Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Question-réponse
Vérifié le 22/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
En cas de décès d'un proche, vérifiez si le défunt avait souscrit un contrat pour prendre en charge les frais d'obsèques. Si ce n'est pas le cas, ils vous incombent en tant qu'héritier. Vous pourrez ensuite demander un remboursement sur la succession ou aux autres héritiers. Divers organismes peuvent aussi rembourser tout ou partie des frais.
Les obsèques doivent en principe avoir lieu <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F14935">dans les 6 jours ouvrés qui suivent le décès</a>.
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Vous devez vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance pour le paiement de ses obsèques.
Si c'est le cas, la personne désignée dans le contrat reçoit une somme d'argent qui permet de payer tout ou partie des obsèques.
Il existe plusieurs types de contrats, avec des prestations différentes.
Il vous permet de recevoir un capital si le souscripteur du contrat (le défunt) vous a désigné comme bénéficiaire de celui-ci.
À savoir
un contrat d'assurance décès n'oblige pas son bénéficiaire à utiliser l'argent reçu pour l'organisation des obsèques.
En vue du financement des obsèques, ce contrat permet le versement d'un capital à l'un des bénéficiaires suivants :
Ce contrat prévoit le versement d'un capital mais il ne liste pas les <a href="https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Prestations-funeraires" target="_blank">prestations funéraires</a> (cérémonie, cercueil...).
Il ne couvre pas forcément la totalité du coût des obsèques.
Pour vérifier si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsèques, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Service en ligne Demander la recherche d'un contrat d'assurance obsèques
Accéder au service en ligne
Agira
Si le défunt avait souscrit un contrat d'assurance obsèques, vous devez fournir un justificatif de la prise en charge des obsèques pour obtenir un remboursement.
Il permet de financer et d'organiser les funérailles. Il précise les conditions des obsèques (prestations funéraires par exemple) et leur coût.
Ce type de contrat soulage la famille du défunt de certaines démarches et frais (service religieux, annonce dans la presse...).
En tant qu'héritier (<a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R18325">ascendant</a> ou <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R18325">descendant</a> du défunt), vous devez payer les frais d'obsèques, peu importe l'existence ou l'absence de liens affectifs avec le défunt.
En tant qu'héritier, même si vous renoncez à la succession, vous devez payer les frais funéraires de votre <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R12668">ascendant</a> ou de votre <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R12574">descendant</a>.
À noter
vous n'êtes pas tenu de payer les frais funéraires de votre parent si celui-ci a <span class="miseenevidence">gravement manqué à ses obligations</span> envers vous.
Si vous signez le contrat avec la société de pompes funèbres, vous réglez seul la facture.
Vous disposez ensuite d'un recours contre les autres cohéritiers pour vous faire <span class="miseenevidence">rembourser.</span>
Si vous prenez en charge les frais d'obsèques sans être l'héritier du défunt, vous demandez à être remboursé par les héritiers.
Si la famille du défunt n'a pas des ressources suffisantes, la commune du lieu de décès doit prendre en charge les frais d'obsèques.
Dans ce cas, c'est la mairie qui choisit l'organisme de pompes funèbres.
C'est le maire qui évalue l'insuffisance de ressources.
En tant que proche du défunt, vous pouvez obtenir le remboursement de tout ou partie des frais d'obsèques.
Vous pouvez demander à la banque du défunt de prélever sur ses comptes (de paiement) tout ou partie des sommes que vous avez avancées pour régler les frais d'obsèques.
Ce prélèvement est possible dans la limite de <span class="valeur">5 000 €</span> (et du montant disponible sur le compte).
Vous devez <span class="miseenevidence">présenter la facture réglée</span>.
Le prélèvement est possible même si celui qui a réglé la facture n'est pas un héritier (un concubin ou un ami par exemple). Il suffit que ce soit la personne la plus proche du défunt (on parle de <Citation>personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles</Citation>).
L'héritier qui a payé les obsèques dispose d'un recours contre les autres cohéritiers pour se faire rembourser.
En l'absence d'accord amiable, il peut opter pour l'un des recours suivants :
Vous pouvez trouvez les coordonnées d'un <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2158">commissaire de justice</a> proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice :
Vous pouvez <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F20851">saisir le tribunal </a>par <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R12538">assignation</a> ou par <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a>.
La requête est possible lorsque le montant de votre demande n'excède pas <span class="valeur">5 000 €</span>.
Si celui qui a réglé la facture n'est pas héritier (un concubin ou un ami par exemple), il peut se faire rembourser par les héritiers. Il doit <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F20851">saisir le tribunal judiciaire</a>, par assignation ou par requête (selon le montant de sa demande).
Les frais d'obsèques peuvent être déduits de la succession dans la limite de <span class="valeur">1 500 €</span>.
Si vous payez les frais d'obsèques d'un parent, vous pouvez les <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F1057">déduire de votre revenu imposable</a>, s'ils ne sont pas déduits de la succession.
Les frais d'érection d'un monument funéraire et ceux d'achat de fleurs et couronnes ne peuvent pas être déduits de la succession du défunt ou du revenu imposable de celui qui les a acquittés.
Les frais d'obsèques sont répartis entre les héritiers, en proportion de la valeur de ce que chacun recueille dans la succession.
Vous devez vous mettre d'accord entre vous ou devant le notaire, <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F1295">si son recours est obligatoire</a>.
En l'absence d'accord, c'est le <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R45626">Jaf</a> qui fixe la répartition.
Vous pouvez <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F34355">tenter une médiation</a> avant de saisir le juge.
Vous pouvez saisir le JAF par <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R12542">requête</a> ou par <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R12538">assignation</a>.
Dans ce cas, vous pouvez expliquer votre demande sur papier libre, en justifiant de votre situation.
Adressez votre demande au JAF du tribunal de votre domicile par courrier <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R46090">RAR</a>.
Le <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F3005">capital-décès du régime général</a> est une indemnité qui est versée à la famille du défunt par la Sécurité sociale, à condition qu'il ait été salarié. Il faut le demander.
C'est un capital versé aux <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R52183">ayants droit</a> d'un fonctionnaire décédé. Le fonctionnaire devait être en activité.
Il faut <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F1544">le demander auprès de l'administration employeur</a> du fonctionnaire décédé.
Les prestations sont dues jusqu'à la fin du mois qui comprend le décès du titulaire.
La Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés (Cnavts) peut rembourser une partie des frais d'obsèques si elle doit encore de l'argent au défunt (arriéré de pension de retraite).
Ce remboursement est plafonné à <span class="valeur">2 286,74 €</span>.
Pour en bénéficier, vous devez présenter la facture des frais d'obsèques et l'acte de décès.
être héritier ou <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R52183">ayant droit</a> n'est pas nécessaire pour se faire rembourser.
Vous pouvez, dans certains cas, bénéficier d'une aide pour payer une partie des frais d'obsèques.
Vous devez contacter directement les organismes auxquels le défunt était affilié :
Selon la cause ou les circonstances du décès, vous pouvez obtenir le remboursement des frais d'obsèques.
Les assurés sont indemnisés par leur propre assureur dans la plupart des cas. Ils bénéficient d'accords entre les assureurs.
Si la personne est décédée dans un accident, et si la responsabilité d'un tiers est retenue, vous pouvez obtenir une indemnisation du responsable.
L'assureur doit vous proposer une offre d'indemnisation que vous êtes libre d'accepter ou de refuser.
Si vous refusez la proposition de l'assureur, vous pouvez vous adresser au tribunal pour demander une réparation des préjudices que vous avez subis du fait du décès.
Le responsable de l'accident peut être condamné à vous verser des dommages et intérêts.
Cette somme intègre les frais liés aux obsèques et à la sépulture (achat d'une concession ou restauration d'un caveau existant par exemple).
Vous devez demander une indemnisation au <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F2679">fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO)</a>. Les frais d'obsèques sont compris dans l'indemnisation.
En cas de décès à la <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F14868">suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle</a>, les <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R52183">ayants droit</a> peuvent obtenir de la <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=R15469">CPAM</a> le remboursement des frais funéraires et des frais de transport du corps.
Ces 2 types de frais sont remboursés dans la limite de <span class="valeur">1 833,00 €</span>.
Les frais de transport du corps sont pris en charge si la victime est décédée lors d'un déplacement professionnel et est inhumée en France.
Contactez votre CPAM soit directement, soit par la messagerie de votre compte Ameli.
Service en ligne Ameli en ligne
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
Attention :
cette prise en charge s'applique aux personnes affiliées au régime général de la Sécurité sociale.
Vous pouvez aussi bénéficier de garanties de prévoyance, selon la situation professionnelle du défunt.
La couverture est prévue par les conventions et accords collectifs de branche ou professionnels auxquels le défunt salarié était rattaché.
La loi ne prévoit pas de garantie minimale.
Des garanties supplémentaires peuvent être souscrites par l'employeur et couvrir le remboursement des frais d'obsèques.
Lorsque le décès entraîne l'ouverture d'une enquête de police ou d'une <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F1456">information judiciaire</a> devant un juge d'instruction, les proches de la victime peuvent <a href="https://www.les-garennes-sur-loire.fr/mairie/demarches/demarches-administratives/?xml=F20798">se constituer parties civiles</a>.
Si le ou les auteurs sont condamnés, les parties civiles peuvent obtenir des dommages et intérêts permettant de compenser leurs différents préjudices.
En cas d'insolvabilité du condamné, les parties civiles doivent s'adresser au service d'aide et de recouvrement des victimes d'infractions (Sarvi).
Ce service transmet la demande au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Il peut remplacer le condamné défaillant dans la limite de <span class="valeur">3 000 €</span>.
Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) indemnise les préjudices moraux et économiques des proches des victimes décédées, comme les frais d'obsèques.
Les dépenses suivantes constituent des <span class="miseenevidence">frais funéraires</span> (liste non exhaustive) :
Code général des impôts : article 775
Prélèvement sur l'actif de la succession
Code civil : articles 804 à 808
Renonciation à la succession (article 806)
Code civil : article 2331
Ordre des créances prioritaires
Code monétaire et financier : article L312-1-4
Prélèvement sur compte bancaire
Code général des collectivités territoriales : articles L2223-19 à L2223-30
Service des pompes funèbres (article L2223-27)
Arrêté du 7 mai 2015 relatif au montant maximum des comptes du défunt pour effectuer certaines opérations liées à la succession sur présentation d'une attestation de l'ensemble des héritiers
Prélèvement bancaire jusqu'à 5 000 € sur les comptes du défunt
Code général des collectivités territoriales : article L2223-27
Gratuité pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes
Code de la sécurité sociale : articles L361-1 à L361-5
Capital décès de la sécurité sociale
Code de la sécurité sociale : article D361-1
Montant forfaitaire du capital-décès
Code de la sécurité sociale : articles R361-2 à R361-5
Demande et délai de versement du capital-décès à la CPAM
Code de la sécurité sociale : articles L523-1 à L523-3
Allocation de soutien familial
Code des assurances : articles R211-29 à R211-44
Assurances des véhicules
Code des assurances : articles L421-1 à L421-7
Recouvrement par le FGAO
Cour de cassation - Chambre civile 1 - N° 20-14.107
Demande de capital décès - Déclaration à remplir par le demandeur
Formulaire
Plateforme de traitement des petites créances
Téléservice
Que devient un compte bancaire en cas de décès ?
Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?
Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?
Capital en cas de décès
Famille - Scolarité
Inhumation
Procédure en injonction de payer
Justice
Saisine du tribunal
Accident de la route : indemnisation par le FGAO
Argent - Impôts - Consommation
Maladie professionnelle : indemnisation des ayants droit
Accident du travail : indemnisation des ayants droit
Aide au recouvrement des dommages et intérêts devant le FGTI
Prestations funéraires - Pompes funèbres
Ministère chargé de l'économie
Décès d'un proche : prestations et formalités
Site de l'Assurance maladie
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
