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Démarches administratives

État Civil Commune des Garennes-sur-Loire

La carte nationale d’identité

Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014

Les cartes valides au 1er janvier 2014 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche particulière.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.

La carte d’identité devient biométrique !

Comme pour les passeports, la carte d’identité devient biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre Rdv dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.

La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :

ANGERS : 02 41 05 40 00 –  http://www.angers.fr
AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/
BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé): 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/

Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI.
La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

 

Le passeport biométrique

Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.

Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre Rdv dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. 
Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :

ANGERS : 02 41 05 40 00 –  http://www.angers.fr
AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/
BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé): 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/

Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, voir ci-dessous le Service Public.fr).

Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration indiquée en page 2, sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.

Demande d’extraits

Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :

PACS

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.

Rappel sur le PACS :

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

Pièces à fournir pour le dossier de PACS à déposer en mairie déléguée :

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification de sa complétude.

Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.

 

Mariage

LA DATE :

  • Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :

De Juigné-sur-Loire :
Le lundi et le jeudi de 14 h 00 à 17 h 00
Le mardi, mercredi et vendredi de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 00.
Le samedi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14h00 à 15h00.

De Saint-Jean-des-Mauvrets :
Le lundi, et vendredi de 14h00 à 17h30
Le mercredi et samedi de 9h à 11h30 et de 14h00 à 15h00.

  • La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.

Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)

LA CÉLÉBRATION :

  • La cérémonie a lieu publiquement
  • Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée.
  • Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille.
  • L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux.
  • La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.

Télécharger le dossier mariage

La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.

Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.

 

Parrainage civil

Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.

Télécharger le dossier parrainage civil

Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.

Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.

 

Autres informations :

Fiche pratique

Élevage de chiens et de chats

Vérifié le 04 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout personne qui détient au moins 1 femelle reproductrice et qui vend au moins 1 chiot ou 1 chaton né de cette femelle est un éleveur. En tant que particulier, si vous vendez un chiot ou un chaton dont vous détenez la mère, vous êtes automatiquement considéré comme éleveur.

Vous ne vendez pas plus d'une portée par an

Vous vendez plus d'une portée par an

Déclaration à la chambre d'agriculture

Avant toute vente, vous devez déclarer la création de votre élevage à la la chambre d'agriculture.

Pour cela, vous devez déposer un dossier de déclaration de création d'une entreprise agricole auprès du Guichet électronique des formalités d'entreprises.

Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises

Accéder au service en ligne  

Institut national de la propriété industrielle (Inpi)

Vous pouvez également effectuer votre déclaration par courrier au centre de formalités des entreprises (CFE) de la chambre d'agriculture du département dans lequel va se trouver votre élevage.

Formulaire
Demande d'immatriculation d'une entreprise agricole (création entreprise) - Personne physique (P0 agricole)

Cerfa n° 11922*10

Accéder au formulaire (pdf - 388.6 KB)  

Ministère chargé de l'économie

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Formulaire annexe :

Cerfa n°11771*05

Cerfa n°11926*07 - NSP agricole

Suite à cette déclaration, votre élevage est inscrit au répertoire Sireneet vous recevez un numéro siren et un numéro siret.

Lorsque vous proposez un animal à la vente, vous devez obligatoirement mentionner dans votre annonce vos numéros siren et siret.

Déclaration à la préfecture (DDPP)

Vous devez également vous déclarer à la DDPP du département dans lequel va se trouver votre élevage au moins 30 jours avant toute vente d'animal.

La déclaration s'effectue en ligne ou par courrier.

Avant d'effectuer votre déclaration, vous devez choisir un vétérinaire sanitaire et lui faire compléter le formulaire dédié.

Formulaire
Consentement du vétérinaire sanitaire pour l'exercice d'une activité professionnelle en lien avec des animaux de compagnie

Accéder au formulaire (49.7 KB)  

Ministère chargé de l'agriculture

Une fois ce formulaire rempli par votre vétérinaire, vous pouvez le scanner ou le photographier et le joindre à votre déclaration en ligne.

Si vous effectuez votre déclaration par courrier, vous pouvez le joindre au formulaire cerfa n°15045.

Déclaration en ligne

Service en ligne
Déclaration d'activité - Professionnel exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie domestiques

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'agriculture

Déclaration par courrier

Formulaire
Déclaration d'activité - Professionnel exerçant des activités en lien avec les animaux de compagnie domestiques

Cerfa n° 15045*03

Accéder au formulaire (pdf - 123.4 KB)  

Ministère chargé de l'agriculture

Formulaire annexe :

Formulaire à faire signer par le vétérinaire de votre choix afin qu'il s'engage à être votre vétérinaire sanitaire

 À noter

L’absence de déclaration au répertoire Sirene et à la DDPP est passible d'une amende de 30 000 €.

Obligation de formation

Vous devez remplir l'une des 2 conditions de formation suivantes :

  • Posséder une certification professionnelle
  • Ou avoir suivi une formation pour acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des chats et des chiens et disposer d'une attestation de connaissance

Installations conformes aux règles sanitaires et de protection animale

Votre activité d'élevage doit s'exercer dans des locaux dont l'aménagement et le fonctionnement sont conformes aux règles sanitaires et de protection animale.

Âge minimum de l'animal

Un chiot ou un chaton doit obligatoirement être âgé d'au moins 8 semaines (2 mois) pour pouvoir être vendu.

Identification de l'animal

Le chat ou le chien doit obligatoirement être identifié par puce électronique au fichier national d'identification des carnivores domestiques (Icad).

Un chien ou un chat ne peut pas être cédé sans être identifié.

L'identification doit être faite à vos frais avant la cession de l'animal.

L'identification est effectuée par un vétérinaire.

L'identification permet d'attribuer à l'animal un numéro unique et d’enregistrer à l'Icad les nom et adresse de son propriétaire.

L'identification de l'animal permet d'identifier et de contacter son propriétaire si l'animal est retrouvé après avoir été perdu ou volé.

Le vétérinaire qui procède à l'identification vous délivre immédiatement une attestation provisoire d'identification.

Il informe également l'Icad de cette identification dans les 8 jours.

L'icad établit et vous transmet la carte d'identification définitive de votre animal.

Vous devez délivrer immédiatement au nouveau propriétaire de l'animal un document attestant l'identification.

Et vous devez adresser dans les 8 jours à l'Icad le document attestant le changement de détenteur.

Quelles informations doit comporter une offre de cession d'un chat ou d'un chien ?

Les offres de cession en ligne (sur internet) d'animaux de compagnie sont interdites.

Toutefois, certains sites internet peuvent diffuser des offres de cession d'animaux de compagnie (chat, chien, autre) à condition qu'elles soient présentées dans une rubrique spécifique aux animaux de compagnie.

Seuls les éleveurs et les vendeurs peuvent diffuser sur internet des annonces pour proposer des chats et des chiens à la vente (moyennant paiement).

Toute offre doit comporter les informations suivantes :

  • Âge de l'animal
  • Mention de l'inscription ou non de l’animal à un livre généalogique (LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF- Livre Officiel des Origines Félines )
  • Si l'animal est inscrit au LOF ou au LOOF, l'offre doit comporter le numéro d'identification de l'animal au livre généalogique ou le numéro d'identification de la femelle lui ayant donné naissance et le nombre d'animaux de la portée à laquelle l'animal proposé appartient
  • Si l'animal est inscrit au LOF ou au LOOF, l'offre doit comporter la mention de race ...
  • Si l'animal n'est pas un animal de race, l'offre doit comporter la mention n'appartient pas à une race. La mention d'apparence suivie du nom d'une race peut figurer dans l'annonce uniquement si vous pouvez garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte
  • Numéros Siren et Siret ou si vous n'êtes pas soumis à l'obligation de déclaration au répertoire Sirene, numéro d'inscription de la portée au livre généalogique à laquelle appartient l'animal proposé
  • Prix de l'animal

La rubrique spécifique doit comporter des messages de sensibilisation et d'information relatif à l'acte d'acquisition d'un animal.

Ces messages de sensibilisation et d'information concernent les moyens, y compris financiers, nécessaires à la satisfaction des besoins des animaux relatifs à la santé, l'alimentation, les conditions d'hébergement, l'identification, la socialisation, le sevrage et l'éducation.

Le site annonceur doit vérifier que les informations obligatoires figurent bien dans l'annonce.

Le site annonceur doit également vérifier votre identité et la validité de l'enregistrement de l'animal à l'Icad.

L'annonce publiée doit comporter la mention annonce vérifiée.

Certificat d'engagement et de connaissance

Vous devez faire signer à l'acheteur et conserver un certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce.

Vous devez attendre au moins 7 jours après la remise du certificat d'engagement pour céder le chat ou le chien.

Le certificat d'engagement et de connaissance doit comporter une mention manuscrite de l'acheteur par laquelle il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.

Ce certificat précise les besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal.

Il rappelle les obligations relatives à l'identification de l'animal.

Il précise quelles sont les implications financières et logistiques liées à la satisfaction des besoins physiologiques, comportementaux et médicaux de l'animal tout au long de sa vie.

Documents à remettre à l'acheteur 

Vous devez remettre à l'acheteur les documents suivants :

  • Attestation de cession
  • Certificat vétérinaire délivré par un vétérinaire au vu des informations portées à sa connaissance et d'un examen du chien ou du chat

Le certificat vétérinaire doit avoir été établi au maximum 3 mois avant la cession de l'animal.

Il doit comporter les informations suivantes :

  • Vos nom, adresse et raison sociale
  • Document justifiant de l'identification de l'animal à l'Icad
  • Si l’animal dispose d'un passeport européen pour animal de compagnie, numéro du passeport
  • Si l'animal est stérilisé, certificat vétérinaire de stérilisation
  • Si l'animal est vacciné, vaccinations réalisées
  • S'il s'agit d'un chien ou d'un chat de race, copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique (LOF - Livre des Origines Français - ou LOOF- Livre Officiel des Origines Félines )
  • S'il s'agit d'un chien, date et résultat de la dernière évaluation comportementale si elle a été réalisée
  • S'il s'agit d'un chien de 2e catégorie, catégorie à laquelle le chien appartient

Pour établir ce certificat, le vétérinaire procède à un examen de l'état de santé apparent du chien ou du chat.

Il vérifie la cohérence entre la morphologie et la race indiquée dans le document d'identification de l'animal.

Si vous ne disposez pas de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique, le vétérinaire indique sur le certificat que le chien ou le chat n'appartient pas à une race.

La mention d'apparence suivie d'un nom de race peut être inscrite sur la base de vos informations.

Le vétérinaire reporte sur le certificat vétérinaire ces informations.

Il précise éventuellement la race du chien ou du chat sur la base de la copie de la déclaration de naissance inscrite au livre généalogique.

Il mentionne la date de l'examen et y appose son cachet et sa signature.

Si la race n'est pas cohérente avec celle précisée sur le document d'identification, le vétérinaire l'indique sur le certificat.

Registre d'entrée et de sortie des animaux

Vous devez tenir à jour et être en mesure de présenter à toute réquisition des services de contrôle de votre activité d'élevage les registres suivants :

  • Registre d'entrée et de sortie des animaux, comportant le nom et l'adresse des propriétaires
  • Registre de suivi sanitaire et de santé des animaux comportant notamment des informations sur les animaux malades ou blessés, les comptes rendus des visites, et les indications et les propositions du vétérinaire sanitaire

La vente d'animaux de compagnie est soumise à la TVA au taux de 20 %.

Et les revenus tirés de la vente de vos animaux sont soumis à l'impôt sur le revenu en tant que bénéfices agricoles et doivent donc être déclarés.

Contactez le Service des impôts des entreprises pour avoir des informations sur le régime de TVA et les conditions de déclaration des revenus tirés de votre activité d'élevage.

Si vous détenez 1 seule femelle reproductrice, vous n'êtes redevable d'aucune cotisation.

Si vous détenez de 2 à 7 femelles reproductrices, vous êtes redevable d'une cotisation de solidarité .

À partir de 8 femelles reproductrices, vous pouvez être affilié au régime de protection sociale agricole en tant que chef d’exploitation.

Pour en savoir plus