Passeport, carte d’identité, PACS, mariage, parrainage… retrouvez les informations pour effectuer vos démarches administratives et demandes d’Etat-Civil.
Question-réponse
Vérifié le 19/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Une faute commise dans l'exercice des fonctions peut justifier une procédure disciplinaire de la part de l'administration et des poursuites pénales. En effet, les mêmes faits peuvent constituer à la fois une faute professionnelle et une infraction pénale.
En outre, l'administration peut aussi décider d'engager une procédure disciplinaire à l'encontre d'un agent poursuivi pénalement pour des faits sans lien avec le service dans les cas suivants :
Toutefois, procédure disciplinaire et procédure pénale sont indépendantes. Quelle que soit la décision du juge pénal, l'autorité administrative peut décider d'engager, ou non, une procédure disciplinaire à l'encontre de l'agent.
La décision du juge pénal quelle qu'elle soit (condamnation, non-lieu, relaxe, acquittement, mise hors de cause) n'oblige pas l'administration à prendre une décision allant dans le même sens. Réciproquement, le juge n'est pas lié par la décision de l'administration de sanctionner ou non l'agent.
Cependant, l’action publique a des effets sur le déroulement de la procédure disciplinaire.
Durée de la procédure disciplinaire
En effet, lorsque l'administration a connaissance de faits passibles d'une sanction disciplinaire, elle doit engager la procédure disciplinaire dans les 3 ans suivant le jour où elle en a connaissance. Passé ce délai de 3 ans, les faits en cause sont prescrits c'est-à-dire qu'ils ne peuvent plus faire l'objet d'une procédure disciplinaire. Or, lorsque l'agent fait l'objet de poursuites pénales, ce délai de 3 ans est interrompu jusqu'à la décision définitive de classement sans suite, de non-lieu, d'acquittement, de relaxe ou de condamnation.
Mesures alternatives à la suspension de fonctions
Par ailleurs, selon la gravité et les circonstances de la faute, l'administration peut décider de suspendre l'agent de ses fonctions. Cette mesure est limitée à 4 mois. La situation de l'agent doit être définitivement réglée à la fin des 4 mois, c'est-à-dire que l'administration doit avoir saisi le conseil de discipline et décidé d'une sanction à la fin des 4 mois. En l'absence de décision de l’administration à la fin des 4 mois, l'agent est obligatoirement rétabli dans ses fonctions, quelle que soit la gravité des faits et même si la procédure disciplinaire reste en cours.
Mais là aussi, quand l'agent fait l'objet de poursuites pénales, la situation diffère. Si les mesures décidées par l'autorité judiciaire ou si l'intérêt du service le permettent, l'agent peut faire l'objet de l'une des décisions suivantes :
L'affectation ou le détachement provisoire prend fin lorsque la situation de l'agent est définitivement réglée (c'est-à-dire que l'administration a pris la décision de le sanctionner ou non).
L'affectation ou le détachement provisoire peut aussi prendre fin quand l'évolution des poursuites pénales rend impossible sa prolongation (en cas de mise en détention provisoire, notamment).
Si l'agent ne peut pas ou plus travailler, l'administration peut réduire sa rémunération. Cette retenue de rémunération peut être au maximum de 50 %. Toutefois, le supplément familial de traitement (SFT) continue d'être versé en totalité.
Après la décision de justice
En cas de non-lieu, relaxe, acquittement ou mise hors de cause, l'agent est rétabli dans ses fonctions. L'administration établit un procès-verbal indiquant la date de rétablissement. Si l'agent le souhaite, l'administration communique ce procès-verbal, dans le mois qui suit son établissement, aux autres agents et aux usagers, si l'agent occupe un emploi en contact avec le public.
L'agent est radié des cadres sans que la procédure disciplinaire soit nécessaire dans les cas suivants :
Toutefois, il peut demander sa réintégration à l'autorité administrative à la fin de la période de privation des droits civiques ou à la fin de la période d'interdiction d'exercer un emploi public ou en cas de réintégration dans la nationalité française.
Cette demande de réintégration est soumise à l'avis de la CAP. L'administration n'est pas obligée d'y répondre favorablement.
Code de la fonction publique : article L125-1
Code de la fonction publique : article L530-1
Code de la fonction publique : articles L531-1 à L531-5
Code de la fonction publique : article L532-2
Code de la fonction publique : article L550-1
Décret n°2016-1155 du 24 août 2016 relatif à la publicité du procès-verbal de rétablissement dans les fonctions des fonctionnaires
Affaire pénale
Justice
Sanctions disciplinaires dans la fonction publique
Travail - Formation
Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.
Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :
ANGERS : 02 41 05 40 00 – http://www.angers.fr AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/ LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/ BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI. La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.
Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).
Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.
Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :
L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.
Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :
Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.
Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.
Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :
La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.
Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)
La cérémonie a lieu publiquement. Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée. Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille. L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux. La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.
Dossier Mariage
La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.
Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.
Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.
Dossier parrainage civil
Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.
Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.
