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Démarches administratives

État Civil Commune des Garennes-sur-Loire

La carte nationale d’identité

Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014

Les cartes valides au 1er janvier 2014 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche particulière.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.

La carte d’identité devient biométrique !

Comme pour les passeports, la carte d’identité devient biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre Rdv dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.

Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :

ANGERS http://www.angers.fr
AVRILLE http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE http://www.brissacloireaubance.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI.
La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

 

Le passeport biométrique

Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.

Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre Rdv dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :

ANGERS http://www.angers.fr
AVRILLE http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE http://www.brissacloireaubance.fr/
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, voir ci-dessous le Service Public.fr).

Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration indiquée en page 2, sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.

Demande d’extraits

Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :

PACS

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017.

Rappel sur le PACS :

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

 
Pièces à fournir pour le dossier de PACS à déposer en mairie déléguée :

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

 

Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification de sa complétude.

Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.

 

Mariage

LA DATE :

  • Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :

De Juigné-sur-Loire :

Le lundi et le jeudi de 14 h 00 à 17 h 00
Le mardi, mercredi et vendredi de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 00.
Le samedi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14h00 à 15h00.
De Saint-Jean-des-Mauvrets :

Le lundi, mercredi et vendredi de 14h00 à 17h30
Le samedi de 9h à 11h30 et de 14h00 à 15h00.

  • La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières.

Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)

LA CÉLÉBRATION :

  • La cérémonie a lieu publiquement
  • Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée.
  • Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille.
  • L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux.
  • La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.

Télécharger le dossier mariage

La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.

Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.

 

Parrainage civil

Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.

Télécharger le dossier parrainage civil

Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 8 jours avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.

Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issu de la cérémonie.

 

Autres informations :

Fiche pratique

Garantie Visale : caution gratuite couvrant les impayés (loyers et charges)

Vérifié le 08 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La garantie Visale est une caution accordée par Action logement (ex-1 % Logement) au locataire qui veut louer un logement. Le locataire doit en faire la demande à Action logement. Si le locataire ne parvient pas à payer le loyer ou de charges, Action logement verse les sommes dues au propriétaire (bailleur). Action logement se fait ensuite rembourser par le locataire.

La garantie Visale couvre les loyers et charges impayés de la résidence principale du locataire :

  • dans la limite d'un loyer (charges comprises) de 1 500 € à Paris et de 1 300 € sur le reste du territoire (métropole et Dom)
  • dans la limite de 36 mensualités impayées

Ce dispositif dispense le locataire de présenter toute autre caution au propriétaire (bailleur).

En cas d'impayés, Action logement rembourse le propriétaire (bailleur). Le locataire doit ensuite rembourser Action logement de toutes les sommes versées pour son compte au bailleur selon un échéancier qui peut être aménagé en fonction de sa situation financière.

 À noter

la garantie Visale remplace la garantie des risques locatifs (GRL), qui a définitivement pris fin le 1er janvier 2018.

La garantie Visale couvre également les éventuelles dégradations locatives, dans la limite de 2 mois de loyers et charges pour un logement du parc privé.

Personnes concernées

Ce dispositif s'adresse :

  • à tous, à partir de 18 ans et jusqu'à la veille du 31e anniversaire : salariés, fonctionnaires, étudiants, jeunes en alternance, chômeurs ...
  • au salarié du secteur privé (y compris secteur agricole) âgé de plus de 30 ans entrant dans un logement dans les 6 mois de sa prise de fonction. Et ce, quel que soit leur contrat de travail (CDD, intérim, contrats aidés, CDI en période d'essai, promesse d'embauche, ...), à l'exception des CDI confirmés (c'est-à-dire ayant terminé la période d'essai).
  • au ménage (salariés ou non) entrant dans un logement locatif privé en intermédiation locative, c'est-à-dire dont le bail est souscrit par une association qui se porte garante.

Logement concerné

      • La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est inférieur ou égal à 600 €.

        Toutefois, en cas de loyer supérieur à 600 €, la garantie Visale peut être accordée à la condition que l'étudiant justifie de ressources mensuelles supérieures à 1200 € par mois.

        Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

        • ses revenus d'activité nets
        • l'allocation Pôle Emploi
        • les indemnités journalières
        • l'allocation logement
        • les allocations familiales

        Le logement peut appartenir à un bailleur privé (un particulier, ...) ou social (organisme HLM, Crous...)

      • La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est inférieur ou égal à 1300 €.

        De plus, le montant du loyer (charges comprises), doit être :

        • supérieur ou égal à 30 % des ressources du locataire
        • et inférieur ou égal à 50 % des ressources du locataire

        Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

        • ses revenus d'activité nets
        • l'allocation Pôle Emploi
        • les indemnités journalières
        • l'allocation logement
        • les allocations familiales

        Le logement doit appartenir à un bailleur privé (un particulier par exemple)

      • La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est inférieur ou égal à 1300 €.

        De plus, le montant du loyer (charges comprises), doit être :

        • supérieur ou égal à 30 % des ressources du locataire
        • et inférieur ou égal à 50 % des ressources du locataire

        Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

        • ses revenus d'activité nets
        • l'allocation Pôle Emploi
        • les indemnités journalières
        • l'allocation logement
        • les allocations familiales

        Le logement doit appartenir à un propriétaire privé (un particulier par exemple)

      • La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) :

        • est inférieur ou égal à 1300 €
        • et représente au maximum 50 % des ressources du locataire

         Exemple

        en cas de revenus nets mensuels de 1200 €, le montant du loyer et des charges ne doit pas dépasser 600 €.

        Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

        • ses revenus d'activité nets
        • l'allocation Pôle Emploi
        • les indemnités journalières
        • l'allocation logement
        • les allocations familiales

        Le logement doit appartenir à un bailleur privé (un particulier par exemple)

      • La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est inférieur ou égal à 800 €.

        Toutefois, en cas de loyer (charges comprises) supérieur à 800 €, la garantie Visale peut être accordée à la condition que l'étudiant justifie de ressources mensuelles supérieures à 1600 € par mois.

        Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

        • ses revenus d'activité nets
        • l'allocation Pôle Emploi
        • les indemnités journalières
        • l'allocation logement
        • les allocations familiales

        Le logement peut appartenir à un propriétaire privé (un particulier, ...) ou à un bailleur social (organisme HLM, Crous...)

      • La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est inférieur ou égal à 1500 €.

        De plus, le montant du loyer (charges comprises), doit être :

        • supérieur ou égal à 30 % des ressources du locataire
        • et inférieur ou égal à 50 % des ressources du locataire

        Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

        • ses revenus d'activité nets
        • l'allocation Pôle Emploi
        • les indemnités journalières
        • l'allocation logement
        • les allocations familiales

        Le logement doit appartenir à un bailleur privé (un particulier par exemple)

      • La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est inférieur ou égal à 1500 €.

        De plus, le montant du loyer (charges comprises) doit :

        • être supérieur ou égal à 30 % des ressources du locataire
        • et être inférieur ou égal à 50 % des ressources du locataire

        Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

        • ses revenus d'activité nets
        • l'allocation Pôle Emploi
        • les indemnités journalières
        • l'allocation logement
        • les allocations familiales

        Le logement doit appartenir à un propriétaire privé (un particulier par exemple)

      • La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises) est :

        • inférieur ou égal à 1500 €
        • et représente au maximum 50 % de la somme des ressources du locataire.

         Exemple

        en cas de revenus nets mensuels de 1200 €, le montant du loyer et des charges ne doit pas dépasser 600 €.

        Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

        • ses revenus d'activité nets
        • l'allocation Pôle Emploi
        • les indemnités journalières
        • l'allocation logement
        • les allocations familiales

        Le logement doit appartenir à un propriétaire privé (un particulier par exemple)

    • La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises)  :

      • est inférieur ou égal à 1300 €,
      • et représente au maximum 50 % des ressources du locataire.

      Par exemple : en cas de revenus nets mensuels de 1200 €, le montant du loyer et des charges ne doit pas dépasser 600 € pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale.

      Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

      • ses revenus d'activité nets
      • l'allocation Pôle Emploi
      • les indemnités journalières
      • l'allocation logement
      • les allocations familiales

      Le logement doit appartenir à un propriétaire privé (un particulier par exemple)

    • La garantie Visale est accordée si le montant du loyer (charges comprises)  :

      • est inférieur ou égal à 1500 €
      • et représente au maximum 50 % des ressources du locataire

      Par exemple : en cas de revenus nets mensuels de 1200 €, le montant du loyer et des charges ne doit pas dépasser 600 € pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale.

      Le demandeur de la garantie Visale peut justifier de ce montant de ressources par :

      • ses revenus d'activité nets
      • l'allocation Pôle Emploi
      • les indemnités journalières
      • l'allocation logement
      • les allocations familiales

      Le logement doit appartenir à un propriétaire privé (un particulier par exemple)

L'adhésion à ce dispositif doit être faite avant la signature du bail.

Création d'un espace personnel

Pour pouvoir bénéficier de la garantie Visale, le locataire doit créer son espace personnel sur le site Visale.fr.

Service en ligne
Locataire : demander la garantie Visale

Après avoir complété le formulaire, le locataire fait en ligne sa demande de visa à Action logement.

Instruction de la demande

Action logement vérifie que le locataire remplit bien les conditions pour bénéficier de la garantie. Si tel est le cas, Action logement lui délivre un visa dans les 2 jours ouvrés.

Le locataire est informé par mail ou SMS de la disponibilité de son visa.

Remise du visa au bailleur

Une fois que le visa est disponible, le locataire peut le télécharger et l'imprimer via son espace personnel, afin de le remettre à son futur bailleur. Le visa garantit au bailleur que le futur locataire peut bénéficier du dispositif.

Le bailleur devra à son tour créer un espace personnel sur le site et renseigner les éléments relatifs à son logement et au bail.

Une proposition de contrat de cautionnement sera automatiquement générée. Le bailleur devra accepter les conditions du contrat pour être garanti en cas d'impayés de loyers et charges.

Service en ligne
Locataire : demander la garantie Visale

Cette démarche effectuée, le locataire et le bailleur peuvent signer le contrat de bail.

Visale est un service totalement gratuit.

Le locataire effectue ses remboursements en ligne via son espace personnel :

Service en ligne
Locataire : demander la garantie Visale

Via cet espace, le locataire peut également demander un échéancier de ses remboursements.

 Attention :

Action logement peut demander la résiliation du bail en justice si le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements.

Le locataire peut également faire la demande :

Le jeune en alternance peut également faire la demande de l'aide mobili-jeune pour réduire le montant de son loyer.