Generic filters
Search in title
Search in content
Search in excerpt

Démarches administratives

Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.

Question-réponse

Peut-on revenir sur le partage des biens suite à un divorce ?

Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Après un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F10567">divorce par consentement mutuel</a>, vous pouvez demander un <span class="miseenevidence">complément de part</span> si vous avez été lésé de plus d'un 1/4 de votre part ou si un bien a été oublié dans le partage.

En cas de <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R64875">dol</a>, de <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R64876">violence</a> ou d'erreur, vous pouvez demander la <span class="miseenevidence">nullité</span> du partage.

  • Vous avez le droit de partager vos biens de manière inégale. Vous avez par exemple pu recevoir 1/3 des biens et votre ex-époux 2/3.

    Cependant, si vous avez été lésé de plus d'1/4, vous pouvez demander un <span class="miseenevidence">complément de part</span>. Par exemple, si un des biens partagés a été sous-évalué. La valeur dont vous avez été lésée peut vous être accordée en <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R2399">numéraire</a> ou en nature (par exemple appartement, terrain).

    Pour déterminer si vous avez été lésé, il faut se placer <span class="miseenevidence">au moment du partage</span> et étudier la valeur qui devait vous être attribuée.

    Vous pouvez convenir entre vous à l'amiable du complément de part à accorder. Une nouvelle convention doit être établie et validée par le <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a>.

    En cas de désaccord, le Jaf doit être saisi. <span class="miseenevidence">L'avocat est obligatoire</span>.

     Attention :

    vous devez agir pour un complément de part dans un délai de<span class="miseenevidence"> 2 ans </span>à compter du partage.

  • Vous ou votre époux avez pu oublier de faire figurer dans l'acte de partage un bien commun. Dans ce cas, vous pouvez uniquement faire une demande de <span class="miseenevidence">partage complémentaire</span> portant seulement sur ce bien, même si ce bien est de faible valeur.

    Si le bien a été oublié, le partage complémentaire peut être fait d'un commun accord entre vous. Une nouvelle convention doit être établie et validée par le <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a>.

    En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales doit être saisi. <span class="miseenevidence">L'avocat est obligatoire</span>.

     Attention :

    votre demande n'est pas soumise au délai de<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R54969"> prescription</a>. Elle peut être faite à tout moment.

Le partage peut être déclaré nul en cas de <span class="miseenevidence">vice de consentement</span> (<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R64875">dol</a>, <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R64876">violence</a>) ou d'erreur. Dans ces cas, vous pouvez saisir le <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a>.

  • Le fait de dissimuler <span class="miseenevidence">intentionnellement </span>une information importante peut être considéré comme un <span class="miseenevidence">dol</span>.

    Ces tromperies peuvent porter sur l'étendue du patrimoine, les revenus, la réalité de la situation familiale (nouveau concubinage par exemple).

    Le vice de consentement peut être aussi évoqué lors de<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R64876"> violence</a> commise de la part de votre ex-époux ou de ses proches. C'est le cas par exemple si vous avez été amené à vous engager ou à renoncer à un droit en raison d'un comportement menaçant et par crainte (dépendance économique, fragilité psychologique...).

    En cas de recel de communauté (dissimulation volontaire), vous pouvez demander des <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> à votre ex-époux.

    Celui-ci peut être privé du bien qui lui avait été attribué dans le partage.

     Attention :

    vous devez agir dans un délai de<span class="miseenevidence"> 2 ans </span>à compter du partage.

  • La nullité du partage peut être demandée en cas d'<span class="miseenevidence">erreur </span><span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence/>sur les caractéristiques ou la valeur d'un bien</span>. Par exemple, en cas d'erreur sur l'authenticité d'une œuvre d'art ou encore si un ex-époux se voit attribuer un terrain à bâtir inconstructible dont la valeur est diminuée.

    L'erreur peut porter sur les droits des ex-époux ou sur la propriété des biens à partager.

     Attention :

    Vous devez agir dans un délai de<span class="miseenevidence"> 2 ans </span>à compter du partage.

Si les ex-époux trouvent un accord amiable, ils peuvent établir une nouvelle convention.

Cet accord doit être homologué par le <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a> pour lui donner la même force <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R62164">exécutoire</a> qu'une décision de justice.

Le tribunal compétent est celui du domicile de l'un ou de l'autre des ex-époux.

Où s’adresser ?

En cas de <span class="miseenevidence">désaccord</span>, vous devez saisir le juge aux affaires familiales par <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R12538">assignation</a>. Vous devez prendre un<span class="miseenevidence"> avocat</span>.

Le tribunal compétent est celui du <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R31717">défendeur</a> ou du lieu où se situe le bien immobilier.

Où s’adresser ?

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de vos frais d'avocat.

Vous pouvez revenir sur le partage des biens résultant d'un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F35837">divorce judiciaire</a> si vous avez été lésé de plus d'1/4 de la valeur des biens lors du partage ou si un bien a été oublié.

Dans le cas où un bien a été volontairement dissimulé, vous pouvez contester le partage pour recel de communauté.

Vous ne pouvez pas revenir sur un partage pour cause de nullité (dol, violence ou erreur) si votre divorce a été prononcé par un juge. Lors du procès, le juge a vérifié que vos droits et votre volonté ont été respectés et, depuis, votre jugement a acquis <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R31039">autorité de la chose jugée</a>.

Si vous avez été<span class="miseenevidence"> lésé de plus d’1/4</span>, vous pouvez faire une <span class="miseenevidence">action en complément de part</span>.

C'est le cas si l'actif partageable ou certains biens ont été mal évalués.

 Exemple

Si la masse à partager est évaluée à <span class="valeur">160 000 €</span>, chacun doit recevoir en valeur<span class="valeur"> 80 000 €</span>. Si vous n’avez reçu moins de <span class="valeur">60.000 €</span> en valeur, vous avez été lésé car vous avez reçu un lot qui n’atteint pas les ¾ de ce que vous devez recevoir normalement.

 Attention :

Pour évaluer s'il y a eu préjudice, il faut considérer la valeur des biens à <span class="miseenevidence">l'époque du partage</span> et non pas au jour où la procédure est engagée.

Vous devez prouver que vous avez été lésé.

Vous pouvez convenir à l'amiable, dans une convention,<MiseEnEvidence/><span class="miseenevidence"> </span>du complément de part à accorder. Cette convention doit ensuite être homologuée par le <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a> pour lui donner la même force <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R62164">exécutoire</a> qu'une décision de justice.

<span class="miseenevidence">En cas de désaccord</span> sur le complément de part ou sur la valeur du préjudice, le <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a> doit être saisi.

<span class="miseenevidence">L'avocat est obligatoire</span>.

 Attention :

vous devez agir dans un délai de<span class="miseenevidence"> 2 ans </span>à compter du partage.

Si vous avez oublié de faire figurer un bien commun dans l’acte de partage, vous pouvez faire une <Expression/><span class="miseenevidence"><span class="expression">action en partage complémentaire</span></span> portant seulement sur ce bien.

Si vous êtes d'<span class="miseenevidence">accord tous les 2</span>, le partage complémentaire peut être fait à l'amiable dans une convention. Elle doit ensuite être homologuée par le <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a> pour lui donner la même force <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R62164">exécutoire</a> qu'une décision de justice.

<span class="miseenevidence">En cas de désaccord</span>, le <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a> doit être saisi.<MiseEnEvidence/>

<span class="miseenevidence">L'avocat est obligatoire</span>.

 Attention :

votre demande n'est pas soumise au délai de<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R54969"> prescription</a>. Elle peut être faite à tout moment.

Votre ex-époux a détourné ou dissimulé<span class="miseenevidence"> intentionnellement</span> un bien ou une dette commune, on parle de <span class="miseenevidence">recel de communauté</span>.

Ce recel peut être commis pendant la vie commune ou après la dissolution de la communauté jusqu'au partage. Par exemple, votre ex-époux vous a caché la vente d'actions ou a dissimulé l'intéressement financier versé par son employeur. Dans ces cas, il y a volonté de rompre l'égalité du partage.

Il en est de même si votre ex-époux a dissimulé une dette commune (par exemple un crédit à la consommation).

 À noter

Vous pouvez saisir le juge en cas de recel de communauté si vous êtes mariés sous le régime de la <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F835">communauté réduite aux acquêts</a> ou de la communauté universelle.

Vous devez rapporter la <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F1800">preuve</a> du recel dont vous vous estimez victime.

Le bien recélé par votre ex-époux auteur du fait lui est retiré et vous est attribué intégralement.

Si une dette a été dissimulée par votre ex-époux, il en assume <span class="miseenevidence">seul et entièrement</span> le remboursement (crédit, facture...).

Vous pouvez demander des <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> à votre ex-époux pour la réparation du préjudice.

En cas de désaccord sur la valeur d'un bien, l'oubli d'un bien commun ou la dissimulation d'une dette commune, le <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a> doit être saisi par <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R12538">assignation</a>.

Il peut éventuellement ordonner une <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F35219">expertise</a> pour vérifier la réalité et le montant de votre préjudice.

Où s’adresser ?

Vous devez vous faire assister par un <span class="miseenevidence">avocat</span>.

Où s’adresser ?

Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez demander à bénéficier de <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F18074">l'aide juridictionnelle</a> pour prendre en charge tout ou partie de vos frais d'avocat.

Vous avez divorcé et partagé vos biens et vous vous rendez compte qu'un bien a été oublié ou sous-évalué lors du partage ?

Il existe des actions en <span class="miseenevidence"><a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R64354">nullité</a> de partage</span> ou en <span class="miseenevidence">complément de part</span>.

Vous pouvez régler le litige à l'amiable par la rédaction d'une <span class="miseenevidence">convention</span>. En cas de conflit, la procédure se déroule devant le tribunal judiciaire. <span class="miseenevidence">L'avocat est obligatoire</span>.

La carte nationale d’identité

Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales. 

Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.

La carte d’identité devient biométrique !

Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.

La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :

ANGERS : 02 41 05 40 00 –  http://www.angers.fr
AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/
LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/
BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/

Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI.
La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

Le passeport biométrique

Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.

Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports.
Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :

ANGERS : 02 41 05 40 00 –  http://www.angers.fr
AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/
LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/
BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/

Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).

Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.

Demande d’extraits

Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :

  • Directement sur service-public.fr
  • Par courrier : en indiquant impérativement la filiation et en joignant une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’une enveloppe timbrée pour la réponse
  • Par le formulaire de contact

PACS

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.

Rappel sur le PACS

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :

  • Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français, ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.

Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.

Mariage

Dates

Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :

  • De Juigné-sur-Loire :
    Le lundi et le jeudi de 14h à 17h
    Le mardi, mercredi et vendredi de 9h30 à 11h30 et de 14h à 17h.
    Le samedi de 9h à 11h30 et de 14h à 15h.
  • De Saint-Jean-des-Mauvrets :
    Le lundi, et vendredi de 14h à 17h30
    Le mercredi et samedi de 9h à 11h30 et de 14h à 15h.

La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.

Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)

Célébration

La cérémonie a lieu publiquement.
Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée.
Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille.
L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux.
La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.

Dossier Mariage

La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.

Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.

Parrainage civil

Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.

Dossier parrainage civil

Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.

Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.