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Juigné-sur-Loire, France
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Démarches administratives

État Civil Commune des Garennes-sur-Loire

La carte nationale d’identité

Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014

Les cartes valides au 1er janvier 2014 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche particulière.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.

La carte d’identité devient biométrique !

Comme pour les passeports, la carte d’identité devient biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre Rdv dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.

Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :

ANGERS http://www.angers.fr
AVRILLE http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE http://www.brissacloireaubance.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI.
La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

 

Le passeport biométrique

Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.

Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre Rdv dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :

ANGERS http://www.angers.fr
AVRILLE http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE http://www.brissacloireaubance.fr/
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, voir ci-dessous le Service Public.fr).

Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration indiquée en page 2, sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.

Demande d’extraits

Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :

PACS

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017.

Rappel sur le PACS :

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

 
Pièces à fournir pour le dossier de PACS à déposer en mairie déléguée :

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

 

Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification de sa complétude.

Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.

 

Mariage

LA DATE :

  • Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :

De Juigné-sur-Loire :

Le lundi et le jeudi de 14 h 00 à 17 h 00
Le mardi, mercredi et vendredi de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 00.
Le samedi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14h00 à 15h00.
De Saint-Jean-des-Mauvrets :

Le lundi, mercredi et vendredi de 14h00 à 17h30
Le samedi de 9h à 11h30 et de 14h00 à 15h00.

  • La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières.

Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)

LA CÉLÉBRATION :

  • La cérémonie a lieu publiquement
  • Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée.
  • Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille.
  • L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux.
  • La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.

Télécharger le dossier mariage

La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.

Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.

 

Parrainage civil

Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.

Télécharger le dossier parrainage civil

Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 8 jours avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.

Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issu de la cérémonie.

 

Autres informations :

Fiche pratique

Contestation de la filiation : paternité ou maternité

Vérifié le 07 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La filiation est le lien entre un enfant et un parent, soit du côté de la mère, soit du côté du père, soit des 2 côtés. Il y a 3 types de filiation : la filiation par le sang, adoptive et la filiation de l'enfant conçu par assistance médicale à la procréation. La filiation peut être contestée qu'elle concerne un couple marié ou non marié. La filiation paternelle ou maternelle d'un enfant peut être contestée devant le juge par certaines personnes et dans le respect de certains délais.

La contestation va consister en une action en justice pour démontrer qu'il n'y a pas de lien de filiation entre l'enfant et les parents. C'est une action qui permet à la justice de dire que l'enfant n'a jamais été en réalité l'enfant des parents officiels.

L'action en contestation de la maternité est très rare. Pour contester la maternité, il faut apporter la preuve que la femme désignée par l'acte de naissance comme étant la mère n'a pas accouché de l'enfant.

La paternité peut être contestée en rapportant la preuve que le mari ou l'auteur de la reconnaissance n'est pas le véritable père. Tous les moyens de preuve sont possible mais une expertise biologique sera le plus souvent ordonnée.

 Attention :

le lien de filiation établi dans le cadre d'une PMA avec tiers donneur est incontestable. Aucun lien de filiation ne peut être établi entre l'auteur du don et l'enfant.

Toutes les personnes ne peuvent pas effectuer une action en contestation. Les personnes pouvant contester une filiation et le délai pour engager une action en contestation varient en fonction de l'établissement de la filiation et d'une éventuelle possession d'état.

La possession d'état doit répondre aux 4 critères suivants :

  • Elle doit être continue : avoir une certaine stabilité et s’appuyer sur des faits habituels, même s'ils ne sont pas permanents.
  • Elle doit être paisible, c'est à dire ne pas être établie de manière frauduleuse.
  • Elle doit être publique : le parent et l'enfant prétendus sont reconnus comme tels dans la vie courante : amis, famille, administration, etc.
  • Elle ne doit pas être équivoque : il ne doit pas y avoir de doute.

La contestation peut également être initiée par les héritiers.

Toute filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public dans 2 cas :

  • Des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable. L'invraisemblance résultant des actes eux-mêmes va essentiellement concerné la cas de reconnaissance d'un personne bien trop jeune pour être le père ou la mère de l'enfant.
  • Il y a eu une fraude à la loi (par exemple, fraude à l'adoption ou grossesse pour le compte d'autrui).

Si le nom du parent dont la filiation est contestée figure sur l'acte de naissance ou de reconnaissance, les règles dépendent de la durée de la possession d'état.

  • La contestation de la filiation n'est plus possible.

  • L'action en contestation peut être engagée dans un délai de 5 ans à compter du jour où la possession d'état a cessé.

    En présence d'une possession d'état conforme, la personne désignée par le défunt pour gérer son testament et réaliser ses dernières volontés ne peut pas exercer une action en contestation de filiation, car il n'est pas un héritier. Sa demande est irrecevable.

    Il n'est pas possible d'invoquer l'intérêt de l'enfant pour empêcher une action en contestation d'un lien de filiation.

    Il est possible de demander une expertise génétique pour contester la filiation. Cependant seuls les tests ADN ordonnés par un juge français sont valables.

    La demande d'un expertise génétique pour contester une filiation ne peut être demandée que par l'enfant concerné. Les héritiers, un frère, un proche ou la mère elle même de l'enfant ne peuvent pas demander une expertise pour contester un lien de filiation.

  • L'action en contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter la date de naissance ou de reconnaissance par toute personne qui y a un intérêt.

    Lorsque l'enfant engage l'action de contestation de la filiation, le délai de 10 ans court à partir de la date de ses 18 ans.

L'action en contestation peut être engagée dans un délai de 10 ans à compter de la date de délivrance de l'acte par toute personne qui y a un intérêt.

L'action en contestation d'une filiation se déroule devant le tribunal avec l'assistance obligatoire d'un avocat.

Si l'enfant est mineur, il doit de plus être représenté par un administrateur ad hoc, dès lors que ses intérêts sont en contradiction avec ceux de ses représentants légaux.

Si la filiation contestée est remise en cause par le juge :

  • le lien de filiation est annulé de manière rétroactive,
  • les actes de l'état civil concernés sont mis à jour dès que la décision est devenue définitive,
  • et les droits et obligations, qui pesaient sur le parent dont la filiation est annulée, disparaissent.

L'annulation de la filiation peut entraîner le changement de nom de l'enfant mineur. Mais si l'enfant est majeur il faut absolument obtenir son consentement.

Une fois prononcée, la décision d'annulation de filiation entraîne automatiquement et de plein droit un changement au niveau des actes de l'état civil. Aucune démarche n'est à effectuer.

  À savoir

dans l'intérêt de l'enfant, le juge peut organiser les conditions de relations avec la personne qui l'élevait auparavant.