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Juigné-sur-Loire, France
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Démarches administratives

État Civil Commune des Garennes-sur-Loire

La carte nationale d’identité

Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014

Les cartes valides au 1er janvier 2014 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche particulière.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.

La carte d’identité devient biométrique !

Comme pour les passeports, la carte d’identité devient biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre Rdv dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.

Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :

ANGERS http://www.angers.fr
AVRILLE http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE http://www.brissacloireaubance.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI.
La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

 

Le passeport biométrique

Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.

Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre Rdv dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :

ANGERS http://www.angers.fr
AVRILLE http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE http://www.brissacloireaubance.fr/
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, voir ci-dessous le Service Public.fr).

Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration indiquée en page 2, sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.

Demande d’extraits

Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :

PACS

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017.

Rappel sur le PACS :

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

 
Pièces à fournir pour le dossier de PACS à déposer en mairie déléguée :

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

 

Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification de sa complétude.

Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.

 

Mariage

LA DATE :

  • Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :

De Juigné-sur-Loire :

Le lundi et le jeudi de 14 h 00 à 17 h 00
Le mardi, mercredi et vendredi de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 00.
Le samedi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14h00 à 15h00.
De Saint-Jean-des-Mauvrets :

Le lundi, mercredi et vendredi de 14h00 à 17h30
Le samedi de 9h à 11h30 et de 14h00 à 15h00.

  • La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières.

Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)

LA CÉLÉBRATION :

  • La cérémonie a lieu publiquement
  • Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée.
  • Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille.
  • L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux.
  • La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.

Télécharger le dossier mariage

La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.

Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.

 

Parrainage civil

Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.

Télécharger le dossier parrainage civil

Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 8 jours avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.

Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issu de la cérémonie.

 

Autres informations :

Fiche pratique

Adoption simple par une personne seule

Vérifié le 03 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une personne de plus de 28 ans (mariée ou non, vivant seule ou en couple) peut adopter seule une personne majeure ou un enfant par adoption simple sous certaines conditions. L'adoption produit des effets, notamment en matière de filiation, d'autorité parentale et d'obligation alimentaire.

L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.

L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points, en particulier concernant les liens avec la famille d'origine. Dans une adoption simple, les liens entre l'adopté et sa famille d'origine ne sont pas rompus.

En pratique, le recours à l'adoption simple par une personne seule concerne en majorité une personne de sa famille, en particulier l'enfant de son époux.

Âge

L'adoptant doit avoir plus de 28 ans.

Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté

La différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté doit être de 15 ans au moins.

Toutefois, le tribunal judiciaire peut accorder une dérogation. Par exemple, adoption d'un ensemble de frères et sœurs de la même famille, avec un enfant ayant une différence d'âge inférieure à 15 ans avec l'adoptant.

L'adopté doit donner son accord devant un notaire.

Où s’adresser ?

L'adoptant adresse sa requête sur papier libre, ou à l'aide du formulaire au procureur de la République. La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, au tribunal judiciaire de son lieu de résidence.

Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli au foyer après ses 15 ans.

Formulaire
Requête en adoption simple d'un majeur par une personne à titre individuel

Cerfa n° 15739*03

Accéder au formulaire (pdf - 93.6 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Si l'adoption simple est prononcée par le juge, plusieurs effets vont se produire.

Lien avec la famille d'origine

L'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine.

L'adoption crée un nouveau lien de filiation avec des droits et des devoirs entre l'adoptant et l'adopté.

Obligation alimentaire

L'adoption simple crée une obligation alimentaire entre l'adoptant et l'adopté, et réciproquement.

Les parents biologiques de l'adopté ne sont pas tenus à cette obligation sauf si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aliments de son parent adoptif.

Nom et prénom de l'adopté

Le nom de l'adoptant s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace.

Il est possible de demander au tribunal judiciaire un changement de prénom de l'adopté.

Nationalité

L'adoption simple ne permet pas à l'adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'adopté qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une une demande de naturalisation.

Succession

L'adopté hérite des 2 familles (famille d'origine et parents adoptifs).

Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs. Ceux-ci peuvent le déshériter.

Mariage

Le mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine ainsi que dans la famille de l'adoptant.

Révocation

L'adoptant ou l'adopté peut demander la révocation (c'est-à-dire l'annulation) de l'adoption auprès du tribunal judiciaire, uniquement pour des motifs graves, par exemple, le comportement violent de l'adopté à l'égard de l'adoptant.

L'adoption crée un lien de filiation entre l'adoptant et l'adopté.

L'adoption simple diffère de l'adoption plénière sur plusieurs points, en particulier concernant les liens avec la famille d'origine. Dans une adoption simple, les liens entre l'adopté et sa famille d'origine ne sont pas rompus.

En pratique, le recours à l'adoption simple par une personne seule concerne en majorité une personne de sa famille, en particulier l'enfant de son époux.

Âge

L'adoptant doit avoir plus de 28 ans.

Différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté

La différence d'âge entre l'adoptant et l'enfant doit être de 15 ans au moins.

Toutefois, le tribunal peut accorder une dérogation pour de justes motifs (adoption d'une fratrie, par exemple).

Un enfant est adoptable s'il se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Enfant dont l'adoption plénière n'est pas possible (cela peut arriver en cas d'adoption d'un enfant étranger lorsque l'adoption plénière n'existe pas dans le pays d'origine)

 Attention :

si l'enfant a plus de 13 ans, il doit donner son accord devant un notaire.

Agrément

L'adoptant doit obtenir au préalable un agrément.

Dépôt de la demande

Une fois obtenu l'agrément, l'adoptant doit déposer une demande d'adoption auprès des services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE).

Où s’adresser ?

L'adoptant est inscrit sur une liste régulièrement mise à jour (la procédure est différente en cas d'adoption d'un enfant à l'étranger). Cette inscription lui permet d'être choisi comme adoptant par le conseil de famille des pupilles de l'État.

Dépôt de la requête

L'adoptant adresse sa requête sur papier libre ou à l'aide d'un formulaire sans recourir à un avocat si l'enfant dont il demande l'adoption a été recueilli à son foyer avant l'âge de 15 ans. Si l'enfant a été recueilli après l'âge de 15 ans, il doit nécessairement être représenté par un avocat pour une telle demande, en sollicitant au besoin le bénéfice de l'aide juridictionnelle.

La requête doit être déposée ou envoyée au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de résidence de l'adoptant par lettre recommandée avec accusé de réception.

Formulaire
Requête en adoption simple d'un mineur par une personne à titre individuel

Cerfa n° 15737*04

Accéder au formulaire (pdf - 102.0 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

La requête précise que l'adoption souhaitée est une adoption simple. Après examen, le greffier notifie la décision à l'adoptant. L'adoptant peut contester la décision devant la cour d'appel.

Où s’adresser ?

Si l'adoption simple est prononcée par le juge, plusieurs effets vont se produire.

Lien avec la famille d'origine

L'adopté conserve tous ses liens avec sa famille d'origine.

Autorité parentale

L'autorité parentale est exercée par l'adoptant sauf lorsque l'adoptant est le conjoint du père ou de la mère de l'adopté.

Obligation alimentaire

L'adoption simple crée une obligation alimentaire entre l'adoptant et l'adopté, et réciproquement.

Les parents biologiques de l'adopté ne sont pas tenus à cette obligation sauf si l'adopté prouve qu'il ne peut pas obtenir d'aliments de son parent adoptif.

Nom et prénom de l'adopté

Le nom de l'adoptant s'ajoute au nom de l'adopté ou le remplace. Dans ce dernier cas, l'adopté, s'il a plus de 13 ans, doit donner son consentement.

Il est possible de demander au tribunal judiciaire un changement de prénom de l'adopté.

Nationalité

L'adoption simple ne permet pas à l'enfant adopté d'acquérir automatiquement la nationalité française. L'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par un Français doit la demander en faisant une déclaration.

Succession

L'adopté hérite des 2 familles (famille d'origine et parents adoptifs).

Toutefois, il n'est pas héritier réservataire à l’égard de ses grands-parents adoptifs. Ceux-ci peuvent le déshériter.

Mariage

Le mariage est interdit entre l'adopté et sa famille d'origine, ainsi que dans la famille de l'adoptant.

Révocation

Seul le ministère public peut demander la révocation (c'est-à-dire l'annulation) de l'adoption.

Pour en savoir plus