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Démarches administratives

Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.

Fiche pratique

Instruction dans la famille

Vérifié le 09/06/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'instruction est obligatoire pour tous les enfants à partir de 3 ans et jusqu'à 16 ans. Elle est donnée dans un établissement scolaire (public ou privé). Votre enfant peut aussi, sous conditions, recevoir cette instruction dans la famille. Ce mode d'instruction est parfois appelé <span class="expression">école à la maison</span>. Vous devez demander une autorisation au <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R31460">Dasen</a> pour que votre enfant soit instruit dans la famille. Les motifs pour lesquels vous pouvez obtenir cette autorisation sont limités. Le Dasen réalise chaque année un contrôle pédagogique pour vérifier l'instruction donnée.

Âge de l'enfant

Si votre enfant est en âge d'être scolarisé et soumis à <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F1898">l'obligation d'instruction</a>, c'est-à-dire s'il a entre 3 et 16 ans, il peut bénéficier de l'instruction dans la famille.

Lieu de résidence de l'enfant

L'enfant qui réside en France peut suivre l'instruction dans la famille, quelle que soit sa nationalité.

Par contre, un enfant français qui habite à l'étranger n'est pas concerné.

L'instruction dans la famille peut se faire dans un lieu différent du domicile de l'enfant.

 Attention :

l'instruction dans la famille doit regrouper <span class="miseenevidence">uniquement</span> les enfants d'une seule et même famille.

Vous pouvez être autorisé à instruire votre enfant dans la famille pour l'un des motifs suivants :

  • État de santé de l'enfant
  • Situation de handicap de l'enfant
  • Pratique d'activités sportives ou artistiques intensives de l'enfant
  • Itinérance de la famille en France
  • Éloignement géographique de tout établissement scolaire public
  • Existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif
  • Intégrité physique ou morale de l'enfant menacée dans son établissement scolaire

Vous devez demander une autorisation au <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R31460">Dasen</a> pour que votre enfant soit instruit dans la famille.

La procédure diffère selon le motif pour lequel vous faites votre demande.

  • Quels sont les documents à fournir ?

    Vous devez transmettre au <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R31460">Dasen</a> le formulaire d'autorisation suivant :

    Formulaire
    Demande d'autorisation d'instruction dans la famille

    Cerfa n° 16212*02

    Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)  

    Ministère chargé de l'éducation

    Formulaire annexe :

    Vous devez également transmettre au <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R31460">Dasen</a> les éléments suivants :

    • Votre justificatif d'identité
    • Justificatif d'identité de votre enfant
    • Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
    • Justificatif de domicile
    • Certificat médical de moins d'un an sous pli fermé attestant de la pathologie de l'enfant

     À noter

    Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.

    Quand transmettre votre demande ?

    Vous devez transmettre votre demande au <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R31460">Dasen</a> <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> mars et le 31 mai</span> <span class="miseenevidence">inclus</span> précédant la rentrée scolaire.

    Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.

      À savoir

    la demande doit être renouvelée chaque année sauf si l'autorisation vous a été accordée pour plus d'1 an.

    Décision du Dasen

    Le Dasen accuse réception de votre demande.

    En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

    Le Dasen vous <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R14732">notifie</a> ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

    En principe, l'autorisation vous est accordée pour la durée de l'année scolaire. Toutefois, elle peut vous être accordée pour une durée maximale de 3 années scolaires.

    Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R54126">Cned</a> (en classe à inscription réglementée).

    En cas de refus du Dasen

    En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

    Pour cela, vous devez faire un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2474">recours administratif préalable obligatoire</a> auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

    La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

    Elle vous notifie sa décision dans les 5 <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F35697">jours ouvrés</a>.

    Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

    Où s’adresser ?

  • Quels sont les documents à fournir ?

    Vous devez transmettre au <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R31460">Dasen</a> le formulaire d'autorisation suivant :

    Formulaire
    Demande d'autorisation d'instruction dans la famille

    Cerfa n° 16212*02

    Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)  

    Ministère chargé de l'éducation

    Formulaire annexe :

    Vous devez également transmettre au <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R31460">Dasen</a> les éléments suivants :

    • Votre justificatif d'identité
    • Justificatif d'identité de votre enfant
    • Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
    • Justificatif de domicile
    • Certificat médical (Cerfa n°15695) ou les décisions de la <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R31150">CDAPH</a> concernant l'instruction de l'enfant

     À noter

    Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.

    Quand transmettre votre demande ?

    Vous devez transmettre votre demande au <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R31460">Dasen</a> <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> mars et le 31 mai</span> <span class="miseenevidence">inclus</span> précédant la rentrée scolaire.

    Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.

      À savoir

    la demande doit être renouvelée chaque année sauf si l'autorisation vous a été accordée pour plus d'1 an.

    Décision du Dasen

    Le Dasen accuse réception de votre demande.

    En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

    Le Dasen vous <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R14732">notifie</a> ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

    En principe, l'autorisation vous est accordée pour la durée de l'année scolaire. Toutefois, elle peut vous être accordée pour une durée maximale de 3 années scolaires.

    Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R54126">Cned</a> (en classe à inscription réglementée).

    En cas de refus du Dasen

    En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

    Pour cela, vous devez faire un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2474">recours administratif préalable obligatoire</a> auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

    La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

    Elle vous notifie sa décision dans les 5 <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F35697">jours ouvrés</a>.

    Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

    Où s’adresser ?

  • Quels sont les documents à fournir ?

    Vous devez transmettre au <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R31460">Dasen</a> le formulaire d'autorisation suivant :

    Formulaire
    Demande d'autorisation d'instruction dans la famille

    Cerfa n° 16212*02

    Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)  

    Ministère chargé de l'éducation

    Formulaire annexe :

    Vous devez également transmettre au <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R31460">Dasen</a> les éléments suivants :

    • Votre justificatif d'identité
    • Justificatif d'identité de votre enfant
    • Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
    • Justificatif de domicile
    • Attestation d'inscription auprès d'un organisme sportif ou artistique
    • Présentation de l'organisation du temps de l'enfant, de ses engagements et de ses contraintes prouvant qu'il ne peut pas fréquenter un établissement scolaire

     À noter

    Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.

    Quand transmettre votre demande ?

    Vous devez transmettre votre demande au <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R31460">Dasen</a> <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> mars et le 31 mai</span> <span class="miseenevidence">inclus</span> précédant la rentrée scolaire.

      À savoir

    la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.

    Décision du Dasen

    Le Dasen accuse réception de votre demande.

    En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

    Le Dasen vous <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R14732">notifie</a> ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

    L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

    Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R54126">Cned</a> (en classe à inscription réglementée).

    En cas de refus du Dasen

    En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

    Pour cela, vous devez faire un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2474">recours administratif préalable obligatoire</a> auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

    La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

    Elle vous notifie sa décision dans les 5 <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F35697">jours ouvrés</a>.

    Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

    Où s’adresser ?

  • Quels sont les documents à fournir ?

    Vous devez transmettre au <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R31460">Dasen</a> le formulaire d'autorisation suivant :

    Formulaire
    Demande d'autorisation d'instruction dans la famille

    Cerfa n° 16212*02

    Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)  

    Ministère chargé de l'éducation

    Formulaire annexe :

    Vous devez également transmettre au <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R31460">Dasen</a> les éléments suivants :

    • Votre justificatif d'identité
    • Justificatif d'identité de votre enfant
    • Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
    • Justificatif de domicile
    • Tous documents utiles justifiant de l'impossibilité pour l'enfant de fréquenter, en raison de l'itinérance, un établissement scolaire

     À noter

    Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.

    Quand transmettre votre demande ?

    Vous devez transmettre votre demande au <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R31460">Dasen</a> <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> mars et le 31 mai</span> <span class="miseenevidence">inclus</span> précédant la rentrée scolaire.

      À savoir

    la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.

    Décision du Dasen

    Le Dasen accuse réception de votre demande.

    En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

    Le Dasen vous <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R14732">notifie</a> ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

    L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

    Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R54126">Cned</a> (en classe à inscription réglementée).

    En cas de refus du Dasen

    En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

    Pour cela, vous devez faire un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2474">recours administratif préalable obligatoire</a> auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

    La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

    Elle vous notifie sa décision dans les 5 <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F35697">jours ouvrés</a>.

    Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

    Où s’adresser ?

  • Quels sont les documents à fournir ?

    Vous devez transmettre au <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R31460">Dasen</a> le formulaire d'autorisation suivant :

    Formulaire
    Demande d'autorisation d'instruction dans la famille

    Cerfa n° 16212*02

    Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)  

    Ministère chargé de l'éducation

    Formulaire annexe :

    Vous devez également transmettre au <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R31460">Dasen</a> les éléments suivants :

    • Votre justificatif d'identité
    • Justificatif d'identité de votre enfant
    • Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
    • Justificatif de domicile
    • Tous documents utiles justifiant cet éloignement géographique

     À noter

    Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.

    Quand transmettre votre demande ?

    Vous devez transmettre votre demande au <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R31460">Dasen</a> <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> mars et le 31 mai</span> <span class="miseenevidence">inclu</span><span class="miseenevidence">s</span> précédant la rentrée scolaire.

    Vous pouvez la transmettre en dehors de cette période si les motifs pour lesquels vous faites votre demande sont apparus après le 31 mai précédent la rentrée scolaire. Dans ce cas, vous devez le justifier.

      À savoir

    la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.

    Décision du Dasen

    Le Dasen accuse réception de votre demande.

    En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

    Le Dasen vous <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R14732">notifie</a> ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

    L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

    Cette autorisation vaut avis favorable si vous souhaitez inscrire gratuitement votre enfant au <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R54126">Cned</a> (en classe à inscription réglementée).

    En cas de refus du Dasen

    En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

    Pour cela, vous devez faire un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2474">recours administratif préalable obligatoire</a> auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

    La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

    Elle vous notifie sa décision dans les 5 <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F35697">jours ouvrés</a>.

    Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

    Où s’adresser ?

  • Quels sont les documents à fournir ?

    Vous devez transmettre au <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R31460">Dasen</a> le formulaire d'autorisation suivant :

    Formulaire
    Demande d'autorisation d'instruction dans la famille

    Cerfa n° 16212*02

    Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)  

    Ministère chargé de l'éducation

    Formulaire annexe :

    Vous devez également transmettre au <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R31460">Dasen</a> les éléments suivants :

    • Votre justificatif d'identité
    • Justificatif d'identité de votre enfant
    • Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
    • Justificatif de domicile
    • Présentation écrite du projet éducatif. Cette présentation doit comporter les éléments essentiels de l'enseignement et de la pédagogie adaptés aux capacités et au rythme d'apprentissage de l'enfant. Vous devez donc y décrire la démarche et les méthodes pédagogiques mises en œuvre. Vous devez aussi y indiquer les ressources et supports éducatifs utilisés. L'organisation du temps de l'enfant (rythme et durée des activités) doit également être précisée. Si un organisme d'enseignement à distance participe aux apprentissages de l'enfant, vous devez aussi décrire le contenu de sa contribution
    • Tout document utile justifiant de la disponibilité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant
    • Copie du diplôme du baccalauréat ou de son équivalent de la personne chargée d'instruire l'enfant. Ou un titre ou diplôme étranger comparable à un diplôme de niveau 4 du <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F15984">cadre national des certifications professionnelles</a>
    • Déclaration sur l'honneur de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant d'assurer cette instruction majoritairement en langue française

     À noter

    Dans certaines académies, vous pouvez faire votre demande en ligne. Renseignez-vous sur le site internet de votre académie.

    Quand transmettre votre demande ?

    Vous devez transmettre votre demande au <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R31460">Dasen</a> <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> mars et le 31 mai</span> <span class="miseenevidence">inclus</span> précédant la rentrée scolaire.

      À savoir

    la demande d'autorisation doit être renouvelée chaque année.

    Décision du Dasen

    Le Dasen accuse réception de votre demande.

    En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

    Le Dasen vous <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R14732">notifie</a> ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

    L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

    En cas de refus du Dasen

    En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

    Pour cela, vous devez faire un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2474">recours administratif préalable obligatoire</a> auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

    La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

    Elle vous notifie sa décision dans les 5 <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F35697">jours ouvrés</a>.

    Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

    Où s’adresser ?

  • Vous devez tout d'abord informer le directeur de l'établissement scolaire de votre enfant que vous voulez l'instruire dans la famille.

    Le directeur vous informe des solutions pouvant être apportées à la situation de votre enfant. Si, après cette concertation, vous décidez de faire une demande d'instruction dans la famille, le directeur vous remet un avis écrit sur votre projet.

    Quels sont les documents à fournir ?

    Vous devez transmettre au <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R31460">Dasen</a> le formulaire d'autorisation suivant :

    Formulaire
    Demande d'autorisation d'instruction dans la famille

    Cerfa n° 16212*02

    Accéder au formulaire (pdf - 530.9 KB)  

    Ministère chargé de l'éducation

    Formulaire annexe :

    Vous devez également transmettre au <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R31460">Dasen</a> les éléments suivants :

    • Votre justificatif d'identité
    • Justificatif d'identité de votre enfant
    • Justificatif d'identité de la ou des personnes chargées d'instruire l'enfant (si vous ne vous chargez pas vous-même de cette instruction).
    • Justificatif de domicile
    • Avis du directeur de l'établissement sur le projet d'instruction dans la famille
    • Tout document prouvant que l'intégrité physique ou morale de l'enfant est menacée

    Quand transmettre votre demande ?

    Vous pouvez transmettre votre demande au <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R31460">Dasen</a> à tout moment de l'année.

    Décision du Dasen

    Le Dasen accuse réception de votre demande.

    En cas d'information manquante, il peut vous demander de compléter votre dossier dans un délai précis. Ce délai ne peut pas être supérieur à 15 jours.

    Le Dasen vous <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R14732">notifie</a> ensuite sa décision dans un délai de 2 mois à partir de la réception du dossier complet. En l'absence de réponse dans ce délai, votre demande est acceptée.

    L'autorisation vous est accordée pour une année scolaire.

    En cas de refus du Dasen

    En cas de refus, vous pouvez contester la décision dans les 15 jours suivant sa notification.

    Pour cela, vous devez faire un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2474">recours administratif préalable obligatoire</a> auprès d'une commission présidée par le recteur d'académie.

    La commission se réunit dans un délai d'1 mois maximum après la réception de votre recours.

    Elle vous notifie sa décision dans les 5 <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F35697">jours ouvrés</a>.

    Si la commission confirme le refus, vous pouvez saisir le juge administratif.

    Où s’adresser ?

Le maire doit mener une enquête sur l'enfant instruit dans sa famille, dès la 1<Exposant>re</Exposant> année.

Cette enquête est renouvelée tous les 2 ans, jusqu'aux 16 ans de l'enfant.

L'objectif de l'enquête est de contrôler les raisons pour lesquelles vous avez demandé ce mode d'instruction.

L'enquête doit aussi déterminer si l'école à la maison est compatible avec l'état de santé et les conditions de vie de la famille.

Au moment du contrôle, vous devez fournir une attestation de suivi médical de votre enfant.

Déroulement

Le <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R31460">Dasen</a> vérifie que l'enfant reçoit bien une instruction et qu'il acquiert des connaissances.

Il s'assure aussi de la progression de l'enfant. L'objectif est de vérifier que l'enfant maîtrise l'ensemble des <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F23488">exigences du socle commun</a> à ses 16 ans.

Un inspecteur d'académie effectue le contrôle individuel de l'enfant au moins 1 fois par an. L'inspecteur peut être assisté par un psychologue scolaire. Ce contrôle est effectué à partir du 3e mois suivant la délivrance de l'autorisation d'instruction dans la famille.

Le contrôle peut avoir lieu sans que vous en soyez informé à l'avance.

L'inspecteur contrôle les connaissances et les compétences acquises par l'enfant, lors d'un entretien avec vous. Vous devez préciser à cette occasion la démarche et les méthodes pédagogiques que vous mettez en œuvre.

L'enfant effectue ensuite des exercices (écrits ou oraux) adaptés à son âge et à son état de santé. Cela permet à l'inspecteur de déterminer si ses connaissances et ses compétences sont suffisantes, en particulier à la fin de chaque cycle d'enseignement.

Cycles d'enseignement de la scolarité

Cycle

Classe concernée

Apprentissages premiers

Maternelle (petite, moyenne et grande section)

Apprentissages fondamentaux

CP - CE1 - CE2

Consolidation

CM1 - CM2 - 6<Exposant>e</Exposant>

Approfondissements

5<Exposant>e</Exposant> - 4<Exposant>e</Exposant> - 3<Exposant>e</Exposant>

Détermination

2<Exposant>de</Exposant>

Terminal

1<Exposant>re</Exposant> - Terminale

Résultats

Les résultats vous sont communiqués dans un délai de 3 mois.

Si l'inspecteur juge les résultats du contrôle insuffisants, un second contrôle est prévu dans des délais suffisants (1 mois minimum après l'envoi des premiers résultats).

Ces délais doivent vous permettre d'améliorer la situation.

La date et le lieu du contrôle doivent vous être communiqués.

Si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, le <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R31460">Dasen</a> vous impose d'inscrire l'enfant dans un établissement scolaire (public ou privé) dans les 15 jours après la notification.

Vous devez communiquer au maire les coordonnées de cet établissement.

Où s’adresser ?

Vous devez signaler le changement de domicile au <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R31460">Dasen</a>. Vous devez le faire dans les 8 jours qui suivent votre déménagement.

Instruction dans la famille sans autorisation

Si vous donnez à votre enfant l'instruction dans la famille sans y être autorisé, vous risquez une amende de <span class="valeur">1 500 €</span>.

Opposition de la famille au contrôle

Vous ne pouvez pas vous opposer à un contrôle pédagogique. Si vous le faites, le <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R31460">Dasen</a> la signale au Procureur de la République.

Non respect de la mise en demeure de scolarisation

Si vous vous opposez 2 fois au contrôle pédagogique, ou si les résultats du second contrôle sont jugés insuffisants, le <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R31460">Dasen</a> peut vous obliger à inscrire votre enfant dans un établissement scolaire.

Si vous vous refusez à le faire, vous risquez 6 mois d'emprisonnement et <span class="valeur">7 500 €</span> d'amende.

Inscription dans une école privée ouverte illégalement

Si vous inscrivez votre enfant dans une école privée ouverte illégalement, alors que vous êtes autorisé à lui donner son instruction dans la famille, vous risquez 1 an de prison et <span class="valeur">15 000 €</span> d'amende.

Allocations familiales

Vous devez envoyer l'autorisation d'instruction dans la famille à la Caisse d'allocations familiales (Caf) pour bénéficier des <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F13213">allocations familiales</a>.

Aides à la scolarité

Vos droits diffèrent selon que votre enfant est inscrit en <a href="https://www.cned.fr/eleve/l-ecole-primaire-le-college-et-le-lycee-au-cned-le-mode-d-emploi" target="_blank">classe réglementée du Cned</a> ou non.

  • Vous ne pouvez pas bénéficier de <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F1878">l'allocation de rentrée scolaire (ARS)</a> si votre enfant est instruit dans la famille.

    L'enfant ne pourra pas non plus bénéficier de la <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F984">bourse de collège</a> ou de la <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F616">bourse de lycée</a>.

  • Vous pouvez, sous conditions, bénéficier des aides financières suivantes :

    • <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F1878">Allocation de rentrée scolaire (ARS)</a>
    • <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F984">Bourse de collège</a>
    • <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F616">Bourse de lycée</a>

Pour en savoir plus

La carte nationale d’identité

Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales. 

Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.

La carte d’identité devient biométrique !

Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.

La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :

ANGERS : 02 41 05 40 00 –  http://www.angers.fr
AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/
LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/
BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/

Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI.
La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

Le passeport biométrique

Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.

Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports.
Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :

ANGERS : 02 41 05 40 00 –  http://www.angers.fr
AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/
LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/
BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/

Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).

Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.

Demande d’extraits

Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :

  • Directement sur service-public.fr
  • Par courrier : en indiquant impérativement la filiation et en joignant une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’une enveloppe timbrée pour la réponse
  • Par le formulaire de contact

PACS

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.

Rappel sur le PACS

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :

  • Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français, ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.

Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.

Mariage

Dates

Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :

  • De Juigné-sur-Loire :
    Le lundi et le jeudi de 14h à 17h
    Le mardi, mercredi et vendredi de 9h30 à 11h30 et de 14h à 17h.
    Le samedi de 9h à 11h30 et de 14h à 15h.
  • De Saint-Jean-des-Mauvrets :
    Le lundi, et vendredi de 14h à 17h30
    Le mercredi et samedi de 9h à 11h30 et de 14h à 15h.

La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.

Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)

Célébration

La cérémonie a lieu publiquement.
Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée.
Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille.
L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux.
La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.

Dossier Mariage

La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.

Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.

Parrainage civil

Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.

Dossier parrainage civil

Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.

Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.