A- A= A+

Instagram

Vous êtes ici :

Démarches administratives

État Civil Commune des Garennes-sur-Loire

La carte nationale d’identité

Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014

Les cartes valides au 1er janvier 2014 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche particulière.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.

La carte d’identité devient biométrique !

Comme pour les passeports, la carte d’identité devient biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre Rdv dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.

La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :

ANGERS : 02 41 05 40 00 –  http://www.angers.fr
AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/
BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé): 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/

Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI.
La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

 

Le passeport biométrique

Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.

Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre Rdv dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. 
Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :

ANGERS : 02 41 05 40 00 –  http://www.angers.fr
AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/
BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé): 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/

Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, voir ci-dessous le Service Public.fr).

Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration indiquée en page 2, sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.

Demande d’extraits

Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :

PACS

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.

Rappel sur le PACS :

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

Pièces à fournir pour le dossier de PACS à déposer en mairie déléguée :

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification de sa complétude.

Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.

 

Mariage

LA DATE :

  • Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :

De Juigné-sur-Loire :
Le lundi et le jeudi de 14 h 00 à 17 h 00
Le mardi, mercredi et vendredi de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 00.
Le samedi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14h00 à 15h00.

De Saint-Jean-des-Mauvrets :
Le lundi, et vendredi de 14h00 à 17h30
Le mercredi et samedi de 9h à 11h30 et de 14h00 à 15h00.

  • La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.

Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)

LA CÉLÉBRATION :

  • La cérémonie a lieu publiquement
  • Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée.
  • Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille.
  • L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux.
  • La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.

Télécharger le dossier mariage

La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.

Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.

 

Parrainage civil

Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.

Télécharger le dossier parrainage civil

Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.

Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.

 

Autres informations :

Fiche pratique

Contrat de mariage

Vérifié le 30 juillet 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En l'absence de démarche particulière, les époux sont soumis au régime de la communauté légale. Si les époux ou futurs époux veulent opter pour un autre régime matrimonial, ils doivent établir un contrat de mariage. Le recours à un notaire est obligatoire.

Si vous ne signez pas de contrat de mariage, vous êtes d'office sous le régime légal de la communauté réduite aux acquêts.

Vous pouvez librement opter pour un autre régime. Dans ce cas, vous devez signer un contrat de mariage devant un notaire. Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.

Séparation de biens

Les patrimoines des époux restent séparés.

Ils conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.

 À noter

en fonction de leur situation, les époux peuvent faire le choix de clauses adaptées (mise en commun de certains biens par exemple).

Communauté d'acquêts aménagée

Les époux peuvent adopter le régime de la communauté de meubles et d'acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts, mais en modifiant certaines clauses.

Ils peuvent, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :

  • Partage inégal des biens communs entre les époux
  • Possibilité de rachat par l'un ou l'autre des époux de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance

Communauté universelle

Tous les biens des époux (mobiliers ou immobiliers, présents et à venir) sont communs.

Elle peut intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décès.

Participation aux acquêts

Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

À la dissolution de l'union, le notaire calcule l'enrichissement de chaque époux durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre les époux.

L'époux qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation.

Procédure

Si le couple n'est pas encore marié, il doit établir le contrat avant la célébration du mariage.

Les futurs époux doivent s'adresser à un notaire.

Où s’adresser ?

Il les conseille, leur propose une rédaction de contrat, puis procède à l'enregistrement de la version finalement adoptée.

Les règles suivantes fixées par la loi doivent toujours être respectées :

Coût

Les frais dépendent de l'importance et de la nature des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat.

Dans tous les cas, les futurs époux doivent s'acquitter des frais suivants :

Vous pouvez changer de régime, que vous soyez mariés sans contrat ou que vous ayez déjà un contrat de mariage.

Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.

Séparation de biens

Les patrimoines des époux restent séparés.

Ils conservent l'administration, la jouissance et la libre disposition de leurs biens personnels.

 À noter

en fonction de leur situation, les époux peuvent faire le choix de clauses adaptées (mise en commun de certains biens par exemple).

Communauté d'acquêts aménagée

Les époux peuvent adopter le régime de la communauté de meubles et d'acquêts ou le régime de la communauté réduite aux acquêts, mais en modifiant certaines clauses.

Ils peuvent, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :

  • Partage inégal des biens communs entre les époux
  • Possibilité de rachat par l'un ou l'autre des époux de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance

Communauté universelle

Tous les biens des époux (mobiliers ou immobiliers, présents et à venir) sont communs.

Elle peut intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décès.

Participation aux acquêts

Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

À la dissolution de l'union, le notaire calcule l'enrichissement de chaque époux durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre les époux.

L'époux qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation.

Vous pouvez faire l'un des choix suivants :

  • Établir un contrat après le mariage si vous vous êtes mariés sans contrat
  • Modifier le contrat existant
  • Changer de régime matrimonial

Vous devez vous adresser à un notaire.

Où s’adresser ?

Obligation d'information

Les époux doivent informer les personnes intéressées par le changement de régime matrimonial :

  • Enfants majeurs
  • Créanciers (via un journal d'annonces légales)

Les enfants majeurs des époux et les créanciers disposent d'un droit d'opposition au changement de régime. Les contestations doivent être transmises au notaire qui établit l'acte. Il en informe les époux.

L'opposition à la modification du régime matrimonial doit se faire dans un délai de 3 mois (à compter de l'information).

Cas d'homologation par le tribunal

Le changement est soumis à l'homologation du tribunal judiciaire du lieu de résidence de la famille uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :

L’assistance d'un avocat est obligatoire.

L’avocat présente une requête au tribunal au nom des 2 époux, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.

Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier les éléments suivants :

  • Respect de l'intérêt de la famille (qui peut être celui du couple ou de l'un des époux)
  • Préjudice pour les créanciers

Coût

Le coût dépend de la valeur des biens mobiliers ou immobiliers qui sont mentionnés dans le contrat.

Les époux doivent payer les frais suivants :

  • Frais de publicité et de procédure
  • Émoluments du notaire calculés sur la valeur des biens
  • Frais de liquidation du régime matrimonial
  • Frais d'avocat en cas d'homologation devant le tribunal
  • Frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs