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Démarches administratives

Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.

Question-réponse

L'avocat est-il obligatoire dans un procès civil ?

Vérifié le 04/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Pour agir en justice, le recours à l'avocat peut être obligatoire en fonction de la nature de la procédure, du montant du litige ou de la juridiction saisie.

  • Le juge aux affaires familiales règle les conflits liés au divorce, à la garde d'enfants, à l'autorité parentale...

    Juge aux affaires familiales : cas où l'avocat est obligatoire ou non

    Nature des litiges

    L'avocat est-il obligatoire ?

    Contribution aux charges du mariage

    NON

    Changement de contrat de mariage

    OUI

    Divorce et séparation de corps

    OUI

    Révision de la prestation compensatoire

    OUI

    Partage (liquidation de la communauté)

    OUI

    Autorité parentale (résidence, pension alimentaire...)

    NON

    Retrait d'autorité parentale

    OUI

    Droit de visite des grands-parents

    OUI

    Délégation d'autorité parentale

    NON

    Tutelle des mineurs, émancipation,

    NON

    Protection des victimes de violences conjugales

    NON

    Recherche en paternité, contestation de filiation

    OUI

    Obligation alimentaire envers les ascendants

    NON

  • Le juge des contentieux de la protection règle les litiges concernant la protection des majeurs, les baux d'habitation, les crédits à la consommation et le surendettement.

    Juge des contentieux de la protection : cas où l'avocat est obligatoire ou non

    Nature des litiges

    L'avocat est-il obligatoire ?

    Tutelle, curatelle, sauvegarde, habilitation familiale

    NON

    Mandat de protection future (mise en œuvre)

    NON

    Déclaration d'absence

    NON

    Surendettement

    NON

    Bail d'habitation, loyers, expulsion

    NON

    Crédit à la consommation

    NON

  • Le juge de l'exécution règle les difficultés relatives à l'exécution des décisions de justice et aux contestations des saisies.

    Juge de l'exécution : cas où l'avocat est obligatoire ou non

    Nature des litiges

    L'avocat est-il obligatoire ?

    Problème d'exécution d'une décision : litige de plus de 10 000 €

    OUI

    Problème d'exécution d'une décision : litige inférieur à 10 000 €

    NON

    Saisies des rémunérations

    NON

    Expulsion (délais, trêve hivernale )

    NON

    Contestation des saisies

    NON

    Saisie immobilière

    OUI

    Liquidation d'astreinte de plus de 10 000 €

    OUI

    Liquidation d'astreinte de moins de 10 000 €

    NON

  • Le juge des enfants règle les situations des mineurs en danger.

    Juge des enfants : cas où l'avocat est obligatoire ou non

    Nature des litiges

    L'avocat est-il obligatoire ?

    Assistance éducative (placement en famille...)

    NON

    Mesures judiciaires d'aide à la gestion du budget familial

    NON

    Retrait total ou partiel de l'autorité parentale

    OUI

  • Le Pôle social est chargé de trancher les litiges relatifs au contentieux général de la Sécurité sociale (litiges entre les organismes de Sécurité sociale et leurs assurés sociaux : maladies, retraites, etc.)

    Pôle social : cas où l'avocat est obligatoire ou non

    Nature des litiges

    L'avocat est-il obligatoire ?

    Contestation des décisions de la sécurité sociale (cotisation, prestations...)

    NON

    Contestation concernant l'invalidité, l'incapacité ou l'inaptitude

    NON

    Contestation concernant la Puma (ex-CMU)

    NON

  • Devant le tribunal judiciaire, l'avocat est en principe obligatoire.

    Toutefois, il existe certaines exceptions.

    Tribunal judiciaire : cas où l'avocat est obligatoire ou non

    Nature du litige

    L'avocat est-il obligatoire ?

    Demande de plus de 10 000 €

    OUI

    Demande en réparation d'un préjudice physique

    OUI

    Litige dont le montant est indéterminé

    OUI

    Procédures fiscale ou douanière

    OUI

    Contentieux électoral, élections professionnelles

    NON

    Saisie immobilière (enchères uniquement)

    OUI

    Refus de délivrance du certificat de nationalité française

    OUI

    Successions (contestation de testament, partage...)

    OUI

    Adoption (mineur recueilli après ses 15 ans)

    OUI

    Adoption (mineur recueilli avant ses 15 ans)

    NON

    Funérailles

    NON

    Injonction de payer (sauf opposition)

    NON

    Référés

    NON

    Ordonnance sur requête dans une procédure sans avocat obligatoire

    NON

    Ordonnance sur requête dans une procédure avec avocat obligatoire (constat d'adultère pour un divorce pour faute...)

    OUI

    Expropriation

    OUI

    Civi et Sarvi

    NON

    Tribunal paritaire des baux ruraux

    NON

    Procédure gracieuse (rectification des actes d'état civil, don d'organe...)

    NON

Si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Devant la cour d'appel, la représentation par avocat est obligatoire.

Il existe toutefois des exceptions pour les procédures suivantes  :

  • Protection des majeurs (tutelle, curatelle, habilitation familiale...)
  • Contentieux prud'homal (la représentation peut être assurée par un défenseur syndical)
  • Surendettement
  • Placement d'un enfant par le Juge des enfants
  • Autorité parentale (délégation et retrait partiel ou total)
  • Affaire relevant du tribunal paritaire des baux ruraux
  • Affaire relevant du pôle social

  À savoir

si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Devant la Cour de cassation, la représentation par un avocat à la Cour de cassation et au Conseil d'État est obligatoire.

Il existe toutefois des exceptions en matière électorale.

  À savoir

si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

Pour les procédures où l'avocat est obligatoire devant le tribunal, l'opposition doit se faire par un avocat.

  À savoir

si vos revenus ne vous permettent pas de payer un avocat, vous pouvez demander à bénéficier de l'aide juridictionnelle.

La carte nationale d’identité

Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales. 

Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.

La carte d’identité devient biométrique !

Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.

La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :

ANGERS : 02 41 05 40 00 –  http://www.angers.fr
AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/
LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/
BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/

Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI.
La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

Le passeport biométrique

Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.

Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports.
Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :

ANGERS : 02 41 05 40 00 –  http://www.angers.fr
AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/
LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/
BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/

Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).

Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.

Demande d’extraits

Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :

  • Directement sur service-public.fr
  • Par courrier : en indiquant impérativement la filiation et en joignant une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’une enveloppe timbrée pour la réponse
  • Par le formulaire de contact

PACS

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.

Rappel sur le PACS

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :

  • Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français, ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.

Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.

Mariage

Dates

Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :

  • De Juigné-sur-Loire :
    Le lundi et le jeudi de 14h à 17h
    Le mardi, mercredi et vendredi de 9h30 à 11h30 et de 14h à 17h.
    Le samedi de 9h à 11h30 et de 14h à 15h.
  • De Saint-Jean-des-Mauvrets :
    Le lundi, et vendredi de 14h à 17h30
    Le mercredi et samedi de 9h à 11h30 et de 14h à 15h.

La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.

Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)

Célébration

La cérémonie a lieu publiquement.
Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée.
Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille.
L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux.
La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.

Dossier Mariage

La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.

Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.

Parrainage civil

Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.

Dossier parrainage civil

Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.

Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.