Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Question-réponse
Vérifié le 21/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les principales exonérations de droits de succession sont liées à la situation du défunt et au type de biens transmis.
Tous les biens sont imposables aux droits de succession, qu’ils soient mobiliers ou immobiliers.
Peu importe que ces biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).
Toutefois, des exceptions sont prévues, notamment en fonction de la situation du défunt ou du type de biens.
Des règles particulières s’appliquent si le défunt résidait à l’étranger.
Si le défunt résidait à l’étranger
Tout dépend de votre domicile :
Vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Peu importe que les biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).
Si vous êtes domicilié à l'étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables.
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Si vous héritez, vous devez déposer une déclaration de succession détaillant le patrimoine transmis.
Toutefois, vous êtes dispensé de déclaration et exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes dans certaines situations.
Vous n'avez pas à faire de déclaration de succession si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous n'avez pas de droits de succession à payer si vous n'avez pas de déclaration à déposer.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :
Vous êtes dispensé de déclaration de succession si l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 €.
Pour prouver que vous êtes héritier, vous devez présenter une attestation signée par tous les héritiers.
Vous êtes exonéré du paiement des droits sur la succession si vous héritez d'une des personnes suivantes :
L'exonération concerne notamment les successions des personnes suivantes :
L'exonération concerne les successions des personnes décédées du fait d'actes de terrorisme ou des conséquences directes de ces actes dans un délai de 3 ans.
Sont concernées les successions des sapeurs-pompiers professionnels ou volontaires décédés dans l'accomplissement de leur mission ou du fait de blessures reçues lors de cette mission, et de ce fait cités à l'ordre de la Nation.
L'exonération concerne les successions des professionnels décédés dans l'accomplissement de leur mission ou du fait de blessures reçues lors de cette mission, et de ce fait cités à l'ordre de la Nation.
Vous êtes totalement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants :
Vous êtes partiellement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants, sous certaines conditions :
Les biens légués aux associations ou fondations reconnues d'utilité publique sont exonérés de droits de succession.
Leurs ressources doivent être affectées notamment aux activités suivantes :
Le legs est aussi exonéré s'il est fait en faveur de l'une des associations suivantes :
Les biens sont exonérés de droits de succession s'ils sont légués à l'État et aux organismes publics suivants :
Code général des impôts : article 750 ter
Règles de territorialité pour les droits de succession
Code général des impôts : articles 779 à 787 C
Exonération des entreprises individuelles, des parts et actions de sociétés (articles 787 B et 787 C)
Code général des impôts : articles 792-0 bis à 797 A
Exonération des biens forestiers et agricoles, de certains logements, de la réversion de rente viagère (article 793), des legs aux associations (article 795), exonération liée à la qualité du défunt (article 796), des personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession (article 796-0), de l'époux(se) ou partenaire de Pacs survivant (article R796-0 bis), du frère ou de la sœur (article 796-0 ter)
Code général des impôts : article 1131
Exonération des œuvres d'art
Bofip-impôts n° BOI-ENR-DMTG-10 relatif aux biens à déclarer dans le cadre d'une succession
Bofip-impôts n°BOI-ENR-DMTG-10-10-30 relatif aux règles de territorialité en matière de droits de mutation à titre gratuit
Bofip-impôts n° BOI-ENR-DMTG-10-20 relatif aux exonérations de droits de succession
Bofip-Impôts n°BOI-ANNX-000306 relatif à la liste des conventions fiscales conclues par la France
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Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
