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Démarches administratives

Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.

Fiche pratique

Téléphone, internet ou télévision : résiliation du contrat

Vérifié le 16/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Vous souhaitez connaître la procédure pour résilier votre contrat ? Nous vous indiquons vos droits et la démarche à suivre pour la résiliation. Sachez également que votre opérateur peut aussi résilier votre contrat si vous ne payez pas vos factures.

Vous devez d'abord vérifier si votre contrat prévoit (ou non) une durée d'engagement. Vos factures mentionnent la durée de votre engagement restant ou sa date de fin.

Les conséquences et la démarche diffèrent selon que vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Votre opérateur ne rend pas le service attendu
  • Vous avez un motif légitime prévu dans votre contrat (licenciement, hospitalisation,...)
  • Vous avez un autre motif (vous souhaitez, par exemple, aller chez la concurrence)
  • Votre opérateur a modifié sans votre accord les conditions du contrat
  • Votre contrat comporte une clause de reconduction tacite
  • Vous pouvez rompre votre contrat avant la fin de votre engagement si vous démontrez que votre opérateur ne rend le service attendu (ou le service attendu n'est pas correctement exécuté).

    Le problème doit être prolongé dans le temps (par exemple, une panne prolongée non résolue par l'opérateur).

    La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.

    • Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.

      Vous pouvez demander le remboursement de la période d’abonnement pendant laquelle le service n'a pas été rendu. S'il n'est pas possible d'en faire la demande en ligne en même temps que votre demande de résiliation, vous devez alors le faire par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

      Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

       À noter

      Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

      En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

    • Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

      Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

      Modèle de document
      Demander la résiliation de votre contrat de téléphonie ou internet aux torts de l'opérateur

      Accéder au modèle de document  

      Institut national de la consommation (INC)

      Vous pouvez demander le remboursement de la période d’abonnement pendant laquelle le service n'a pas été rendu.

      Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

       À noter

      Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

      En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

  • Vous pouvez rompre votre contrat pour motifs légitimes avant la fin de votre engagement si votre contrat le prévoit.

    Chaque opérateur définit une liste de motifs qu'il considère comme pouvant justifier la résiliation du contrat.

    Les motifs peuvent être les suivants :

    • Licenciement dans le cadre d'un CDI
    • Cas de force majeure (décès, hospitalisation de longue durée, incarcération de plus de 3 mois)
    • Inaccessibilité du service à la suite d’un déménagement en France métropolitaine
    • Déménagement à l'étranger
    • Surendettement

    La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.

    • Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.

      Vous devez scanner un justificatif de votre situation à votre demande de résiliation (par exemple, une copie de lettre de votre licenciement).

      Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

      Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

       À noter

      Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

      En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

    • Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

      Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

      Modèle de document
      Résilier son contrat de communications (internet, téléphonie, télévision) pour un motif légitime

      Accéder au modèle de document  

      Institut national de la consommation (INC)

      Vous devez joindre un justificatif de votre situation à votre courrier de résiliation (par exemple, une copie de lettre de votre licenciement).

      Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

      Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

       À noter

      Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

      En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

  • Vous pouvez rompre votre contrat avant la fin de votre engagement pour convenance personnelle.

    Les conséquences diffèrent selon le moment où vous souhaitez résilier votre contrat (avant la fin du 12e mois ou après ) et selon le mode de souscription de votre abonnement (en ligne ou non).

      • Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.

        Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.

        Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.

        Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

        Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

         À noter

        Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

        En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

      • Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

        Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

        Modèle de document
        Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

        Accéder au modèle de document  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

        Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.

        Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.

        Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

        Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

         À noter

        Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

        En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

      • Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.

        Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.

        Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.

        Vous n'avez pas à payer les sommes dues pour la période d’engagement restante. Toutefois, si votre contrat comprend la vente d’un équipement subventionné (téléphone, télévision,...), vous pouvez avoir à payer 20 % maximum des sommes dues pour la durée d’engagement restante. Pour connaître le montant exact des sommes dues, vous pouvez vous référer à votre contrat ou contacter votre opérateur.

        Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

        Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

         À noter

        Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

        En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

      • Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

        Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

        Modèle de document
        Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

        Accéder au modèle de document  

        Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

        Vous n'êtes pas obligé de donner un motif de résiliation.

        Vous devez payer des frais de résiliation. Ces frais doivent être mentionnés dans votre contrat. Ils s'élèvent en général à environ 50 €.

        Vous n'avez pas à payer les sommes dues pour la période d’engagement restante. Toutefois, si votre contrat comprend la vente d’un équipement subventionné (téléphone, télévision,...), vous pouvez avoir à payer 20 % maximum des sommes dues pour la durée d’engagement restante. Pour connaître le montant exact des sommes dues, vous pouvez vous référer à votre contrat ou contacter votre opérateur.

        Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

        Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

         À noter

        Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

        En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

  • Votre opérateur doit vous informer de tout projet de modification des conditions de votre contrat (par exemple, en cas de suppression d'accès à des chaines de télévision jusque-là offertes). Cette information doit vous parvenir sur un support durable (par exemple, par courrier) au moins 1 mois avant l'entrée en vigueur des modifications.

    Ce projet doit vous indiquer que vous pouvez, si vous n'acceptez pas ces nouvelles conditions, résilier votre contrat sans aucun frais dans un délai de 4 mois suivant la notification du projet de modification.

    La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.

    • Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.

      Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

      Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

       À noter

      Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

      En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

    • Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

      Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

      Modèle de document
      Résilier son contrat de communications électroniques suite à sa modification

      Accéder au modèle de document  

      Institut national de la consommation (INC)

      Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

      Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

       À noter

      Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

      En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

  • Votre contrat peut inclure une clause de reconduction tacite qui implique qu'il est automatiquement renouvelé à son terme, et qu'il vous engage donc à nouveau.

    Dans ce cas, votre opérateur est obligé de vous informer, au plus tard 1 mois avant cette prolongation, de la fin de votre contrat et des modes de résiliation.

    Cette information doit vous parvenir sur un support durable (par exemple, par courrier).

    Vous pouvez résilier votre contrat à tout moment à partir de la date de prolongation de votre contrat.

    La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.

    • Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.

      Pour cela, vous devez respecter un délai de préavis d'au maximum 10 jours.

      Vous devez uniquement payer les frais liés à la réception du service pendant le délai de préavis.

       À noter

      Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

      En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

    • Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

      Pour cela, vous devez respecter un délai de préavis d'au maximum 10 jours.

      Vous devez uniquement payer les frais liés à la réception du service pendant le délai de préavis.

       À noter

      Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon ce qu'indique votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie versé à la signature de votre contrat pour le prêt du matériel. Ce remboursement doit intervenir dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution du matériel.

      En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

Lorsque la date d'engagement est dépassée, vous êtes libre de rompre votre contrat à tout moment.

La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.

Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.

Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.

Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

 À noter

Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.

En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.

Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (par exemple, en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

 À noter

Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.

En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

Vous êtes libre de rompre votre contrat à tout moment.

La démarche est différente selon que vous avez souscrit (ou non) votre contrat en ligne sur le site internet de votre opérateur.

Vous pouvez résilier votre contrat en ligne en seulement 3 clics sur le site internet de votre opérateur.

Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.

Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

 À noter

Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.

En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

Pour résilier votre contrat, vous devez faire votre demande par courrier, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Vous pouvez vous aider d'un modèle de lettre pour rédiger votre courrier :

Modèle de document
Résilier son contrat de communications électroniques pour raison personnelle

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

Vous n'avez pas à donner un motif de résiliation.

Votre opérateur a 10 jours francs à partir du jour où il réceptionne votre demande pour mettre fin au contrat.

Vous pouvez demander à votre opérateur un délai plus long pour prolonger votre contrat (en cas de déménagement). Vous devez préciser dans votre demande la date exacte de fin de contrat souhaitée.

 À noter

Si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box ) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.

En cas de litige avec votre opérateur, vous pouvez saisir le médiateur des communications électroniques.

Votre opérateur peut mettre fin à votre abonnement si vous ne payez pas vos factures.

Votre contrat doit faire mention de cette possibilité.

La résiliation intervient si votre opérateur vous a envoyé un préavis de fin de contrat et que vous n'avez pas répondu par le paiement du retard.

 À noter

si votre contrat porte sur la fourniture d'accès à internet, vous devez renvoyer le matériel (par exemple, box) par voie postale ou le restituer dans une boutique selon les termes de votre contrat. Votre fournisseur doit vous rembourser le dépôt de garantie pour le prêt de ce matériel dans un délai maximum de 10 jours francs après la restitution.

La carte nationale d’identité

Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales. 

Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.

La carte d’identité devient biométrique !

Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.

La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :

ANGERS : 02 41 05 40 00 –  http://www.angers.fr
AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/
LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/
BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/

Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI.
La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

Le passeport biométrique

Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.

Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports.
Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :

ANGERS : 02 41 05 40 00 –  http://www.angers.fr
AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/
LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/
BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/

Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).

Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.

Demande d’extraits

Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :

  • Directement sur service-public.fr
  • Par courrier : en indiquant impérativement la filiation et en joignant une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’une enveloppe timbrée pour la réponse
  • Par le formulaire de contact

PACS

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.

Rappel sur le PACS

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :

  • Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français, ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.

Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.

Mariage

Dates

Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :

  • De Juigné-sur-Loire :
    Le lundi et le jeudi de 14h à 17h
    Le mardi, mercredi et vendredi de 9h30 à 11h30 et de 14h à 17h.
    Le samedi de 9h à 11h30 et de 14h à 15h.
  • De Saint-Jean-des-Mauvrets :
    Le lundi, et vendredi de 14h à 17h30
    Le mercredi et samedi de 9h à 11h30 et de 14h à 15h.

La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.

Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)

Célébration

La cérémonie a lieu publiquement.
Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée.
Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille.
L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux.
La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.

Dossier Mariage

La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.

Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.

Parrainage civil

Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.

Dossier parrainage civil

Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.

Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.