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Démarches administratives

Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.

Fiche pratique

Permis international pour conduire à l'étranger

Vérifié le 19 avril 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous voyagez à l'étranger et vous vous demandez si vous avez besoin d'un permis de conduire international ? Si vous voyagez dans l'Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse, vous n'avez pas besoin de PCI. Si vous allez dans un autre pays, les règles varient : soit votre permis français suffit, soit vous devez avoir en plus un PCI. Le PCI est la traduction de votre permis français. Vous devez le demander avant votre départ. Nous vous indiquons les règles à connaître sur le PCI.

 Attention :

Avant de demander un permis de conduire international, vérifiez si le pays où vous allez l'exige.

Consultez le récapitulatif des règles par pays pour savoir si vous avez besoin d'un permis de conduire international.

En effet, les règles varient selon les pays.

Le permis de conduire français suffit si vous voyagez dans l'Espace économique européen, au Royaume-Uni ou en Suisse.

Le permis de conduire français suffit pour conduire temporairement dans plusieurs pays non-européens.

Dans certains pays, le PCI est exigé ou recommandé, en plus de votre permis français.

Certains pays ne reconnaissent pas les permis nationaux et internationaux.

Avant votre départ, contactez les services consulaires du pays ou des pays concernés, et consultez les conseils aux voyageurs du site diplomatie.gouv.fr.

 Exemple

Vous pouvez demander un permis international si vous avez votre résidence normale en France et si vous avez obtenu votre permis de conduire dans l'un des pays suivants :

France, Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Monaco, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Royaume Uni (permis de conduire délivré avant 2021), Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

 À noter

des règles spécifiques s'appliquent si vous avez obtenu votre permis de conduire dans une Com ou en Nouvelle Calédonie.

  • Vous devez faire une pré-demande en ligne sur le site de ANTS.

    Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

    Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

    Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :

    • Justificatif d'identité
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    • Permis de conduire
    • En cas d'urgence professionnelle, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l'étranger, attestation de l'employeur, certificat de position militaire...

    Service en ligne
    Pré-demande en ligne de permis international

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Dans un délai de 15 jours à partir de votre pré-demande en ligne, vous devez envoyer d'autres documents par courrier.

    Passé ce délai, votre dossier est automatiquement refusé.

    Vous devez envoyer les documents suivants :

    • Attestation de dépôt de demande en ligne
    • Photo d'identité de moins de 6 mois, conforme aux normes
    • Enveloppe prête à poster, en lettre suivie 50g, à votre adresse

    En cas d'urgence professionnelle :

    • Si votre demande est adressée au Cert  de Cherbourg : vous devez rappeler le caractère urgent de votre demande. Vous pouvez joindre de nouveau les justificatifs envoyés lors de votre pré-demande en ligne.
    • Si vous habitez à Paris, votre demande doit être adressée à la préfecture de police de Paris.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Préfecture de Police de Paris

    Direction des transports et de la protection du public (DTPP)

    Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)

    Bureau des droits à conduire

    1 bis rue de Lutèce

    75 195 Paris Cedex 04

    Par téléphone

    34 30

    Numéro non surtaxé, coût d'un appel local, du mardi au jeudi de 9h00 à 12h00.

    Par mail

    Envoyez un message.

     Attention :

    si vous envoyez votre demande par courrier sans pré-demande en ligne, elle ne pourra pas être instruite et vous sera directement renvoyée.

  • Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

    Vous devez faire une pré-demande en ligne sur le site de ANTS.

    Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

    Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

    Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :

    • Justificatif d'identité
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    • Permis de conduire
    • Copie du justificatif de votre résidence en France depuis 6 mois ou plus.
    • En cas d'urgence professionnelle, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l'étranger, attestation de l'employeur, certificat de position militaire...

    Service en ligne
    Pré-demande en ligne de permis international

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Dans un délai de 15 jours à partir de votre pré-demande en ligne, vous devez envoyer d'autres documents par courrier.

    Passé ce délai, votre dossier est automatiquement refusé.

    Vous devez envoyer les documents suivants :

    • Attestation de dépôt de demande en ligne
    • Photo d'identité de moins de 6 mois, conforme aux normes
    • Enveloppe prête à poster, en lettre suivie 50g, à votre adresse

    En cas d'urgence professionnelle, rappelez le caractère urgent de votre demande. Vous pouvez joindre de nouveau les justificatifs envoyés lors de votre pré-demande en ligne.

    Vous devez envoyer les documents à l'adresse indiquée à la fin de procédure en ligne : Cert de Cherbourg ou Préfecture de police de Paris.

     Attention :

    si vous envoyez votre demande par courrier sans pré-demande en ligne, elle ne pourra pas être instruite et vous sera directement renvoyée.

  • Vous devez faire une pré-demande en ligne sur le site de ANTS.

    Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

    Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

    Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :

    • Justificatif d'identité
    • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
    • Permis de conduire
    • Titre de séjour
    • S'il s'agit d'une urgence professionnelle, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l'étranger, attestation de l'employeur, certificat de position militaire...

    Service en ligne
    Pré-demande en ligne de permis international

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Dans un délai de 15 jours à partir de votre pré-demande en ligne, vous devez envoyer d'autres documents par courrier.

    Passé ce délai, votre dossier est automatiquement refusé.

    Vous devez envoyer les documents suivants :

    • Attestation de dépôt de demande en ligne
    • Photo d'identité de moins de 6 mois, conforme aux normes
    • Enveloppe prête à poster, en lettre suivie 50g, à votre adresse

    En cas d'urgence professionnelle, rappelez le caractère urgent de votre demande. Vous pouvez joindre de nouveau les justificatifs envoyés lors de votre pré-demande en ligne.

    Vous devez envoyer les documents à l'adresse indiquée à la fin de procédure en ligne : Cert de Cherbourg ou Préfecture de police de Paris.

     Attention :

    si vous envoyez votre demande par courrier sans pré-demande en ligne, elle ne pourra pas être instruite et vous sera directement renvoyée.

  • Votre résidence normale est en France si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

    - vous demeurez en France 185 jours ou plus par an (6 mois) en raison d'attaches personnelles et/ou professionnelles

    - vos attaches personnelles sont situées en France mais vous êtes à l'étranger pour y poursuivre vos études, une formation, un stage ou pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée

    • La demande de permis de conduire international se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

      • Vous devez faire une pré-demande en ligne sur le site de ANTS.

        Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

        Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

        Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :

        • Justificatif d'identité
        • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
        • Permis de conduire
        • Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
        • Justificatif du maintien de votre résidence normale en France
        • En cas d'urgence professionnelle, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l'étranger, attestation de l'employeur, certificat de position militaire...

        Service en ligne
        Pré-demande en ligne de permis international

        Accéder au service en ligne  

        Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

        Dans un délai de 15 jours à partir de votre pré-demande en ligne, vous devez envoyer d'autres documents par courrier.

        Passé ce délai, votre dossier est automatiquement refusé.

        Vous devez envoyer les documents suivants :

        • Attestation de dépôt de demande en ligne
        • Photo d'identité de moins de 6 mois, conforme aux normes
        • Enveloppe prête à poster, en lettre suivie 50g, à votre adresse

        En cas d'urgence professionnelle, rappelez le caractère urgent de votre demande. Vous pouvez joindre de nouveau les justificatifs envoyés lors de votre pré-demande en ligne.

        Vous devez envoyer les documents à l'adresse indiquée à la fin de procédure en ligne : Cert de Cherbourg ou Préfecture de police de Paris.

         Attention :

        si vous envoyez votre demande par courrier sans pré-demande en ligne, elle ne pourra pas être instruite et vous sera directement renvoyée.

      • Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Monaco, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède, Suisse.

        Vous devez faire une pré-demande en ligne sur le site de ANTS.

        Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

        Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

        Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :

        Service en ligne
        Pré-demande en ligne de permis international

        Accéder au service en ligne  

        Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

        Dans un délai de 15 jours à partir de votre pré-demande en ligne, vous devez envoyer d'autres documents par courrier.

        Passé ce délai, votre dossier est automatiquement refusé.

        Vous devez envoyer les documents suivants :

        • Attestation de dépôt de demande en ligne
        • Photo d'identité de moins de 6 mois, conforme aux normes
        • Enveloppe prête à poster, en lettre suivie 50g, à votre adresse

        En cas d'urgence professionnelle, rappelez le caractère urgent de votre demande. Vous pouvez joindre de nouveau les justificatifs envoyés lors de votre pré-demande en ligne.

        Vous devez envoyer les documents à l'adresse indiquée à la fin de procédure en ligne : Cert de Cherbourg ou Préfecture de police de Paris.

         Attention :

        si vous envoyez votre demande par courrier sans pré-demande en ligne, elle ne pourra pas être instruite et vous sera directement renvoyée.

      • Vous devez faire une pré-demande en ligne sur le site de ANTS.

        Le service en ligne est accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

        Si vous n'avez pas d'identifiants ANTS, il est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

        Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés :

        • Justificatif d'identité
        • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
        • Permis de conduire
        • Votre titre de séjour
        • Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
        • Justificatif du maintien de votre résidence normale en France
        • S'il s'agit d'une urgence professionnelle, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l'étranger, attestation de l'employeur, certificat de position militaire...

        Service en ligne
        Pré-demande en ligne de permis international

        Accéder au service en ligne  

        Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

        Dans un délai de 15 jours à partir de votre pré-demande en ligne, vous devez envoyer d'autres documents par courrier.

        Passé ce délai, votre dossier est automatiquement refusé.

        Vous devez envoyer les documents suivants :

        • Attestation de dépôt de demande en ligne
        • Photo d'identité de moins de 6 mois, conforme aux normes
        • Enveloppe prête à poster, en lettre suivie 50g, à votre adresse

        En cas d'urgence professionnelle, rappelez le caractère urgent de votre demande. Vous pouvez joindre de nouveau les justificatifs envoyés lors de votre pré-demande en ligne.

        Vous devez envoyer les documents à l'adresse indiquée à la fin de procédure en ligne : Cert de Cherbourg ou Préfecture de police de Paris.

         Attention :

        si vous envoyez votre demande par courrier sans pré-demande en ligne, elle ne pourra pas être instruite et vous sera directement renvoyée.

    • La demande de permis de conduire international se fait par courrier.

      La demande de permis de conduire international depuis l'étranger se fait par courrier simple ou par lettre suivie.

      Vous devez envoyer les documents suivants :

      • 1er volet du formulaire de demande cerfa n°14881
      • Copie couleur recto-verso de votre permis de conduire
      • Copie d'un justificatif d'identité
      • Copie d'un justificatif de domicile de moins de 6 mois
      • Copie de votre titre de séjour si vous êtes étranger soumis à titre de séjour
      • Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
      • Preuve de résidence en France pendant au moins 185 jours de suite au cours des 12 derniers mois précédents.
      • 2 photos. En coller une sur le formulaire.
      • S'il s'agit d'une urgence professionnelle, justificatif précisant la date de départ : contrat de travail à l'étranger, attestation de l'employeur, certificat de position militaire...
      • 1 enveloppe au tarif local du pays étranger où vous habitez pour que le consulat vous adresse votre permis

      Vous devez envoyer votre demande de permis international au Cert de Cherbourg.

      Toutefois, si votre permis de conduire a été délivré par la préfecture de police de Paris, vous devez lui transmettre votre demande de permis international.

      Où s’adresser ?

      Le Cert de Cherbourg traite les demandes de permis de conduire international sauf si vous habitez à Paris.

      Cas général

      CERT Permis de conduire internationaux

      CS 20001

      50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

      En cas d'urgence professionnelle

      CERT Permis de conduire internationaux

      TSA 90098 URGENCE PROFESSIONNELLE

      CS 20001

      50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

      Par courrier

      Préfecture de Police de Paris

      Direction des transports et de la protection du public (DTPP)

      Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)

      Bureau des droits à conduire

      1 bis rue de Lutèce

      75 195 Paris Cedex 04

      Par téléphone

      34 30

      Numéro non surtaxé, coût d'un appel local, du mardi au jeudi de 9h00 à 12h00.

      Par mail

      Envoyez un message.

  • Votre résidence normale est à l'étranger si vous y demeurez plus de 185 jours par an (plus de 6 mois) pour des raisons autres que la poursuite de vos études, le suivi d'une formation, d'un stage, ou l'exécution d'une mission d'une durée déterminée.

    Vous ne pouvez pas faire de demande de permis de conduire international en France.

    Vous devez demander aux autorités locales l'échange de votre permis français si c'est possible ou obtenir un permis local.

Le permis de conduire international est gratuit.

  • Le délai de délivrance est variable selon les périodes.

    De plus, certains dossiers peuvent prendre plus de temps en fonction de la situation et des vérifications à réaliser.

    Il est recommandé de faire votre demande de permis de conduire international 6 mois avant votre départ.

    Vous pouvez suivre votre demande depuis le tableau de bord de votre espace ANTS :

    Service en ligne
    Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire

    Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

    Accéder au service en ligne  

    Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

    Le PCI est envoyé par courrier à l'adresse indiquée sur l'enveloppe pré-affranchie jointe à votre demande.

    • Le délai de délivrance est variable selon les périodes.

      De plus, certains dossiers peuvent prendre plus de temps en fonction de la situation et des vérifications à réaliser.

      Il est recommandé de faire votre demande de permis de conduire international 6 mois avant votre départ.

      Vous pouvez suivre votre demande depuis le tableau de bord de votre espace ANTS :

      Service en ligne
      Suivre l'avancement de votre demande de permis de conduire

      Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS.

      Accéder au service en ligne  

      Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

      Le PCI est envoyé par courrier à l'adresse indiquée sur l'enveloppe pré-affranchie jointe à votre demande.

    • Le délai de délivrance est variable selon les périodes.

      De plus, certains dossiers peuvent prendre plus de temps en fonction de la situation et des vérifications à réaliser.

      Il est recommandé de faire votre demande de permis de conduire international 6 mois avant votre départ.

      Le PCI est envoyé par courrier à l'adresse indiquée sur l'enveloppe pré-affranchie jointe à votre demande.

  • Si vous constatez une erreur à la réception de votre permis, vous devez prendre contact avec le Cert de Cherbourg :

    Où s’adresser ?

    Le Cert de Cherbourg traite les demandes de permis de conduire international sauf si vous habitez à Paris.

    Cas général

    CERT Permis de conduire internationaux

    CS 20001

    50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

    En cas d'urgence professionnelle

    CERT Permis de conduire internationaux

    TSA 90098 URGENCE PROFESSIONNELLE

    CS 20001

    50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex

  • Si vous constatez une erreur à la réception de votre permis, vous devez contacter la préfecture de police de Paris

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    Préfecture de Police de Paris

    Direction des transports et de la protection du public (DTPP)

    Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)

    Bureau des droits à conduire

    1 bis rue de Lutèce

    75 195 Paris Cedex 04

    Par téléphone

    34 30

    Numéro non surtaxé, coût d'un appel local, du mardi au jeudi de 9h00 à 12h00.

    Par mail

    Envoyez un message.

Le permis international est délivré 

  • pour 3 ans,
  • ou pour la durée de validité de votre permis de conduire français si cette durée est inférieure à 3 ans.

Il est valable à l'étranger uniquement s'il est accompagné de votre permis de conduire français.

Il autorise la conduite des mêmes catégories de véhicules (auto, moto...) que celles de votre permis français.

  À savoir

en France, le permis international n'a aucune valeur. Vous ne pouvez pas conduire en France avec le permis international. Il ne remplace pas votre permis de conduire français que vous devez conserver.

Le permis de conduire international est renouvelable.

Vous devez fournir les mêmes documents que pour une 1re demande, accompagnés du permis de conduire international.

Le permis de conduire international est renouvelable en cas de perte ou de vol.

Vous devez fournir les mêmes documents que pour une 1ère demande, accompagnés d'une déclaration sur l'honneur de perte ou de vol.

Et aussi

Pour en savoir plus

La carte nationale d’identité

Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales. 

Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.

La carte d’identité devient biométrique !

Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.

La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :

ANGERS : 02 41 05 40 00 –  http://www.angers.fr
AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/
LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/
BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/

Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI.
La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

Le passeport biométrique

Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.

Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports.
Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :

ANGERS : 02 41 05 40 00 –  http://www.angers.fr
AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/
LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/
BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/

Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).

Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.

Demande d’extraits

Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :

  • Directement sur service-public.fr
  • Par courrier : en indiquant impérativement la filiation et en joignant une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’une enveloppe timbrée pour la réponse
  • Par le formulaire de contact

PACS

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.

Rappel sur le PACS

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :

  • Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français, ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.

Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.

Mariage

Dates

Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :

  • De Juigné-sur-Loire :
    Le lundi et le jeudi de 14h à 17h
    Le mardi, mercredi et vendredi de 9h30 à 11h30 et de 14h à 17h.
    Le samedi de 9h à 11h30 et de 14h à 15h.
  • De Saint-Jean-des-Mauvrets :
    Le lundi, et vendredi de 14h à 17h30
    Le mercredi et samedi de 9h à 11h30 et de 14h à 15h.

La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.

Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)

Célébration

La cérémonie a lieu publiquement.
Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée.
Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille.
L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux.
La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.

Dossier Mariage

La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.

Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.

Parrainage civil

Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.

Dossier parrainage civil

Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.

Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.