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Démarches administratives

État Civil Commune des Garennes-sur-Loire

La carte nationale d’identité

Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014

Les cartes valides au 1er janvier 2014 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche particulière.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.

La carte d’identité devient biométrique !

Comme pour les passeports, la carte d’identité devient biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre Rdv dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.

La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :

ANGERS : 02 41 05 40 00 –  http://www.angers.fr
AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/
BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé): 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/

Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI.
La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

 

Le passeport biométrique

Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.

Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre Rdv dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. 
Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :

ANGERS : 02 41 05 40 00 –  http://www.angers.fr
AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/
BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé): 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/

Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, voir ci-dessous le Service Public.fr).

Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration indiquée en page 2, sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.

Demande d’extraits

Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :

PACS

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.

Rappel sur le PACS :

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

Pièces à fournir pour le dossier de PACS à déposer en mairie déléguée :

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification de sa complétude.

Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.

 

Mariage

LA DATE :

  • Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :

De Juigné-sur-Loire :
Le lundi et le jeudi de 14 h 00 à 17 h 00
Le mardi, mercredi et vendredi de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 00.
Le samedi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14h00 à 15h00.

De Saint-Jean-des-Mauvrets :
Le lundi, et vendredi de 14h00 à 17h30
Le mercredi et samedi de 9h à 11h30 et de 14h00 à 15h00.

  • La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.

Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)

LA CÉLÉBRATION :

  • La cérémonie a lieu publiquement
  • Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée.
  • Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille.
  • L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux.
  • La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.

Télécharger le dossier mariage

La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.

Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.

 

Parrainage civil

Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.

Télécharger le dossier parrainage civil

Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.

Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.

 

Autres informations :

Fiche pratique

Congé de proche aidant dans la fonction publique

Vérifié le 28 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'un de vos proches est handicapé ou en perte d'autonomie particulièrement grave ? Vous pouvez, dans certains cas, cesser temporairement votre activité ou travailler à temps partiel, dans le cadre d'un congé de proche aidant, pour vous occuper de lui.

  • Qu'est ce que le congé de proche aidant ?

    Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie particulièrement grave.

    Quelles sont les proches concernés ?

    La personne accompagnée peut être votre conjoint ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales).

    Cela peut être aussi un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu'au 4e degré ou un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint.

    Enfin la personne accompagnée peut être aussi une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

    Quelle est la durée du congé ?

    La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.

    Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes :

    • En une période continue
    • De manière fractionnée par périodes d'au moins 1 journée
    • Sous la forme d'un temps partiel

    Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :

    • Décès de la personne aidée
    • Admission dans un établissement de la personne aidée
    • Diminution importante de vos ressources
    • Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
    • Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
    • Si votre état de santé le nécessite

    Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.

    En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.

    Comment faire la demande de congé ?

    Vous devez adresser votre demande de congé par courrier à votre administration au moins 1 mois avant le début du congé.

    Si vous renouvelez votre congé, vous devez en faire la demande par courrier au moins 15 jours avant la fin du congé en cours.

    Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé : en continu, de manière fractionnée ou sous forme de temps partiel.

    Votre demande de congé doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

    • Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
    • Déclaration sur l'honneur précisant soit que vous n'avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit sa durée si vous y avez déjà eu recours

    Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :

    • Si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé : copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %
    • Si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie : copie de de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

    Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :

    Modèle de document
    Demander un congé de proche aidant

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    L'administration ne peut pas vous refuser votre congé.

    Vous pouvez demander à modifier les dates prévisionnelles de votre congé et les conditions d'utilisation du congé.

    Dans ce cas, vous devez en informer par écrit votre administration, au moins 48 heures à l'avance.

    En cas d'urgence, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai dans les cas suivants :

    • Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
    • Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
    • Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée

    Les dates prévisionnelles et/ou les conditions d'utilisation du congé peuvent aussi être modifiées sans délai dans ces 3 cas.

    Dans ces 3 cas, vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration l'un des justificatifs suivants :

    • Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
    • Attestation qui certifie de la cessation brutale de l'hébergement en établissement de la personne aidée

    Le congé est-il rémunéré ?

    Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré.

    En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la Caf.

    Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf :

    Formulaire
    Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)

    Cerfa n° 16108*01

    Accéder au formulaire (pdf - 0)  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.

    Le montant de l'allocation est fixé à 58,59 € par jour et à  29,30 € par demi-journée.

    Vous pouvez percevoir au maximum 22 AJPA par mois.

    Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois.

     Exemple

    Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois.

    En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.

    Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.

    Quels sont les effets du congé sur votre carrière et votre retraite ?

    Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.

    Si votre emploi est supprimé ou transformé pendant votre congé, vous êtes réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade le plus proche de votre ancien lieu de travail.

    Vous pouvez être affecté, à votre demande, dans un emploi plus proche de votre domicile, si les priorités de mutation accordées à certaines catégories de fonctionnaires le permettent.

    La durée du congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif.

    Elle est prise en compte pour l'avancement, la promotion interne, le calcul de la durée d'assurance retraite et le calcul du montant de la pension de retraite.

    Si vous devez être nommé stagiaire dans un autre corps, vous pouvez demander le report de votre nomination en tant que stagiaire à la fin de votre congé de proche aidant.

    Si vous prenez votre congé pendant votre période de stage, votre stage est prolongé d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé de proche aidant utilisés.

    La durée de votre congé de proche aidant est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.

  • Qu'est ce que le congé de proche aidant ?

    Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie particulièrement grave.

    Quelles sont les proches concernés ?

    La personne accompagnée peut être votre conjoint ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales).

    Cela peut être aussi un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu'au 4e degré ou un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint.

    Enfin la personne accompagnée peut être aussi une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

    Quelle est la durée du congé ?

    La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.

    Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes :

    • En une période continue
    • De manière fractionnée par périodes d'au moins 1 journée
    • Sous la forme d'un temps partiel

    Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :

    • Décès de la personne aidée
    • Admission dans un établissement de la personne aidée
    • Diminution importante de vos ressources
    • Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
    • Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
    • Si votre état de santé le nécessite

    Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.

    En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.

    Comment faire la demande de congé ?

    Vous devez adresser votre demande de congé par courrier à votre administration au moins 1 mois avant le début du congé.

    Si vous renouvelez votre congé, vous devez en faire la demande par courrier au moins 15 jours avant la fin du congé en cours.

    Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé : en continu, de manière fractionnée ou sous forme de temps partiel.

    Votre demande de congé doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

    • Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
    • Déclaration sur l'honneur précisant soit que vous n'avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit sa durée si vous y avez déjà eu recours

    Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :

    • Si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé : copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %
    • Si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie : copie de de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

    Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :

    Modèle de document
    Demander un congé de proche aidant

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    L'administration ne peut pas vous refuser votre congé.

    Vous pouvez demander à modifier les dates prévisionnelles de votre congé et les conditions d'utilisation du congé.

    Dans ce cas, vous devez en informer par écrit votre administration, au moins 48 heures à l'avance.

    En cas d'urgence, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai dans les cas suivants :

    • Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
    • Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
    • Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée

    Les dates prévisionnelles et/ou les conditions d'utilisation du congé peuvent aussi être modifiées sans délai dans ces 3 cas.

    Dans ces 3 cas, vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration l'un des justificatifs suivants :

    • Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
    • Attestation qui certifie de la cessation brutale de l'hébergement en établissement de la personne aidée

    Le congé est-il rémunéré ?

    Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré.

    En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la Caf.

    Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf :

    Formulaire
    Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)

    Cerfa n° 16108*01

    Accéder au formulaire (pdf - 0)  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.

    Le montant de l'allocation est fixé à 58,59 € par jour et à  29,30 € par demi-journée.

    Vous pouvez percevoir au maximum 22 AJPA par mois.

    Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois.

     Exemple

    Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois.

    En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.

    Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.

    Quels sont les effets du congé sur votre situation administrative ?

    Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.

    Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous êtes réaffecté en priorité sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

    Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :

    • Congés annuels
    • Congé pour formation syndicale
    • Congé de formation professionnelle
    • Congé de représentation
    • Congés de maladie ordinaire, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle
    • Congés de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accueil d'un enfant
    • Congé parental
    • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants
    • Congé de solidarité familiale
    • Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se) ou au partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles
    • Congé pour raisons de famille
    • Congé pour convenances personnelles
    • Congé pour création ou reprise d'entreprise

    Les périodes de congé de proche aidant sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées pour les actions suivantes :

    • Bénéficier d'un temps partiel
    • Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération
    • Ouverture de vos droits à formation
    • Se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
    • Détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours

    Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour l'assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf).

    La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.

  • Qu'est ce que le congé de proche aidant ?

    Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie particulièrement grave.

    Quelles sont les proches concernés ?

    La personne accompagnée peut être votre conjoint ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales).

    Cela peut être aussi un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu'au 4e degré ou un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint.

    Enfin la personne accompagnée peut être aussi une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

    Quelle est la durée du congé ?

    La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.

    Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes :

    • En une période continue
    • De manière fractionnée par périodes d'au moins 1 journée
    • Sous la forme d'un temps partiel

    Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :

    • Décès de la personne aidée
    • Admission dans un établissement de la personne aidée
    • Diminution importante de vos ressources
    • Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
    • Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
    • Si votre état de santé le nécessite

    Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.

    En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.

    Comment faire la demande de congé ?

    Vous devez adresser votre demande de congé par courrier à votre administration au moins 1 mois avant le début du congé.

    Si vous renouvelez votre congé, vous devez en faire la demande par courrier au moins 15 jours avant la fin du congé en cours.

    Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé : en continu, de manière fractionnée ou sous forme de temps partiel.

    Votre demande de congé doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

    • Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
    • Déclaration sur l'honneur précisant soit que vous n'avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit sa durée si vous y avez déjà eu recours

    Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :

    • Si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé : copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %
    • Si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie : copie de de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

    Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :

    Modèle de document
    Demander un congé de proche aidant

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    L'administration ne peut pas vous refuser votre congé.

    Vous pouvez demander à modifier les dates prévisionnelles de votre congé et les conditions d'utilisation du congé.

    Dans ce cas, vous devez en informer par écrit votre administration, au moins 48 heures à l'avance.

    En cas d'urgence, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai dans les cas suivants :

    • Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
    • Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
    • Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée

    Les dates prévisionnelles et/ou les conditions d'utilisation du congé peuvent aussi être modifiées sans délai dans ces 3 cas.

    Dans ces 3 cas, vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration l'un des justificatifs suivants :

    • Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
    • Attestation qui certifie de la cessation brutale de l'hébergement en établissement de la personne aidée

    Le congé est-il rémunéré ?

    Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré.

    En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la Caf.

    Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf :

    Formulaire
    Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)

    Cerfa n° 16108*01

    Accéder au formulaire (pdf - 0)  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.

    Le montant de l'allocation est fixé à 58,59 € par jour et à  29,30 € par demi-journée.

    Vous pouvez percevoir au maximum 22 AJPA par mois.

    Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois.

     Exemple

    Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois.

    En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.

    Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.

    Quels sont les effets du congé sur votre carrière et votre retraite ?

    Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.

    La durée du congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif.

    Elle est prise en compte pour l'avancement, la promotion interne, le calcul de la durée d'assurance retraite et le calcul du montant de la pension.

    Si vous devez être nommé stagiaire dans un autre cadre d'emplois, vous pouvez demander le report de votre nomination en tant que stagiaire à la fin de votre congé.

    Si vous prenez votre congé pendant votre période de stage, votre stage est prolongé d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé de proche aidant utilisés.

    La durée de votre congé de proche aidant est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.

  • Qu'est ce que le congé de proche aidant ?

    Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie particulièrement grave.

    Quelles sont les proches concernés ?

    La personne accompagnée peut être votre conjoint ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales).

    Cela peut être aussi un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu'au 4e degré ou un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint.

    Enfin la personne accompagnée peut être aussi une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

    Quelle est la durée du congé ?

    La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.

    Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes :

    • En une période continue
    • De manière fractionnée par périodes d'au moins 1 journée
    • Sous la forme d'un temps partiel

    Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :

    • Décès de la personne aidée
    • Admission dans un établissement de la personne aidée
    • Diminution importante de vos ressources
    • Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
    • Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
    • Si votre état de santé le nécessite

    Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.

    En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.

    Comment faire la demande de congé ?

    Vous devez adresser votre demande de congé par courrier à votre administration au moins 1 mois avant le début du congé.

    Si vous renouvelez votre congé, vous devez en faire la demande par courrier au moins 15 jours avant la fin du congé en cours.

    Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé : en continu, de manière fractionnée ou sous forme de temps partiel.

    Votre demande de congé doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

    • Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
    • Déclaration sur l'honneur précisant soit que vous n'avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit sa durée si vous y avez déjà eu recours

    Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :

    • Si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé : copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %
    • Si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie : copie de de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

    Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :

    Modèle de document
    Demander un congé de proche aidant

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    L'administration ne peut pas vous refuser votre congé.

    Vous pouvez demander à modifier les dates prévisionnelles de votre congé et les conditions d'utilisation du congé.

    Dans ce cas, vous devez en informer par écrit votre administration, au moins 48 heures à l'avance.

    En cas d'urgence, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai dans les cas suivants :

    • Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
    • Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
    • Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée

    Les dates prévisionnelles et/ou les conditions d'utilisation du congé peuvent aussi être modifiées sans délai dans ces 3 cas.

    Dans ces 3 cas, vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration l'un des justificatifs suivants :

    • Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
    • Attestation qui certifie de la cessation brutale de l'hébergement en établissement de la personne aidée

    Le congé est-il rémunéré ?

    Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré.

    En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la Caf.

    Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf :

    Formulaire
    Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)

    Cerfa n° 16108*01

    Accéder au formulaire (pdf - 0)  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.

    Le montant de l'allocation est fixé à 58,59 € par jour et à  29,30 € par demi-journée.

    Vous pouvez percevoir au maximum 22 AJPA par mois.

    Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois.

     Exemple

    Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois.

    En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.

    Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.

    Quels sont les effets du congé sur votre situation administrative ?

    Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.

    Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous êtes réaffecté en priorité sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

    Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :

    • Congés annuels
    • Congé pour formation syndicale
    • Congé de formation professionnelle
    • Congé de représentation
    • Congés de maladie ordinaire, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle
    • Congés de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accueil d'un enfant
    • Congé parental
    • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants
    • Congé de solidarité familiale
    • Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se) ou au partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles
    • Congé pour raisons de famille
    • Congé pour convenances personnelles
    • Congé pour création ou reprise d'entreprise

    Les périodes de congé de proche aidant sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées pour les actions suivantes :

    • Bénéficier d'un temps partiel
    • Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération
    • Ouverture de vos droits à formation
    • Se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
    • Détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours

    Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour l'assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf).

    La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.

  • Qu'est ce que le congé de proche aidant ?

    Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie particulièrement grave.

    Quelles sont les proches concernés ?

    La personne accompagnée peut être votre conjoint ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales).

    Cela peut être aussi un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu'au 4e degré ou un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint.

    Enfin la personne accompagnée peut être aussi une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

    Quelle est la durée du congé ?

    La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.

    Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes :

    • En une période continue
    • De manière fractionnée par périodes d'au moins 1 journée
    • Sous la forme d'un temps partiel

    Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :

    • Décès de la personne aidée
    • Admission dans un établissement de la personne aidée
    • Diminution importante de vos ressources
    • Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
    • Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
    • Si votre état de santé le nécessite

    Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.

    En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.

    Comment faire la demande de congé ?

    Vous devez adresser votre demande de congé par courrier à votre administration au moins 1 mois avant le début du congé.

    Si vous renouvelez votre congé, vous devez en faire la demande par courrier au moins 15 jours avant la fin du congé en cours.

    Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé : en continu, de manière fractionnée ou sous forme de temps partiel.

    Votre demande de congé doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

    • Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
    • Déclaration sur l'honneur précisant soit que vous n'avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit sa durée si vous y avez déjà eu recours

    Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :

    • Si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé : copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %
    • Si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie : copie de de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

    Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :

    Modèle de document
    Demander un congé de proche aidant

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    L'administration ne peut pas vous refuser votre congé.

    Vous pouvez demander à modifier les dates prévisionnelles de votre congé et les conditions d'utilisation du congé.

    Dans ce cas, vous devez en informer par écrit votre administration, au moins 48 heures à l'avance.

    En cas d'urgence, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai dans les cas suivants :

    • Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
    • Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
    • Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée

    Les dates prévisionnelles et/ou les conditions d'utilisation du congé peuvent aussi être modifiées sans délai dans ces 3 cas.

    Dans ces 3 cas, vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration l'un des justificatifs suivants :

    • Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
    • Attestation qui certifie de la cessation brutale de l'hébergement en établissement de la personne aidée

    Le congé est-il rémunéré ?

    Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré.

    En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la Caf.

    Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf :

    Formulaire
    Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)

    Cerfa n° 16108*01

    Accéder au formulaire (pdf - 0)  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.

    Le montant de l'allocation est fixé à 58,59 € par jour et à  29,30 € par demi-journée.

    Vous pouvez percevoir au maximum 22 AJPA par mois.

    Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois.

     Exemple

    Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois.

    En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.

    Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.

    Quels sont les effets du congé sur votre carrière et votre retraite ?

    Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.

    Si votre emploi est supprimé ou transformé pendant votre congé, vous êtes prioritaire pour être réaffecté sur un emploi correspondant à votre grade.

    Si vous êtes personnel de direction ou directeur des soins, vous pouvez bénéficier de la recherche d'affectation.

    La durée du congé de proche aidant est assimilée à une période de service effectif.

    Elle est prise en compte pour l'avancement, la promotion interne, le calcul de la durée d'assurance retraite et le calcul du montant de la pension.

    Si vous devez être nommé stagiaire dans un autre corps, vous pouvez demander le report de votre nomination en tant que stagiaire à la fin de votre congé.

    Si vous prenez votre congé pendant votre période de stage, votre stage est prolongé d'un nombre de jours ouvrés égal au nombre de jours de congé de proche aidant utilisés.

    La durée de votre congé de proche aidant est intégralement prise en compte, lors de votre titularisation, dans le calcul des services retenus pour votre classement et l'avancement.

  • Qu'est ce que le congé de proche aidant ?

    Le congé de proche aidant vous permet de cesser temporairement votre activité professionnelle ou de travailler à temps partiel pour vous occuper d'un proche handicapé ou en perte d'autonomie particulièrement grave.

    Quelles sont les proches concernés ?

    La personne accompagnée peut être votre conjoint ou un enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales).

    Cela peut être aussi un ascendant, un descendant, un collatéral jusqu'au 4e degré ou un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au 4e degré de votre conjoint.

    Enfin la personne accompagnée peut être aussi une personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables, et à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

    Quelle est la durée du congé ?

    La durée du congé est fixée à 3 mois maximum renouvelables dans la limite d'un an sur l'ensemble de votre carrière.

    Vous pouvez prendre votre congé de l'une des manières suivantes :

    • En une période continue
    • De manière fractionnée par périodes d'au moins 1 journée
    • Sous la forme d'un temps partiel

    Vous pouvez mettre fin de façon anticipée à votre congé ou y renoncer dans les cas suivants :

    • Décès de la personne aidée
    • Admission dans un établissement de la personne aidée
    • Diminution importante de vos ressources
    • Recours à un service d'aide à domicile pour assister la personne aidée
    • Congé de proche aidant pris par un autre membre de votre famille
    • Si votre état de santé le nécessite

    Vous devez informer par écrit votre administration au moins 15 jours avant la date à laquelle vous souhaitez mettre fin ou renoncer à votre congé.

    En cas de décès de la personne aidée, ce délai est ramené à 8 jours.

    Comment faire la demande de congé ?

    Vous devez adresser votre demande de congé par courrier à votre administration au moins 1 mois avant le début du congé.

    Si vous renouvelez votre congé, vous devez en faire la demande par courrier au moins 15 jours avant la fin du congé en cours.

    Votre demande doit préciser vos dates prévisionnelles de congé et la manière dont vous souhaitez prendre votre congé : en continu, de manière fractionnée ou sous forme de temps partiel.

    Votre demande de congé doit être accompagnée des pièces justificatives suivantes :

    • Déclaration sur l'honneur de votre lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à la personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou entretenez des liens étroits et stables
    • Déclaration sur l'honneur précisant soit que vous n'avez pas eu précédemment recours, au cours de votre carrière, à un congé de proche aidant, soit sa durée si vous y avez déjà eu recours

    Votre demande doit également être accompagnée de la copie de l'un des documents suivants :

    • Si la personne aidée est un enfant handicapé à votre charge ou un adulte handicapé : copie de la décision justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 %
    • Si la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie : copie de de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

    Lorsque la personne aidée bénéficie de l'une des prestations suivantes, vous devez aussi joindre une copie de la décision d'attribution de cette prestation :

    Modèle de document
    Demander un congé de proche aidant

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    L'administration ne peut pas vous refuser votre congé.

    Vous pouvez demander à modifier les dates prévisionnelles de votre congé et les conditions d'utilisation du congé.

    Dans ce cas, vous devez en informer par écrit votre administration, au moins 48 heures à l'avance.

    En cas d'urgence, le congé débute ou peut être renouvelé sans délai dans les cas suivants :

    • Dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée
    • Situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
    • Cessation brutale de l'hébergement en établissement dont bénéficiait la personne aidée

    Les dates prévisionnelles et/ou les conditions d'utilisation du congé peuvent aussi être modifiées sans délai dans ces 3 cas.

    Dans ces 3 cas, vous devez transmettre, sous 8 jours, à votre administration l'un des justificatifs suivants :

    • Certificat médical attestant de la dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de la situation de crise nécessitant une action urgente de votre part
    • Attestation qui certifie de la cessation brutale de l'hébergement en établissement de la personne aidée

    Le congé est-il rémunéré ?

    Le congé de proche aidant n'est pas rémunéré.

    En revanche, vous pouvez bénéficier d'une allocation journalière du proche aidant (AJPA) par la Caf.

    Vous devez pour cela remplir un formulaire et l'adresser à la Caf :

    Formulaire
    Demande de prestation de l'allocation journalière du proche aidant (AJPA)

    Cerfa n° 16108*01

    Accéder au formulaire (pdf - 0)  

    Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

    La demande d'allocation doit être accompagnée d'une attestation de votre administration employeur précisant que vous bénéficiez du congé de proche aidant.

    Le montant de l'allocation est fixé à 58,59 € par jour et à  29,30 € par demi-journée.

    Vous pouvez percevoir au maximum 22 AJPA par mois.

    Si vous prenez votre congé sous forme de temps partiel, le montant mensuel de l'AJPA est calculé sur la base du nombre de journées ou demi-journées non travaillées au cours du mois.

     Exemple

    Si vous prenez votre congé sous forme d'un temps partiel à mi-temps, vous pourrez percevoir au maximum 11 AJPA par mois.

    En cas de décès de la personne aidée, l'AJPA continue d'être versée pour les jours non travaillés pris au cours du mois du décès.

    Si vous mettez fin de façon anticipée au congé ou y renoncez en raison du décès de la personne accompagnée, vous pouvez demander à la Caf la cessation du versement de l'AJPA à partir du jour suivant le décès.

    Quels sont les effets du congé sur votre situation administrative ?

    Vous restez affecté sur votre emploi pendant votre congé.

    Si les nécessités de service ne le permettent pas, vous êtes réaffecté en priorité sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.

    Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour calculer vos droits aux congés suivants :

    • Congés annuels
    • Congé pour formation syndicale
    • Congé de formation professionnelle
    • Congé de représentation
    • Congés de maladie ordinaire, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle
    • Congés de maternité, de paternité, d'adoption ou d'accueil d'un enfant
    • Congé parental
    • Congé pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue d'adopter un ou plusieurs enfants
    • Congé de solidarité familiale
    • Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se) ou au partenaire de Pacs, à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, suivre son époux(se) ou partenaire de Pacs tenu de déménager pour des raisons professionnelles
    • Congé pour raisons de famille
    • Congé pour convenances personnelles
    • Congé pour création ou reprise d'entreprise

    Les périodes de congé de proche aidant sont également prises en compte pour déterminer l'ancienneté ou la durée de services exigées pour les actions suivantes :

    • Bénéficier d'un temps partiel
    • Réexamen ou évolution de vos conditions de rémunération
    • Ouverture de vos droits à formation
    • Se présenter aux concours internes d'accès à la fonction publique
    • Détermination du classement d'échelon des lauréats de ces concours

    Les périodes de congé de proche aidant sont prises en compte pour l'assurance vieillesse du parent au foyer (Avpf).

    La Caf procède automatiquement à votre affiliation et paie les cotisations d'assurance vieillesse.