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Juigné-sur-Loire, France
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Démarches administratives

État Civil Commune des Garennes-sur-Loire

La carte nationale d’identité

Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014

Les cartes valides au 1er janvier 2014 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche particulière.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.

La carte d’identité devient biométrique !

Comme pour les passeports, la carte d’identité devient biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre Rdv dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.

Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :

ANGERS http://www.angers.fr
AVRILLE http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE http://www.brissacloireaubance.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI.
La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

 

Le passeport biométrique

Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.

Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre Rdv dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :

ANGERS http://www.angers.fr
AVRILLE http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE http://www.brissacloireaubance.fr/
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, voir ci-dessous le Service Public.fr).

Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration indiquée en page 2, sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.

Demande d’extraits

Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :

PACS

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017.

Rappel sur le PACS :

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

 
Pièces à fournir pour le dossier de PACS à déposer en mairie déléguée :

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

 

Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification de sa complétude.

Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.

 

Mariage

LA DATE :

  • Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :

De Juigné-sur-Loire :

Le lundi et le jeudi de 14 h 00 à 17 h 00
Le mardi, mercredi et vendredi de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 00.
Le samedi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14h00 à 15h00.
De Saint-Jean-des-Mauvrets :

Le lundi, mercredi et vendredi de 14h00 à 17h30
Le samedi de 9h à 11h30 et de 14h00 à 15h00.

  • La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières.

Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)

LA CÉLÉBRATION :

  • La cérémonie a lieu publiquement
  • Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée.
  • Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille.
  • L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux.
  • La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.

Télécharger le dossier mariage

La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.

Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.

 

Parrainage civil

Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.

Télécharger le dossier parrainage civil

Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 8 jours avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.

Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issu de la cérémonie.

 

Autres informations :

Fiche pratique

Responsabilité des contenus publiés sur internet

Vérifié le 06 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Face à un contenu illégal (racisme, injure, atteinte à la vie privée...) publié sur internet (texte, vidéo, photo, commentaire...), la victime peut déposer plainte contre l'auteur. L'hébergeur sera responsable uniquement s'il a délibérément mis en ligne ou laissé en ligne ce contenu illicite.

Contenus concernés

Un contenu publié sur internet peut être poursuivi par la justice française :

  • s'il est consultable en France et en langue française,
  • ou s'il porte atteinte aux intérêts d'une personne vivant en France.

Et ce, même si l'auteur n'est pas en France et même si le site où se trouve le contenu n'est pas un site français.

Cela peut-être un blog personnel, une vidéo ou un message sur un réseau social. Un commentaire d'internaute peut aussi être poursuivi.

Le contenu peut-être poursuivi même s'il n'est pas accessible à tous les internautes. Il peut être, par exemple, accessible à seulement certains "amis" sur un réseau social.

Infractions concernées

La loi punit notamment l'injure, la diffamation, l'incitation à la haine raciale, le harcèlement ou l'apologie du terrorisme via internet.

Les atteintes au droit à l'image et à la vie privée via internet sont également réprimées.

La loi sanctionne aussi la diffusion d'images violentes ou pédophiles.

Si vous vous estimez victime d'un contenu publié sur internet, vous pouvez porter plainte contre l'auteur lui-même. Ce sera lui qui sera responsable devant la justice.

Cet auteur est celui qui a créé le contenu en question : le rédacteur d'un blog, le réalisateur d'une vidéo, un photographe.

Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X.

En revanche, l'hébergeur du contenu n'est pas responsable. L'hébergeur est celui qui assure, à titre gratuit ou payant, le stockage de tout contenu (un blog, une vidéo...) pour le mettre à disposition du public via internet. Il ne fait que fournir des moyens techniques et il ne choisit pas de mettre en ligne tel ou tel contenu. Et ce, même si son logo figure sur la page web où se trouve le contenu (dans le cas d'une vidéo par exemple).

L'hébergeur doit toutefois permettre à la justice d'identifier le ou les auteur(s) du contenu incriminé.

Pour accompagner votre plainte, vous pouvez collecter vous même des preuves par tous les moyens. Notamment des captures d'écran. Vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour cela.

Où s’adresser ?

Si vous avez collecté les preuves de l'infraction, vous pouvez également demander le retrait du contenu incriminé.

Même sans être personnellement victime, vous pouvez signaler un contenu illégal aux services de police et de gendarmerie. Ce signalement n'est pas un dépôt de plainte.

Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

De nombreux sites web (sites d'information, blogs...) proposent aux internautes de commenter leurs contenus dans un espace dédié situé en dessous des articles.

En cas de délit de presse (injure, diffamation, incitation à la haine raciale...), l'auteur du commentaire est responsable de ses propos. Votre plainte doit viser donc l'auteur du commentaire incriminé et non le responsable du site où se trouve ce commentaire. Vous pouvez directement porter plainte contre le responsable du site uniquement si vous prouvez qu'il a eu connaissance du commentaire avant sa mise en ligne. Certains systèmes de commentaires permettent en effet au responsable du site de valider chaque commentaire d'internaute avant sa publication.

Pour les autres délits comme les menaces de mort, votre plainte peut directement viser l'auteur du commentaire et/ou le responsable du site.

Si vous ne connaissez pas l'identité de l'auteur du commentaire ou du responsable du site, vous pouvez porter plainte contre X.

Vous pouvez collecter vous même des preuves par tous les moyens. Notamment des captures d'écran. Vous pouvez faire appel à un huissier de justice pour cela.

Où s’adresser ?

Si vous avez collecté les preuves de l'infraction, vous pouvez également demander le retrait du contenu incriminé.

Même sans être personnellement victime, vous pouvez signaler un contenu illégal aux services de police et de gendarmerie, sauf s'il s'agit d'un contenu injurieux ou diffamatoire à l'égard d'une personne déterminée. Ce signalement n'est pas un dépôt de plainte.

Service en ligne
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

2 procédures existent pour faire retirer un contenu.

Procédure non judiciaire

Vous pouvez demander le retrait d'un contenu dans le cadre d'une procédure propre à l'hébergeur de ce contenu.

De nombreux hébergeurs, par exemple les sites de vidéos, fixent en effet leurs propres conditions de retrait d'un contenu notamment en raison d'une atteinte aux droits d'auteur ou d'images choquantes. Ils possèdent pour cela des dispositifs de signalement spécifiques.

Ces conditions de retrait peuvent ne pas correspondre aux lois applicables en France et varient d'un hébergeur à l'autre.

Les réseaux sociaux ont également leurs propres conditions de retrait des contenus.

Vous pouvez aussi demander le retrait d'un commentaire selon des règles propres à chaque site.

Procédure judiciaire

Cette procédure dépend de la loi française et non des règles propres à chaque hébergeur.

Vous devez d'abord vous adressez à l'auteur du contenu.

En cas d'échec, vous devez vous adressez à son hébergeur. Les coordonnées de l'hébergeur doivent être indiquées sur le site web incriminé.

L'hébergeur n'est pas toutefois pas soumis à une obligation générale de surveiller les contenus qu'il stocke. Il doit agir uniquement si on lui signale tel ou tel contenu précis. Un réseau social, parce qu'il stocke des textes, des images ou des vidéos, peut être soumis aux mêmes règles.

Pour signaler un contenu à un hébergeur dans un cadre judiciaire, vous devez suivre une procédure précise.

Votre demande doit compter les éléments suivants :

  • la date de la demande,
  • votre nom et vos coordonnées,
  • la dénomination et le siège social de l'hébergeur concerné,
  • la description des faits et l'adresse web du contenu incriminé,
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, qu'il s'agisse des motifs de droit (quel article de loi a été violé) ou de fait (pourquoi le contenu est diffamatoire...),
  • et la copie de la 1ère demande de retrait adressée à l'auteur ou la preuve de l'impossibilité de le contacter.

Vous pouvez faire votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s’adresser ?

Vous pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un huissier.

Où s’adresser ?

Utiliser cette procédure de signalement alors qu'on sait que le contenu est légal (pas d'atteinte à la vie privée, aucune diffamation...) est puni jusqu'à :

  • 1 an de prison,
  • et 15 000 € d'amende.

Si vous avez utilisé cette procédure et que l'hébergeur ne retire pas rapidement le contenu (par refus explicite ou en ne vous répondant pas), vous pouvez porter plainte contre lui.

Le motif de la plainte doit être l'infraction concernée et le contenu incriminé doit présenter un caractère manifestement illicite, c'est-à-dire constituant une violation évidente de la loi (injure grave, propos ouvertement racistes...).

  À savoir

en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez demander un référé pour faire retirer un contenu par l'hébergeur. Ce dernier ne sera toutefois pas sanctionné pénalement.

Vous devez vous adresser au responsable du site sur lequel se trouve le commentaire.

Vous pouvez utiliser une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s’adresser ?

Vous pouvez joindre des captures d'écran des contenus réalisées par un huissier.

Où s’adresser ?

Votre demande de retrait doit être la plus précise possible : infractions concernées, lien vers le commentaire incriminé...

Si le responsable du site ne supprime pas rapidement le commentaire, vous pouvez porter plainte contre lui pour l'infraction concernée.

  À savoir

en cas d'urgence et de préjudice évident, vous pouvez demander un référé pour faire retirer un commentaire.