Generic filters
Search in title
Search in content
Search in excerpt

Démarches administratives

Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.

Fiche pratique

Congés payés

Vérifié le 29/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Avez-vous <span class="miseenevidence">droit</span> aux congés payés ? Quelle est la <span class="miseenevidence">durée</span> des congés payés ? <span class="miseenevidence">Quand</span> prendre ses congés payés ? <span class="miseenevidence">Qui fixe la date</span> de départ en congés ? Pouvez-vous prendre vos congés <span class="miseenevidence">en plusieurs fois</span> ? Comment êtes-vous <span class="miseenevidence">payé</span> pendant vos congés payés ? Nous vous expliquons vos droits et vos obligations.

Oui, <span class="miseenevidence">tout salarié</span> a droit <span class="miseenevidence">chaque année</span> à des congés payés.

Vous bénéficiez des congés payés <span class="miseenevidence">quel que soit votre contrat</span> de travail (<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R24389">CDI</a>, <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> ou <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F11215">contrat d'intérim</a>).

Vous bénéficiez des congés payés que vous travaillez <span class="miseenevidence">à temps plein</span> ou <span class="miseenevidence">à temps partiel</span>.

Vous bénéficiez des congés payés dès votre embauche dans l'entreprise, quelle que soit votre ancienneté, si vous obtenez l'accord de votre employeur.

Que vous travaillez à temps plein ou à temps partiel, vous bénéficiez de <span class="miseenevidence">2,5 <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> par mois de <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R32095">travail effectif</a></span><a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R32095"> chez le <span class="miseenevidence">même</span> employeur.

Cela correspond à <span class="miseenevidence">30 jours ouvrables (5 semaines)</span> pour <span class="miseenevidence">une année complète</span> de travail.

<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F18260">Certaines absences</a> sont prises en compte pour le calcul des jours de congés.

Lorsque le nombre de jours de congés acquis n'est pas un nombre entier, la durée du congé est portée au nombre entier immédiatement supérieur.

 Exemple

Vous avez travaillé 5 mois au cours de l'année, vous bénéficiez d'un congé de 2,5 × 5 = 12,5, arrondi à 13 jours ouvrables.

Votre employeur peut calculer les jours de congés en <LienIntra LienID="R17509" type="Définition de glossaire">jours ouvrés</a>. Dans ce cas, ce mode de calcul doit vous garantir des droits à congés au moins égaux à ceux calculés en jours ouvrables.

Pour l'acquisition des congés payés, la <span class="miseenevidence"><a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R51495">période de référence</a></span><a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R51495"> est fixée <span class="miseenevidence">du 1<Exposant>er</Exposant> juin de l'année précédente au 31 mai de l'année en cours</span>.

Cependant, des dates différentes peuvent être fixées par <LienIntra LienID="R51533" type="Définition de glossaire">dispositions conventionnelles</a>, <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F78"><a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R59273">convention collective</a> ou <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R57077">accord collectif d'entreprise</a><a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R57077">.

 À noter

certaines entreprises ont l'obligation de s'affilier à une caisse de congés payés (entreprises des secteurs du BTP, des spectacles). Dans ce cas, la période de référence est fixée du 1<Exposant>er</Exposant> avril de l'année précédente au 31 mars de l'année en cours.

Les règles varient selon votre situation :

  • Si vous êtes salarié de plus de 21 ans au 30 avril de l'année avant vos jours de congés payés, vous pouvez bénéficier de <span class="miseenevidence">2 jours de congés payés supplémentaires</span> par <LienIntra LienID="R43909" type="Définition de glossaire">enfant à charge</a> (dans la limite de 30 <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a>).

     Exemple

    Vous êtes salarié ayant un enfant à charge et disposant de 12 jours de congé. Vous pouvez alors prendre 14 jours de congé, soit 2 jours de congés supplémentaires.

    Votre enfant est considéré <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R43909">à charge </a>s'il remplit l'une des conditions suivantes :

  • Si vous êtes âgé de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente, vous avez droit, si vous le demandez à votre employeur, à un congé de 30 <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> (congés annuels et supplémentaires cumulés).

     Exemple

    Si vous ne disposez que de 12 jours de congés payés, vous pouvez tout de même prendre 30 jours de congé. Les jours pris au-delà de ses 12 jours de congés ne seront alors pas indemnisés.

    Tout salarié de moins de 21 ans au 30 avril de l'année précédente bénéficie de 2 jours de congés supplémentaires par <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R43909">enfant à charge</a>. Si le congé acquis ne dépasse pas 6 jours, le congé supplémentaire est réduit à 1 jour.

  • Des <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R51533">dispositions conventionnelles</a>, le contrat de travail ou un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R12729">usage</a> peuvent prévoir un calcul des congés plus favorable que la durée légale.

    La convention collective ou un accord d'entreprise peuvent augmenter la durée de congé en fonction de l'âge, de l'ancienneté ou du handicap du salarié.

La période de prise des congés payés peut s'étendre ou non sur toute l'année.

Dans tous les cas, elle comprend <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> la période légale du 1<Exposant>er</Exposant> mai au 31 octobre.

La période de prise des congés payés est fixée :

  • Soit par la convention collective ou un accord d'entreprise
  • Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par l'employeur, après avis du <LienInterne LienPublication="F34474" type="Fiche d'information" audience="Particuliers">comité social et économique (CSE)</a>

Elle est portée à la connaissance des salariés au moins 2 mois avant l'ouverture de la période.

Vous ne pouvez pas poser plus de <span class="miseenevidence">24 <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> </span>de congés consécutifs (soit 4 semaines).

C'est ce qu'on appelle le <span class="expression">congé principal</span>.

Toutefois, votre employeur peut vous accorder un congé plus long en raison de l'une des situations suivantes :

  • Soit de contraintes géographiques particulières
  • Soit de la présence au sein du foyer d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie

La date des départs en congés est fixée :

  • Soit par la convention collective ou un accord d'entreprise
  • Soit, en l'absence de convention ou d'accord, par votre employeur, après avis du <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F34474">comité social et économique (CSE)</a>

Vous informez votre employeur des dates de congés que vous souhaitez prendre.

Votre employeur peut refuser de vous accorder les dates de congés souhaitées.

Vous prenez alors votre congé à une autre date.

Votre employeur peut vous imposer de prendre des jours de congés en cas de <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F1016">fermeture temporaire de l'entreprise</a>.

Votre employeur doit communiquer à chaque salarié la date des départs en congés fixée.

La date des départs est communiquée à chaque salarié, par tout moyen, au moins <span class="miseenevidence">1 mois</span> à l'avance, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.

Votre employeur ne peut pas changer vos dates de congés après les avoir accordées.

Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles (entreprise devant faire face à une commande exceptionnelle, remplacement d'un salarié décédé, etc.), votre employeur peut alors reporter vos congés.

Votre employeur doit vous avertir au moins <span class="miseenevidence">1 mois</span> avant le report.

Votre <span class="miseenevidence">employeur</span> fixe l'<span class="miseenevidence">ordre des départs</span> en congés des salariés.

Pour fixer l'ordre des départs, votre employeur doit tenir compte des <span class="miseenevidence">critères</span> suivants (sauf si d'autres critères sont fixés par la convention collective ou un accord d'entreprise) :

  • Situation de famille des bénéficiaires (présence au sein du foyer d'une personne handicapée ou d'une personne âgée en perte d'autonomie, etc.)
  • Durée de service chez l'employeur
  • Activité chez un ou plusieurs autres employeurs

L'ordre des départs en congés est <span class="miseenevidence">communiqué</span> à chaque salarié, par tout moyen, <span class="miseenevidence">au moins 1 mois à l'avance</span>, dans les locaux normalement accessibles aux salariés.

 À noter

les salariés <span class="miseenevidence">mariés</span> ou <span class="miseenevidence">liés par un Pacs</span> travaillant dans la <span class="miseenevidence">même entreprise</span> ont droit à un congé <span class="miseenevidence">simultané</span>.

Oui, votre <span class="expression">congé principal</span> (soit 4 semaines consécutives maximum) peut ne pas être pris dans son intégralité durant la période légale de prise de congés (du 1<Exposant>er</Exposant> mai au 31 octobre). Le congé principal est alors fractionné (c'est-à-dire pris en plusieurs fois).

Vous pouvez alors bénéficier de jours de congés supplémentaires dits <span class="expression">jours de fractionnement</span>, sous conditions :

  • Vous devez prendre un congé d'au moins <span class="miseenevidence">12 <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R17508">jours ouvrables</a> (soit 2 semaines)</span> sur la période allant du 1<Exposant>er</Exposant> mai au 31 octobre de l'année en cours.

    Ce congé doit être pris en continu. Il ne peut pas être fractionné.

    Ces 12 jours ouvrables minimum sont pris à une période fixée :

    • Soit par accord d'entreprise ou d'établissement ou convention ou accord de branche
    • Soit, en l'absence d'accord ou de convention applicable, obligatoirement entre le 1<Exposant>er</Exposant> mai au 31 octobre de chaque année
  • Si vous ne prenez pas la totalité de votre <span class="expression">congé principal</span> de 4 semaines durant la période de prise légale (du 1<Exposant>er</Exposant> mai au 31 octobre), vous pouvez alors bénéficier de jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

    Ces jours supplémentaires sont accordés dans les conditions suivantes :

    • 1 <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R17508">jour ouvrable</a> (si vous prenez entre 3 et 5 jours de congés en dehors de la période légale du 1<Exposant>er</Exposant> mai au 31 octobre)
    • 2 jours ouvrables ( si vous prenez 6 jours minimum de congés en dehors de la période légale du 1<Exposant>er</Exposant> mai au 31 octobre)

    la convention collective ou l'accord d'entreprise ou d'établissement fixe les règles d'application des jours de fractionnement.

Non, vous n'avez pas le droit de travailler durant vos congés.

Toutefois, vous pouvez être embauché par contrat de vendanges pendant vos congés payés.

Non, pendant vos congés, vous n'êtes pas rémunéré. Toutefois, vous percevez une <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F33359">indemnité de congés payés</a>.

Toutes les sommes ayant le caractère de salaire sont prises en compte pour déterminer l'indemnité de congés payés (salaire de base, prime d'ancienneté, prime d'assiduité, etc.).

La carte nationale d’identité

Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales. 

Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.

La carte d’identité devient biométrique !

Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.

La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :

ANGERS : 02 41 05 40 00 –  http://www.angers.fr
AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/
LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/
BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/

Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI.
La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

Le passeport biométrique

Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.

Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports.
Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :

ANGERS : 02 41 05 40 00 –  http://www.angers.fr
AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/
LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/
BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/

Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).

Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.

Demande d’extraits

Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :

  • Directement sur service-public.fr
  • Par courrier : en indiquant impérativement la filiation et en joignant une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’une enveloppe timbrée pour la réponse
  • Par le formulaire de contact

PACS

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.

Rappel sur le PACS

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :

  • Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français, ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.

Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.

Mariage

Dates

Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :

  • De Juigné-sur-Loire :
    Le lundi et le jeudi de 14h à 17h
    Le mardi, mercredi et vendredi de 9h30 à 11h30 et de 14h à 17h.
    Le samedi de 9h à 11h30 et de 14h à 15h.
  • De Saint-Jean-des-Mauvrets :
    Le lundi, et vendredi de 14h à 17h30
    Le mercredi et samedi de 9h à 11h30 et de 14h à 15h.

La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.

Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)

Célébration

La cérémonie a lieu publiquement.
Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée.
Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille.
L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux.
La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.

Dossier Mariage

La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.

Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.

Parrainage civil

Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.

Dossier parrainage civil

Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.

Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.