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Démarches administratives

État Civil Commune des Garennes-sur-Loire

La carte nationale d’identité

Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014

Les cartes valides au 1er janvier 2014 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche particulière.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.

La carte d’identité devient biométrique !

Comme pour les passeports, la carte d’identité devient biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre Rdv dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.

Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :

ANGERS http://www.angers.fr
AVRILLE http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE http://www.brissacloireaubance.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI.
La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

 

Le passeport biométrique

Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.

Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre Rdv dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :

ANGERS http://www.angers.fr
AVRILLE http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE http://www.brissacloireaubance.fr/
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, voir ci-dessous le Service Public.fr).

Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration indiquée en page 2, sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.

Demande d’extraits

Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :

PACS

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017.

Rappel sur le PACS :

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

 
Pièces à fournir pour le dossier de PACS à déposer en mairie déléguée :

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

 

Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification de sa complétude.

Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.

 

Mariage

LA DATE :

  • Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :

De Juigné-sur-Loire :

Le lundi et le jeudi de 14 h 00 à 17 h 00
Le mardi, mercredi et vendredi de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 00.
Le samedi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14h00 à 15h00.
De Saint-Jean-des-Mauvrets :

Le lundi, mercredi et vendredi de 14h00 à 17h30
Le samedi de 9h à 11h30 et de 14h00 à 15h00.

  • La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières.

Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)

LA CÉLÉBRATION :

  • La cérémonie a lieu publiquement
  • Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée.
  • Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille.
  • L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux.
  • La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.

Télécharger le dossier mariage

La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.

Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.

 

Parrainage civil

Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.

Télécharger le dossier parrainage civil

Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 8 jours avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.

Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issu de la cérémonie.

 

Autres informations :

Fiche pratique

Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat

Vérifié le 12 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez résilier votre abonnement si votre opérateur ne respecte pas ses obligations ou si votre date d'engagement est dépassée. Votre opérateur peut aussi résilier votre abonnement si vous ne payez pas vos factures.

Vous devez d'abord vérifier si votre contrat est soumis à une durée minimum d'engagement (par exemple 12 ou 24 mois). Si c'est le cas, pour connaître la date de fin de votre contrat, vous pouvez consulter vos factures qui doivent mentionner la durée de l'engagement restant ou la date de fin.

  • Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.

    Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être expressément prévus dans votre contrat et justifiés.

    La demande de résiliation doit être faite par écrit et envoyée en recommandé avec accusé de réception.

    Modèle de document
    Demander la résiliation de son contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours jours francs pour mettre fin à votre contrat. Toutefois si vous le souhaitez, vous pouvez négocier avec votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

    À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet peut demander un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision par exemple.

    En cas de résiliation, votre fournisseur doit vous rembourser ce dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

    Votre fournisseur peut prendre en charge les frais d'envoi du matériel par colis.

      À savoir

    certains opérateurs acceptent aussi la résiliation par lettre simple ou par un appel téléphonique au service clients.

  • Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.

    Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être expressément prévus dans votre contrat et justifiés.

    La demande de résiliation doit être faite par écrit et envoyée en recommandé avec accusé de réception.

    Modèle de document
    Résilier son contrat de communications électroniques pour un motif légitime

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours jours francs pour mettre fin à votre contrat. Toutefois si vous le souhaitez, vous pouvez négocier avec votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

    À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet peut demander un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision par exemple.

    En cas de résiliation, votre fournisseur doit vous rembourser ce dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

    Votre fournisseur peut prendre en charge les frais d'envoi du matériel par colis.

      À savoir

    certains opérateurs acceptent aussi la résiliation par lettre simple ou par un appel téléphonique au service clients.

  • Vous pouvez résilier de façon anticipée votre contrat sans payer d'indemnités.

    Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être expressément prévus dans votre contrat et justifiés.

    La demande de résiliation doit être faite par écrit et envoyée en recommandé avec accusé de réception.

    Modèle de document
    Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification

    Accéder au modèle de document  

    Institut national de la consommation (INC)

    À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours jours francs pour mettre fin à votre contrat. Toutefois si vous le souhaitez, vous pouvez négocier avec votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

    À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet peut demander un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision par exemple.

    En cas de résiliation, votre fournisseur doit vous rembourser ce dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

    Votre fournisseur peut prendre en charge les frais d'envoi du matériel par colis.

      À savoir

    certains opérateurs acceptent aussi la résiliation par lettre simple ou par un appel téléphonique au service clients.

  • La résiliation anticipée (par exemple, si vous quittez votre opérateur uniquement pour avoir la fibre optique) entraînent le paiement d'indemnités pour rupture de contrat (mensualités restant dues jusqu'à la fin de la période minimale) et de frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être expressément prévus dans votre contrat et justifiés.

    Cependant, si vous vous êtes engagé sur 24 mois et plus et résiliez dès le 13ème mois, l'indemnité est plafonnée au quart des sommes restant à payer jusqu'à la fin du contrat. Par exemple, s'il vous reste à payer 8 mensualités, l'indemnité est plafonnée à 2 mois d'abonnement.

    La demande de résiliation peut notamment être faite par écrit et envoyée en recommandé avec accusé de réception. Vous n'êtes pas obligé de donner un motif.

    Modèle de document
    Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours jours francs pour mettre fin à votre contrat. Toutefois si vous le souhaitez, vous pouvez négocier avec votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

    À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet peut demander un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision par exemple.

    En cas de résiliation, votre fournisseur doit vous rembourser ce dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

    Votre fournisseur peut prendre en charge les frais d'envoi du matériel par colis.

      À savoir

    certains opérateurs acceptent aussi la résiliation par lettre simple ou par un appel téléphonique au service clients.

  • Vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat. Vous n'avez pas à donner un motif.

    Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être expressément prévus dans votre contrat et justifiés.

    La demande de résiliation peut notamment être faite par écrit et envoyée en recommandé avec accusé de réception.

    Modèle de document
    Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours francs pour mettre fin à votre contrat. Toutefois, si vous le souhaitez, vous pouvez négocier avec votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

    À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet peut demander un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision par exemple.

    En cas de résiliation, votre fournisseur doit vous rembourser ce dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

    Votre fournisseur peut prendre en charge les frais d'envoi du matériel par colis.

      À savoir

    certains opérateurs acceptent aussi la résiliation par lettre simple ou par un appel téléphonique au service clients.

  • Vous êtes libre de résilier à tout moment votre contrat.

    Vous devez seulement payer des frais de dossier. Ces frais de dossier doivent être expressément prévus dans votre contrat et justifiés.

    La demande de résiliation peut notamment être faite par écrit et envoyée en recommandé avec accusé de réception.

    Modèle de document
    Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

    Accéder au modèle de document  

    Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

    À partir du jour où il réceptionne votre demande, votre opérateur a 10 jours jours francs pour mettre fin à votre contrat. Toutefois si vous le souhaitez, vous pouvez négocier avec votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat.

    À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet peut demander un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision par exemple.

    En cas de résiliation, votre fournisseur doit vous rembourser ce dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

    Votre fournisseur peut prendre en charge les frais d'envoi du matériel par colis.

      À savoir

    certains opérateurs acceptent aussi la résiliation par lettre simple ou par un appel téléphonique au service clients.

Votre opérateur peut résilier votre contrat si vous ne payez pas vos factures.

La résiliation est possible dans les cas prévus au contrat et généralement lorsque, malgré un préavis, il y a un retard ou un défaut de paiement.

Dans ce cas, il faut vous reporter aux clauses inscrites dans votre contrat.

À la signature du contrat, votre fournisseur d'accès à internet peut demander un dépôt de garantie pour le prêt de matériel : une box et/ou un décodeur pour la télévision par exemple.

En cas de résiliation, votre fournisseur doit vous rembourser ce dépôt de garantie dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel. Votre fournisseur peut prendre en charge les frais d'envoi du matériel par colis.