placement sous contrôle judiciaire dépend du statut donné à la personne soupçonnée.
Le suspect peut être mis en examen dans une information judiciaire, c'est-à-dire une enquête dirigée par un juge d'instruction.
Le suspect peut être prévenu, c'est-à-dire en attente de son jugement par le tribunal correctionnel après une enquête dirigée par le procureur de la République.
Dans une information judiciaire, une personne mise en examen peut être placée sous contrôle judiciaire. Le contrôle judiciaire peut être décidé lors de la mise en examen de la personne ou tout au long de la procédure.
Le juge d'instruction peut placer sous contrôle judiciaire une personne qu'il vient de mettre en examen.
Avant de prendre sa décision, le juge doit demander son avis au procureur de la République.
Le juge peut prononcer un contrôle judiciaire uniquement s'il est nécessaire pour l'information judiciaire.
Si le juge d'instruction estime que le contrôle judiciaire n'est pas suffisant pour les besoins de l'information judiciaire, il peut demander la détention provisoire. Dans ce cas, il doit saisir le juge des libertés et de la détention (JLD).
Le JLD peut refuser la détention provisoire et placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire.
La personne mise en examen peut contester la décision de placement sous contrôle judiciaire.
L'appel se fait par une déclaration auprès du greffier du juge qui a rendu la décision.
L'appel est examiné par la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
En cours d'information judiciaire, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention peut placer une personne sous contrôle judiciaire.
À la suite d'une demande de mise en liberté ou à la fin d'une période de détention provisoire, une personne mise en examen peut être libérée. Le juge qui accepte une demande de mise en liberté ou qui ne prolonge pas la détention provisoire peut placer la personne mise en examen sous contrôle judiciaire.
Un prévenu peut être placé sous contrôle judiciaire dans l'attente de l'audience où il doit être jugé. Il peut s'agir d'une audience de comparution immédiate ou d'une audience suite à une convocation sur procès-verbal. La comparution immédiate permet au procureur de faire juger en urgence le prévenu juste après sa garde à vue.
Dans le cas d'une convocation sur procès-verbal, le prévenu n'est pas jugé immédiatement. Il est jugé dans un délai maximum de 6 mois après sa garde à vue.
Lorsque l'audience de comparution immédiate ne peut pas avoir lieu immédiatement après une garde à vue, le procureur de la République peut demander la détention provisoire du prévenu.
Le juge des libertés et de la détention doit examiner cette demande après avoir entendu le prévenu ou son avocat.
Le juge peut refuser la détention provisoire. Dans ce cas, il peut prononcer un contrôle judiciaire. Le contrôle judiciaire reste en place jusqu'à l'audience.
Il n'y a pas de recours possible contre cette décision.
Le procureur de la République peut demander un contrôle judiciaire quand le prévenu doit passer au tribunal suite à une convocation sur procès-verbal.
Le juge des libertés et de la détention doit examiner cette demande après avoir entendu le prévenu et son avocat.
Le juge peut accepter ou refuser la mise en place du contrôle judiciaire.
La décision de placement sous contrôle judiciaire peut être contestée par le prévenu. L'appel se fait par une déclaration auprès du greffier du juge des libertés et de la détention.
suite à une demande de mise en liberté d'un prévenu détenu, un contrôle judiciaire peut également être ordonné par le tribunal saisi d'une affaire.
La personne sous contrôle judiciaire doit respecter des obligations et des interdictions prévues par la loi.
Le juge choisit lesquelles sont nécessaires en fonction du dossier et de la personnalité du mis en cause.
Ces obligations et interdictions doivent permettre de surveiller la personne et d'éviter le renouvellement de l'infraction.
La personne sous contrôle judiciaire peut être limitée dans sa liberté de se déplacer.
Les interdictions possibles sont les suivantes :
Les obligations possibles sont les suivantes :
La personne sous contrôle judiciaire peut être surveillée par des interdictions et des obligations choisies par le juge.
Le suivi médical comprend les obligations suivantes :
Cautionnement
Le juge peut prévoir un cautionnement, c'est-à-dire le paiement d'une certaine somme d'argent par la personne sous contrôle judiciaire. Le juge doit déterminer la somme d'argent à verser et doit la répartir en 2 parties.
Paiement des charges familiales
Le juge peut demander à la personne sous contrôle judiciaire de justifier du paiement des charges familiales suivantes :
Les autres interdictions que le juge peut décider sont les suivantes :
Le juge peut ajouter ou supprimer des obligations et interdictions. Il peut également mettre fin au contrôle judiciaire.
À tout moment, la personne sous contrôle judiciaire peut demander la suppression ou la modification de ses obligations ou interdictions. Elle peut également demander la fin de son contrôle judiciaire.
Exemple
Le contrôle judiciaire d'une personne prévoit l'obligation d'aller une fois par semaine au commissariat ou à la gendarmerie pour un pointage. La personne respecte depuis longtemps cette obligation. Elle peut alors demander une modification pour se rendre au commissariat ou à la gendarmerie seulement une fois par mois. La personne peut aussi demander la suppression de cette obligation.
La personne doit adresser sa demande au juge d'instruction si une information judiciaire est en cours. Il s'agit du cas où une personne est mise en examen par un juge d'instruction.
Si la personne est en attente de son jugement, elle est soit prévenue devant le tribunal correctionnel, soit accusée devant la cour d'assises. Elle doit adresser sa demande à la juridiction qui doit juger l'affaire (le tribunal correctionnel ou la cour d'assises).
Quand la personne demande la fin du contrôle judiciaire (on parle de mainlevée), la décision doit être rendue dans un délai de 5 jours.
La personne mise en examen doit effectuer sa demande de modification au juge d'instruction. Même si le contrôle judiciaire a été décidé par le juge des libertés et de la détention, c'est le juge d'instruction qui doit recevoir la demande.
La demande doit être effectuée par la personne mise en examen ou par son avocat par une déclaration auprès du greffier du juge d'instruction.
Quand la personne mis en examen ou son avocat ne réside pas dans le ressort du juge d'instruction, la demande peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception adressée au juge d'instruction.
Avant de rendre sa décision sur la demande de modification, le juge demande l'avis du procureur de la République.
Le mis en examen peut faire appel de la décision du juge d'instruction.
Attention :
en fin d'information judiciaire, le juge d'instruction peut décider de maintenir la personne sous contrôle judiciaire jusqu'au jugement devant le tribunal correctionnel ou la cour d'assises. Dans ce cas, la demande de modification du contrôle judiciaire doit être faite à la juridiction de jugement.
La demande de modification du contrôle judiciaire doit être adressée au tribunal qui va juger l'affaire. Il s'agit du tribunal correctionnel.
La demande doit être effectuée par le prévenu ou par son avocat par une déclaration auprès du greffier du tribunal concerné.
Quand le prévenu ou son avocat ne réside pas dans le ressort du tribunal, la demande peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception.
Le prévenu peut faire appel de la décision qui refuse la modification.
L'appel se fait par une déclaration auprès du greffier du tribunal qui a rendu la décision.
Un accusé qui attend son procès devant la cour d'assises doit effectuer sa demande de modification du contrôle judiciaire à la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
La demande doit être effectuée par l'accusé ou par son avocat par une déclaration auprès du greffier de la chambre de l'instruction.
Quand le prévenu ou son avocat ne réside pas dans le ressort de la cour d'appel, la demande peut se faire par lettre recommandée avec avis de réception.
L'accusé peut faire appel de la décision qui refuse la modification.
L'appel se fait par une déclaration auprès du greffier de la chambre de l'instruction.
si le procès d'assises est en cours, la demande de modification du contrôle judiciaire doit être effectuée à la cour d'assises.
Quand une personne sous contrôle judiciaire ne respecte pas volontairement ses obligations, la révocation du contrôle judiciaire peut être prononcée.
La révocation du contrôle judiciaire est une décision du juge qui met fin au contrôle judiciaire.
Le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention (JLD) peut prendre un mandat d'arrêt ou un mandat d'amener si une personne ne respecte pas son contrôle judiciaire.
la police ou la gendarmerie peut arrêter une personne s'il existe des raisons de penser qu'elle ne respecte pas son contrôle judiciaire. La personne peut être retenue 24 heures maximum.
La révocation du contrôle judiciaire permet de demander la détention provisoire de la personne.
C'est le JLD qui doit décider de placer ou non la personne en détention provisoire.
Ce juge est saisi par le juge d'instruction si la demande concerne une personne mise en examen.
Si la personne est en attente de son procès, c'est le procureur de la République qui demande le placement en détention provisoire.
Le contrôle judiciaire du mis en examen peut prendre fin pendant l'information judiciaire ou lorsqu'elle se termine.
Le contrôle judiciaire du prévenu ou de l'accusé prend fin avec le procès.
Le contrôle judiciaire peut prendre fin pendant l'information judiciaire, notamment suite à une demande déposée par mis en examen.
Le contrôle judiciaire peut également prendre fin lorsque le juge clôture l'information judiciaire, c'est-à-dire lors qu'il termine son enquête.
La personne mise en examen concernée par la mesure peut demander que soit mis fin au contrôle judiciaire (mainlevée) à tout moment.
La demande doit être effectuée par une déclaration au greffier du juge d'instruction.
Le juge doit demander l'avis du procureur de la République. Le juge doit se prononcer dans un délai de 5 jours. Si le délai n'est pas respecté, la personne mise en examen peut saisir directement la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Le procureur de la République peut lui aussi demander à tout moment la fin du contrôle judiciaire.
Le juge d’instruction, après avis du procureur de la République, peut volontairement mettre fin au contrôle judiciaire sans demande du mis en examen.
Lorsque le juge clôture l'information judiciaire, il peut rendre une décision de non lieu ou une décision pour faire juger le mis en examen.
Quand le juge rend une décision de non lieu, le contrôle judiciaire se termine.
Le contrôle judiciaire peut continuer après la fin de l'information judiciaire seulement quand la personne concernée doit être jugée.
S'il s'agit d'un procès devant la cour d'assises, le contrôle judiciaire est maintenu jusqu'au procès.
S'il s'agit d'un procès devant le tribunal correctionnel, le contrôle judiciaire prend fin. Toutefois, le juge d'instruction peut décider de maintenir le contrôle judiciaire jusqu'au procès par une décision à part qui doit indiquer les motifs du maintien.
Le contrôle judiciaire se termine à la fin du procès, que la personne soit condamnée ou non.
Toutefois, en cas de condamnation à un sursis avec mise à l'épreuve, le tribunal peut maintenir les obligations issues du contrôle judiciaire.
Code de procédure pénale : articles 137 à 150
Placement sous contrôle judiciaire
Code de procédure pénale : articles 138 à 142-4
Fonctionnement, révocation et obligations du contrôle judiciaire
Code de procédure pénale : articles 143-1 à 148-8
Demande de modification ou de mainlevée du contrôle judiciaire (article 148-6)
Code de procédure pénale : articles 393 à 397-7
Convocation par procès-verbal (article 394) et comparution immédiate (article 396)
Code de procédure pénale : articles R16 à R16-2
Autorités ou personnes contribuant au contrôle judiciaire
Code de procédure pénale : articles R17 à R18-1
Conditions d'exécution du contrôle judiciaire
Convocation par procès-verbal (CPPV) : quelles sont les règles ?
Qu'est-ce qu'une comparution immédiate ?
Information judiciaire
Justice
Mise en examen
Détention provisoire
Bracelet électronique lors d'une assignation à résidence
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
