Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Fiche pratique
Vérifié le 05/04/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes Français et vous allez bientôt avoir 16 ans ? Vous voulez vous inscrire à un examen (BEP, bac...) et on vous réclame une attestation de recensement citoyen, mais vous ne savez pas comment l'obtenir ? Vous vous interrogez sur ce qu'est le recensement citoyen (parfois appelé par erreur recensement militaire) ? Nous vous indiquons tout ce qu'il faut savoir.
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La période du recensement citoyen dépend de votre situation :
Si vous êtes né Français, vous devez faire votre recensement citoyen à partir de votre 16e anniversaire. Vous devez le faire dans les 3 mois qui suivent. Vous avez jusqu'à la fin du 3e mois pour le faire.
Exemple
Si votre 16e anniversaire est le 12 janvier 2023, vous devez faire votre recensement citoyen entre le 12 janvier 2023 et le 30 avril 2023.
À savoir
Si vous n'avez pas fait votre recensement citoyen dans ce délai, vous pouvez régulariser votre situation jusqu'à l'âge de 25 ans. La démarche à faire reste la même.
Si vous êtes devenu Français entre 16 et 25 ans, vous devez vous faire recenser dans le mois qui suit l'obtention de la nationalité française.
Si vous obtenez la nationalité française le 12 janvier 2023, vous devez faire votre recensement citoyen entre le 12 janvier 2023 et le 12 février 2023.
si vous n'avez pas fait votre recensement citoyen dans ce délai, vous pouvez régulariser votre situation jusqu'à l'âge de 25 ans. La démarche à faire reste la même.
Si vous avez la possibilité de refuser la nationalité française et que vous choisissez d'être Français, vous devez vous faire recenser entre le jour de vos 16 ans et le mois qui suit votre 19e anniversaire.
Si votre 16e anniversaire est le 12 janvier 2023, vous devez faire votre recensement citoyen entre le 12 janvier 2023 et le 12 février 2026.
Il est obligatoire de faire le recensement citoyen.
Après avoir fait votre recensement citoyen :
Vous pouvez faire le recensement citoyen à la mairie de votre domicile ou sur internet :
Vous devez faire votre recensement à la mairie de la commune de votre domicile.
Si vous êtes sans domicile stable ou fixe (SDF), il s'agit de la mairie de la commune où est situé l'organisme auprès duquel vous avez fait élection de domicile.
Vous devez faire la démarche de recensement vous-même.
Mais si vous êtes mineur, l'un de vos parents peut faire cette démarche à votre place et en votre absence.
Il faut aller à la mairie avec les documents suivants :
Votre recensement fait, vous obtenez votre attestation de recensement.
Vous devez utiliser ce service en ligne :
Service en ligne Recensement citoyen
Service accessible avec un compte Service-public.fr
Se munir de ses identifiants et de la version numérisée sous format PDF des documents à fournir.
Accéder au service en ligne
Ministère chargé de la défense
Vous devez fournir les documents suivants :
La démarche à faire dépend de votre situation :
Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à la JDC.
Pour cela, vous devez présenter votre carte "mobilité inclusion" portant la mention "invalidité" au CSNJ le plus proche.
Si votre demande est acceptée, vous recevez une attestation individuelle d'exemption de participation à la JDC.
Pour cela, vous devez présenter votre carte d'invalidité au CSNJ le plus proche.
Pour cela, vous devez fournir soit un certificat médical daté de moins de 3 mois et décrivant votre handicap, soit une copie du certificat cerfa n°15695.
Ce document doit être inséré dans une enveloppe portant la mention Confidentiel médical. Vous devez déposer cette enveloppe dans une 2e enveloppe. Vous devez envoyer cette 2e enveloppe au CSNJ le plus proche.
Si votre demande est acceptée, vous recevez :
Votre recensement fait, la mairie vous remet votre attestation de recensement.
Généralement, une brochure d'information sur le service national vous est également remise.
Attention :
aucun duplicata de votre attestation de recensement ne vous sera fourni.
Les règles sont différentes selon votre âge :
Vous devez demander une attestation de situation administrative à votre centre du service national et de la jeunesse (CSNJ). Vous pouvez la demander :
Vous ne pouvez pas obtenir d'attestation de situation administrative après l'âge de 25 ans.
L'attestation de recensement vous sert à prouver que vous avez fait votre recensement citoyen.
Pour vous inscrire avant l'âge de 18 ans à un examen (BEP, Baccalauréat...) ou concours organisé par l’administration française, vous devez présenter l'un des documents suivants :
Après le recensement citoyen et aussi longtemps que vous n'avez pas 25 ans, vous devez informer votre CSNJ de tout changement de votre situation :
Vous pouvez signaler votre changement de situation :
Vous pouvez faire votre déclaration sur le téléservice Ma JDC.
Pour cela, vous devez préalablement avoir créé votre compte personnel :
Service en ligne Ma JDC
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11718 :
Formulaire Déclaration de changement de situation au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ)
Cerfa n° 11718*05
Accéder au formulaire (pdf - 35.6 KB)
Vous devez envoyer ce formulaire à votre CSNJ.
Si vous êtes inscrit sur le registre des Français établis hors de France, votre recensement citoyen est automatique. Vous n'avez donc pas de démarche à faire.
Tout dépend de votre situation :
Si vous avez plusieurs nationalités, vous devez impérativement le signaler au consulat.
Vous devez faire la démarche vous-même.
Si vous êtes mineur, l'un de vos parents peut faire cette démarche à votre place.
Il faut se rendre au consulat avec les documents suivants :
À noter
vous pouvez faire votre recensement citoyen jusqu'à la veille de votre 25e anniversaire. La démarche à faire est la même que celle à faire à l'âge de 16 ans.
À la suite du recensement citoyen, votre ambassade ou votre autorité consulaire vous remet une attestation de recensement. Il n'est pas délivré de duplicata.
Vous pouvez demander une attestation de situation administrative au centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de Perpignan.
Après votre recensement citoyen et aussi longtemps que vous n'avez pas 25 ans, vous devez informer votre centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de tout changement de votre situation :
Vous pouvez faire votre déclaration de changement de situation :
Vous devez l'envoyer au CSNJ de Perpignan.
Faire votre recensement citoyen à l'âge de 16 ans est obligatoire, que vous viviez en France ou à l'étranger :
Code du service national : articles L113-1 à L113-8
Recensement (âge, attestation, ...)
Code du service national : articles R*111-1 à R*111-17-5
Recensement (conditions, démarches, ...)
Code des relations entre le public et l'administration : articles R113-5 à R113-9
Article R113-6 : documents justificatifs et photocopies
Instruction du 5 janvier 2004 relative aux opérations de recensement en vue de l'exécution du service national
Arrêté du 11 janvier 2016 relatif au recensement et à la participation des Français établis hors de France à la JDC, hors du territoire national
Recensement citoyen
Téléservice
Ma JDC
Recensement citoyen : comment prouver la régularité de sa situation ?
Qu'est-ce qu'un faux et un usage de faux ?
Qu'est-ce qu'une cérémonie de citoyenneté et de remise des cartes électorales ?
Que peut faire un jeune avant 18 ans ?
Journée défense et citoyenneté (JDC)
Papiers - Citoyenneté - Élections
Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France
Étranger - Europe
Instruction relative à l'exemption médicale de participation à la JDC
Legifrance
À l'étranger : recensement citoyen et journée défense et citoyenneté (JDC)
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Pour contacter le CSNJ Perpignan
Service national universel
Ministère chargé de l'éducation
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
