Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Fiche pratique
Vérifié le 01/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de l'urbanisme
Vous avez obtenu une autorisation de construire et vous recherchez des informations sur la taxe d'aménagement que vous devez payer ?
Nous vous apportons des renseignements sur son application, son calcul et les démarches à réaliser.
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La taxe d'aménagement est un impôt. Il sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.
La taxe vous est demandée pour les opérations suivantes :
Elle est à payer à la suite d'une autorisation d'urbanisme :
La taxe est également due en cas de construction ou d'aménagement sans autorisation ou en infraction à l'autorisation accordée.
Le redevable de la taxe est :
La taxe d'aménagement est payée à la Direction générale des finances publiques (DGFIP). Le service des impôts la reverse à la commune et au département concernés.
<span class="miseenevidence">La part communale</span> de la taxe sert à financer les équipements publics (voiries, école, transports...) liés au développement de la commune.
<span class="miseenevidence">La part départementale</span> finance les actions de protection des espaces naturels sensibles, par exemple : l'acquisition, l'aménagement et l’entretien de terrains.
Elle peut être utilisée pour transformer en espaces naturels des terrains abandonnés ou en friche. Elle sert également au financement du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE).
Une valeur taxable est attribuée à votre projet. Cette valeur est calculée par m2 de surface (maison, piscine, panneaux photovoltaïques au sol...). Le calcul peut se faire par unité s'il s'agit d'un aménagement (place de stationnement, emplacement de tente...) ou d'une installation (éolienne).
Des pourcentages (taux communal, départemental) sont appliqués à la valeur définie. L'addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d'aménagement.
<span class="miseenevidence">Le taux annuel de la part communale</span> peut varier de <span class="miseenevidence"><span class="valeur">1 %</span></span> à <span class="miseenevidence"><span class="valeur">5 %</span></span>. Il peut atteindre <span class="miseenevidence">jusqu'à <span class="valeur">20 %</span></span> dans certains secteurs. Cette majoration peut être motivée, par exemple, par la création d'équipements publics généraux entraînés par les nouvelles constructions. Elle peut aussi servir aux investissements nécessaires pour préserver le milieu naturel, la biodiversité et lutter contre le réchauffement climatique.
<span class="miseenevidence">Le taux annuel de la part départementale </span>est le même pour tout le département. Il est fixé à <span class="miseenevidence"><span class="valeur">2,5 %</span></span> au maximum.
Selon le cas, la taxe est exigible au taux applicable à une des dates suivantes :
La taxe d'aménagement est calculée différemment suivant votre projet.
Pour calculer la taxe d'une construction, on prend en compte les données suivantes :
La formule est :
<span class="expression">(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental)</span>
Exemple
Vous souhaitez connaître la taxe d'aménagement à payer pour une construction d'une surface de 50 m² close, couverte, supérieure à 1,80 m :
Vous multipliez le nombre de m² (50) par la valeur au m² (<span class="valeur">886 €</span>) :
<span class="valeur">50 X 886 €</span> = <span class="valeur">44300 €</span>
Vous multipliez ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal) et par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental).
Si l'on utilise par exemple, un taux communal de <span class="valeur">3 %</span> et un taux départemental de <span class="miseenevidence"><span class="valeur">2,5 %</span></span> on obtient :
<span class="valeur">44300 €</span> X <span class="miseenevidence"><span class="valeur">3 %</span></span> = <span class="valeur">1329 €</span>
<span class="valeur">44300 €</span> X <span class="miseenevidence"><span class="valeur">2,5 %</span></span> = <span class="valeur">1107 €</span>
L'addition de ces deux résultats donne le montant de la taxe : <span class="valeur">1329 €</span> +<span class="valeur">1107 €</span> = <span class="valeur">2436 €</span>
La valeur forfaitaire de chaque m² de surface taxable est révisée chaque année en fonction de l'<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R41874">ICC</a> . En 2023, elle est de <span class="valeur">886 €</span>
À savoir
Une pergola, une tonnelle ou une terrasse ne sont pas taxables car elles ne sont pas closes et couvertes.
Par contre, un abri de jardin ou une véranda close et couverte est taxable.
La valeur taxable de votre projet se calcule soit par unité ( emplacement de tente, place de parking, éolienne...) soit par m² de surface (piscine, panneau photovoltaïque..).
Sur cette valeur sont appliqués les pourcentages (taux) communal et départemental.
L'addition de ces 2 résultats constitue le montant de la taxe.
Type d'aménagement ou d'installation
Valeur forfaitaire
Emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs sur un terrain de camping ou une aire naturelle de camping
<span class="valeur">3 000 €</span> par emplacement
<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R54205">Habitation légère de loisirs</a>
<span class="valeur">10 000 €</span> par emplacement
Piscine
<span class="valeur">250 €</span> par m²
Éolienne de plus de 12 m
<span class="valeur">3 000 €</span> par éolienne
Panneau photovoltaïque fixé au sol
<span class="valeur">10 €</span> par m² de surface de panneau
Aire de stationnement extérieure
De <span class="valeur">2 500 €</span> à <span class="valeur">5 000 €</span> par emplacement (selon la délibération de la collectivité territoriale)
Vous souhaitez connaître la taxe d'aménagement à payer pour l'aménagement de 2 places de stationnement extérieures :
Si vous prenez, par exemple, un montant de <span class="valeur">3 000 €</span> comme valeur forfaitaire par place décidé par la commune :
Vous multipliez le nombre de places de stationnement par <span class="valeur">3 000 €</span> soit :
<span class="valeur">3 000 €</span> X <span class="valeur">2</span> = <span class="valeur">6 000 €</span>
Vous devez ensuite multiplier ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal) et par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental).
<span class="valeur">6 000 €</span>X <span class="miseenevidence"><span class="valeur">3 %</span></span> = <span class="valeur">180 €</span>
<span class="valeur">6 000 €</span> X <span class="miseenevidence"><span class="valeur">2,5 %</span></span> = <span class="valeur">150 €</span>
L'addition de ces 2 résultats donne le montant de la taxe : <span class="valeur">180 €</span> +<span class="valeur">150 €</span> = <span class="valeur">330 €</span>
À noter
Les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, et les aires de stationnement destinées aux 2 roues ne sont pas taxés.
Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :
Simulateur Simulateur de calcul de la taxe d'aménagement
Accéder au simulateur
Ministère chargé de l'urbanisme
Certains types de constructions et aménagements peuvent faire l'objet des <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R3018">abattements</a> ou des exonérations suivants :
Un abattement de <span class="valeur">50 %</span> est appliqué sur les valeurs forfaitaires dans les cas suivants :
Toute construction dont la surface est inférieure ou égale à 5 m² est exonérée de la TA.
La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli suite à un sinistre bénéficie d'une exonération de la TA.
Le bâtiment doit avoir été démoli ou détruit depuis moins de 10 ans.
La construction initiale doit avoir fait l'objet d'une autorisation. L'aspect extérieur doit être identique.
La reconstruction après sinistre d'un bâtiment de même nature sur un autre terrain bénéficie également de cette exonération.
Le terrain d'origine doit être reconnu comme extrêmement dangereux et classé inconstructible.
Attention :
vous devez justifier que les indemnités versées en réparation des dommages ne comprennent pas le montant de la taxe d'aménagement normalement exigible sur les reconstructions.
Dans les exploitations et coopératives agricoles, les constructions suivantes sont exonérés de la TA :
La surface d'un local affecté aux activités équestres (manèges et locaux de stockage) est exonérée de la TA.
Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R57162">(PLA-I</a>) et un logement locatif très social (LLTS) dans les <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R63163">DOM</a> sont exonérés de la TA.
Un aménagement prescrit par un<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R63365"> PPR</a>, ou <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R62507">PPR technologiques</a> ou un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R63373">PPR minier</a> est exonéré de la TA.
Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré de la part communale ou intercommunale de la TA. La part départementale reste à payer.
Ces zones ou périmètres sont les suivants :
Une construction affectée à un service public ou d'utilité publique est exonérée de la TA.
Les surfaces annexes à usage de stationnement, aménagées en-dessous ou au-dessus des immeubles ou intégrées au bâti dans un plan vertical sont exonérées de la TA.
Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLUS, PSLA, PLS ) et dans les<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R63163"> DOM</a> (LLTS,LES) peut être exonéré de tout ou partie de la TA selon les décisions prises par<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R1088"> les collectivités territoriales</a>.
<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R1088">Chaque collectivité territoriale</a> peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage d'habitation principale financé par un<span class="miseenevidence"><a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F10871"> prêt à taux zéro</a></span>. Dans la limite de <span class="valeur">50 %</span> de la surface au-delà des <span class="valeur">100</span> premiers m².
<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R1088">Chaque collectivité territoriale</a> peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part la surface d'un local à usage industriel ou artisanal.
<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R1088">Chaque collectivité territoriale</a> peut décider d'exonérer partiellement ou totalement de sa part les constructions suivantes :
Les modalités de déclaration et de paiement de la taxe varient si votre demande d'autorisation d'urbanisme a été déposée <span class="miseenevidence">avant ou après le 1<Exposant>er</Exposant> septembre 2022</span>.
Son montant et son mode de calcul restent inchangés.
La déclaration des éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement a été faite dans la demande d'autorisation que vous avez transmise à la mairie :
Vous recevez l'avis de la taxe à payer dans les 6 mois à partir de la date de l'autorisation de construire qui vous a été accordée.
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à <span class="valeur">1500 €</span> vous devez la verser 12 mois après la délivrance de l'autorisation.
Le montant s'il dépasse <span class="valeur">1500 €</span> est divisé en 2 parts égales.
Vous recevez la première demande de paiement 12 mois à partir de la date de l'autorisation.
La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l'autorisation.
Vous déclarez et payez la taxe à des dates différentes, si la<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2868"> surface de plancher</a> de votre projet est inférieure à 5000 m<Exposant>2</Exposant> ou si elle est égale ou supérieure :
Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R3120">le site des impôts</a> les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après <span class="miseenevidence">l'achèvement de vos travaux</span> au sens fiscal.
Lorsque le montant de la taxe est inférieur à <span class="valeur">1500 €</span> vous recevez une demande de paiement unique à partir de 90 jours de la date de fin des travaux.
S'il dépasse <span class="valeur">1500 €</span> il est divisé en 2 parts égales. Vous recevez les titres de perception dans les délais suivants :
Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R3120"> le site des impôts </a>les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de <span class="miseenevidence">7 mois après la délivrance de l'autorisation</span>.
A partir de la délivrance de l'autorisation, vous avez 2 acomptes de la taxe à payer aux dates suivantes :
Ils sont déduits du montant définitif de la taxe d'aménagement due.
La taxe d'aménagement est une taxe unique composée de 3 parts :
Chaque part est instaurée par délibération de l'autorité locale.
La part communale sert à financer les équipements publics (voiries, école, transports, etc.) liés au développement urbain des communes.
La part départementale finance la protection des Espaces Naturels Sensibles, la transformation en espaces naturels de terrains laissés en friche.
La part régionale d'Île de France sert à financer les transports publics.
Une valeur taxable est attribuée à votre projet. Cette valeur est calculée par m2 de surface (maison, piscine, panneaux photovoltaïques au sol...).
Le calcul peut se faire par unité s'il s'agit d'un aménagement (place de stationnement, emplacement de tente...) ou d'une installation (éolienne).
Des pourcentages (taux communal, départemental et régional) sont appliqués à la valeur définie. L'addition des résultats obtenus donne le montant de la taxe d'aménagement.
La taxe d'aménagement est calculée différemment suivant la nature de votre projet.
<span class="expression">(surface taxable x valeur forfaitaire x taux communal ou intercommunal) + (surface taxable x valeur forfaitaire x taux départemental) +(surface taxable x valeur forfaitaire x taux régional)</span>
Vous multipliez le nombre de m² (50) par la valeur au m² <span class="valeur">1004 €</span>:
<span class="valeur">50 X 1004 €</span> = <span class="valeur">50200 €</span>
Vous multipliez ce résultat par le pourcentage décidé par votre commune (taux communal). puis par le pourcentage décidé par votre département (taux départemental) et enfin par le pourcentage régional (taux régional).
Si on retient par exemple, un taux communal de <span class="valeur">3 %</span> , un taux départemental de <span class="miseenevidence"><span class="valeur">2,5 %</span></span>et un taux régional de <span class="valeur">1 %</span> on obtient :
<span class="valeur">50200 €</span> X <span class="miseenevidence"><span class="valeur">3 %</span></span> (exemple d'un taux communal) = <span class="valeur">1506 €</span>
<span class="valeur">50200 €</span> X <span class="miseenevidence"><span class="valeur">2,5 %</span></span>(exemple d'un taux départemental) = <span class="valeur">1255 €</span>
<span class="valeur">50200 €</span> X <span class="miseenevidence"><span class="valeur">1 %</span></span>(exemple d'un taux régional) = <span class="valeur">502 €</span>
Vous additionnez ces 3 résultats pour connaître le montant de la taxe : <span class="valeur">1506 €</span> +<span class="valeur">1255 €</span> +<span class="valeur">502 €</span> = <span class="valeur">3263 €</span>
La valeur forfaitaire de chaque m² de surface taxable est révisée chaque année en fonction de l'<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R41874">ICC</a> . En 2023, elle est de <span class="valeur">1 004 €</span>
La valeur du projet se calcule soit par unité ( emplacement de tente, place de parking, éolienne...) soit par m² de surface (piscine, panneau photovoltaïque..). Sur cette valeur sont appliqués les pourcentages (taux) communal, départemental et régional.
La taxe d'aménagement est la somme de ces résultats.
Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R57162">(PLA-I</a>) sont exonérés de la TA.
Un aménagement prescrit par un<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R63365"> PPR</a>,ou<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R62507">PPR technologiques</a> ou un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R63373">PPR minier</a> est exonéré de la TA.
Une construction ou un aménagement réalisé dans une zone ou un périmètre particulier est exonéré de la part communale ou intercommunale de la TA. Les parts départementale et régionale restent à payer.
Un logement ou hébergement social financé par un prêt locatif aidé de l'État (PLUS, PSLA, PLS ) peut être exonéré de tout ou partie de la TA selon les décisions prises par<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R1088"> les collectivités territoriales</a>.
La seconde moitié vous est demandée 24 mois à partir de la date de l'autorisation
Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R3120">le site des impôts </a>les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de 90 jours après <span class="miseenevidence">l'achèvement de vos travaux</span> au sens fiscal.
Vous déclarez à partir de votre espace sécurisé sur <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R3120">le site des impôts</a> les éléments nécessaires au calcul de la taxe d'aménagement dans un délai de <span class="miseenevidence">7 mois après la délivrance de l'autorisation</span>.
Code de l'urbanisme : articles L331-1 à L331-17
Taux, assiette, recouvrement et cas d'exonérations
Code de l'urbanisme : articles R331-1 à R331-16
Taux, assiette et exonérations
Code général des impôts : Articles 1635 quater A à 1635 quater T
Taxe aménagement : réglementation applicable aux autorisations déposées depuis le 1er septembre 2022
Code général des impôts : Articles 1679 octies
Modalités de recouvrement de la taxe depuis le 1er septembre 2022
Code général des impôts : Articles 1679 nonies
Loi n°2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 - Article 155
Ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement
Dispositions modifiant le code général des impôts
Décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement
Décret n° 2022-1188 du 26 août 2022 fixant les obligations déclaratives des redevables de la taxe d'aménagement
Arrêté du 27 décembre 2022 relatif à la révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l'assiette de la taxe d'aménagement
Circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l'aménagement (pdf - 698.4 KB)
Simulateur de calcul de la taxe d'aménagement
Simulateur
Demandes de permis de construire, d'aménager et de déclaration préalable
Secteurs d'activité
Information sur le service en ligne « Gérer mes biens immobiliers »
Ministère chargé de l'économie
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
