Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Fiche pratique
Vérifié le 21/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Quels papiers administratifs faut-il garder ? Combien de temps ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour les principaux documents de la vie courante : assurance, banque, famille, impôts, logement, travail, véhicule, santé....
Vous pouvez aussi utiliser un simulateur :
Simulateur Vérifier combien de temps conserver un document
Accéder au simulateur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Les durées indiquées dans cette page sont des durées minimales durant lesquelles il est prudent de garder les documents.
Il s'agit des délais durant lesquels vous pouvez exercer un droit. Par exemple, demander un remboursement.
Il peut aussi s'agir des délais pendant lesquels on peut vous réclamer quelque chose. Par exemple, payer une amende.
Vous pouvez bien sûr garder vos documents plus longtemps, notamment pour apporter une preuve devant la justice.
En effet, les délais indiqués ne prennent pas en compte tous les cas de figure.
Ainsi, les délais peuvent être allongés si la prescription est suspendue ou interrompue. Par exemple, certains délais sont suspendus tant qu'une personne est mineure et commencent à courir uniquement à partir de la majorité.
Les documents peuvent aussi servir de preuve à l'appui d'actions très différentes.
Tout replier Tout déplier
Type de document
Durée de conservation
Précisions
Date du document + 2 ans
Contrat
Durée du contrat + 2 ans
Relevé d'informations automobile
Permanente
Le relevé d'informations est délivré par votre assureur à la fin du contrat ou sur demande.
Le relevé indique le coefficient de réduction-majoration de votre prime d'assurance (bonus-malus).
Assurance-vie
10 ans
Ce délai s'applique dès que vous avez connaissance du contrat en tant que bénéficiaire de l'assurance-vie.
Dommage corporel
PV pour amende forfaitaire
3 ans
Vous ne devez plus rien si le Trésor public n'a rien fait pour obtenir le paiement de l'amende 3 ans après sa notification.
Facture : achat, réparation...
Durée de conservation du véhicule
+ 2 ans en cas de revente compte tenu de la garantie des vices cachés
Certificat d'examen du permis de conduire
4 mois
+ jusqu'à réception du permis
Certificat de cession du véhicule
Il peut être utile de conserver ce certificat après la vente du véhicule, en cas de litige avec l'ancien propriétaire.
Chèque à encaisser
1 an et 8 jours
Passé ce délai, le chèque ne peut plus être encaissé mais la dette reste due
Contrat de crédit immobilier et crédit à la consommation + justificatifs
2 ans
À partir de la dernière échéance
Dossier concernant un compte (compte courant, PEL, livret A...)
Exemple : convention d'ouverture de compte
5 ans
À partir de la clôture du compte
À partir de l'opération
Toutefois un débit frauduleux doit être contesté dans un délai maximum de 13 mois
Ticket de carte bancaire : paiement et retrait
Jusqu'à réception du relevé de compte où figure le solde correspondant
Un débit frauduleux peut être contesté dans un délai maximum de 13 mois
Certificat de garantie
Jusqu'à la fin de la garantie
Facture d'un appareil ménager
(par exemple, machine à laver, téléviseur)
Il peut être utile de conserver la facture tant que vous détenez l'appareil ménager chez vous.
En effet, en cas de vol ou de sinistre, la facture sert de preuve si vous souhaitez demander une indemnisation à votre assureur.
Acte d'état civil : copie intégrale et extrait
Certaines procédures nécessitent un acte d'état civil récent
Avis de versement d'allocations familiales
Vous avez 2 ans pour agir si vous n'avez pas perçu le bon montant.
La Caf a également 2 ans pour se faire rembourser un trop perçu.
Ce délai passe à 5 ans en cas de fraude de votre part.
Jugement de divorce, jugement d'adoption
En cas de perte, vous pouvez demander une copie au tribunal
Acte de reconnaissance d'un enfant
La mairie peut vous en délivrer une copie
Contrat de mariage : documents relatifs aux biens apportés ou acquis lors du mariage par donation ou legs
En cas de perte du contrat de mariage, vous devez vous adresser au notaire qui l'a établi
Convention de Pacs
En cas de perte, un notaire peut fournir une copie mais pas le tribunal ni la mairie.
Livret de famille
En cas de perte, un duplicata peut être obtenu à la mairie
Diplôme
En cas de perte, vous pouvez demander une preuve de votre réussite à l'examen.
Délai pour contester une facture.
Votre fournisseur a 2 ans pour réclamer un paiement.
Facture d'eau
Pour réclamer un paiement, votre fournisseur a :
1 an
Preuve de restitution de matériel (box)
2 ans à partir de la restitution
Facture liée aux travaux
10 ans ou 2 ans selon la nature des travaux
Certificat de ramonage
Attestation d'entretien annuel d'une chaudière
Acte de vente (aussi appelé titre de propriété)
Si nécessaire, vous pouvez demander une copie au notaire détenteur de la minute
Avant le 25 novembre 2018, le délai d'action du copropriétaire pour toute action personnelle était de 10 ans (par exemple, violation du règlement de copropriété)
Durée de la location + 3 ans
Le délai est identique pour un logement vide ou meublé.
Courrier de révision de loyer
Durée de la location + 1 an
Ce délai s'applique à un logement loué à titre de résidence principale vide ou meublé.
Inventaire du mobilier pour les locations meublées
Durée de la location
Jusqu'à la restitution de l'éventuel dépôt de garantie
Justificatif de versement de l'aide personnalisée au logement (APL)
Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration.
À partir de l'année qui suit l'année d'imposition.
Par exemple, déclaration 2021 à conserver jusqu'à la fin 2024.
Avis d'impôts locaux : taxe foncière, taxe d'habitation
Ce délai correspond au droit de reprise de l'administration
3 ans en cas de dégrèvement, exonération ou abattement
Attention :
les durées indiquées sont des durées minimales durant lesquelles l'administration fiscale dispose d'un droit de reprise. Vous pouvez bien évidemment garder vos déclarations de revenus et avis d'imposition plus longtemps.
Jusqu'à la liquidation de la retraite
Vous avez 3 ans pour réclamer un arriéré de salaire.
Un justificatif d'indemnités journalières doit être gardé au moins 2 ans, mais il est prudent de le conserver jusqu'à la liquidation de la retraite.
Il peut être utile de garder les bulletins de salaire après le départ à la retraite pour le calcul de la rente en cas de maladie professionnelle survenant à un retraité.
Attestation Pôle emploi
2 ans à partir de la date d’inscription comme demandeur d’emploi
Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite
Solde de tout compte
Le délai pour contester les sommes indiquées sur le solde de tout compte dépend de votre signature ou de l'absence de votre signature du reçu.
Justificatif de versement d'allocations chômage
La durée de 3 ans correspond au délai de reprise en cas de trop perçu constaté par Pôle Emploi.
Ce délai passe à 10 ans en cas de fraude ou fausse déclaration.
Ce document peut être utile dans le cadre du calcul de vos droits à la retraite.
Bulletin de paiement de la pension de retraite
Document utile pour le calcul de vos droits à la pension de réversion
Notes de frais
Délai pendant lequel l'administration fiscale peut vous contrôler si vous utilisez la déduction des frais réels
Carte d'invalidité d'un enfant
Assumer la charge d'un enfant handicapé permet de recevoir une majoration.
Vous devez donc conserver tous les justificatifs.
Livret militaire
Attestation des services accomplis ou état signalétique des services
L'attestation prouve que les services militaires ou assimilés ont bien été accomplis.
Les organismes de retraite ou de sécurité sociale peuvent vous la réclamer.
Bulletin de paye du salarié : double papier ou sous forme électronique
Contrat de travail du salarié
5 ans à partir de la fin du contrat de travail
Document relatif aux charges sociales
En cas de contrôle de l'administration fiscale
Comptabilisation des horaires du salarié
1 an (3 ans lorsque le salarié réclame le paiement des heures supplémentaires)
En cas de contrôle de l'inspection du travail
Déclaration d'accident du travail auprès de la caisse primaire d'assurance maladie
Attestation fiscale
Justificatif à produire pour bénéficier du crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
À noter
si vous avez un compte sur les sites du Cesu ou de Urssaf Service Pajemploi, certains documents sont mis à votre disposition dans votre espace personnel : avis de prélèvement, récapitulatif fiscal des salaires du salarié... Suivez les recommandations de ces sites pour la conservation de ces documents et leur sauvegarde informatique.
Relevé de remboursement d'assurance maladie et maternité
Délai de reprise du trop perçu.
Le délai est de 5 ans en cas de fraude ou de fausse déclaration.
Variable selon l'organisme
Se référer aux délais prévus dans le contrat
Facture d'un hôpital public
4 ans
Facture d'un établissement de santé privé
Ordonnance
(sauf pour les lunettes et les audioprothèses)
Preuve du versement d'indemnités journalières
Jusqu'à liquidation des droits à la retraite
Documents utiles en cas de rechute ou d'aggravation de l'état de santé
Les délais de conservation des papiers continuent de s'appliquer après le décès du défunt.
En effet, certains documents peuvent prouver des dettes ou des créances transmises aux ayants droit lors de la succession.
Certaines prestations sociales versées après le décès du bénéficiaire peuvent être recouvrées auprès des ayants droit pendant 5 ans à partir du décès.
Code de la consommation : article L218-2
Général : délai d'action d'un professionnel pour un bien ou service fourni à un consommateur
Code civil : article 2224
Général : délai de droit commun d'une action personnelle, applicable entre particuliers notamment
Code de commerce : articles L110-1 à L110-4
Général : prescription des obligations entre un consommateur et un commerçant (facture)
Code des assurances : articles L114-1 à L114-3
Asssurance
Code civil : article 2226
Assurance - dommages corporels
Code pénal : articles 133-2 à 133-6
Véhicule - prescription de la peine pour une contravention (article 133-4)
Code civil : article 1648
Véhicule - vices cachés
Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
Véhicule - certificat d'examen du permis de conduire
Code monétaire et financier : articles L131-31 à L131-43
Banque - paiement par chèque
Code monétaire et financier : articles L131-59 et L131-60
Banque - prescription concernant le paiement par chèque
Code monétaire et financier : articles L133-23 à L133-24
Banque - délais en cas d'opération de paiement non autorisée
Code de la consommation : article R312-35
Banque - contrat de prêt
Code de la sécurité sociale : article L243-6
Famille - délai de reprise des allocations familiales indûment perçues
Code de la sécurité sociale : articles L553-1 à L553-5
Famille - Délai d'action de l'allocataire (article L553-1), délai de reprise en cas de fraude (article L553-2)
Code général des collectivités territoriales : article L1617-5
Logement - facture d'eau d'un fournisseur public
Code des postes et des communications électroniques : article L34-2
Logement - facture téléphone et internet
Code civil : articles 1787 à 1799-1
Logement - factures liées à des travaux : articles 1792 à 1792-4-1
Code général des collectivités territoriales : article L2213-26
Logement - ramonage
Code de l'environnement : article R224-41-8
Logement - chaudière
Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42
Logement - délai de prescription des actions personnelles relatives à la copropriété
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 7-1
Logement - contrat de location, état des lieux, quittance de loyer
Code de la construction et de l'habitation : article L351-11
Logement - délai de l'action pour le paiement de l'APL
Livre des procédures fiscales : article L102B
Impôt sur le revenu
Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A
Impôts - délai de reprise pour l'impôt sur le revenu (article L169)
Livre des procédures fiscales : article L173
Impôts - délai de reprise pour les impôts locaux
Code du travail : article L3245-1
Travail - délai d'action pour le paiement du salaire
Code du travail : article L1234-20
Travail - reçu pour solde de tout compte
Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
Travail - échéances des allocations chômage
Règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage (pdf - 233.9 KB)
Travail - délai de prescription de la demande en paiement des allocations (article 44)
Code du travail : articles L3243-1 à L3243-5
Particulier employeur - bulletin de paye (article L3243-4)
Code de la sécurité sociale : articles L244-1 à L244-14
Particulier employeur - document relatif aux charges sociales (article L244-3)
Code du travail : article D3171-16
Particulier employeur - comptabilisation des horaires du salarié
Code du travail : article D4711-1 à D4711-3
Particulier employeur - déclaration d'accidents du travail (article D4711-3)
Code de la sécurité sociale : article L332-1
Santé - remboursement d'assurance maladie et maternité
Code de la sécurité sociale : articles R165-36 à R165-44
Santé - ordonnance
Code de la santé publique : articles L2132-1 à L2132-5
Santé - carnet de santé
Code de la santé publique : articles R4362-11 à D4362-13
Santé - ordonnance de lunettes : article D4362-12
Code de la santé publique : articles L6145-1 à L6145-17
Santé - facture d'un hôpital public (article L6145-9)
Code de la sécurité sociale : articles L160-8 à L160-12
Santé - facture d'un établissement de santé privé (article L160-11)
Circulaire du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale (pdf - 147.0 KB)
Réponse ministérielle du 29 septembre 2020 relative au délai de prescription d'une créance due par un débiteur public (État, département ou une commune)
Vérifier combien de temps conserver un document
Simulateur
Comment conserver ses papiers : support papier ou électronique ?
Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?
Quelle est la durée de validité d'un permis de conduire ?
Doit-on remplacer son permis de conduire rose cartonné par un nouveau modèle ?
Comment obtenir la copie d'un jugement ?
Peut-on obtenir une copie d'un acte établi par un notaire ?
Comment obtenir la copie d'un diplôme ?
Que faire lorsque l'on a perdu l'acte de propriété de son logement ?
Que faire en cas de perte de son Pacs ?
Que doit faire un étranger en cas de perte de sa carte de séjour ?
Que faire si tous vos papiers ont été volés en même temps ?
Garanties
Argent - Impôts - Consommation
Carte d'identité
Papiers - Citoyenneté - Élections
Passeport
Certificat de nationalité française (CNF)
Copie certifiée conforme d'un document administratif
Légalisation ou apostille d'un document français pour une autorité étrangère
Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)
Légalisation de signature
Perte de sa carte de séjour par l'Européen ou un membre de sa famille
Étranger - Europe
Comment obtenir un second livret de famille en cas de perte, vol ou détérioration ?
Perte de sa carte bancaire
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
