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Démarches administratives

Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.

Question-réponse

Jusqu'à quel âge peut-on travailler dans la fonction publique ?

Vérifié le 14/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

À partir d’un certain âge, appelé limite d’âge, vous ne pouvez plus être maintenu en fonctions et vous êtes obligatoirement mis à la retraite. Toutefois, dans certaines situations, vous pouvez poursuivre votre activité professionnelle au-delà de la limite d'âge. Nous vous présentons les informations à connaître.

La limite d'âge est différente selon que vous êtes fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire.

Quelle est la limite d'âge ?

La limite d'âge est fixée à 67 ans si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire.

Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.

Dans quels cas peut-on travailler au-delà de 67 ans ?

Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de 67 ans et jusqu'à 70 ans maximum, principalement dans les cas suivants :

  • Vous pouvez demander l’autorisation d’être maintenu en fonctions jusqu’à l'âge de 70 ans, quelle que soit votre situation.

    Si votre administration employeur vous refuse cette autorisation, elle doit motiver son refus.

    Pour être maintenu en activité, vous devez être apte physiquement à continuer à travailler.

    Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.

    Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.

  • Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de 67 ans si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

    • Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge à 67  ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1  année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3  ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des prestations familiales ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés
    • Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge à 67 ans, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés
    • Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.

    Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.

    Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.

    Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6  mois au moins avant votre 67e anniversaire.

    Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

    Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.

  • Vous pouvez demander à travailler au-delà de 67 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

    Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

    Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

    Fonctionnaire de catégorie sédentaire - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum de 75 %

    Vous êtes né :

    Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum

    En 1956

    166 (41 ans 6 mois)

    En 1957

    166 (41 ans 6 mois)

    Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

    167 (41 ans 9 mois)

    Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

    168 (42 ans)

    Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

    169 (42 ans 3 mois)

    1962

    169 (42 ans 3 mois)

    1963

    170 (42 ans 6 mois)

    1964

    171 (42 ans 9 mois)

    À partir de 1965

    172 (43 ans)

    Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

    Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

    La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.

    Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

    Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 67e anniversaire.

    Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

    Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 67e anniversaire.

Quelle est la limite d'âge ?

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, la limite d’âge est la suivante selon votre emploi :

Fonctionnaire de catégorie active - Limite d'âge selon le type d'emploi

Type d'emploi

Limite d'âge

Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris

62 ans

Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts

62 ans

Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

57 ans

Fonctionnaire des services actifs de la police nationale

57 ans

Contrôleur aérien

59 ans

Autres emplois de catégorie active

62 ans

Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable, sauf si vous êtes contrôleur aérien.

La limite d'âge des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne est fixée à 59 ans, sans possibilité de report.

  À savoir

Si vous êtes intégré, à la suite d'une réforme statutaire, dans un corps ou un cadre d'emplois de catégorie sédentaire (dont la limite d'âge est fixée à 67 ans), vous pouvez demander à conserver le bénéfice de la limite d'âge de votre ancien emploi de catégorie active, si vous avez accompli au moins 15 ans de services dans un emploi de catégorie active.

Dans quels cas peut-on travailler au-delà de la limite d'âge ?

Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable principalement dans les cas suivants :

  • Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d'âge qui vous est applicable si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

    • Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des prestations familiales ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés
    • Vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1 année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés
    • Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.

    Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.

    Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.

    Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d'âge qui vous est applicable.

    Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

    Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d'âge.

    • Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

      Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

      Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

      Fonctionnaire de catégorie active - Cas général - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum

      Vous êtes né :

      Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum

      En 1961

      167 (41 ans 9 mois)

      En 1962

      167 (41 ans 9 mois)

      En 1963

      167 (41 ans 9 mois)

      Entre le 1er janvier 1964 et le 31 août 1966

      168 (42 ans)

      Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1967

      169 (42 ans 3 mois)

      En 1968

      170 (42 ans 6 mois)

      En 1969

      171 (42 ans 9 mois)

      À partir de 1970

      172 (43 ans)

      Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

      Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

      La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.

      Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

      Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.

      Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

      Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.

    • Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

      Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

      Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

      Identificateur de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum

      Vous êtes né :

      Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum

      En 1966

      167 (41 ans 9 mois)

      En 1967

      167 (41 ans 9 mois)

      En 1968

      167 (41 ans 9 mois)

      Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

      168 (42 ans)

      Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

      169 (42 ans 3 mois)

      En 1973

      170 (42 ans 6 mois)

      En 1974

      171 (42 ans 9 mois)

      À partir de 1975

      172 (43 ans)

      Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

      Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

      La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.

      Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

      Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.

      Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

      Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.

    • Vous pouvez demander à travailler au-delà de 62 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

      Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

      Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

      Fonctionnaire des réseaux souterrains des égouts - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum

      Vous êtes né :

      Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum

      En 1966

      167 (41 ans 9 mois)

      En 1967

      167 (41 ans 9 mois)

      En 1968

      167 (41 ans 9 mois)

      Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

      168 (42 ans)

      Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

      169 (42 ans 3 mois)

      En 1973

      170 (42 ans 6 mois)

      En 1974

      171 (42 ans 9 mois)

      À partir de 1975

      172 (43 ans)

      Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

      Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

      La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.

      Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

      Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 62e anniversaire.

      Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

      Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 62e anniversaire.

    • Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

      Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

      Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

      Personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum

      Vous êtes né :

      Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum

      En 1966

      167 (41 ans 9 mois)

      En 1967

      167 (41 ans 9 mois)

      En 1968

      167 (41 ans 9 mois)

      Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

      168 (42 ans)

      Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

      169 (42 ans 3 mois)

      En 1973

      170 (42 ans 6 mois)

      En 1974

      171 (42 ans 9 mois)

      À partir de 1975

      172 (43 ans)

      Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

      Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

      La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.

      Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

      Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57e anniversaire.

      Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

      Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57e anniversaire.

    • Vous pouvez demander à travailler au-delà de 57 ans si vous n'avez pas le nombre de trimestres liquidables suffisant pour bénéficier d'une retraite au taux maximum de 75 % de votre dernier traitement indiciaire brut.

      Les trimestres liquidables sont les trimestres effectivement rémunérés dans la pension de retraite.

      Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

      Fonctionnaire des services actifs de la police nationale - Conditions d'attribution d'une retraite au taux maximum

      Vous êtes né :

      Nombre de trimestres liquidables nécessaires pour avoir le taux maximum

      En 1966

      167 (41 ans 9 mois)

      En 1967

      167 (41 ans 9 mois)

      En 1968

      167 (41 ans 9 mois)

      Entre le 1er janvier 1969 et le 31 août 1971

      168 (42 ans)

      Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1972

      169 (42 ans 3 mois)

      En 1973

      170 (42 ans 6 mois)

      En 1974

      171 (42 ans 9 mois)

      À partir de 1975

      172 (43 ans)

      Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

      Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite au taux maximum ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

      La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez bénéficier de ces possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant.

      Les périodes de maintien en activité pour carrière incomplète sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension.

      Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant votre 57e anniversaire.

      Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

      Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant votre 57e anniversaire.

  • Vous pouvez demander à être maintenu en activité jusqu'à 67 ans.

    Cette prolongation d’activité jusqu’à 67 ans peut vous être accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge qui peuvent être accordées pour les motifs suivants :

    • Prolongation d’activité d’un an par enfant à charge si vous avez un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d’âge qui vous est applicable sans que la prolongation d'activité dépasse 3 ans au total
    • Prolongation d’activité d’un an si vous étiez parent d'au moins 3 enfants vivants à 50 ans
    • Prolongation d’activité pour carrière incomplète

    Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de votre aptitude physique à continuer à travailler.

    Vous ne pouvez pas demander un report de la limite d’âge si vous êtes en congé de longue maladie ou de longue durée ou à temps partiel pour motif thérapeutique.

    Et si, pendant votre période de prolongation d’activité jusqu’à 67 ans, votre état de santé justifie votre placement en congé de longue maladie ou de longue durée, en temps partiel pour motif thérapeutique ou votre reclassement pour inaptitude physique, il est mis fin à votre prolongation d’activité.

    Vous êtes alors radié des cadres et admis à la retraite.

    Les périodes de maintien en activité jusqu’à 67 ans sont prises en compte dans la constitution et la liquidation de vos droits à pension et peuvent ouvrir droit à la surcote.

    Vous devez formuler votre demande de prolongation d'activité à votre administration employeur au moins 6 mois la limite d’âge qui vous est applicable.

    Votre administration employeur en accuse réception.

    Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical établi par un médecin agréé justifiant votre aptitude physique compte-tenu du poste que vous occupez.

    Le médecin peut demander à votre administration employeur toute information utile relative à vos conditions de travail et aux sujétions liées à votre poste. Vous recevez également l'ensemble des documents transmis au médecin.

    Vous, et votre administration employeur, pouvez contester les conclusions du certificat médical devant le conseil médical. Si votre administration employeur saisit le conseil médical, elle vos informe.

    Votre administration employeur vous fait connaitre sa décision au moins 3 mois avant la limite d’âge qui vous est applicable.

    En l’absence de réponse à votre demande pendant plus de 3 mois, votre administration employeur est implicitement considérée comme ayant donné son accord à votre demande. Vous pouvez demander à votre administration employeur de vous délivrer une attestation d'autorisation à la poursuite d'activité.

    Lors que le conseil médical est saisi, votre administration employeur rend sa décision dans le mois qui suit l’avis du médical.

    Tant que l’administration n’a pas rendu sa décision, vous restez en fonction.

    Si vous devenez physiquement inapte à vos fonctions au cours de la période de prolongation, il est mis fin à la période de prolongation.

      À savoir

    Vous pouvez revenir sur votre décision et demander votre retraite avant 67 ans. Vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la date à laquelle vous souhaitez cesser votre activité.

La limite d'âge est fixée à 67 ans si vous êtes contractuel.

Toutefois, dans certains cas, vous pouvez demander l'autorisation de continuer à travailler au-delà de 67 ans.

 À noter

Si vous êtes médecin de prévention ou de médecin du travail contractuel, la limite d’âge est fixée à 73 ans.

Vous pouvez être autorisé à continuer à travailler au-delà de la limite d'âge principalement dans les cas suivants :

  • Vous pouvez demander à poursuivre votre activité au-delà de la limite d'âge si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

    • Vous avez encore un ou plusieurs enfants à charge lorsque vous atteignez la limite d'âge. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1  année supplémentaire par enfant à charge sans que la prolongation d'activité dépasse 3  ans au total. Les enfants pris en compte sont ceux pour lesquels vous percevez des prestations familiales ou ceux qui ont droit à l'allocation aux adultes handicapés
    • Vous étiez parent d'au moins 3  enfants vivants à 50  ans. Vous pouvez travailler, dans ce cas, 1  année supplémentaire. Ce recul de la limite d’âge est cumulable avec le précédent si l'un de vos enfants à charge, lorsque vous atteignez la limite d'âge, est atteint d'une invalidité au moins égale à 80 % ou a droit à l'allocation aux adultes handicapés
    • Vous êtes parent, ou vous avez élevé et entretenu, un ou plusieurs enfants morts pour la France. Vous pouvez travailler dans ce cas 1 année supplémentaire par enfant décédé.

    Votre administration employeur ne peut pas vous refuser l'autorisation de poursuivre votre activité pour l'un de ces motifs.

    Pour être maintenu en activité, vous devez toutefois être apte physiquement à continuer à travailler.

    Vous devez adresser une demande écrite de report de la limite d'âge à votre administration employeur 6 mois au moins avant la limite d'âge.

    Votre demande doit indiquer le motif pour lequel vous demandez ce report et être accompagnée des justificatifs correspondant.

    Votre administration employeur doit vous faire connaître sa décision au moins 3 mois avant la limite d'âge.

    Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD. 

  • Vous pouvez demander à travailler au-delà de la limite d’âge si vous n'avez pas le nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

    Ce nombre de trimestres varie selon votre année de naissance :

    Nombre de trimestres d'assurance exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein

    Vous êtes né :

    Nombre de trimestres exigé pour avoir le taux plein

    En 1956 ou 1957

    166 (41 ans 6 mois)

    Entre le 1er janvier 1958 et le 31 décembre 1960

    167 (41 ans 9 mois)

    Entre le 1er janvier 1961 et le 31 aout 1961

    168 (42 ans)

    Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961

    169 (42 ans 3 mois)

    1962

    169 (42 ans 3 mois)

    1963

    170 (42 ans 6 mois)

    1964

    171 (42 ans 9 mois)

    À partir de 1965

    172 (43 ans)

    Cette prolongation d’activité vous est accordée sous réserve de l'intérêt du service et de votre aptitude physique à continuer à travailler.

    Vous pouvez être autorisé à poursuivre votre activité jusqu'à ce que vous obteniez le nombre de trimestres nécessaire pour bénéficier d'une retraite à taux plein ou pendant 10 trimestres maximum (2 ans et demi).

    La prolongation d’activité pour carrière incomplète vous est accordée après application des possibilités de recul de la limite d'âge pour enfant lorsque vous pouvez en bénéficier.

    Votre maintien en activité ne peut pas aller au-delà de la durée de votre contrat si vous êtes en CDD.

La carte nationale d’identité

Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales. 

Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.

La carte d’identité devient biométrique !

Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.

La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :

ANGERS : 02 41 05 40 00 –  http://www.angers.fr
AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/
LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/
BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/

Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI.
La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

Le passeport biométrique

Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.

Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports.
Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :

ANGERS : 02 41 05 40 00 –  http://www.angers.fr
AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/
LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/
BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/

Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).

Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.

Demande d’extraits

Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :

  • Directement sur service-public.fr
  • Par courrier : en indiquant impérativement la filiation et en joignant une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’une enveloppe timbrée pour la réponse
  • Par le formulaire de contact

PACS

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.

Rappel sur le PACS

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :

  • Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français, ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.

Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.

Mariage

Dates

Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :

  • De Juigné-sur-Loire :
    Le lundi et le jeudi de 14h à 17h
    Le mardi, mercredi et vendredi de 9h30 à 11h30 et de 14h à 17h.
    Le samedi de 9h à 11h30 et de 14h à 15h.
  • De Saint-Jean-des-Mauvrets :
    Le lundi, et vendredi de 14h à 17h30
    Le mercredi et samedi de 9h à 11h30 et de 14h à 15h.

La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.

Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)

Célébration

La cérémonie a lieu publiquement.
Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée.
Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille.
L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux.
La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.

Dossier Mariage

La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.

Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.

Parrainage civil

Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.

Dossier parrainage civil

Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.

Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.