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Démarches administratives

État Civil Commune des Garennes-sur-Loire

La carte nationale d’identité

Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014

Les cartes valides au 1er janvier 2014 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche particulière.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.

La carte d’identité devient biométrique !

Comme pour les passeports, la carte d’identité devient biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre Rdv dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.

Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :

ANGERS http://www.angers.fr
AVRILLE http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE http://www.brissacloireaubance.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI.
La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

 

Le passeport biométrique

Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.

Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre Rdv dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :

ANGERS http://www.angers.fr
AVRILLE http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE http://www.brissacloireaubance.fr/
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, voir ci-dessous le Service Public.fr).

Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration indiquée en page 2, sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.

Demande d’extraits

Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :

PACS

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017.

Rappel sur le PACS :

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

 
Pièces à fournir pour le dossier de PACS à déposer en mairie déléguée :

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

 

Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification de sa complétude.

Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.

 

Mariage

LA DATE :

  • Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :

De Juigné-sur-Loire :

Le lundi et le jeudi de 14 h 00 à 17 h 00
Le mardi, mercredi et vendredi de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 00.
Le samedi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14h00 à 15h00.
De Saint-Jean-des-Mauvrets :

Le lundi, mercredi et vendredi de 14h00 à 17h30
Le samedi de 9h à 11h30 et de 14h00 à 15h00.

  • La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières.

Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)

LA CÉLÉBRATION :

  • La cérémonie a lieu publiquement
  • Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée.
  • Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille.
  • L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux.
  • La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.

Télécharger le dossier mariage

La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.

Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.

 

Parrainage civil

Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.

Télécharger le dossier parrainage civil

Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 8 jours avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.

Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issu de la cérémonie.

 

Autres informations :

Fiche pratique

Élevage et vente de chiens et de chats

Vérifié le 05 février 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Immatriculation au répertoire Sirene

Si vous ne vendez qu'une seule portée par an et par foyer fiscal, vous devez, avant toute vente, vous faire immatriculer au répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire Sirene). Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre d'agriculture.

Formulaire
Déclaration de création d'une entreprise agricole - Personne physique (P0 agricole)

Cerfa n° 11922*08

Accéder au formulaire (pdf - 1.6 MB)  

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Cerfa n°11771*04

Cerfa n°11926*05 - NSP agricole

 Attention :

si vous vendez uniquement des chiens ou des chats de race inscrits au Livre des origines français (LOF) ou au Livre officiel des origines félines (LOOF), vous êtes dispensé de cette formalité.

Régime de protection sociale

En tant qu'éleveur de chiens ou de chats, vous relevez obligatoirement du régime de protection sociale des non salariés agricoles (MSA).

Si vous détenez 1 seule femelle reproductrice, vous n'êtes redevable d'aucune cotisation à la MSA.

De 2 à 7 femelles, vous êtes redevable d'une cotisation de solidarité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Le temps de travail nécessaire à l'exercice de votre activité est au moins égal à 150 heures mais n'atteint pas 1 200 heures par an
  • Les revenus générés par votre activité sont inférieurs à 800 Smic.

Fiscalité

La vente d'animaux de compagnie est soumise à la TVA au taux de 20 %.

Et les revenus tirés de la vente de vos animaux sont soumis à l’impôt sur le revenu en tant que bénéfices agricoles et doivent donc être déclarés.

Contactez le Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques pour avoir des informations sur le régime de TVA et les conditions de déclaration de ces revenus.

Conditions d'élevage

Les lieux d'élevage doivent satisfaire à des règles sanitaires et de protection animale .

Il est interdit de mettre en œuvre des techniques d'élevage susceptibles d'occasionner des souffrances inutiles aux animaux compte tenu de la sensibilité de l'espèce concernée et du stade physiologique des animaux.

Identification des animaux

Un chien ou un chat doit obligatoirement être identifié avant toute cession.

En dehors de toute cession, un chien doit obligatoirement être identifié à partir de 4 mois, un chat à partir de 7 mois.

L'identification est à la charge de l'éleveur.

L'identification est effectuée par un vétérinaire. Elle comporte d'une part, le marquage de l'animal par puce électronique ou tatouage, et d'autre part, l'inscription au fichier national d'identification des carnivores domestiques (I-cad).

L'identification permet d'attribuer un numéro unique à un animal et d'enregistrer les nom et adresse de son détenteur à l'I-cad.

L'identification permet de retrouver le propriétaire d'un animal perdu ou volé.

Le vétérinaire délivre immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant le marquage et adresse également un document attestant le marquage à l'I-cad dans les 8 jours.

Le détenteur d'un animal qui change d'adresse doit en informer l'I-cad.

Le fait de céder un animal non identifié ou de détenir un chien ou un chat non identifié né après le 1er janvier 2012 peut être puni d’une amende de 750 €.

Conditions de vente

Pour pouvoir être vendu ou donné, un chiot ou un chaton doit avoir plus de 8 semaines. Avant 8 semaines, un chiot ou un chaton n'est pas sevré.

Aucun animal de compagnie ne peut être vendu à un mineur de moins de 16 ans sans le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

La vente de chiens ou de chats (ou d'autres animaux de compagnie) est interdite dans les lieux ou lors de manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux.

Elle est ainsi interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions, etc., sauf si la manifestation a été autorisée par le préfet.

La vente à la sauvette d’animaux, sur la voie publique, est également interdite.

Toute publication d'une offre de vente d'un chat ou d'un chien, quel que soit le support utilisé, doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • Votre numéro Siren (sauf si vous produisez uniquement une portée par an de chiens ou chats de race et êtes dispensé d'immatriculation au répertoire Siren)
  • L'âge de l'animal
  • La mention de son inscription ou non au Livre des Origines Français (LOF) s'agissant d'un chien, ou au Livre officiel des origines félines (LOOF) s'agissant d'un chat. Si l’animal est inscrit, l'offre de vente doit comporter son numéro d'identification ou le numéro d'identification de la mère et le nombre d'animaux de la portée. La forme du numéro précise le rang de la portée dans l'année civile. Un accès public aux coordonnées des éleveurs à partir du numéro de portée est assuré par le livre généalogique
  • La mention de race  lorsque le chien ou chat est inscrit sur un livre généalogique. Dans tous les autres cas, la mention n'appartient pas à une race doit être clairement indiquée. La mention d'apparence suivie du nom d'une race peut être utilisée si vous pouvez garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.

L'annonce doit explicitement mentionner s'il s'agit d'une vente.

Le non respect de ces obligations expose le diffuseur de l'annonce à une amende de  750 €.

Au moment de la cession de l’animal, vous devez remettre à l’acheteur les documents suivants :

  • Attestation de cession
  • Document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation
  • Certificat vétérinaire

Le certificat vétérinaire est délivré au vu des informations portées à la connaissance du vétérinaire et d'un examen du chien ou du chat.

Vous devez fournir au vétérinaire les informations et documents suivants :

  • Votre identité, votre adresse et votre raison sociale
  • le numéro d'identification de l'animal
  • S'il y a lieu, le numéro du passeport européen pour animal de compagnie
  • S'il y a lieu, le certificat vétérinaire de stérilisation
  • Les justificatifs des vaccinations réalisées
  • La copie de la déclaration de naissance inscrite au LOF ou LOOF
  • La date et le résultat de la dernière évaluation comportementale, si elle a été réalisée, s'agissant d'un chien.

Le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.

Il vérifie la cohérence entre la morphologie et le type racial mentionné à l'I-cad. Si le type racial n'est pas cohérent avec celui indiqué sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.

S'il y a lieu, pour un chien, le vétérinaire détermine la catégorie à laquelle le chien appartient (chien d'attaque ou chien de garde et de défense). S'il ne peut pas établir que le chien est un chien de garde et de défense, il mentionne qu'une détermination morphologique devra être réalisée lorsque le chien aura entre 8 et 12 mois.

Lorsque l’animal n'est pas inscrit au LOF ou LOOF, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race. La mention d'apparence suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base des informations données par le vendeur.

Le certificat est daté et signé par le vétérinaire.

Vous gardez une copie du certificat qui doit être produite à la demande des autorités de contrôle.

Registre d'entrée et de sortie des animaux

Vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle les registres suivants :

  • Registre d'entrée et de sortie des animaux, comportant le nom et l'adresse des propriétaires
  • Registre de suivi sanitaire et de santé des animaux comportant notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions du vétérinaire sanitaire.

Immatriculation au répertoire Sirene

Avant toute vente d’animal, vous devez vous faire immatriculer au répertoire national des entreprises et des établissements (répertoire Sirene). Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre d'agriculture.

Formulaire
Déclaration de création d'une entreprise agricole - Personne physique (P0 agricole)

Cerfa n° 11922*08

Accéder au formulaire (pdf - 1.6 MB)  

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Cerfa n°11771*04

Cerfa n°11926*05 - NSP agricole

Certification professionnelle

Au moins 1 personne, en contact direct avec les animaux, doit justifier :

L'absence d'au moins 1 personne qualifiée en contact avec les animaux est passible d'une amende de 7 500 €.

Déclaration à la Direction départementale de la protection des populations

Vous devez vous déclarer en préfecture au moins 30 jours avant toute vente d'animal.

La déclaration s'effectue en ligne ou par courrier à votre DDPP.

Avant d'effectuer votre déclaration, vous devez choisir un vétérinaire sanitaire et lui faire compléter le formulaire dédié.

Formulaire
Consentement du vétérinaire sanitaire pour l'exercice d'une activité professionnelle en lien avec des animaux de compagnie

Accéder au formulaire (49.7 KB)  

Ministère chargé de l'agriculture

Une fois ce formulaire rempli, vous pouvez, soit le scanner ou le photographier et le joindre à votre déclaration en ligne, soit le joindre au formulaire cerfa n°15045 si vous effectuez votre déclaration par courrier.

Déclaration en ligne

Service en ligne
Déclaration d'activité - Professionnel exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie domestiques

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'agriculture

Déclaration par courrier

Formulaire
Déclaration d'activité - Professionnel exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie domestiques

Cerfa n° 15045*03

Accéder au formulaire (pdf - 123.4 KB)  

Ministère chargé de l'agriculture

Formulaire annexe :

Formulaire à faire signer par le vétérinaire de votre choix afin qu'il s'engage à être votre vétérinaire sanitaire

L'absence de déclaration en préfecture est passible d'une amende de 7 500 €.

 À noter

en outre, si vous envisagez de créer un élevage comportant plus de 9 chiens âgés de plus de 4 mois, vous devez préalablement déclarer votre élevage en préfecture en tant qu'installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE).

Régime de protection sociale

Si vous détenez 1 seule femelle reproductrice, vous n'êtes redevable d'aucune cotisation.

De 2 à 7 femelles, vous êtes redevable d'une cotisation de solidarité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Le temps de travail nécessaire à l'exercice de votre activité est au moins égal à 150 heures mais n'atteint pas 1 200 heures par an
  • Les revenus générés par votre activité sont inférieurs à 800 Smic.

À partir de 8 femelles, vous pouvez être affilié au régime de protection sociale agricole.

Fiscalité

La vente d'animaux de compagnie est soumise à la TVA au taux de 20 %.

Et les revenus tirés de la vente de vos animaux sont soumis à l’impôt sur le revenu en tant que bénéfices agricoles et doivent donc être déclarés.

Contactez le Service des impôts des entreprises du centre des finances publiques pour avoir des informations sur le régime de TVA et les conditions de déclaration de ces revenus.

Conditions d'élevage

Les lieux d'élevage doivent satisfaire à des règles sanitaires et de protection animale .

Il est interdit de mettre en œuvre des techniques d'élevage susceptibles d'occasionner des souffrances inutiles aux animaux compte tenu de la sensibilité de l'espèce concernée et du stade physiologique des animaux.

Identification des animaux

Un chien ou un chat doit obligatoirement être identifié avant toute cession.

En dehors de toute cession, un chien doit obligatoirement être identifié à partir de 4 mois, un chat à partir de 7 mois.

L'identification est à la charge de l'éleveur.

L'identification est effectuée par un vétérinaire. Elle comporte d'une part, le marquage de l'animal par puce électronique ou tatouage, et d'autre part, l'inscription au fichier national d'identification des carnivores domestiques (I-cad).

L'identification permet d'attribuer un numéro unique à un animal et d'enregistrer les nom et adresse de son détenteur à l'I-cad.

L'identification permet de retrouver le propriétaire d'un animal perdu ou volé.

Le vétérinaire délivre immédiatement au propriétaire de l'animal un document attestant le marquage et adresse également un document attestant le marquage à l'I-cad dans les 8 jours.

Le détenteur d'un animal qui change d'adresse doit en informer l'I-cad.

Le fait de céder un animal non identifié ou de détenir un chien ou un chat non identifié né après le 1er janvier 2012 peut être puni d’une amende de 750 €.

Conditions de vente

Pour pouvoir être vendu ou donné, un chiot ou un chaton doit avoir plus de 8 semaines. Avant 8 semaines, un chiot ou un chaton n'est pas sevré.

Aucun animal de compagnie ne peut être vendu à un mineur de moins de 16 ans sans le consentement de ses parents ou des personnes exerçant l'autorité parentale.

La vente de chiens ou de chats (ou d'autres animaux de compagnie) est interdite dans les lieux ou lors de manifestations non spécifiquement consacrés aux animaux.

Elle est ainsi interdite dans les foires, marchés, brocantes, salons, expositions, etc., sauf si la manifestation a été autorisée par le préfet.

La vente à la sauvette d’animaux, sur la voie publique, est également interdite.

Toute publication d'une offre de vente d'un chat ou d'un chien, quel que soit le support utilisé, doit obligatoirement comporter les informations suivantes :

  • Votre numéro Siren
  • Âge de l'animal
  • La mention de son inscription ou non au Livre des Origines Français (LOF) s'agissant d'un chien, ou au Livre officiel des origines félines (LOOF) s'agissant d'un chat. Si l’animal est inscrit, l'offre de vente doit comporter son numéro d'identification ou le numéro d'identification de la mère et le nombre d'animaux de la portée. La forme du numéro précise le rang de la portée dans l'année civile. Un accès public aux coordonnées des éleveurs à partir du numéro de portée est assuré par le livre généalogique
  • La mention de race  lorsque le chien ou chat est inscrit sur un livre généalogique. Dans tous les autres cas, la mention n'appartient pas à une race doit être clairement indiquée. La mention d'apparence suivie du nom d'une race peut être utilisée si vous pouvez garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.

L'annonce doit explicitement mentionner s'il s'agit d'une vente.

Le non respect de ces obligations expose le diffuseur de l'annonce à une amende de  750 €.

Au moment de la cession de l’animal, vous devez remettre à l’acheteur les documents suivants :

  • Attestation de cession
  • Document d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des conseils d'éducation
  • Certificat vétérinaire

Le certificat vétérinaire est délivré au vu des informations portées à la connaissance du vétérinaire et d'un examen du chien ou du chat.

Vous devez fournir au vétérinaire les informations et documents suivants :

  • Votre identité, votre adresse et votre raison sociale
  • le numéro d'identification de l'animal
  • S'il y a lieu, le numéro du passeport européen pour animal de compagnie
  • S'il y a lieu, le certificat vétérinaire de stérilisation
  • Les justificatifs des vaccinations réalisées
  • La copie de la déclaration de naissance inscrite au LOF ou LOOF
  • La date et le résultat de la dernière évaluation comportementale, si elle a été réalisée, s'agissant d'un chien.

Le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.

Il vérifie la cohérence entre la morphologie et le type racial mentionné à l'I-cad. Si le type racial n'est pas cohérent avec celui indiqué sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.

S'il y a lieu, pour un chien, le vétérinaire détermine la catégorie à laquelle le chien appartient (chien d'attaque ou chien de garde et de défense). S'il ne peut pas établir que le chien est un chien de garde et de défense, il mentionne qu'une détermination morphologique devra être réalisée lorsque le chien aura entre 8 et 12 mois.

Lorsque l’animal n'est pas inscrit au LOF ou LOOF, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race. La mention d'apparence suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base des informations données par le vendeur.

Le certificat est daté et signé par le vétérinaire.

Vous gardez une copie du certificat qui doit être produite à la demande des autorités de contrôle.

Registre d'entrée et de sortie des animaux

Vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle les registres suivants :

  • Registre d'entrée et de sortie des animaux, comportant le nom et l'adresse des propriétaires
  • Registre de suivi sanitaire et de santé des animaux comportant notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions du vétérinaire sanitaire.

Vous êtes éleveur si vous détenez au moins 1 femelle reproductrice et si vous vendez au moins l'un de ses chiots ou de ses chatons. Un particulier qui possède 1 femelle reproductrice est donc considéré comme éleveur dès le 1er chiot ou chaton vendu.

Un vendeur est une personne dont l'activité ou l'une des activités professionnelles consiste à vendre des chats ou des chiens sans détenir de femelle reproductrice.

En tant qu'éleveur ou vendeur, vous êtes soumis à diverses obligations.

Pour en savoir plus