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Démarches administratives

État Civil Commune des Garennes-sur-Loire

La carte nationale d’identité

Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014

Les cartes valides au 1er janvier 2014 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche particulière.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.

La carte d’identité devient biométrique !

Comme pour les passeports, la carte d’identité devient biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre Rdv dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.

La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :

ANGERS : 02 41 05 40 00 –  http://www.angers.fr
AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/
BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé): 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/

Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI.
La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

 

Le passeport biométrique

Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.

Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre Rdv dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. 
Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :

ANGERS : 02 41 05 40 00 –  http://www.angers.fr
AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/
BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé): 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/

Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, voir ci-dessous le Service Public.fr).

Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration indiquée en page 2, sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.

Demande d’extraits

Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :

PACS

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.

Rappel sur le PACS :

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

Pièces à fournir pour le dossier de PACS à déposer en mairie déléguée :

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification de sa complétude.

Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.

 

Mariage

LA DATE :

  • Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :

De Juigné-sur-Loire :
Le lundi et le jeudi de 14 h 00 à 17 h 00
Le mardi, mercredi et vendredi de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 00.
Le samedi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14h00 à 15h00.

De Saint-Jean-des-Mauvrets :
Le lundi, et vendredi de 14h00 à 17h30
Le mercredi et samedi de 9h à 11h30 et de 14h00 à 15h00.

  • La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.

Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)

LA CÉLÉBRATION :

  • La cérémonie a lieu publiquement
  • Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée.
  • Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille.
  • L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux.
  • La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.

Télécharger le dossier mariage

La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.

Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.

 

Parrainage civil

Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.

Télécharger le dossier parrainage civil

Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.

Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.

 

Autres informations :

Question-réponse

Un particulier peut-il donner ou vendre des chiens et des chats ?

Vérifié le 02 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez donner un chat ou un chien sans aucune contrepartie financière.

  À savoir

Un mineur ne peut acquérir (moyennant paiement ou gratuitement) un chat ou un chien qu'avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

Quelles informations doit comporter votre offre de don ?

Toute offre de don d'un chien ou d'un chat doit comporter les informations suivantes :

  • Âge de l'animal
  • Mention de l'inscription ou non de l’animal à un livre généalogique (LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF- Livre Officiel des Origines Félines )
  • Si l'animal est inscrit au LOF ou au LOOF, l'offre doit comporter le numéro d'identification de l'animal au livre généalogique ou le numéro d'identification de la femelle lui ayant donné naissance et le nombre d'animaux de la portée à laquelle l'animal proposé appartient
  • Si l'animal est inscrit au LOF ou au LOOF, l'offre doit comporter la mention de race ...
  • Si l'animal n'est pas un animal de race, l'offre doit comporter la mention n'appartient pas à une race. La mention d'apparence suivie du nom d'une race peut figurer dans l'annonce uniquement si vous pouvez garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte

L'offre doit préciser qu'il s'agit d'un don gratuit sans aucun contrepartie financière.

La diffusion sur internet d'une offre de cession (gratuite ou moyennant paiement) d'un chat ou d'un chien par un particulier est interdite.

Âge minimum de l'animal

Si l'animal proposé est un chiot ou un chaton, il doit obligatoirement être âgé d'au moins 8 semaines (2 mois).

Identification de l'animal

Le chat ou le chien, qu'il s'agisse d'un chiot ou d'un chaton ou d'un animal adulte, doit obligatoirement être identifié par puce électronique (ou tatouage) au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

Un chien ou un chat ne peut pas être cédé sans être identifié.

L'identification doit être faite à vos frais avant la cession de l'animal.

L'identification est effectuée par un vétérinaire.

L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d’enregistrer à l'Icad les nom et adresse de son propriétaire.

L'identification de l'animal permet d'identifier et de contacter son propriétaire si l'animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé.

Le vétérinaire qui procède à l'identification vous délivre immédiatement une attestation provisoire d'identification.

Il informe également l'Icad de cette identification dans les 8 jours.

L'icad établit et vous transmet la carte d'identification définitive de votre animal.

Au moment de la cession, vous devez remettre au nouveau propriétaire de l'animal un document attestant l'identification.

Et vous devez adresser dans les 8 jours à l'Icad le document attestant le changement de propriétaire.

Certificat d'engagement et de connaissance

Vous devez faire signer à l'adoptant puis conserver un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.

Vous devez attendre au moins 7 jours après la remise de ce certificat d'engagement pour céder le chat ou le chien à son adoptant.

Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite par laquelle l'adoptant s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.

Ce certificat précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.

Il rappelle les obligations relatives à l'identification de l'animal.

Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.

Certificat vétérinaire

Vous devez remettre à l'adoptant un certificat vétérinaire délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat.

Le certificat vétérinaire doit avoir été établi au maximum 3 mois avant la cession de l'animal.

Il doit comporter les informations suivantes :

  • Vos nom et adresse
  • Document justifiant de l'identification de l'animal à l'Icad
  • Si l’animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport
  • Si l'animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation
  • Si l'animal est vacciné, vaccinations réalisées
  • S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique (LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF- Livre Officiel des Origines Félines )
  • S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée
  • S'il s'agit d'un chien de 2e catégorie, catégorie à laquelle le chien appartient

Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.

Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal.

Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.

La mention d'apparence suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base de vos informations.

Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.

Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.

Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature.

Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.

Vous ne pouvez vendre un chien ou un chat que si vous êtes éleveur.

Un éleveur est une personne qui détient au moins 1 femelle reproductrice et qui vend au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle.

En tant que particulier, si vous vendez un chiot ou un chaton dont vous détenez la mère, vous êtes automatiquement considéré comme éleveur.

La vente d'un chien ou d'un chat dont vous ne détenez pas la mère vous est interdit.

Vous pouvez seulement le donner gratuitement.

La vente d'un chien ou d'un chat par une personne qui ne détient pas la mère est réservée aux professionnels (animaleries) déclarés au répertoire Sirene et disposant en conséquence d'un numéro siren et d'un numéro siret.

  À savoir

À partir du 1er janvier 2024, la vente de chats et de chiens en animalerie sera interdite.

En tant qu'éleveur, vous êtes soumis à diverses obligations déclaratives, de formation, sanitaires et de protection animale.

Quelles informations doit comporter votre offre de vente ?

Les offres de cession en ligne (sur internet) d'animaux de compagnie sont interdites.

Toutefois, certains sites internet peuvent diffuser des offres de cession d'animaux de compagnie (chat, chien, autre) à condition qu'elles soient présentées dans une rubrique spécifique aux animaux de compagnie.

Seuls les éleveurs et les vendeurs peuvent diffuser sur internet des annonces pour proposer des chats et des chiens à la vente (moyennant paiement).

Toute offre doit comporter les informations suivantes :

  • Âge de l'animal
  • Mention de l'inscription ou non de l’animal à un livre généalogique (LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF- Livre Officiel des Origines Félines )
  • Si l'animal est inscrit au LOF ou au LOOF, l'offre doit comporter le numéro d'identification de l'animal au livre généalogique ou le numéro d'identification de la femelle lui ayant donné naissance et le nombre d'animaux de la portée à laquelle l'animal proposé appartient
  • Si l'animal est inscrit au LOF ou au LOOF, l'offre doit comporter la mention de race ...
  • Si l'animal n'est pas un animal de race, l'offre doit comporter la mention n'appartient pas à une race. La mention d'apparence suivie du nom d'une race peut figurer dans l'annonce uniquement si le vendeur peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte
  • Numéros Siren et Siret ou si vous êtes un éleveur non soumis à l'obligation de déclaration au répertoire Sirene, numéro d'inscription de la portée au livre généalogique à laquelle appartient l'animal proposé
  • Prix de l'animal

La rubrique spécifique doit comporter des messages de sensibilisation et d'information relatif à l'acte d'acquisition d'un animal.

Ces messages de sensibilisation et d'information concernent les moyens, y compris financiers, nécessaires à la satisfaction des besoins des animaux relatifs à la santé, l'alimentation, les conditions d'hébergement, l'identification, la socialisation, le sevrage et l'éducation.

Le site annonceur doit vérifier que les informations obligatoires figurent bien dans l'annonce.

Le site annonceur doit également vérifier votre identité et la validité de l'enregistrement de l'animal à l'Icad.

L'annonce publiée doit comporter la mention annonce vérifiée.

  À savoir

Un mineur ne peut acquérir (moyennant paiement ou gratuitement) un chat ou chien qu'avec le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

Âge minimum de l'animal

Pour pouvoir être vendus, les chiens et les chats doivent être âgés de plus de 8 semaines.

Identification de l'animal

Le chat ou le chien doit obligatoirement être identifié par puce électronique au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

Un chien ou un chat ne peut pas être cédé sans être identifié.

L'identification doit être faite à vos frais.

L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d'enregistrer à l'Icad les nom et adresse de son propriétaire.

L'identification de votre animal permet de vous identifier et de vous contacter si votre animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé.

Vous devez délivrer immédiatement au nouveau propriétaire de l'animal un document attestant l'identification.

Et vous devez adresser dans les 8 jours à l'Icad le document attestant le changement de détenteur.

Certificat d'engagement et de connaissance

Vous devez faire signer à l'acheteur et conserver un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.

Vous devez attendre au moins 7 jours après la remise du certificat d'engagement pour céder le chat ou le chien.

Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l'acheteur par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.

Ce certificat précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.

Il rappelle les obligations relatives à l'identification de l'animal.

Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.

Quels documents devez-vous remettre à l'acheteur ?

Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :

  • Attestation de cession
  • Certificat vétérinaire délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat

Le certificat vétérinaire doit avoir été établi au maximum 3 mois avant la cession de l'animal.

Il doit comporter les informations suivantes :

  • Vos nom, adresse et raison sociale
  • Document justifiant de l'identification de l'animal à l'Icad
  • Si l’animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport
  • Si l'animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation
  • Si l'animal est vacciné, vaccinations réalisées
  • S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique (LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF- Livre Officiel des Origines Félines )
  • S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée
  • S'il s'agit d'un chien de 2e catégorie, catégorie à laquelle le chien appartient

Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.

Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal.

Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.

La mention d'apparence suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base de vos informations.

Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.

Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.

Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature.

Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.

Et aussi

Pour en savoir plus