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Juigné-sur-Loire, France
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Démarches administratives

État Civil Commune des Garennes-sur-Loire

La carte nationale d’identité

Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014

Les cartes valides au 1er janvier 2014 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche particulière.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.

La carte d’identité devient biométrique !

Comme pour les passeports, la carte d’identité devient biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre Rdv dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.

Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :

ANGERS http://www.angers.fr
AVRILLE http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE http://www.brissacloireaubance.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI.
La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

 

Le passeport biométrique

Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.

Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre Rdv dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :

ANGERS http://www.angers.fr
AVRILLE http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE http://www.brissacloireaubance.fr/
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, voir ci-dessous le Service Public.fr).

Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration indiquée en page 2, sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.

Demande d’extraits

Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :

PACS

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017.

Rappel sur le PACS :

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

 
Pièces à fournir pour le dossier de PACS à déposer en mairie déléguée :

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

 

Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification de sa complétude.

Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.

 

Mariage

LA DATE :

  • Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :

De Juigné-sur-Loire :

Le lundi et le jeudi de 14 h 00 à 17 h 00
Le mardi, mercredi et vendredi de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 00.
Le samedi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14h00 à 15h00.
De Saint-Jean-des-Mauvrets :

Le lundi, mercredi et vendredi de 14h00 à 17h30
Le samedi de 9h à 11h30 et de 14h00 à 15h00.

  • La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières.

Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)

LA CÉLÉBRATION :

  • La cérémonie a lieu publiquement
  • Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée.
  • Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille.
  • L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux.
  • La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.

Télécharger le dossier mariage

La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.

Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.

 

Parrainage civil

Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.

Télécharger le dossier parrainage civil

Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 8 jours avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.

Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issu de la cérémonie.

 

Autres informations :

Fiche pratique

Conditions d'attribution d'un logement social

Vérifié le 12 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les logements sociaux sont attribués sous conditions de ressources et de séjour régulier en France. Le plafond de ressources à respecter dépend notamment du type de logement et de sa localisation. Certaines personnes, compte tenu de leur situation personnelle, sont définies comme prioritaires. Pour les logements sociaux situés dans les Dom, des plafonds de ressources spécifiques existent. Ils ne sont pas présentés sur cette page.

Montants

Pour avoir droit à un logement social, il faut remplir des conditions de ressources.

Le montant des revenus annuels à ne pas dépasser est fixé en fonction des critères suivants :

  • le type de logement : logement social (PLAI, PLUS, PLS) ou logement intermédiaire (PLI),
  • la localisation du logement,
  • et la situation familiale du demandeur.
Revenus annuels maximum pour obtenir un logement social en province

Personnes à loger

Plafonds de ressources selon le type de logement social

Type PLAI

Type PLUS

Type PLS

1 personne

1 personne seule

11 342 €

20 623 €

26 810 €

1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

16 525 €

27 540 €

35 802 €

2 personnes

Cas général

16 525 €

27 540 €

35 802 €

Jeune couple

19 872 €

33 119 €

43 055 €

1 personne + 1 personne à charge

19 872 €

33 119 €

43 055 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

19 872 €

33 119 €

43 055 €

3 personnes

Cas général

19 872 €

33 119 €

43 055 €

1 personne + 2 personnes à charge

22 111 €

39 982 €

51 977 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

22 111 €

39 982 €

51 977 €

4 personnes

Cas général

22 111 €

39 982 €

51 977 €

1 personne + 3 personnes à charge

25 870 €

47 035 €

61 146 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

25 870 €

47 035 €

61 146 €

5 personnes

Cas général

25 870 €

47 035 €

61 146 €

1 personne + 4 personnes à charge

29 155 €

53 008 €

68 910 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

29 155 €

53 008 €

68 910 €

6 personnes

29 155 €

53 008 €

68 910 €

Par personne supplémentaire

+ 3 252 €

+ 5 912 €

+ 7 686 €

Une demande de logement social permet également d'obtenir un logement intermédiaire (PLI), dont les plafonds de ressources sont plus élevés. Par exemple, pour un PLI financé depuis 2015, ces plafonds sont de :

Revenus annuels maximum pour un logement intermédiaire (PLI) financé depuis 2015

Personnes à loger

Plafonds de ressources pour un logement intermédiaire (PLI)

En zone A

En zone B1

En zone B2 ou C

1 personne

38 236 €

31 165

28 049 €

2 personnes

Couple

57 146 €

41 618 €

37 456 €

1 personne + 1 personne à charge

68 693 €

50 049 €

45 044 €

3 personnes

Couple + 1 personne à charge

68 693 €

50 049 €

45 044 €

1 personne + 2 personnes à charge

82 282 €

60 420 €

54 379 €

4 personnes

Couple + 2 personnes à charge

82 282 €

60 420 €

54 379 €

1 personne + 3 personnes à charge

97 407 €

71 078

63 970

5 personnes

Couple + 3 personnes à charge

97 407 €

71 078

63 970

1 personne + 4 personnes à charge

109 613 €

80 103 €

72 093

6 personnes

Couple + 4 personnes à charge

109 613 €

80 103 €

72 093

Par personne supplémentaire

+ 12 213 €

+8 936

+ 8 041 €

Pour identifier la zone (localisation) d'un logement PLI :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Ressources prises en compte

Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence de l'année n-2, mentionnés sur les avis d'imposition de chaque personne vivant dans le foyer. Pour une demande de logement faite en 2018, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2016, mentionnés sur les avis d'imposition de 2017.

Les personnes vivant au foyer sont les suivantes :

  • Titulaire ou titulaires (dont l'époux) du bail
  • Personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail
  • Concubin notoire du titulaire du bail
  • Partenaire de Pacs du titulaire du bail
  • Enfants et personnes considérées à charge : mineur ne percevant pas de revenus propres, majeur rattaché fiscalement au(x) titulaire(s) du bail, bénéficiaire de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité

  À savoir

l'enfant de parents séparés placé en garde alternée, ainsi que l'enfant faisant l'objet droit d'un droit de visite ou d'hébergement, sont considérés comme personne vivant au foyer.

Lorsque l'avis d'imposition comporte vos ressources et celles de votre époux(se) ou partenaire de Pacs, seules vos ressources sont prises en compte dans les situations suivantes :

  • Vous êtes en instance de divorce, à condition de fournir l'ordonnance de non-conciliation ou une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, ou justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours, ou décision du juge ou ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
  • Vous êtes divorcé(e), à condition de fournir le jugement de divorce ou la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
  • Votre Pacs est dissout, à condition de fournir l'acte de naissance (avec la mention Pacs dissous)
  • Vous êtes marié(e) bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul(e) en France
  • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
  • Votre époux(se) est décédé(e), à condition de fournir le certificat de décès ou du livret de famille.

Entrent également dans le calcul des ressources :

Exceptions

En cas de diminution des ressources : vos revenus récents sont pris en compte

Si vos ressources ont diminué d'au moins 10 % par rapport à l'année n-2 (par rapport aux revenus 2016 pour une demande en 2018), vos revenus perçus en n-1 (revenus 2017) ou au cours des 12 derniers mois peuvent être pris en compte. Vous êtes obligé de fournir des documents attestant la diminution de vos ressources. Attention, une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

En cas de séparation du couple : seules les ressources du demandeur sont prises en compte

Bien que l'avis d'imposition mentionne les ressources des 2 membres d'un couple (mariage, Pacs, concubinage), seules vos ressources peuvent être prises en compte :

  • si vous êtes marié(e) et en instance de divorce, situation attestée par une ordonnance de non-conciliation, ou par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, ou par le justificatif d'un avocat (en cas de procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire).
  • ou si vous êtes marié(e) et dans une situation d'urgence, situation attestée par une décision du juge vous autorisant à résider séparément ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge (mesure de protection des victimes).
  • ou si vous avez déclaré la rupture de votre Pacs à l'officier de l'état civil ou au notaire instrumentaire,
  • ou si vous êtes marié(e) bénéficiaire de la protection internationale et que vous résidez seul(e) en France ;,
  • ou en cas de violences au sein de votre couple (mariage, Pacs, concubinage), attestées par le récépissé du dépôt d'une plainte par la victime.

Les logements sociaux sont attribués :

Les logements sociaux sont attribués en priorité aux personnes suivantes :

  • Bénéficiaires d'une décision favorable au titre du Droit au logement opposable (Dalo)
  • En situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap
  • Sortant d'un appartement de coordination thérapeutique
  • Mal logées ou défavorisées et rencontrant des difficultés particulières de logement (dues à leur situation financière ou leurs conditions d'existence ou à un cumul de difficultés financières et d'insertion sociale)
  • Hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition
  • Reprenant une activité après une période de chômage de longue durée
  • Vivant dans un habitat indigne
  • Victimes de violences au sein de leur couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par une décision du juge
  • Menacées de mariage forcé (attesté par ordonnance du juge aux affaires familiales)
  • Victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords. L'autorité judiciaire doit avoir imposé à l'auteur des faits (personne suspectée, poursuivie ou condamnée) une ou plusieurs mesures afin de protéger la victime (interdiction de se rendre dans certains endroits, interdiction ou restriction des contacts avec la victime).
  • Engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
  • Victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme
  • Ayant à leur charge au moins un enfant mineur et logées dans un logement suroccupé ou ne respectant pas les normes de décence
  • Sans logement, y compris si elles sont hébergées par un tiers
  • Menacées d'expulsion sans relogement.

Montants

Pour avoir droit à un logement social, il faut remplir des conditions de ressources.

Le montant des revenus annuels à ne pas dépasser est fixé en fonction des critères suivants :

  • le type de logement : logement social (PLAI, PLUS, PLS) ou logement intermédiaire (PLI),
  • la localisation du logement,
  • et la situation familiale du demandeur.
Revenus annuels maximum pour obtenir un logement social à Paris ou dans une commune limitrophe

Personnes à loger

Plafonds de ressources selon le type de logement social

Type PLAI

Type PLUS

Type PLS

1 personne

1 personne seule

13 050 €

23 721 €

30 837 €

1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

21 272 €

35 452 €

46 088 €

2 personnes

Cas général

21 272 €

35 452 €

46 088 €

Jeune couple

27 883 €

46 473 €

60 415 €

1 personne + 1 personne à charge

27 883 €

46 473 €

60 415 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

27 883 €

46 473 €

60 415 €

3 personnes

Cas général

27 883 €

46 473 €

60 415 €

1 personne + 2 personnes à charge

30 521 €

55 486 €

72 132 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

30 521 €

55 486 €

72 132 €

4 personnes

Cas général

30 521 €

55 486 €

72 132 €

1 personne + 3 personnes à charge

36 307 €

66 017 €

85 822 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

36 307 €

66 017 €

85 822 €

5 personnes

Cas général

36 307 €

66 017 €

85 822 €

1 personne + 4 personnes à charge

40 859 €

74 286 €

96 572 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

40 859 €

74 286 €

96 572 €

6 personnes

40 859 €

74 286 €

96 572 €

Par personne supplémentaire

+ 4 552 €

+ 8 278 €

+ 10 761 €

Une demande de logement social permet également d'obtenir un logement intermédiaire (PLI), dont les plafonds de ressources sont plus élevés. Par exemple, pour un PLI financé depuis 2015, ces plafonds sont de :

Revenus annuels maximum pour obtenir un logement intermédiaire (PLI) financé depuis 2015

Personnes à loger

Plafonds de ressources pour un logement intermédiaire (PLI)

1 personne

38 236 €

2 personnes

Couple

57 146 €

1 personne + 1 personne à charge

74 912 €

3 personnes

Couple + 1 personne à charge

74 912 €

1 personne + 2 personnes à charge

89 439 €

4 personnes

Couple + 2 personnes à charge

89 439 €

1 personne + 3 personnes à charge

106 415 €

5 personnes

Couple + 3 personnes à charge

106 415 €

1 personne + 4 personnes à charge

119 745 €

6 personnes

Couple + 4 personnes à charge

119 745 €

Par personne supplémentaire

+13 341 €

Revenus annuels maximum pour obtenir un logement social en Île-de-France (hors Paris et communes limitrophes)

Personnes à loger

Plafonds de ressources selon le type de logement social

Type PLAI

Type PLUS

Type PLS

1 personne

1 personne seule

13 050 €

23 721 €

30 837 €

1 personne seule ayant la carte mobilité inclusion invalidité

21 272 €

35 452 €

46 088 €

2 personnes

Cas général

21 272 €

35 452 €

46 088 €

Jeune couple

25 569 €

42 616 €

55 401 €

1 personne + 1 personne à charge

25 569 €

42 616 €

55 401 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

25 569 €

42 616 €

55 401 €

3 personnes

Cas général

25 569 €

42 616 €

55 401 €

1 personne + 2 personnes à charge

28 075 €

51 046 €

66 360 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

28 075 €

51 046 €

66 360 €

4 personnes

Cas général

28 075 €

51 046 €

66 360 €

1 personne + 3 personnes à charge

33 238 €

60 429 €

78 558 €

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

33 238 €

60 429 €

78 558 €

5 personnes

Cas général

33 238 €

60 429 €

78 558 €

1 personne + 4 personnes à charge

37 401 €

68 001 €

88 401

Au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité

37 401 €

68 001 €

88 401

6 personnes

37 401 €

68 001 €

88 401

Par personne supplémentaire

+ 4 166 €

+ 7 577 €

+ 9 850 €

Une demande de logement social permet également d'obtenir un logement intermédiaire (PLI), dont les plafonds de ressources sont plus élevés. Par exemple, pour un PLI financé depuis 2015, ces plafonds sont de :

Revenus annuels maximum pour obtenir un logement intermédiaire (PLI) financé depuis 2015

Personnes à loger

Plafonds de ressources

En zone Abis

En zone A

En zone B1

En zone B2 ou C

1 personne

38 236 €

38 236 €

31 165

28 049 €

2 personnes

Couple

57 146 €

57 146 €

41 618 €

37 456 €

1 personne + 1 personne à charge

74 912 €

68 693 €

50 049 €

45 044 €

3 personnes

Couple + 1 personne à charge

74 912 €

68 693 €

50 049 €

45 044 €

1 personne + 2 personnes à charge

89 439 €

82 282 €

60 420 €

54 379 €

4 personnes

Couple + 2 personnes à charge

89 439 €

82 282 €

60 420 €

54 379 €

1 personne + 3 personnes à charge

106 415 €

97 407 €

71 078

63 970

5 personnes

Couple + 3 personnes à charge

106 415 €

97 407 €

71 078

63 970

1 personne + 4 personnes à charge

119 745 €

109 613 €

80 103 €

72 093

6 personnes

Couple + 4 personnes à charge

119 745 €

109 613 €

80 103 €

72 093

Par personne supplémentaire

+13 341 €

+ 12 213 €

+ 8 936

+ 8 041 €

Pour identifier la zone (localisation) d'un logement PLI :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Ressources prises en compte

Les ressources prises en compte sont les revenus fiscaux de référence de l'année n-2, mentionnés sur les avis d'imposition de chaque personne vivant dans le foyer. Pour une demande de logement faite en 2019, il s'agit des revenus fiscaux de référence pour 2017, mentionnés sur les avis d'imposition de 2018.

Les personnes vivant au foyer sont les suivantes :

  • Titulaire ou titulaires (dont l'époux) du bail
  • Personnes figurant sur les avis d'imposition du ou des titulaires du bail
  • Concubin notoire du titulaire du bail
  • Partenaire de Pacs du titulaire du bail
  • Enfants et personnes considérées à charge : mineur ne percevant pas de revenus propres, majeur rattaché fiscalement au(x) titulaire(s) du bail, bénéficiaire de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité

  À savoir

l'enfant de parents séparés placé en garde alternée, ainsi que l'enfant faisant l'objet droit d'un droit de visite ou d'hébergement, sont considérés comme personne vivant au foyer.

Lorsque l'avis d'imposition comporte vos ressources et celles de votre époux(se) ou partenaire de Pacs, seules vos ressources sont prises en compte dans les situations suivantes :

  • Vous êtes en instance de divorce, à condition de fournir l'ordonnance de non-conciliation ou une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, ou justificatif d'un avocat attestant que la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire est en cours, ou décision du juge ou ordonnance de protection délivrée par le juge des affaires familiales (en cas de situation d'urgence)
  • Vous êtes divorcé(e), à condition de fournir le jugement de divorce ou la convention homologuée en cas de divorce par consentement mutuel
  • Votre Pacs est dissout, à condition de fournir l'acte de naissance (avec la mention Pacs dissous)
  • Vous êtes marié(e) bénéficiaire de la protection internationale et vous résidez seul(e) en France
  • Vous êtes victime de violences au sein de votre couple, attestées par le récépissé d'un dépôt de plainte
  • Votre époux(se) est décédé(e), à condition de fournir le certificat de décès ou du livret de famille.

Entrent également dans le calcul des ressources :

Exceptions

En cas de diminution des ressources : vos revenus récents sont pris en compte

Si vos ressources ont diminué d'au moins 10 % par rapport à l'année n-2 (par rapport aux revenus 2016 pour une demande en 2018), vos revenus perçus en n-1 (revenus 2017) ou au cours des 12 derniers mois peuvent être pris en compte. Vous êtes obligé de fournir des documents attestant la diminution de vos ressources. Attention, une attestation sur l'honneur rédigée par vous-même n'est pas admise.

En cas de séparation du couple : seules les ressources du demandeur sont prises en compte

Bien que l'avis d'imposition mentionne les ressources des 2 membres d'un couple (mariage, Pacs), seules vos ressources peuvent être prises en compte :

  • si vous êtes marié et en instance de divorce, situation attestée par une ordonnance de non-conciliation, ou par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales, ou par le justificatif d'un avocat (en cas de procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire).
  • ou si vous êtes marié et dans une situation d'urgence, situation attestée par une décision du juge vous autorisant à résider séparément ou par une ordonnance de protection délivrée par le juge (mesure de protection des victimes).
  • ou si vous avez déclaré la rupture de votre Pacs à l'officier de l'état civil ou au notaire instrumentaire,
  • ou si vous êtes marié bénéficiaire de la protection internationale et que vous résidez seul en France,
  • ou en cas de violences au sein de votre couple (mariage, Pacs), attestées par le récépissé du dépôt d'une plainte par la victime.

Si vous êtes de nationalité étrangère, vous devez avoir un document prouvant la régularité et la permanence de votre séjour en France.

Les logements sociaux sont attribués en priorité aux personnes suivantes :

  • Bénéficiaires d'une décision favorable au titre du Droit au logement opposable (Dalo)
  • En situation de handicap ou familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap
  • Sortant d'un appartement de coordination thérapeutique
  • Mal logées ou défavorisées et rencontrant des difficultés particulières de logement (dues à leur situation financière ou leurs conditions d'existence ou à un cumul de difficultés financières et d'insertion sociale)
  • Hébergées ou logées temporairement dans un établissement ou un logement de transition
  • Reprenant une activité après une période de chômage de longue durée
  • Vivant dans un habitat indigne
  • Victimes de violences au sein de leur couple (mariés, pacsés, concubins) attestées par une décision du juge
  • Menacées de mariage forcé (attesté par ordonnance du juge aux affaires familiales)
  • Victimes de viol ou d'agression sexuelle à leur domicile ou à ses abords. L'autorité judiciaire doit avoir imposé à l'auteur des faits (personne suspectée, poursuivie ou condamnée) une ou plusieurs mesures afin de protéger la victime (interdiction de se rendre dans certains endroits, interdiction ou restriction des contacts avec la victime).
  • Engagées dans un parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
  • Victimes de traite des êtres humains ou de proxénétisme
  • Ayant à leur charge au moins un enfant mineur et logées dans un logement suroccupé ou ne respectant pas les normes de décence
  • Sans logement, y compris si elles sont hébergées par un tiers
  • Menacées d'expulsion sans relogement.