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Démarches administratives

État Civil Commune des Garennes-sur-Loire

La carte nationale d’identité

Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014

Les cartes valides au 1er janvier 2014 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche particulière.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.

La carte d’identité devient biométrique !

Comme pour les passeports, la carte d’identité devient biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre Rdv dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.

La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :

ANGERS : 02 41 05 40 00 –  http://www.angers.fr
AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/
BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé): 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/

Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI.
La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

 

Le passeport biométrique

Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.

Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre Rdv dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. 
Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :

ANGERS : 02 41 05 40 00 –  http://www.angers.fr
AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/
BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé): 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/

Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, voir ci-dessous le Service Public.fr).

Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration indiquée en page 2, sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.

Demande d’extraits

Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :

PACS

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.

Rappel sur le PACS :

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

Pièces à fournir pour le dossier de PACS à déposer en mairie déléguée :

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification de sa complétude.

Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.

 

Mariage

LA DATE :

  • Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :

De Juigné-sur-Loire :
Le lundi et le jeudi de 14 h 00 à 17 h 00
Le mardi, mercredi et vendredi de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 00.
Le samedi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14h00 à 15h00.

De Saint-Jean-des-Mauvrets :
Le lundi, et vendredi de 14h00 à 17h30
Le mercredi et samedi de 9h à 11h30 et de 14h00 à 15h00.

  • La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.

Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)

LA CÉLÉBRATION :

  • La cérémonie a lieu publiquement
  • Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée.
  • Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille.
  • L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux.
  • La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.

Télécharger le dossier mariage

La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.

Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.

 

Parrainage civil

Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.

Télécharger le dossier parrainage civil

Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.

Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.

 

Autres informations :

Fiche pratique

Retraite du salarié : cumul emploi-retraite de base

Vérifié le 01 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le cumul emploi-retraite permet au retraité du régime général de reprendre une activité professionnelle et de cumuler les revenus de cette activité avec ses pensions de retraite. Le cumul peut être total ou partiel selon la situation du retraité. La nouvelle activité ne permet plus d’acquérir de nouveaux droits à retraite.

Tout retraité du régime général de la Sécurité sociale peut reprendre une activité professionnelle et cumuler, sous certaines conditions, sa pension de retraite de base avec les revenus de cette activité.

Pour obtenir votre retraite de base du régime général, vous devez cesser toute activité professionnelle salariée et/ou non salariée relevant d'un régime obligatoire de retraite de base français.

Toutefois, vous n'êtes pas obligé de cesser les activités suivantes :

  • Activités donnant lieu à affiliation auprès d'un régime de retraite étranger
  • Activités bénévoles (non rémunérées et ne donnant pas lieu à affiliation à un régime de base obligatoire)
  • Activités relevant d'un régime de retraite qui prévoit qu'elles peuvent être poursuivies

De plus, les activités suivantes peuvent également être poursuivies, à condition pour certaines d'entre elles, de respecter un plafond de revenus :

  • Une activité est considérée de faible importance si le revenu brut de l'année précédant le départ en retraite ne dépasse pas un certain plafond.

    Ce plafond est fixé au tiers du Smic en vigueur au 1er janvier de l'année de départ en retraite (soit 534,37 € pour un départ en retraite à partir de janvier 2022).

    Si vous n'avez pas exercé l'activité pendant toute l'année précédant votre départ en retraite, le Smic est réduit proportionnellement au nombre de mois travaillés pour calculer le plafond de ressources à respecter.

    Si vous exercez en même temps plusieurs activités de faible importance dont le revenu total dépasse la limite, vous devez cesser toutes ces activités pour obtenir votre retraite.

  • Vous pouvez poursuivre des activités littéraires ou scientifiques si le revenu brut de l'année précédant le départ en retraite, procuré par ces activités, ne dépasse pas un certain plafond.

    Ce plafond est fixé au tiers du Smic en vigueur au 1er janvier de l'année de départ en retraite (soit 534,37 € pour un départ en retraite à partir de janvier 2022).

    Les activités accessoires concernées sont notamment les suivantes :

    • Recherche scientifique
    • Publication de livres
    • Publication d'articles dans la presse ou dans des revues littéraires ou scientifiques
    • Conférences données dans le domaine littéraire ou scientifique
  • Si vous exercez une activité auprès d'un employeur qui vous assure le logement, vous n'êtes pas obligé de cesser cette activité si votre rémunération moyenne mensuelle brute ne dépasse pas un certain plafond.

    Ce plafond est égal au Smic mensuel en vigueur au moment de votre départ en retraite (soit 1 678,95 €).

    Les salaires pris en compte pour calculer votre rémunération moyenne mensuelle brute sont les salaires des 12 mois précédant le départ en retraite.

  • Vous pouvez continuer à donner occasionnellement des consultations (médicales, juridiques, ...).

    Le caractère occasionnel est défini par les 2 critères suivants :

    • Les consultations doivent être discontinues
    • Leur durée ne doit pas dépasser une moyenne hebdomadaire de 15 heures au cours des 12 mois précédant le départ en retraite
  • Vous pouvez poursuivre votre participation occasionnelle à une activité juridictionnelle et assimilée.

    Il s'agit notamment des activités suivantes :

    • Fonctions de membre ou d'assesseur de certaines juridictions (juré des cours d'assises, assesseur des tribunaux paritaires des baux ruraux, conseiller prud'homme, assesseur des tribunaux pour enfants, magistrat à titre temporaire)
    • Missions d'expertise, de consultation ou de constatation confiées par des juges
    • Activités d'arbitrage et activités dans les commissions prévues par des textes pour obtenir la conciliation des parties
  • Vous pouvez poursuivre votre participation à des jurys de concours publics et à des instances consultatives ou délibératives.

    La participation à des instances consultatives ou délibératives concerne notamment les élus locaux.

    Cela concerne aussi les membres des conseils d'administration et des diverses commissions ou conseils créés dans des établissements publics, des entreprises du secteur public ou des organismes chargés de l'exécution du service public.

  • Vous pouvez poursuivre une activité de nourrice, gardien(ne) d'enfant et d'assistant(e) maternel(le).

  • Vous pouvez poursuivre une activité d’accueil à domicile, à titre onéreux, d'une personne âgée, invalide ou handicapée pour laquelle vous assurez les fonctions de tierce personne.

  • Si vous êtes handicapé(e) et travaillez dans un établissement ou service d'aide par le travail (Ésat), vous n'êtes pas obligé de cesser votre activité lors de votre départ en retraite.

  • Si vous exercez une activité artistique, vous n'êtes pas obligé de cesser cette activité lors de votre départ en retraite.

    Les activités concernées sont les suivantes :

    • Auteur d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, graphiques et plastiques, et photographiques
    • Mannequin
    • Artiste du spectacle
    • Artiste interprète rattaché au régime des professions libérales
  • Les activités d'hébergement en milieu rural réalisées avec des biens patrimoniaux ne sont pas soumises à la cessation d'activité.

Vous pouvez cumuler intégralement vos pensions de retraite - de base et complémentaire(s) - avec des revenus professionnels si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous avez obtenu toutes vos retraites de base et complémentaires des régimes de retraite, français, étrangers et des organisations internationales
  • Vous avez obtenu votre retraite de base du régime général à taux plein

Conditions de cumul

Lorsque vous ne remplissez pas les conditions pour avoir droit au cumul emploi-retraite total, vous pouvez toutefois reprendre une activité.

Si vous reprenez une activé salariée chez votre dernier employeur, le cumul emploi-retraite ne sera possible que 6 mois après votre cessation d'activité chez lui et votre admission en retraite.

Sinon, le versement de votre pension de retraite de base sera suspendu entre le 1er jour du mois de reprise d'activité et le dernier jour du mois de cessation d'activité ou le dernier jour du 6e mois suivant votre départ en retraite.

 Exemple

si vous êtes admis à la retraite le 1er mars, vous ne pouvez pas reprendre une activité chez votre dernier employeur avant le 1er septembre (6 mois après). Si vous reprenez une activité chez lui le 10 mai, votre pension de retraite ne vous sera plus versée à partir du 1er mai (1er jour du mois de reprise d'activité) et jusqu'au 30 août au plus tard (dernier jour du 6e mois suivant votre départ en retraite).

Passé le délai de 6 mois, ou tout de suite après avoir obtenu votre retraite si vous n'exercez pas votre activité chez votre dernier employeur, vous pouvez cumuler vos pensions de retraite (de base et complémentaire) avec un montant plafond de revenus.

La somme de votre salaire mensuel brut d'activité soumis à CSG et des montants bruts de vos pensions de retraite de base et complémentaire ne doit pas dépasser les montants suivants :

  • Soit 160 % du Smic (2 564,99 € brut par mois)
  • Soit la moyenne des salaires perçus au cours de vos 3 derniers mois d'activité avant votre admission en retraite.

C'est le plafond le plus avantageux qui est retenu.

Si la somme de votre salaire mensuel brut d'activité soumis à CSG et des montants bruts de vos pensions ne respectent pas l'un de ces plafonds, le montant de votre pension de retraite de base est réduit du montant du dépassement.

  À savoir

au cours des 3 mois précédent votre admission à la retraite, si vous n'avez travaillé qu'un mois ou 2, ce seront les revenus de ce mois ou de ces 2 mois qui seront pris en compte.

 Exemple

Un retraité reçoit une pension de retraite de base du régime général de 1 300 € brut et une pension de retraite complémentaire de  600 € brut. Son salaire d'activité est de 800 € brut, soit  2 700 € brut au total.

Le plafond autorisé est :

La réduction est donc la suivante : revenu d'activité + Pension de retraite de base + pension complémentaire - plafond autorisé = 800 € + 1 300 € + 600 € - 2 564,99 € = 135,01 €

Ainsi le montant de sa retraite de base sera diminué de 135,01 €, soit 1 164,99 € brut par mois.

Démarche

Si vous ne remplissez pas les conditions ouvrant droit au cumul emploi-retraite total, vous devez informer votre caisse de retraite de votre reprise d'activité dans le mois suivant la date de reprise.

Modèle de document
Déclarer une reprise d'activité rémunérée à sa caisse de retraite

Accéder au modèle de document  

Caisse nationale d'assurance vieillesse

Vous devez transmettre les informations et pièces justificatives suivants :

  • Nom et adresse de l'employeur auprès duquel vous avez repris une activité salariée ou non salariée donnant lieu à affiliation au régime général
  • Date de début de l'activité
  • Montant et nature des revenus professionnels et régime de sécurité sociale auquel vous êtes affilié du fait de cette activité
  • Bulletin de salaire, ou si vous avez repris une activité non salariée, tout document justificatif de vos revenus correspondant au mois de reprise d'activité
  • Nom et adresse des autres organismes de retraite de salariés, de base et complémentaires, qui vous versent une pension

Les cotisations vieillesse versées dans le cadre de votre reprise d'activité ne vous permettent pas de bénéficier de nouveaux droits à la retraite.

Toutefois, si vous bénéficiez d'une retraite progressive, les cotisations vieillesse versées dans le cadre de votre activité vous permettent de bénéficier de droits à la retraite.

Les cotisations vieillesse versées dans le cadre de votre reprise d'activité permettent d'acquérir de nouveaux droits à la retraite si elles sont versées à un régime qui ne vous verse pas déjà de pension.