A- A= A+

Juigné-sur-Loire, France
Instagram

Vous êtes ici :

Démarches administratives

État Civil Commune des Garennes-sur-Loire

La carte nationale d’identité

Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014

Les cartes valides au 1er janvier 2014 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche particulière.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.

La carte d’identité devient biométrique !

Comme pour les passeports, la carte d’identité devient biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre Rdv dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.

Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :

ANGERS http://www.angers.fr
AVRILLE http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE http://www.brissacloireaubance.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI.
La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

 

Le passeport biométrique

Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.

Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre Rdv dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :

ANGERS http://www.angers.fr
AVRILLE http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE http://www.brissacloireaubance.fr/
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, voir ci-dessous le Service Public.fr).

Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration indiquée en page 2, sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.

Demande d’extraits

Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :

PACS

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017.

Rappel sur le PACS :

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

 
Pièces à fournir pour le dossier de PACS à déposer en mairie déléguée :

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

 

Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification de sa complétude.

Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.

 

Mariage

LA DATE :

  • Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :

De Juigné-sur-Loire :

Le lundi et le jeudi de 14 h 00 à 17 h 00
Le mardi, mercredi et vendredi de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 00.
Le samedi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14h00 à 15h00.
De Saint-Jean-des-Mauvrets :

Le lundi, mercredi et vendredi de 14h00 à 17h30
Le samedi de 9h à 11h30 et de 14h00 à 15h00.

  • La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières.

Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)

LA CÉLÉBRATION :

  • La cérémonie a lieu publiquement
  • Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée.
  • Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille.
  • L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux.
  • La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.

Télécharger le dossier mariage

La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.

Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.

 

Parrainage civil

Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.

Télécharger le dossier parrainage civil

Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 8 jours avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.

Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issu de la cérémonie.

 

Autres informations :

Question-réponse

Que risque-t-on en cas de faux et d'usage de faux ?

Vérifié le 11 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Fabriquer et utiliser un faux document (faux diplôme, fausse fiche de paie, imitation de signature...) est un délit de faux et d'usage de faux puni par la loi. La simple détention de faux documents, les mensonges lors des démarches administratives (fraude aux prestations sociales ou à l'obtention de documents...) et la rédaction de fausses attestations sont également punis.

Faits concernés

La fabrication et l'utilisation de faux documents sont des délits. On parle de faux et d'usage de faux. L'auteur des faits sait parfaitement qu'il ment. Le document peut avoir pour but d'obtenir un droit ou de prouver certains faits ayant des conséquences juridiques (obtenir des papiers, prouver ses revenus...).

Ce faux document doit avoir une valeur juridique en lui-même et constituer une véritable preuve solide (par exemple, une fausse carte d'identité). À l'inverse, faire une fausse déclaration écrite (par exemple, dire qu'on a été témoin d'un fait) n'est pas un délit de faux au sens strict, mais un délit de fausse attestation.

Le délit de faux comprend le fait de :

  • fabriquer un document entièrement faux : par exemple, une fausse fiche de paye, un faux diplôme, un faux passeport, un faux arrêt maladie (imiter une signature est également un cas de faux),
  • ou de modifier frauduleusement un document : par exemple, augmenter son salaire sur sa fiche de paye, augmenter le nombre de jours d'arrêt maladie. Le document n'est pas un faux à l'origine, mais des modifications contraires à la vérité y ont été apportées.

Il y a usage de faux lorsqu'on utilise de tels documents pour obtenir un droit ou pour prouver un fait. L'usage de faux est puni même si l'auteur des faits n'a pas fabriqué les faux en question.

  À savoir

la fabrication et l'usage de faux documents dans le cadre d'une fraude fiscale est un autre délit. En revanche dans tous les autres cas, il s'agit de faux et d'usage de faux (par exemple, fraude aux prestations sociales, faux papiers).

Sanctions

Le délit de faux ou d'usage de faux est puni jusqu'à :

  • 3 ans de prison
  • et 45 000 € d'amende.

Si une même personne fabrique et utilise des faux documents, elle risque les mêmes peines.

Les peines sont aggravées si le faux document est un document délivré habituellement par une administration (faux papiers, fausse carte Vitale...) :

  • 5 ans de prison
  • et 75 000 € d'amende.

 À noter

l'auteur des faits risque également des sanctions complémentaires. Il peut également être condamné au paiement de dommages-intérêts (remboursement des prestations...).

Faits concernés

La simple détention de faux documents d'une administration publique sans en faire usage pour une démarche, est également un délit (par exemple, détenir un faux passeport).

Sanctions

La simple détention d'un seul faux document est punie jusqu'à :

  • 2 ans de prison
  • et 30 000 € d'amende.

La simple détention de plusieurs faux documents est punie jusqu'à :

  • 5 ans de prison
  • et 75 000 € d'amende.

 À noter

l'auteur des faits risque également des sanctions complémentaires.

Le délit de fausse attestation est différent du délit de faux. Le délit de fausse attestation est le fait d'attester par écrit de faits que l'on sait matériellement inexacts : par exemple, lorsqu'on affirme héberger quelqu'un pour lui fournir un faux justificatif de domicile alors qu'il habite ailleurs.

Cette fausse attestation doit être une simple déclaration, ce document n'a pas de valeur juridique en lui-même. Déclarer frauduleusement avoir embauché quelqu'un est un délit de fausse attestation. Fabriquer un faux contrat de travail, document qui a une valeur juridique, est un délit de faux.

Faire une fausse attestation pour soi-même, comme une déclaration sur l'honneur, n'est pas considéré comme un délit de faux et d'usage. En revanche, les faits peuvent être punis comme un cas d'escroquerie ou de fraude fiscale.

Le fait de falsifier une attestation au départ ou de faire usage d'une fausse attestation est également puni.

L'usage d'une fausse attestation est aussi un délit.

Fabriquer une fausse attestation en imitant la signature d'un tiers est un cas de faux, délit plus gravement puni.

Le faux témoignage dans une procédure judiciaire, lorsqu'une personne témoigne sous serment dans une procédure pénale ou civile, est un autre délit. Ce n'est pas un cas de fausse attestation.

La fabrication et l'usage d'une fausse attestation dans le cadre d'une fraude fiscale est un autre délit. Le délit de fausse attestation concerne tous les autres cas (exemple : fraude aux prestations sociales).

Utiliser ou établir une fausse attestation est puni jusqu'à :

  • 1 an de prison
  • et 15 000 € d'amende.

Si la fausse attestation porte un préjudice à autrui ou Trésor public (hors cas de fraude fiscale), les peines maximales sont portées à :

  • 3 ans de prison
  • et 45 000 € d'amende.

 À noter

l'auteur des faits risque également des sanctions complémentaires. Il peut être condamné au paiement de dommages-intérêts.

Mentir lors d'une démarche administrative est un délit.

Les faits punis sont :

  • les mensonges délibérés (exemple : déclarer des revenus plus faibles) 
  • ou l'omission de certaines informations (exemple : ne pas déclarer certaines ressources).

L'auteur ne fait que mentir dans son dossier, mais ne fournit pas de faux documents.

En revanche si la personne fabrique et/ou utilise des faux documents, les faits sont qualifiés de faux et/ou d'usage de faux. Si la personne utilise une fausse attestation, le délit peut être qualifié en fausse attestation.

La démarche concernée peut être destinée à :

  • obtenir des papiers d'identité,
  • obtenir une allocation, une prestation ou tout autre avantage,
  • faire constater une qualité (carte professionnelle, diplôme...),
  • faire constater un droit (inscription sur les listes électorales...),
  • demander une autorisation (permis de construire...).

  À savoir

si la personne ment dans sa déclaration de revenus destinée aux services fiscaux, c'est un cas de fraude fiscale. Le délit de mensonge dans une démarche administrative concerne les autres cas (fraude aux prestations sociales...).

Mentir lors d'une démarche administrative est puni jusqu'à :

  • 2 ans de prison
  • et 30 000 € d'amende.

 À noter

l'auteur des faits risque des sanctions complémentaires. Il peut également être condamné au paiement de dommages-intérêts (remboursement de prestations...).