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Démarches administratives

État Civil Commune des Garennes-sur-Loire

La carte nationale d’identité

Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014

Les cartes valides au 1er janvier 2014 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche particulière.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.

La carte d’identité devient biométrique !

Comme pour les passeports, la carte d’identité devient biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre Rdv dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.

La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :

ANGERS : 02 41 05 40 00 –  http://www.angers.fr
AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/
BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé): 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/

Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI.
La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

 

Le passeport biométrique

Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.

Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre Rdv dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. 
Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :

ANGERS : 02 41 05 40 00 –  http://www.angers.fr
AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/
BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé): 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/

Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, voir ci-dessous le Service Public.fr).

Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration indiquée en page 2, sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.

Demande d’extraits

Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :

PACS

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.

Rappel sur le PACS :

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

Pièces à fournir pour le dossier de PACS à déposer en mairie déléguée :

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification de sa complétude.

Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.

 

Mariage

LA DATE :

  • Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :

De Juigné-sur-Loire :
Le lundi et le jeudi de 14 h 00 à 17 h 00
Le mardi, mercredi et vendredi de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 00.
Le samedi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14h00 à 15h00.

De Saint-Jean-des-Mauvrets :
Le lundi, et vendredi de 14h00 à 17h30
Le mercredi et samedi de 9h à 11h30 et de 14h00 à 15h00.

  • La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.

Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)

LA CÉLÉBRATION :

  • La cérémonie a lieu publiquement
  • Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée.
  • Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille.
  • L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux.
  • La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.

Télécharger le dossier mariage

La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.

Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.

 

Parrainage civil

Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.

Télécharger le dossier parrainage civil

Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.

Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.

 

Autres informations :

Fiche pratique

Leasing (location avec option d'achat) ou location longue durée

Vérifié le 15 octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La location avec option d'achat (LOA), encore appelée leasing, location avec promesse de vente ou crédit-bail, ne doit pas être confondue avec la location longue durée (LLD). En effet, les deux formules permettent de disposer d'un bien (souvent une voiture) sans l'acheter, en payant des loyers mensuels. Mais la LOA est un contrat de crédit qui offre la possibilité d'acheter le bien à la fin de la location, alors que la LLD est une simple location avec obligation de restitution.

La location avec option d'achat (LOA), également appelée leasing, location avec promesse de vente ou crédit-bail, est un type de crédit à la consommation. Il est destiné à l'acquisition (temporaire ou non) d'une voiture ou de tout autre bien.

Vous pouvez l'utiliser si vous n'êtes pas sûr de garder le bien durablement (pendant plusieurs années). Vous en serez juste locataire pendant une durée déterminée (de 24 à 72 mois généralement).

C'est une banque ou un établissement de crédit qui achètera le bien pour votre compte et qui en sera le propriétaire. Vous vous engagez à lui verser chaque mois un loyer durant cette période et à utiliser le bien selon les conditions prévues dans le contrat. En cas d'incident de paiement, le propriétaire peut reprendre le bien.

À l'issue du délai d'utilisation convenu, vous pouvez acheter le bien et l'acquérir définitivement, ou le rendre au propriétaire.

Proposition de contrat

Le leasing peut être proposé par une enseigne commerciale. Le vendeur doit alors vous informer que ce mode de paiement est bien un type de crédit. Votre leasing sera géré par une banque ou un établissement de crédit partenaire du vendeur qui sera le propriétaire du bien. C'est le cas le plus courant.

Sinon, le leasing peut être proposé directement par une banque ou un établissement de crédit.

Dans tous les cas, la banque ou l'établissement de crédit est libre de vous accorder le leasing selon ses propres conditions notamment liées à vos capacités financières. La banque ou l'établissement peuvent consulter les fichiers bancaires pour vérifier votre situation.

Informations préalables

Le contrat doit obligatoirement indiquer les éléments suivants :

  • Coordonnées du prêteur, de l'emprunteur et des cautions, si elles existent
  • Description du bien concerné
  • Prix d'achat au comptant du bien loué
  • Durée de l'opération de location (généralement entre 2 et 5 ans)
  • Somme restant à payer en cas d'achat à la fin de la location
  • Montant des loyers et leur nombre
  • Avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur
  • Existence d'un délai de rétractation
  • Adresse de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) et celle de la direction départementale de la protection des populations (répression de fraudes) compétente en cas de litige

En revanche, le taux effectif global n'a pas à être précisé.

  À savoir

si le contrat le prévoit, l'achat peut être réalisé en cours de location et non à la fin.

Si vous acceptez l'offre et signez le contrat de crédit, vous disposez d'un délai de rétractation après la signature.

Vous avez 14 jours calendaires à partir de la signature du contrat pour effectuer cette démarche auprès de l'établissement prêteur. Vous pouvez utiliser le formulaire fourni avec votre contrat de crédit ou ce modèle de courrier :

Modèle de document
Rétractation d'un crédit à la consommation

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Vous devez envoyer votre demande via une lettre recommandée avec accusé de réception.

Le prêteur peut vous réclamer un dépôt de garantie, correspondant à une somme fixe ou à un pourcentage de la valeur du produit loué.

À la fin du contrat de location, si vous ne souhaitez pas acquérir le bien, le dépôt de garantie vous est rendu.

Si vous décidez d'acheter le bien, le dépôt de garantie est déduit du prix restant à payer.

 À noter

le dépôt de garantie ne produit pas d'intérêt.

Le montant et le nombre de loyers que vous devez payer sont prévus dès la signature du contrat.

Certains contrats prévoient un 1er loyer majoré. Contrairement au dépôt de garantie, cette majoration ne vous est pas remboursée si vous n'achetez pas le bien.

Si vous êtes en défaut de paiement des loyers, 2 cas peuvent se présenter.

  • Vous devez alors rendre le véhicule, payer les loyers dus et non réglés ainsi qu'une indemnité supplémentaire basée sur la valeur du véhicule.

    • Vous pouvez garder le véhicule. Le prêteur peut vous demander une indemnité égale à 8 % des loyers dus et non payés.

    • Vous pouvez garder le véhicule. Le prêteur peut vous demander une indemnité égale à 4 % des loyers reportés.

Les frais d'entretien du bien restent à votre charge, en tant que locataire.

Vous devez conserver le produit en bon état de fonctionnement pendant toute la durée de la location.

En cas de vice caché, c'est à vous de faire les démarches pour faire réparer le véhicule.

S'il s'agit d'une voiture, vous devez l'assurer vous-même et à vos frais comme si vous en étiez le propriétaire, conformément à la loi. En cas d'accident, c'est vous qui toucherez la prime d'assurance (les frais de réparation tant à votre charge). Le vendeur peut vous proposer une assurance. Vous pouvez cependant assurer le bien auprès de l'assureur de votre choix.

Dans les autres cas, le prêteur peut vous imposer d'assurer le produit à vos frais.

Votre leasing se termine au bout d'une période de location définie dans le contrat, et généralement comprise entre 24 et 72 mois. À la fin de cette période, votre crédit se termine et vous n'avez plus à payer de loyer.

Vous pouvez alors acheter le bien ou le rendre à l'établissement propriétaire. Votre choix entre les 2 possibilités est libre. Le vendeur ne peut pas conditionner l'obtention du leasing à un achat obligatoire.

  • Cette possibilité est aussi appelée option d'achat. Vous devenez le vrai propriétaire du bien.

    Vous devrez payer la différence

    • entre d'une part la valeur du bien telle qu'indiquée dans le contrat
    • et, d'autre part, les loyers déjà versés et le dépôt de garantie.

    La valeur du bien telle qu'indiquée dans le contrat est supérieure à son prix sur le marché, car elle tient compte des intérêts financiers.

    En tout état de cause, la somme finale à payer pour l'achat du bien est fixée dès le départ et est indiquée dans le contrat initial.

    Par exemple, si le bien vaut 10 000 € sur le marché alors que sa valeur indiquée dans le contrat est de 13 000 €, et que vous avez déjà versé 3000 € de dépôt de garantie et payé 9000 € de loyers, vous devrez encore payer 1000 €, c'est-à-dire 13 000 € - (3000 € + 9000 €).

      À savoir

    pour une voiture, si la carte grise était au nom de l'établissement propriétaire, vous devez la changer.

  • Vous devez rendre le bien à l'établissement propriétaire. Vous récupérez alors votre dépôt de garantie. Vous n'avez plus rien à payer.

Médiation ou conciliation

En cas de litige persistant (litige sur le montant des loyers...), vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir :

 À noter

vous pouvez trouver des sources juridiques concernant les clauses abusives de contrat de leasing sur le site de la commission des clauses abusives .

Saisie de la justice

Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.

Vous pouvez également demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Par exemple, si vous estimez avoir versé des loyers en trop.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection.

La location longue durée (LLD) est destinée à l'acquisition temporaire d'une voiture ou de tout autre bien.

Vous pouvez l'utiliser si vous n'avez pas envie de devenir propriétaire du bien. Vous en serez juste locataire pendant une durée déterminée (de 12 à 60 mois généralement).

C'est une société spécialisée qui achètera le bien et qui le mettra à votre disposition. Vous vous engagez à lui verser chaque mois un loyer durant cette période et à utiliser le bien selon les conditions prévues dans le contrat. En cas d'incident de paiement, le propriétaire peut reprendre le bien.

À l'issue du délai d'utilisation convenu, vous devez obligatoirement rendre le bien au propriétaire. Il n'y a pas de possibilité de l'acheter.

La LLD est proposée par une société spécialisée. Le loueur doit vous fournir une proposition écrite qui reprend les conditions de la location :

  • Coordonnées du loueur, du locataire et des cautions, si elles existent
  • Description du bien concerné
  • Prix d'achat au comptant du bien loué
  • Durée de l'opération de location (généralement entre 1 et 5 ans)
  • Kilométrage autorisé sur la durée du contrat (si c'est une voiture)
  • Montant et nombre de loyers sur la durée du contrat
  • Montant des pénalités en cas de dépassement du kilométrage autorisé
  • Montant des pénalités en cas de retard de paiement ou de non paiement des loyers
  • Avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur

Le loueur peut vous réclamer un dépôt de garantie, correspondant à une somme fixe ou à un pourcentage de la valeur du produit loué.

Le contrat prévoit si le dépôt de garantie doit vous être rendu ou non à la fin de la location.

 À noter

le dépôt de garantie ne produit pas d'intérêt.

Le montant et le nombre de loyers que vous devez payer sont prévus dès la signature du contrat.

Certains contrats prévoient un 1er loyer majoré.

Si vous êtes en défaut de paiement des loyers, le loueur peut mettre fin à la location et demander la récupération du bien, le paiement des loyers dus et des pénalités.

Les frais d'entretien du bien restent à votre charge, en tant que locataire.

Vous devez conserver le produit en bon état de fonctionnement pendant toute la durée de la location.

En cas de vice caché, c'est à vous de faire les démarches pour faire réparer le véhicule, mais à la charge du loueur.

Si le bien est soumis à une obligation d'assurance, comme c'est le cas pour les voitures, vous devez l'assurer comme si vous en étiez le propriétaire. En cas d'accident, c'est vous qui toucherez la prime d'assurance (les frais de réparation tant à votre charge). Le loueur peut vous proposer une assurance, mais vous êtes libre d' assurer le bien auprès de l'assureur de votre choix.

Si le bien n'est pas soumis à une obligation d'assurance, vous êtes libre de l'assurer ou non, sauf si le contrat vous l'impose.

La LLD se termine au bout de la période de location définie dans le contrat, et généralement comprise entre 12 et 60 mois. À la fin de cette période, vous n'avez plus à payer de loyer et vous devez rendre le bien à l'établissement propriétaire. Mais le loueur peut vous réclamer des frais si vous avez dépassé le kilométrage prévu dans le contrat ou si avez endommagé le bien. Le mode de calcul de ces frais et pénalités doit être défini dans le contrat.

Médiation ou conciliation

En cas de litige persistant (litige sur le montant des loyers...), vous pouvez demander à un tiers d'intervenir. Il peut s'agir :

 À noter

vous pouvez trouver des sources juridiques concernant les clauses abusives de contrat de leasing sur le site de la commission des clauses abusives .

Saisie de la justice

Si la médiation ou la conciliation a échoué, vous pouvez saisir la justice.

Vous pouvez également demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi. Par exemple, si vous estimez avoir versé des loyers en trop.

Le juge compétent est le juge du contentieux de la protection.

Pour en savoir plus