A- A= A+

Instagram

Vous êtes ici :

Démarches administratives

État Civil Commune des Garennes-sur-Loire

La carte nationale d’identité

Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014

Les cartes valides au 1er janvier 2014 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche particulière.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.

La carte d’identité devient biométrique !

Comme pour les passeports, la carte d’identité devient biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre Rdv dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.

Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :

ANGERS http://www.angers.fr
AVRILLE http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE http://www.brissacloireaubance.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI.
La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

 

Le passeport biométrique

Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.

Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre Rdv dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :

ANGERS http://www.angers.fr
AVRILLE http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE http://www.brissacloireaubance.fr/
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, voir ci-dessous le Service Public.fr).

Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration indiquée en page 2, sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.

Demande d’extraits

Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :

PACS

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017.

Rappel sur le PACS :

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

 
Pièces à fournir pour le dossier de PACS à déposer en mairie déléguée :

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

 

Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification de sa complétude.

Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.

 

Mariage

LA DATE :

  • Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :

De Juigné-sur-Loire :

Le lundi et le jeudi de 14 h 00 à 17 h 00
Le mardi, mercredi et vendredi de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 00.
Le samedi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14h00 à 15h00.
De Saint-Jean-des-Mauvrets :

Le lundi, mercredi et vendredi de 14h00 à 17h30
Le samedi de 9h à 11h30 et de 14h00 à 15h00.

  • La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières.

Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)

LA CÉLÉBRATION :

  • La cérémonie a lieu publiquement
  • Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée.
  • Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille.
  • L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux.
  • La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.

Télécharger le dossier mariage

La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.

Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.

 

Parrainage civil

Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.

Télécharger le dossier parrainage civil

Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 8 jours avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.

Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issu de la cérémonie.

 

Autres informations :

Fiche pratique

Caution du locataire (ou colocataire) dans un logement privé

Vérifié le 05 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La caution est la personne qui, dans un document écrit appelé acte de cautionnement, s'engage envers le propriétaire du logement loué à payer les dettes locatives du locataire. Il existe 2 formes de caution : la caution simple et la caution solidaire.

La caution est une personne ou un organisme qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer les dettes locatives dont est redevable le locataire mentionné dans l'acte de cautionnement. Celles-ci comprennent :

  • le loyer et les charges, ainsi que les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives
  • et les frais de remise en état du logement dégradé.

Si la caution ne rembourse pas les dettes locatives, les biens personnels de la caution, ses revenus et son logement (s'il lui appartient) peuvent être saisis à la demande du propriétaire.

Il existe 2 types de caution :

  • La caution simple qui permet au propriétaire de faire appel à la caution uniquement si le locataire n'est pas en mesure de payer ses dettes locatives.
  • La caution solidaire qui permet au propriétaire de faire appel directement à la caution dès le 1er impayé, sans même passer par le locataire et donc sans même rechercher si celui-ci pourrait payer. Autrement dit, peu importe si le locataire ne peut ou ne veut pas payer sa dette.

Le type de caution choisi par le propriétaire est indiqué dans l'acte de cautionnement.

Le propriétaire est autorisé à réclamer une caution en contrepartie de la signature du contrat de location (bail). En pratique, c'est souvent le cas, y compris lorsqu'il s'agit d'un logement social.

Toutefois, il existe des cas où il est interdit au propriétaire de demander une caution :

  • Le propriétaire qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti.

  • Le propriétaire ne peut pas demander de caution si le locataire est un étudiant qui bénéficie d'une bourse de l'enseignement supérieur.

La caution peut être :

  • soit une personne physique (parent, amis...),
  • soit une personne morale (Action-Logement qui distribue la garantie Visale, une entreprise, une banque, ...).

Pour être acceptée, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de documents justificatifs prouvant qu'elle a des garanties financières suffisantes pour payer les éventuels impayés du locataire. Le propriétaire a le droit de réclamer les justificatifs suivants :

Document relatif à l'identité de la caution

Le propriétaire a le droit d'exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

  • Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
  • Passeport française ou étranger (avec photo)
  • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)

Le propriétaire ne peut pas refuser la caution au motif que cette personne ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.

 À noter

il est possible de fournir une copie du document original, mais le propriétaire peut demander la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

Le propriétaire a le droit d'exiger les 2 documents suivants :

  • Extrait K bis original de moins de 3 mois de la société ou les statuts ou toute autre pièce justifiant de l'existence légale de la personne, faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été effectuée auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
  • Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts

 À noter

il est possible de fournir une copie du document original, mais le propriétaire peut demander la présentation de l'original.

Justificatif de domicile

Le propriétaire a le droit d'exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

  • Dernière quittance de loyer
  • Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois
  • Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
  • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

 À noter

il est possible de fournir une copie du document original, mais le propriétaire peut demander la présentation de l'original.

Justificatif de situation professionnelle

Le propriétaire a le droit d'exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

  • Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai
  • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
  • Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
  • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
  • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
  • Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

 À noter

il est possible de fournir une copie du document original, mais le propriétaire peut demander la présentation de l'original.

Justificatifs de revenus

Le propriétaire a le droit d'exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

  • 3 derniers bulletins de salaire
  • 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
  • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur
  • Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
  • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
  • Dernier avis d'imposition ou de non-imposition

 À noter

il est possible de fournir une copie du document original, mais le propriétaire peut demander la présentation de l'original.

Forme

La caution doit obligatoirement prendre la forme d'un acte écrit et être réalisée par acte sous signature privée ou par acte authentique.

Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail.

Contenu

Il est possible d'utiliser ce modèle de lettre :

Modèle de document
Acte de caution solidaire (ou simple) pour une location

Permet à une personne de se déclarer comme caution (simple ou solidaire) d'un locataire. Lettre à remettre au bailleur.

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Il est possible d'utiliser ce modèle de lettre :

Modèle de document
Acte de caution solidaire (ou simple) pour une location

Permet à une personne de se déclarer comme caution (simple ou solidaire) d'un locataire. Lettre à remettre au bailleur.

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La personne se portant caution doit obligatoirement écrire à la main elle-même les mentions suivantes :

  • Montant du loyer en chiffres et en lettres, ainsi que les conditions de sa révision. La caution peut indiquer une somme maximale de cautionnement. Dans ce cas, le propriétaire ne peut réclamer un montant plus élevé, même si la dette locative est supérieure. Si la caution n'indique pas de montant maximum, son engagement est alors plus étendu.
  • Mention exprimant clairement que la caution a pris connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement. Si la caution est solidaire, cela doit être précisé dans l'acte.
  • Reproduction de l'article de loi suivant : " Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation".

  • En cas d'impayé, le propriétaire doit donc d'abord s'adresser au locataire en lui envoyant un commandement de payer. L'huissier qui est chargé de rédiger cet acte doit en même temps en envoyer une copie à la caution. Si la caution n'a pas été informée par l'huissier, elle n'est pas tenue de payer les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives.

    Si, malgré cette démarche, le locataire ne parvient pas à payer ses dettes, le propriétaire doit s'adresser à la caution.

    Il est recommandé au propriétaire de le faire par courrier recommandé avec avis de réception. Ainsi, il pourra prouver avoir fait la démarche auprès de la caution.

  • Le propriétaire doit s'adresser à la caution de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

    Lorsque la caution n'est pas en mesure de payer les dettes locatives, elle peut demander des délais de paiement en saisissant le tribunal.

    Si la situation financière de la caution est telle que ces délais ne suffisent pas, elle peut saisir saisir la commission de surendettement du département de son lieu d'habitation.

Si aucune durée d'engagement ne figure dans l'acte, la caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.

Toutefois, la résiliation signifiée au propriétaire ne prend effet qu'à l'expiration du bail.

En pratique, la caution qui résilie son engagement reste donc tenue des dettes locatives jusqu'à la fin du contrat de location.

Modèle de document
Mettre un terme à son engagement de caution pour un locataire

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Quand une durée précise est indiquée dans l'acte de cautionnement, la caution ne peut pas résilier son engagement. Elle est tenue des dettes locatives jusqu'à la date initialement prévue.

Toutefois, les parties peuvent prévoir par écrit que certains événements mettent fin à l'engagement de la caution (divorce des époux, décès du locataire, ...).

  À savoir

en cas de décès de la caution, si rien n'est indiqué dans l'acte, son engagement se transmet automatiquement aux héritiers. Les héritiers doivent garantir le paiement des dettes locatives qui étaient déjà nées au moment du décès, mais pas celles nées après le décès.

L'engagement du locataire peut prend fin à l'expiration

L'engagement de la caution cesse dans les mêmes conditions.

La colocation peut prendre la forme d'un bail unique (chacun des colocataires signe le même bail, qui est commun à tous). Dans la plupart des cas, ce bail unique contient une clause de solidarité (ou une clause d'indivisibilité de la dette de loyer) entre les colocataires. La présence de cette clause a un impact sur les cautions, qui se retrouvent indirectement solidaires entre elles. La location exclusive d'un logement à un couple marié ou pacsé n'est pas une colocation.

La caution est une personne ou un organisme qui s'engage par écrit (en rédigeant un acte de cautionnement) à payer les dettes locatives du colocataire. Celles-ci comprennent :

  • le loyer et les charges, ainsi que les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives,
  • et les frais de remise en état du logement dégradé.

Par la clause de solidarité (ou d'indivisibilité de la dette de loyer), la caution se retrouve indirectement solidaire des autres colocataires. En effet, en cas de non-paiement de l'intégralité des sommes dues, le propriétaire peut s'adresser à un autre des colocataires pour être payé. Si ce colocataire ne peut assumer seul ce paiement, le propriétaire peut se retourner vers sa caution.

Si la caution ne rembourse pas les dettes locatives, les biens personnels de la caution, ses revenus et son logement (s'il lui appartient) peuvent être saisis à la demande du propriétaire.

Le propriétaire est autorisé à exiger du futur locataire la présence d'une caution en contrepartie de la signature du contrat de location (bail). En pratique, c'est souvent le cas.

Toutefois, il existe des cas où il est interdit au propriétaire de demander une caution :

  • Le propriétaire qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti.

  • Le propriétaire ne peut pas demander de caution si le locataire est un étudiant qui bénéficie d'une bourse de l'enseignement supérieur.

La caution peut être :

  • soit une personne physique (parent, amis...),
  • soit une personne morale (Action-Logement qui distribue la garantie Visale, une entreprise, une banque, ...).

Pour être acceptée, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de documents justificatifs prouvant qu'elle a des garanties financières suffisantes pour payer les éventuels impayés du locataire. Le propriétaire a le droit de réclamer les justificatifs suivants :

Document relatif à l'identité de la caution

Le propriétaire a le droit d'exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

  • Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
  • Passeport française ou étranger (avec photo)
  • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)

Le propriétaire ne peut pas refuser la caution au motif que cette personne ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.

 À noter

il est possible de fournir une copie du document original, mais le propriétaire peut demander la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

Le propriétaire a le droit d'exiger les 2 documents suivants :

  • Extrait K bis original de moins de 3 mois de la société ou les statuts ou toute autre pièce justifiant de l'existence légale de la personne, faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été effectuée auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
  • Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts

 À noter

il est possible de fournir une copie du document original, mais le propriétaire peut demander la présentation de l'original.

Justificatif de domicile

Le propriétaire a le droit d'exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

  • Dernière quittance de loyer
  • Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois
  • Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
  • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

 À noter

il est possible de fournir une copie du document original, mais le propriétaire peut demander la présentation de l'original.

Justificatif de situation professionnelle

Le propriétaire a le droit d'exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

  • Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai
  • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
  • Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
  • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
  • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
  • Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

 À noter

il est possible de fournir une copie du document original, mais le propriétaire peut demander la présentation de l'original.

Justificatifs de revenus

Le propriétaire a le droit d'exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

  • 3 derniers bulletins de salaire
  • 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
  • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur
  • Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
  • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
  • Dernier avis d'imposition ou de non-imposition

 À noter

il est possible de fournir une copie du document original, mais le propriétaire peut demander la présentation de l'original.

Forme

La caution doit obligatoirement prendre la forme d'un acte écrit et être réalisée par acte sous signature privée ou par acte authentique.

Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail.

Contenu

Il est possible d'utiliser ce modèle de lettre :

Modèle de document
Acte de caution solidaire (ou simple) pour une location

Permet à une personne de se déclarer comme caution (simple ou solidaire) d'un locataire. Lettre à remettre au bailleur.

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Il est possible d'utiliser ce modèle de lettre :

Modèle de document
Acte de caution solidaire (ou simple) pour une location

Permet à une personne de se déclarer comme caution (simple ou solidaire) d'un locataire. Lettre à remettre au bailleur.

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La personne se portant caution doit obligatoirement écrire à la main elle-même les mentions suivantes :

  • Montant du loyer en chiffres et en lettres, ainsi que les conditions de sa révision. La caution peut indiquer une somme maximale de cautionnement. Dans ce cas, le propriétaire ne peut réclamer un montant plus élevé, même si la dette locative est supérieure. Si la caution n'indique pas de montant maximum, son engagement est alors plus étendu.
  • Mention exprimant clairement que la caution a pris connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement. Si la caution est solidaire, cela doit être précisé dans l'acte.
  • Reproduction de l'article de loi suivant : " Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation".

Fin de bail

La solidarité des colocataires prend fin à l'expiration du bail. La solidarité des cautions cesse dans les mêmes conditions.

Départ du colocataire

Pour les contrats de location signés à partir du 27 mars 2014, la solidarité du colocataire qui donne congé prend fin :

  • à l'issue de la période de préavis et dès qu'un nouveau locataire le remplace au sein du contrat de location
  • ou, s'il n'y a pas un nouveau locataire venant le remplacer, au bout de 6 mois après la fin de la période de préavis.

La solidarité de la personne qui s'est portée caution pour ce colocataire sortant cesse dans les mêmes conditions.

 Attention :

pour les contrats de location signés avant le 27 mars 2014, d'autres dispositions spécifiques s'appliquent.

Résiliation de l'engagement de la caution

La caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.

Toutefois, la résiliation signifiée au propriétaire ne prend effet qu'à l'expiration du bail.

En pratique, la caution qui résilie son engagement reste donc obligée de répondre des dettes locatives jusqu'à la fin du contrat de location.

La caution ne peut pas résilier son engagement. Elle est obligée de répondre des dettes locatives jusqu'à la date initialement prévue.

Toutefois, les parties peuvent prévoir par écrit que certains événements mettront fin à l'acte de cautionnement (par exemple, divorce des époux, décès du locataire).

En cas de décès de la caution, si rien n'est indiqué dans l'acte, son engagement se transmet automatiquement à ses héritiers. Les héritiers doivent répondre des dettes qui étaient déjà nées au moment du décès, mais pas de celles nées postérieurement au décès.

La colocation peut prendre la forme de plusieurs contrats indépendants (un contrat par colocataire).

La caution est une personne ou un organisme qui s'engage par écrit (acte de cautionnement) à payer les dettes locatives dont est redevable le colocataire mentionné dans l'acte de cautionnement. Celles-ci comprennent :

  • le loyer et les charges, ainsi que les éventuels intérêts mis à la charge du locataire pour paiement tardif des dettes locatives
  • et les frais de remise en état du logement dégradé.

Si la caution ne rembourse pas les dettes locatives, les biens personnels de la caution, ses revenus et son logement (s'il lui appartient) peuvent être saisis à la demande du propriétaire.

Il existe 2 types de caution :

  • La caution simple qui permet au propriétaire de faire appel à la caution uniquement si le locataire n'est pas en mesure de payer ses dettes locatives.
  • La caution solidaire qui permet au propriétaire de faire appel directement à la caution dès le 1er impayé, sans même passer par le locataire et donc sans même rechercher si celui-ci pourrait payer. Autrement dit, peu importe si le locataire ne peut ou ne veut pas payer sa dette.

Le type de caution choisi par le propriétaire est indiqué dans l'acte de cautionnement.

Le propriétaire est autorisé à exiger du futur locataire la présence d'une caution en contrepartie de la signature du contrat de location (bail). En pratique, c'est souvent le cas.

Toutefois, il existe des cas où il est interdit au propriétaire de demander une caution :

  • Le propriétaire qui a déjà une assurance privée contre les risques locatifs peut demander une caution seulement si son locataire est étudiant ou apprenti.

  • Le propriétaire ne peut pas demander de caution si le locataire est un étudiant qui bénéficie d'une bourse de l'enseignement supérieur.

La caution peut être :

  • soit une personne physique (parent, amis...),
  • soit une personne morale (Action-Logement qui distribue la garantie Visale, une entreprise, une banque, ...).

Pour être acceptée, la caution doit fournir au propriétaire un certain nombre de documents justificatifs prouvant qu'elle a des garanties financières suffisantes pour payer les éventuels impayés du locataire. Le propriétaire a le droit de réclamer les justificatifs suivants :

Document relatif à l'identité de la caution

Le propriétaire a le droit d'exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi les documents suivants :

  • Carte d'identité française ou étrangère (avec photo)
  • Passeport française ou étranger (avec photo)
  • Permis de conduire français ou étranger (avec photo)

Le propriétaire ne peut pas refuser la caution au motif que cette personne ne possède pas la nationalité française ou qu'elle ne réside pas sur le territoire métropolitain.

 À noter

il est possible de fournir une copie du document original, mais le propriétaire peut demander la présentation de l'original. Le document doit être rédigé ou traduit en français.

Le propriétaire a le droit d'exiger les 2 documents suivants :

  • Extrait K bis original de moins de 3 mois de la société ou les statuts ou toute autre pièce justifiant de l'existence légale de la personne, faisant apparaître le nom du responsable et l'adresse de l'organisme ainsi que la preuve qu'une déclaration a été effectuée auprès d'une administration, une juridiction ou un organisme professionnel
  • Justificatif d'identité du représentant de la personne morale figurant sur l'extrait K bis ou les statuts

 À noter

il est possible de fournir une copie du document original, mais le propriétaire peut demander la présentation de l'original.

Justificatif de domicile

Le propriétaire a le droit d'exiger 1 seul justificatif parmi les documents suivants :

  • Dernière quittance de loyer
  • Facture d'eau, de gaz ou d'électricité de moins de 3 mois
  • Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois
  • Dernier avis de taxe foncière ou, si nécessaire, titre de propriété de la résidence principale

 À noter

il est possible de fournir une copie du document original, mais le propriétaire peut demander la présentation de l'original.

Justificatif de situation professionnelle

Le propriétaire a le droit d'exiger 1 ou plusieurs justificatifs parmi les documents suivants :

  • Contrat de travail ou de stage ou, à défaut, attestation de l'employeur précisant l'emploi et la rémunération proposée, la date d'entrée en fonctions envisagée et si nécessaire la durée de la période d'essai
  • Copie de la carte professionnelle (profession libérale)
  • Copie du certificat d'identification de l'Insee comportant les numéros d'identification (travailleur indépendant)
  • Extrait D1 original du registre des métiers de moins de 3 mois (artisan)
  • Extrait K ou K bis du registre du commerce et des sociétés de moins de 3 mois (entreprises commerciale)
  • Toute pièce récente attestant de l'activité professionnelle (autres cas)

 À noter

il est possible de fournir une copie du document original, mais le propriétaire peut demander la présentation de l'original.

Justificatifs de revenus

Le propriétaire a le droit d'exiger 1 ou plusieurs documents parmi les documents suivants :

  • 3 derniers bulletins de salaire
  • 2 derniers bilans ou, si nécessaire, attestation des ressources pour l'exercice en cours délivrés par un comptable (non-salariés)
  • Justificatif de versement des indemnités, retraites, pensions, prestations sociales et familiales et allocations perçues lors des 3 derniers mois ou justificatif de l'ouverture des droits établis par l'organisme payeur
  • Titre de propriété d'un bien immobilier ou dernier avis de taxe foncière
  • Justification de revenus fonciers, de rentes viagères ou de revenus de valeurs et capitaux mobiliers
  • Dernier avis d'imposition ou de non-imposition

 À noter

il est possible de fournir une copie du document original, mais le propriétaire peut demander la présentation de l'original.

Forme

La caution doit obligatoirement prendre la forme d'un acte écrit et être réalisée par acte sous signature privée ou par acte authentique.

Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail.

Contenu

Il est possible d'utiliser ce modèle de lettre :

Modèle de document
Acte de caution solidaire (ou simple) pour une location

Permet à une personne de se déclarer comme caution (simple ou solidaire) d'un locataire. Lettre à remettre au bailleur.

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Il est possible d'utiliser ce modèle de lettre :

Modèle de document
Acte de caution solidaire (ou simple) pour une location

Permet à une personne de se déclarer comme caution (simple ou solidaire) d'un locataire. Lettre à remettre au bailleur.

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La personne se portant caution doit obligatoirement écrire à la main elle-même les mentions suivantes :

  • Montant du loyer en chiffres et en lettres, ainsi que les conditions de sa révision. La caution peut indiquer une somme maximale de cautionnement. Dans ce cas, le propriétaire ne peut réclamer un montant plus élevé, même si la dette locative est supérieure. Si la caution n'indique pas de montant maximum, son engagement est alors plus étendu.
  • Mention exprimant clairement que la caution a pris connaissance de la nature et de l'étendue de son engagement. Si la caution est solidaire, cela doit être précisé dans l'acte.
  • Reproduction de l'article de loi suivant : " Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation".

La caution est engagée :

La caution peut parfois résilier son engagement :

La caution peut mettre fin à son engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.

Toutefois, la résiliation signifiée au propriétaire ne prend effet qu'à l'expiration du bail.

En pratique, la caution qui résilie son engagement reste donc obligée de répondre des dettes locatives jusqu'à la fin du contrat de location.

La caution ne peut pas résilier son engagement. Elle est obligée de répondre des dettes locatives jusqu'à la date initialement prévue.

Toutefois, les parties peuvent prévoir par écrit que certains événements mettront fin à l'acte de cautionnement (par exemple, divorce des époux, décès du locataire).

En cas de décès de la caution, si rien n'est indiqué dans l'acte, son engagement se transmet automatiquement à ses héritiers. Les héritiers doivent répondre des dettes qui étaient déjà nées au moment du décès, mais pas de celles nées postérieurement au décès.

Et aussi

Pour en savoir plus