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Juigné-sur-Loire, France
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Démarches administratives

État Civil Commune des Garennes-sur-Loire

La carte nationale d’identité

Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014

Les cartes valides au 1er janvier 2014 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche particulière.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.

La carte d’identité devient biométrique !

Comme pour les passeports, la carte d’identité devient biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre Rdv dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.

Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :

ANGERS http://www.angers.fr
AVRILLE http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE http://www.brissacloireaubance.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI.
La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

 

Le passeport biométrique

Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.

Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre Rdv dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :

ANGERS http://www.angers.fr
AVRILLE http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE http://www.brissacloireaubance.fr/
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, voir ci-dessous le Service Public.fr).

Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration indiquée en page 2, sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.

Demande d’extraits

Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :

PACS

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017.

Rappel sur le PACS :

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

 
Pièces à fournir pour le dossier de PACS à déposer en mairie déléguée :

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

 

Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification de sa complétude.

Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.

 

Mariage

LA DATE :

  • Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :

De Juigné-sur-Loire :

Le lundi et le jeudi de 14 h 00 à 17 h 00
Le mardi, mercredi et vendredi de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 00.
Le samedi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14h00 à 15h00.
De Saint-Jean-des-Mauvrets :

Le lundi, mercredi et vendredi de 14h00 à 17h30
Le samedi de 9h à 11h30 et de 14h00 à 15h00.

  • La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières.

Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)

LA CÉLÉBRATION :

  • La cérémonie a lieu publiquement
  • Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée.
  • Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille.
  • L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux.
  • La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.

Télécharger le dossier mariage

La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.

Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.

 

Parrainage civil

Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.

Télécharger le dossier parrainage civil

Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 8 jours avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.

Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issu de la cérémonie.

 

Autres informations :

Fiche pratique

Démission d'un salarié

Vérifié le 21 août 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La démission vous permet de rompre votre CDI de votre propre initiative. Cependant, pour être valable, elle doit respecter certaines conditions. Vous devez prévenir votre employeur de votre volonté de démissionner. Sauf en cas de dispense, vous poursuivez votre activité jusqu'au terme du préavis de démission. Des dispositions spécifiques de rupture anticipée du contrat de travail sont prévues si vous êtes en CDD ou en intérim.

La démission est un mode de rupture du contrat de travail qui vous permet de quitter votre entreprise sans avoir à justifier cette décision.

Ce droit peut être exercé à tout moment, même si le contrat de travail est suspendu.

Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail dans les cas suivants :

Pour que la démission soit valable, vous devez manifester de façon claire et non équivoque votre volonté de mettre fin au contrat de travail.

Une absence injustifiée ou un abandon de poste ne peuvent pas être considérés comme une démission.

En cas d'ambiguïté sur votre volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).

Dans certains cas, vous pouvez revenir sur votre démission.

La démission ne doit pas être abusive, c'est-à-dire prise avec l'intention de nuire à l'employeur. Sinon, vous pouvez être condamné au versement de dommages et intérêts à l'employeur.

Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez nécessairement prévenir votre employeur.

Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission. Vous pouvez prévenir votre employeur par oral ou par écrit, en lui adressant une lettre de démission.

Vous pouvez utiliser le modèle suivant :

Modèle de document
Lettre de démission du salarié

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Des dispositions conventionnelles peuvent imposer l'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec RAR.

Vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signifié votre démission à votre employeur. Vous continuez de travailler jusqu'à la fin de votre contrat de travail, dans le respect du délai de préavis prévu (sauf en cas de dispense du préavis).

Durée

La durée du préavis de démission est fixée :

  • soit par convention collective ou accord collectif,
  • soit par les usages pratiqués dans la localité et dans la profession,
  • soit par le droit local (en Alsace-Moselle).

Votre contrat de travail peut prévoir un préavis de démission. Il s'applique si sa durée est plus courte que celle prévue par la convention collective, l'accord collectif ou les usages.

Si vous travaillez à temps partiel, la durée du préavis de démission est la même que celle d'un salarié à temps plein.

  À savoir

le préavis commence à courir à compter de la notification à l'employeur de votre démission.

Si vous êtes journaliste, vous devez respecter un délai de préavis fixé en fonction de votre ancienneté, dans les conditions suivantes :

Durée minimale du préavis en fonction de l'ancienneté du salarié

Ancienneté du salarié

Durée minimale du préavis

3 ans maximum

1 mois

Plus de 3 ans

2 mois

Si vous êtes VRP, vous devez respecter un délai de préavis fixé en fonction de votre ancienneté, dans les conditions suivantes :

Durée minimale du préavis en fonction de l'ancienneté du salarié

Ancienneté du salarié

Durée minimale du préavis

Moins de 1 an

1 mois

Entre 1 an et 2 ans

2 mois

Plus de 2 ans

3 mois

Dispense de préavis

Vous n'êtes pas tenu(e) d'effectuer de préavis si vous êtes dans l'un des cas suivants :

En dehors de ces 2 cas, vous pouvez être dispensé d'effectuer votre préavis, de votre propre initiative ou à la demande de votre employeur, dans les conditions suivantes :

Vous pouvez demander à votre employeur de vous dispenser d'effectuer votre préavis (par écrit ou par oral).

  • Si votre employeur accepte, votre contrat de travail prend fin à la date convenue entre vous.

    Dans ce cas, l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité compensatrice de préavis.

  • Si votre employeur refuse, vous devez effectuer votre préavis.

    Si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.

L'employeur peut vous dispenser d'effectuer un préavis.

Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à la fin du préavis non effectué.

Vous percevez l'indemnité compensatrice de préavis.

Report ou suspension du préavis

Le préavis peut être reporté ou suspendu dans les cas suivants :

Absence pour recherche d'emploi

Il n'existe aucune disposition légale vous permettant de vous absenter pour rechercher un emploi.

Toutefois, des dispositions conventionnelles ou un usage dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis.

Indemnité compensatrice de préavis

Si vous êtes dispensé(e) d'effectuer votre préavis par votre employeur, vous avez droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.

Indemnité compensatrice de congés payés

Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de votre contrat.

Complémentaire santé

Certains motifs de démission ouvrent droit au versement des allocations chômage. Si c'est votre cas, vous continuez à bénéficier de la couverture santé que vous avez souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous certaines conditions.

Épargne salariale

Si vous bénéficiez d'un dispositif d'épargne salariale, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes.

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

Le salarié ne peut pas démissionner de son CDD.

Toutefois, le CDD ne peut être rompu de manière anticipée sous conditions.

Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail pendant la période d'essai sans motif particulier.

En dehors de la période d'essai, le CDD peut être rompu avant le terme prévu uniquement dans les cas suivants :

  • Accord entre l'employeur et le salarié
  • Demande du salarié qui justifie d'une embauche en CDI. Pour éviter toute difficulté, le salarié peut notifier par écrit la rupture du contrat et fournir le justificatif de l'embauche prévue (promesse d'embauche ou contrat de travail, par exemple).
  • Faute grave
  • Force majeure
  • Inaptitude constatée par le médecin du travail

 À noter

si le salarié rompt le contrat après la période d'essai et en dehors des cas autorisés, il peut être condamné par le juge à verser à son employeur des dommages et intérêts.

Pour que la démission soit valable, vous devez manifester de façon claire et non équivoque votre volonté de mettre fin au contrat de travail.

Une absence injustifiée ou un abandon de poste ne peuvent pas être considérés comme une démission.

En cas d'ambiguïté sur votre volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).

Dans certains cas, vous pouvez revenir sur votre démission.

La démission ne doit pas être abusive, c'est-à-dire prise avec l'intention de nuire à l'employeur. Sinon, vous pouvez être condamné au versement de dommages et intérêts à l'employeur.

Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez nécessairement prévenir votre employeur.

Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission. Vous pouvez prévenir votre employeur par oral ou par écrit, en lui adressant une lettre de démission.

Vous pouvez utiliser le modèle suivant :

Modèle de document
Lettre de démission du salarié

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Des dispositions conventionnelles peuvent imposer l'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec RAR.

Vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signifié votre démission à votre employeur. Vous continuez de travailler jusqu'à la fin de votre contrat de travail, dans le respect du délai de préavis prévu (sauf en cas de dispense du préavis).

Durée

La durée du préavis dépend de la durée totale du CDD à raison d'un jour ouvré par semaine.

 Exemple

Si le CDD prévoyait 8 semaines de travail, le préavis est de 8 jours ouvrés.

Dispense de préavis

Vous n'êtes pas tenu(e) d'effectuer de préavis si vous êtes dans l'un des cas suivants :

En dehors de ces 2 cas, vous pouvez être dispensé d'effectuer votre préavis, de votre propre initiative ou à la demande de votre employeur, dans les conditions suivantes :

Vous pouvez demander à votre employeur de vous dispenser d'effectuer votre préavis (par écrit ou par oral).

  • Si votre employeur accepte, votre contrat de travail prend fin à la date convenue entre vous.

    Dans ce cas, l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité compensatrice de préavis.

  • Si votre employeur refuse, vous devez effectuer votre préavis.

    Si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.

L'employeur peut vous dispenser d'effectuer un préavis.

Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à la fin du préavis non effectué.

Vous percevez l'indemnité compensatrice de préavis.

Report ou suspension du préavis

Le préavis peut être reporté ou suspendu dans les cas suivants :

Absence pour recherche d'emploi

Il n'existe aucune disposition légale vous permettant de vous absenter pour rechercher un emploi.

Toutefois, des dispositions conventionnelles ou un usage dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis.

Indemnité compensatrice de préavis

Si vous êtes dispensé(e) d'effectuer votre préavis par votre employeur, vous avez droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.

Indemnité compensatrice de congés payés

Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de votre contrat.

Complémentaire santé

Certains motifs de démission ouvrent droit au versement des allocations chômage. Si c'est votre cas, vous continuez à bénéficier de la couverture santé que vous avez souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous certaines conditions.

Épargne salariale

Si vous bénéficiez d'un dispositif d'épargne salariale, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes.

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

Le salarié ne peut pas démissionner de son contrat de travail temporaire.

Toutefois, le contrat ne peut être rompu de manière anticipée sous conditions.

Le contrat de mission peut être rompu de manière anticipée par le salarié dans les cas suivants :

  • Pendant la période d'essai sans motif particulier
  • Embauche du salarié mis à disposition pour un contrat à durée indéterminée
  • Force majeure

 À noter

si le salarié rompt le contrat après la période d'essai et en dehors des cas autorisés, il peut être condamné par le juge à verser à son employeur des dommages et intérêts.

Pour que la démission soit valable, vous devez manifester de façon claire et non équivoque votre volonté de mettre fin au contrat de travail.

Une absence injustifiée ou un abandon de poste ne peuvent pas être considérés comme une démission.

En cas d'ambiguïté sur votre volonté claire et non équivoque, le conseil de prud'hommes peut requalifier la démission en licenciement injustifié (ou sans cause réelle et sérieuse).

Dans certains cas, vous pouvez revenir sur votre démission.

La démission ne doit pas être abusive, c'est-à-dire prise avec l'intention de nuire à l'employeur. Sinon, vous pouvez être condamné au versement de dommages et intérêts à l'employeur.

Pour manifester votre volonté claire et non équivoque de démissionner, vous devez nécessairement prévenir votre employeur.

Il n'y a pas de procédure légale imposée pour signifier une démission. Vous pouvez prévenir votre employeur par oral ou par écrit, en lui adressant une lettre de démission.

Vous pouvez utiliser le modèle suivant :

Modèle de document
Lettre de démission du salarié

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Des dispositions conventionnelles peuvent imposer l'envoi de la lettre de démission par lettre recommandée avec RAR.

Vous ne pouvez pas quitter votre travail dès que vous avez signifié votre démission à votre employeur. Vous continuez de travailler jusqu'à la fin de votre contrat de travail, dans le respect du délai de préavis prévu (sauf en cas de dispense du préavis).

Durée

Un préavis s'applique si le salarié rompt son contrat pour un CDI après la période d'essai (sauf s'il en est dispensé par l'employeur).

Ce préavis est calculé à raison d'un jour par semaine, compte tenu :

  • de la durée du contrat, renouvellement inclus, si celui-ci comporte un terme précis,
  • de la durée effectuée, si le contrat ne comporte pas de terme précis.

La durée totale du préavis ne peut pas être inférieure à 1 jour, ni supérieure à 2 semaines.

Le décompte s'effectue en jours ouvrés.

Dispense du préavis

Vous pouvez demander à votre employeur de vous dispenser d'effectuer votre préavis (par écrit ou par oral).

  • Si votre employeur accepte, votre contrat de travail prend fin à la date convenue entre vous.

    Dans ce cas, l'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité compensatrice de préavis.

  • Si votre employeur refuse, vous devez effectuer votre préavis.

    Si vous n'effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité d'un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçue si vous aviez travaillé.

L'employeur peut vous dispenser d'effectuer un préavis.

Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu'à la fin du préavis non effectué.

Vous percevez l'indemnité compensatrice de préavis.

Report ou suspension du préavis

Le préavis peut être reporté ou suspendu dans les cas suivants :

Absence pour recherche d'emploi

Il n'existe aucune disposition légale vous permettant de vous absenter pour rechercher un emploi.

Toutefois, des dispositions conventionnelles ou un usage dans la localité ou la profession peuvent prévoir des temps d'absence pour rechercher un emploi pendant la durée du préavis.

Indemnité compensatrice de préavis

Si vous êtes dispensé(e) d'effectuer votre préavis par votre employeur, vous avez droit au versement d'une indemnité compensatrice de préavis.

Indemnité compensatrice de congés payés

Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés payés si vous n'avez pas pu prendre la totalité des congés acquis avant la date de rupture de votre contrat.

Complémentaire santé

Certains motifs de démission ouvrent droit au versement des allocations chômage. Si c'est votre cas, vous continuez à bénéficier de la couverture santé que vous avez souscrite dans le cadre de votre ancien travail, sous certaines conditions.

Épargne salariale

Si vous bénéficiez d'un dispositif d'épargne salariale, vous pouvez demander le déblocage anticipé des sommes.

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :