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Juigné-sur-Loire, France
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Démarches administratives

État Civil Commune des Garennes-sur-Loire

La carte nationale d’identité

Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014

Les cartes valides au 1er janvier 2014 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche particulière.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.

La carte d’identité devient biométrique !

Comme pour les passeports, la carte d’identité devient biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre Rdv dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.

Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :

ANGERS http://www.angers.fr
AVRILLE http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE http://www.brissacloireaubance.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI.
La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

 

Le passeport biométrique

Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.

Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre Rdv dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :

ANGERS http://www.angers.fr
AVRILLE http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE http://www.brissacloireaubance.fr/
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, voir ci-dessous le Service Public.fr).

Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration indiquée en page 2, sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.

Demande d’extraits

Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :

PACS

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017.

Rappel sur le PACS :

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

 
Pièces à fournir pour le dossier de PACS à déposer en mairie déléguée :

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

 

Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification de sa complétude.

Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.

 

Mariage

LA DATE :

  • Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :

De Juigné-sur-Loire :

Le lundi et le jeudi de 14 h 00 à 17 h 00
Le mardi, mercredi et vendredi de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 00.
Le samedi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14h00 à 15h00.
De Saint-Jean-des-Mauvrets :

Le lundi, mercredi et vendredi de 14h00 à 17h30
Le samedi de 9h à 11h30 et de 14h00 à 15h00.

  • La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières.

Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)

LA CÉLÉBRATION :

  • La cérémonie a lieu publiquement
  • Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée.
  • Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille.
  • L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux.
  • La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.

Télécharger le dossier mariage

La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.

Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.

 

Parrainage civil

Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.

Télécharger le dossier parrainage civil

Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 8 jours avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.

Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issu de la cérémonie.

 

Autres informations :

Fiche pratique

Éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Vérifié le 27 août 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) permet de financer des travaux de rénovation énergétique des logements. Le montant maximal de l'éco-PTZ est compris entre 7 000 € et 30 000 € selon les travaux financés. Ce prêt peut être accordé sous conditions à un propriétaire bailleur ou occupant et à un syndicat de copropriétaires jusqu'au 31 décembre 2021.

Les conditions d'obtention de l'éco-PTZ diffèrent en fonction des travaux envisagés.

L'éco-PTZ peut être accordé, sous conditions, pour réaliser un ou plusieurs types de travaux d'isolation ou d'installation d'équipements permettant l'utilisation de source d'énergie renouvelable.

Travaux concernés

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, vos travaux doivent concerner au moins 1 des catégories suivantes :

  • Isolation thermique de l'ensemble de la toiture
  • Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur (au moins 50 % des surfaces)
  • Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes)
  • Isolation des planchers bas sur sous-sol, vide sanitaire ou passage ouvert (100 % des surfaces)
  • Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
  • Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
  • Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable

  À savoir

il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler votre logement, puis ensuite d'installer des systèmes de production de chauffage et d'eau chaude performants.

Personnes concernées

  • Propriétaire occupant ou propriétaire qui loue ou s'engage à louer son logement
  • Copropriétaire (et non le syndicat de copropriétaires) occupant ou bailleur pour financer la quote-part de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives. L'éco-PTZ permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.

Logement concerné

Pour pouvoir bénéficier d'un éco-PTZ, votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans.

Le logement pour lequel l'éco-PTZ est demandé doit être votre résidence principale. Vous pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale.

Choix de l'entreprise réalisant les travaux

Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualité Reconnu garant de l'environnement (RGE).

La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne.

Service en ligne
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

Permet de rechercher une entreprise qualifiée pour effectuer les travaux permettant de bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Accéder au service en ligne  

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

Dépôt du dossier

Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque muni des formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.

Formulaire
Éco-PTZ individuel : formulaire Emprunteur

Accéder au formulaire (pdf - 311.4 KB)  

Ministère chargé du logement

Formulaire
Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise réalisation d'une ou plusieurs actions

Accéder au formulaire (pdf - 1.5 MB)  

Ministère chargé du logement

Seules les banques ayant signé une convention avec l'État peuvent distribuer l'éco-PTZ. Il convient donc de se renseigner auprès de votre banque.

À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :

  • Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)
  • Dernier avis d'imposition
  • Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés

Montant du prêt

Le montant maximal de l'éco-PTZ est de :

  • 7 000 € pour une action simple sur les parois vitrées,
  • 15 000 € pour une action simple de travaux d'une autre nature,
  • 25 000 € pour un bouquet de 2 travaux,
  • 30 000 € pour un bouquet de 3 travaux ou plus.

Cumul avec d'autres aides

L'éco-PTZ est cumulable avec :

  • les aides de l'Anah et des collectivités territoriales,
  • les certificats d'économies d'énergie,
  • le PTZ pour l'accession à la propriété.

Il est également cumulable avec le crédit d'impôt pour la transition énergétique, sous certaines conditions.

Versement

Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer :

  • en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés,
  • ou en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.

Les travaux doivent impérativement être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.

Remboursement

La durée maximale pour rembourser un éco-PTZ est de 15 ans.

Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être :

  • transformé en local commercial ou professionnel,
  • mis en location saisonnière,
  • utilisé comme résidence secondaire.

Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

Fin des travaux

Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.

Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.

Demande d'un éco-PTZ complémentaire

Jusqu'au 31 décembre 2021, vous pouvez demander un 2nd éco-PTZ pour le même logement.

La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.

Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux du 1er éco-PTZ. Ils doivent concerner au moins 1 des catégories suivantes :

  • Isolation thermique de la toiture
  • Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
  • Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes)
  • Isolation des planchers bas
  • Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
  • Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
  • Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable

La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 €.

Travaux concernés

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, les travaux effectués dans votre logement doivent permettre d'atteindre une performance énergétique globale minimale déterminé par une étude thermique réalisée par un bureau d'étude. Les travaux doivent permettre d'obtenir :

  • une consommation conventionnelle annuelle inférieure à 331 kWh/m² en énergie primaire sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude
  • un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude.

 À noter

l'étude thermique ne doit pas être confondue avec le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui n'intègre pas de projection de consommation après travaux.

Personnes concernées

  • Propriétaire occupant ou propriétaire qui loue ou s'engage à louer son logement
  • Copropriétaire (et non le syndicat de copropriétaires) occupant ou bailleur, pour financer la quote-part de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives. L'éco-PTZ permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.

Logement concerné

Pour pouvoir bénéficier d'un éco-PTZ, le logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans.

Le logement pour lequel l'éco-PTZ est demandé doit être votre résidence principale. Vous pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale.

Choix de l'entreprise réalisant les travaux

Vos travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualité Reconnu garant de l'environnement (RGE).

L'entreprise réalisant l'étude thermique doit être titulaire d'un signe de qualité lui permettant de réaliser les audits éligibles au crédit d'impôt transition énergétique (Cite).

La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne.

Service en ligne
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

Permet de rechercher une entreprise qualifiée pour effectuer les travaux permettant de bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Accéder au service en ligne  

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

Dépôt du dossier

Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque, muni des formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.

Formulaire
Éco-PTZ individuel : formulaire Emprunteur

Accéder au formulaire (pdf - 311.4 KB)  

Ministère chargé du logement

Formulaire
Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise Performance énergétique

Accéder au formulaire (pdf - 509.0 KB)  

Ministère chargé du logement

À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :

  • Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)
  • Dernier avis d'imposition
  • Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés

Montant du prêt

Le montant maximal de l'éco-PTZ est de 30 000 €.

Versement

Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer :

  • en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés,
  • ou en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.

Les travaux doivent impérativement être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.

Remboursement

La durée maximale pour rembourser un éco-PTZ est de 15 ans.

Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être :

  • transformé en local commercial ou professionnel,
  • mis en location saisonnière,
  • utilisé comme résidence secondaire.

Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

Fin des travaux

Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.

Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il convient de fournir de nouveaux formulaires Entreprise.

Demande d'un éco-PTZ complémentaire

Jusqu'au 31 décembre 2021, vous pouvez demander un 2nd éco-PTZ pour le même logement.

La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.

Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux du 1er éco-PTZ. Ils doivent concerner au moins 1 des catégories suivantes :

  • Isolation thermique de la toiture
  • Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
  • Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes)
  • Isolation des planchers bas
  • Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
  • Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
  • Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable

La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 €.

Travaux concernés

Vos travaux doivent permettre de réhabiliter votre système d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

Personnes concernées

  • Propriétaire occupant ou propriétaire qui loue ou s'engage à louer son logement
  • Copropriétaire (et non le syndicat de copropriétaires) occupant ou bailleur, pour financer la quote-part de travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives. L'éco-PTZ permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.

Logement concerné

Pour pouvoir bénéficier d'un éco-PTZ, votre logement doit avoir été construit depuis plus de 2 ans.

Le logement pour lequel l'éco-PTZ est demandé doit être votre résidence principale. Vous pouvez également bénéficier de l'éco-PTZ si vous louez votre logement à une personne qui en fait sa résidence principale.

Choix de l'entreprise réalisant les travaux

Vos travaux doivent être réalisés par un artisan ou une entreprise du bâtiment.

La mention du professionnel Reconnu garant de l'environnement (RGE) n'est pas requise pour ce type de travaux. Mais rien n’empêche de faire appel à une entreprise ayant la qualité RGE.

Service en ligne
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

Permet de rechercher une entreprise qualifiée pour effectuer les travaux permettant de bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Accéder au service en ligne  

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

Dépôt du dossier

Une fois le choix des travaux défini, vous devez vous adresser à une banque, muni des formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.

Formulaire
Éco-PTZ individuel : formulaire Emprunteur

Accéder au formulaire (pdf - 311.4 KB)  

Ministère chargé du logement

Formulaire
Éco-PTZ individuel : formulaire Entreprise Assainissement

Accéder au formulaire (pdf - 427.3 KB)  

Ministère chargé du logement

À l'appui de votre demande, vous devez fournir tous les éléments suivants :

  • Justificatif de l'utilisation du logement en tant que résidence principale (si le logement n'est pas encore votre résidence principale, il doit le devenir dans les 6 mois qui suivent la date de réalisation des travaux)
  • Dernier avis d'imposition
  • Descriptif des travaux faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés

Montant

Le montant maximal de l'éco-PTZ est de 10 000 €.

Versement

Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer :

  • en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés,
  • ou en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.

Les travaux doivent impérativement être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.

Remboursement

La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans.

Tant que l'éco-PTZ n'est pas intégralement remboursé, votre logement ne peut pas être :

  • transformé en local commercial ou professionnel,
  • mis en location saisonnière,
  • utilisé comme résidence secondaire.

Le non-respect de ces obligations entraîne le remboursement intégral du capital restant dû.

Fin des travaux

Vous devez transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'octroi de l'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.

Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il convient de fournir de nouveaux formulaires Entreprise.

Demande d'un éco-PTZ complémentaire

Jusqu'au 31 décembre 2021, vous pouvez demander un 2nd éco-PTZ pour le même logement.

La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.

Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux du 1er éco-PTZ. Ils doivent concerner au moins 1 des catégories suivantes :

  • Isolation thermique de la toiture
  • Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
  • Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes)
  • Isolation des planchers bas
  • Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
  • Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
  • Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable

La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 €.

Les conditions d'obtention de l'éco-PTZ diffèrent en fonction des travaux envisagés.

L'éco-PTZ peut être accordé, sous conditions, pour réaliser un ou plusieurs types de travaux d'isolation ou d'installation d'équipements permettant l'utilisation de source d'énergie renouvelable.

Travaux concernés

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, les travaux de la copropriété doivent concerner au moins 1 des catégories suivantes :

  • Isolation thermique de la toiture
  • Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
  • Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes)
  • Isolation des planchers bas
  • Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
  • Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
  • Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable

  À savoir

il est généralement plus efficace de commencer par isoler et ventiler les logements, puis ensuite d'installer des systèmes de production de chauffage et d'eau chaude performants.

Bénéficiaire

Le syndicat de copropriétaires peut bénéficier d'un éco-PTZ pour financer des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives (travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre). L'éco-PTZ collectif permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.

Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l'éco-PTZ collectif.

En complément de cet éco-PTZ collectif, chaque copropriétaire peut faire une demande d'éco-PTZ individuel complémentaire pour financer d'autres travaux que ceux réalisés par la copropriété.

Immeuble concerné

L'éco-PTZ est accordé pour financer des travaux dans un immeuble construit depuis plus de 2 ans.

Choix de l'entreprise réalisant les travaux

Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualité Reconnu garant de l'environnement (RGE).

La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne.

Service en ligne
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

Permet de rechercher une entreprise qualifiée pour effectuer les travaux permettant de bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Accéder au service en ligne  

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

Dépôt du dossier

Une fois le choix des travaux défini, le syndicat de copropriétaires doit s'adresser à une banque, muni des formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.

Formulaire
Éco-PTZ copropriété : formulaire Emprunteur

Accéder au formulaire (pdf - 548.4 KB)  

Ministère chargé du logement

Formulaire
Éco-PTZ copropriété : formulaire Entreprise Action de travaux

Accéder au formulaire (pdf - 388.7 KB)  

Ministère chargé du logement

Domofinance et la Caisse d'épargne Île-de-France sont les seules banques à pouvoir distribuer l'éco-PTZ collectif.

À l'appui de la demande, le syndicat de copropriétaires doit fournir tous les éléments suivants :

  • Nombre total de logements et bâtiments dans la copropriété faisant l'objet de travaux
  • Nombre de copropriétaires participant à l'éco-PTZ
  • Descriptif des travaux prévus faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés

Montant du prêt

Le montant maximal de l'éco-PTZ est de :

  • 7 000 € pour l'action d'isolation des parois vitrées,
  • 15 000 € pour une autre action de travaux simple,
  • 25 000 € pour un bouquet de 2 travaux,
  • 30 000 € pour un bouquet de 3 travaux ou plus.

Le montant maximal de l'éco-PTZ correspond au montant maximal de prêt par logement multiplié par le nombre de logements concernés par le prêt.

Versement

Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer :

  • en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés,
  • ou en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.

Les travaux doivent impérativement être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.

Remboursement

La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans.

Fin des travaux

Le syndicat de copropriétaires doit transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés. Ce délai démarre à partir de la date de signature du contrat définitif de prêt.

Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.

Demande d'éco-PTZ complémentaire

Jusqu'au 31 décembre 2021, le syndicat de copropriétaires peut demander un 2nd éco-PTZ.

La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.

Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux du 1er éco-PTZ. Ils doivent concerner au moins 1 des catégories suivantes :

  • Isolation thermique de la toiture
  • Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
  • Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes)
  • Isolation des planchers bas
  • Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
  • Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
  • Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable

La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 € par logement.

Travaux concernés

Pour bénéficier de l'éco-PTZ, les travaux effectués dans le bâtiment doivent permettre d'atteindre une performance énergétique globale minimale du bâtiment déterminé par une étude thermique réalisée par un bureau d'étude. Les travaux doivent permettre d'obtenir :

  • une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire inférieure à 331 kWh/m² sur les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude
  • un gain énergétique d'au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire pour les usages chauffage, refroidissement et production d'eau chaude.

 À noter

l'étude thermique ne doit pas être confondue avec le diagnostic de performance énergétique (DPE), qui n'intègre pas de projection de consommation après travaux.

Bénéficiaire

Le syndicat de copropriétaires peut bénéficier d'un éco-PTZ pour financer des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives (travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre). L'éco-PTZ collectif permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.

Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l'éco-PTZ collectif.

En complément de cet éco-PTZ collectif, chaque copropriétaire peut faire une demande d'éco-PTZ individuel complémentaire pour financer d'autres travaux que ceux réalisés par la copropriété.

Immeuble concerné

L'éco-PTZ est accordé pour financer des travaux dans un immeuble construit depuis plus de 2 ans.

Choix de l'entreprise réalisant les travaux

Les travaux doivent impérativement être réalisés par une entreprise bénéficiant d'un signe de qualité Reconnu garant de l'environnement (RGE).

L'entreprise réalisant l'étude thermique doit être titulaire d'un signe de qualité lui permettant de réaliser les audits éligibles au crédit d'impôt transition énergétique (Cite).

La recherche d'une entreprise RGE peut être faite à partir d'un service en ligne.

Service en ligne
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

Permet de rechercher une entreprise qualifiée pour effectuer les travaux permettant de bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Accéder au service en ligne  

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

Dépôt du dossier

Le syndicat de copropriétaires doit s'adresser à une banque muni des formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.

Formulaire
Éco-PTZ copropriété : formulaire Emprunteur

Accéder au formulaire (pdf - 548.4 KB)  

Ministère chargé du logement

Formulaire
Éco-PTZ copropriété : formulaire Entreprise Performance énergétique

Accéder au formulaire (pdf - 346.0 KB)  

Ministère chargé du logement

À l'appui de la demande, le syndicat de copropriétaires doit fournir tous les éléments suivants :

  • Nombre total de logements et bâtiments dans la copropriété faisant l'objet de travaux
  • Nombre de copropriétaires participant à l'éco-PTZ
  • Descriptif des travaux prévus faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés

Montant du prêt

Le montant maximal de l'éco-PTZ est de 30 000 €.

Il correspond au montant maximal de prêt par logement multiplié par le nombre de logements concernés par le prêt.

Versement

Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer :

  • en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés,
  • ou en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.

Les travaux doivent impérativement être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.

Remboursement

La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans.

Fin des travaux

Le syndicat de copropriétaires doit transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés. Ce délai démarre à partir de la date d'acceptation des copropriétaires en assemblée générale du projet de contrat d'éco-PTZ.

Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il faut fournir de nouveaux formulaires Entreprise.

Demande d'éco-PTZ complémentaire

Jusqu'au 31 décembre 2021, le syndicat de copropriétaires peut demander un 2nd éco-PTZ.

La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.

Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux du 1er éco-PTZ. Ils doivent concerner au moins 1 des catégories suivantes :

  • Isolation thermique de la toiture
  • Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
  • Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes)
  • Isolation des planchers bas
  • Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
  • Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
  • Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable

La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 € par logement.

Travaux concernés

Les travaux doivent permettre de réhabiliter le système d'assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d'énergie.

Bénéficiaire

Le syndicat de copropriétaires peut bénéficier d'un éco-PTZ pour financer des travaux d'intérêt collectif réalisés sur les parties privatives (travaux d'économie d'énergie ou de réduction des émissions de gaz à effet de serre). L'éco-PTZ collectif permet également de financer des travaux réalisés sur les parties et équipements communs de l'immeuble.

Seuls les copropriétaires de logements utilisés ou destinés à être utilisés en tant que résidence principale peuvent participer à l'éco-PTZ collectif.

En complément de cet éco-PTZ collectif, chaque copropriétaire peut faire une demande d'éco-PTZ individuel complémentaire pour financer d'autres travaux que ceux réalisés par la copropriété.

Immeuble concerné

L'éco-PTZ est accordé pour financer des travaux dans un immeuble construit depuis plus de 2 ans.

Choix de l'entreprise réalisant les travaux

Les travaux doivent être réalisés par un artisan ou une entreprise du bâtiment.

La mention du professionnel Reconnu garant de l'environnement (RGE) n'est pas requise pour ce type de travaux mais rien n’empêche de faire appel à une entreprise ayant la qualité RGE.

Service en ligne
Rechercher une entreprise ayant la qualité "Reconnu garant de l'environnement"

Permet de rechercher une entreprise qualifiée pour effectuer les travaux permettant de bénéficier de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ)

Accéder au service en ligne  

Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe)

Dépôt du dossier

Le syndicat de copropriétaires doit s'adresser à une banque, muni des formulaires Emprunteur et Entreprise complétés.

Formulaire
Éco-PTZ copropriété : formulaire Emprunteur

Accéder au formulaire (pdf - 548.4 KB)  

Ministère chargé du logement

Formulaire
Éco-PTZ copropriété : formulaire Entreprise Assainissement

Accéder au formulaire (pdf - 378.2 KB)  

Ministère chargé du logement

À l'appui de la demande, le syndicat doit fournir tous les éléments suivants :

  • Nombre total de logements et bâtiments dans la copropriété faisant l'objet de travaux
  • Nombre de copropriétaires participant à l'éco-PTZ
  • Descriptif des travaux prévus faisant notamment apparaître le montant prévisionnel des travaux, signé par chaque entreprise, ainsi que l'ensemble des devis détaillés associés.

Montant du prêt

Le montant maximal de l'éco-PTZ est de 10 000 €.

Il correspond au montant maximal de prêt par logement multiplié par le nombre de logements concernés par le prêt.

Versement

Le versement de l'éco-PTZ peut s'effectuer :

  • en 1 seule fois sur la base du descriptif et des devis détaillés des travaux envisagés,
  • ou en plusieurs fois sur la base des factures de travaux réalisés transmises au fur et à mesure jusqu'à la date de clôture de l'éco-PTZ. Aucun versement ne peut intervenir après un délai de 3 mois suivant cette date.

Les travaux doivent impérativement être réalisés en intégralité dans un délai de 3 ans à partir de l'émission de l'offre de l'éco-PTZ.

Remboursement

La durée maximale de remboursement de l'éco-PTZ est de 15 ans.

Fin des travaux

Le syndicat de copropriétaire doit transmettre à la banque, dans un délai de 3 ans à partir de la date d'acceptation des copropriétaires en assemblée générale du projet de contrat d'éco-PTZ, tous les éléments justifiant que les travaux ont été effectivement réalisés.

Dans le cas où la nature, le montant des travaux éligibles ou l'entreprise réalisant les travaux diffèrent de ceux prévus, il convient de fournir de nouveaux formulaires Entreprise.

Demande d'éco-PTZ complémentaire

Jusqu'au 31 décembre 2021, le syndicat de copropriétaires peut demander un 2nd éco-PTZ.

La demande d'éco-PTZ complémentaire doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de l'émission de l'offre du 1er éco-PTZ.

Ce prêt doit financer d'autres travaux que ceux du 1er éco-PTZ. Ils doivent concerner au moins 1 des catégories suivantes :

  • Isolation thermique de la toiture
  • Isolation thermique des murs donnant sur l'extérieur
  • Isolation thermique des fenêtres à la condition que les matériaux utilisés viennent remplacer des parois en simple vitrage (au moins la moitié des fenêtres) et portes donnant sur l'extérieur (au moins la moitié des portes)
  • Isolation des planchers bas
  • Installation, régulation ou remplacement de systèmes de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire
  • Installation d'équipements de chauffage utilisant une source d'énergie renouvelable
  • Installation d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable

La somme des 2 éco-PTZ ne doit pas dépasser 30 000 € par logement.

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