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Juigné-sur-Loire, France
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Démarches administratives

État Civil Commune des Garennes-sur-Loire

La carte nationale d’identité

Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014

Les cartes valides au 1er janvier 2014 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche particulière.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.

La carte d’identité devient biométrique !

Comme pour les passeports, la carte d’identité devient biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre Rdv dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.

Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :

ANGERS http://www.angers.fr
AVRILLE http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE http://www.brissacloireaubance.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI.
La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

 

Le passeport biométrique

Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.

Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre Rdv dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :

ANGERS http://www.angers.fr
AVRILLE http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE http://www.brissacloireaubance.fr/
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, voir ci-dessous le Service Public.fr).

Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration indiquée en page 2, sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.

Demande d’extraits

Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :

PACS

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017.

Rappel sur le PACS :

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

 
Pièces à fournir pour le dossier de PACS à déposer en mairie déléguée :

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

 

Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification de sa complétude.

Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.

 

Mariage

LA DATE :

  • Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :

De Juigné-sur-Loire :

Le lundi et le jeudi de 14 h 00 à 17 h 00
Le mardi, mercredi et vendredi de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 00.
Le samedi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14h00 à 15h00.
De Saint-Jean-des-Mauvrets :

Le lundi, mercredi et vendredi de 14h00 à 17h30
Le samedi de 9h à 11h30 et de 14h00 à 15h00.

  • La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières.

Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)

LA CÉLÉBRATION :

  • La cérémonie a lieu publiquement
  • Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée.
  • Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille.
  • L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux.
  • La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.

Télécharger le dossier mariage

La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.

Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.

 

Parrainage civil

Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.

Télécharger le dossier parrainage civil

Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 8 jours avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.

Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issu de la cérémonie.

 

Autres informations :

Fiche pratique

Faire appel d'un jugement civil ou pénal

Vérifié le 29 mars 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Il est possible dans de nombreuses situations de faire appel pour une affaire jugée une 1ère fois. L'affaire sera jugée une 2e fois par d'autres juges. Il faut pour cela qu'au moins une des personnes concernées par le jugement initial le conteste. Pour être examiné, l'appel doit néanmoins respecter certaines règles.

Personnes concernées

Le droit d'appel appartient à toutes les parties, que ce soit la personne qui a attaqué ou la personne qui s'est défendue.

Une seule partie peut faire appel ou les 2 en même temps si personne n'est satisfait par le jugement rendu.

Jugements concernés

Vous pouvez contester tous les jugements sauf ceux qui sont rendus en premier et dernier ressort, dans les litiges dont le montant est inférieur à 4 000 €.

Si l'appel est impossible, ces jugements ne peuvent être contestés que par la voie de la cassation.

Le délai pour déposer le recours est de :

  • 1 mois (cas général),
  • 15 jours pour les référés, les décisions en matière gracieuse, celles du juge de l'exécution,
  • 10 jours pour les jugements rendus dans certaines matières (redressement ou liquidation judiciaire par exemple).

Pour les personnes résidant à l'étranger, le délai de référence est augmenté de 2 mois. Lorsque la juridiction compétente a son siège en France métropolitaine, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant outre-mer. À l'inverse, lorsque la juridiction compétente a son siège outre-mer, le délai est augmenté d'1 mois pour les personnes résidant en France métropolitaine.

Le délai commence à partir de la signification de la décision par huissier, de sa notification par le greffe ou du prononcé de la décision en audience publique (rare).

Tant que ce délai pour faire appel n'est pas expiré, le jugement ne peut pas être exécuté, sauf exception. Cela veut dire que durant ce délai, vous ne pouvez pas réclamer le paiement des dommages-intérêts accordés par exemple.

S'il n'y a pas d'appel, la décision devient définitive et exécutable une fois le délai expiré.

  À savoir

même si le jugement ne lui a pas été signifié, une partie qui a assisté à l'audience ne peut pas faire appel plus de 2 ans après le prononcé du jugement.

La représentation par un avocat est obligatoire, sauf

  • pour les affaires de placement d'un enfant et de protection des majeurs (curatelle, tutelle),
  • ou si l'affaire initiale a été jugée par le tribunal paritaire des baux ruraux, le tribunal des affaires de sécurité sociale, le juge des tutelles ou le juge de l'expropriation.

La déclaration d'appel est faite par un acte, daté et signé, contenant les informations suivantes :

  • Votre nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
  • Nom, prénoms et domicile de votre adversaire et s'il s'agit d'une personne morale, du nom de l'entreprise, de l'association, du syndicat et de son siège social
  • Objet de la demande (réclamer une indemnité ou annuler le paiement d'une indemnité par exemple)
  • Indication du jugement attaqué et l'indication de la cour d'appel chargée de l'affaire
  • Nom de l'avocat chargé de vous assister devant la cour d'appel.

Enfin, depuis le 1er septembre 2017, l'appelant doit impérativement mentionner les éléments précis du jugement initial qu'il conteste, sauf s'il demande son annulation totale.

La déclaration doit être faite au greffe de la cour d'appel, accompagnée d'une copie de la décision attaquée. La cour d'appel compétente ne se trouve pas forcément dans la même ville que le tribunal qui a rendu le jugement initial. Par exemple, pour un jugement rendu à Lille, c'est la cour d'appel de Douai qui est compétente.

Où s’adresser ?

Vous devez remplir le formulaire cerfa n°15774*02.

Formulaire
Déclaration d'appel au civil (sans représentation obligatoire)

Cerfa n° 15774*02

Accéder au formulaire (pdf - 93.9 KB)  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

La déclaration doit être faite au greffe de la cour d'appel. La cour d'appel compétente ne se trouve pas forcément dans la même ville que le tribunal qui a rendu le jugement initial. Par exemple, pour un jugement rendu à Lille, c'est la cour d'appel de Douai qui est compétente.

Où s’adresser ?

Pour agir en appel, vous devez payer une contribution de 225 € destinée aux services judiciaires uniquement si la représentation par un avocat est obligatoire.

Le paiement se fait via un timbre fiscal.

Tous ces frais peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle.

 À noter

vous devez payer la contribution que vous soyez la partie qui fait appel (la partie demanderesse) ou la partie qui subit l'appel (la partie défenderesse).

La cour d'appel réexamine l'affaire en droit et en fait, lorsque l'appelant conteste des éléments précis du jugement initial ou demande son annulation. Une nouvelle demande ne peut pas être soumise à la cour d'appel, sauf si elle est l'accessoire, la conséquence ou le complément nécessaire de la demande initiale. Par exemple, si le jugement s'est prononcé sur le mur mitoyen avec votre voisin, vous ne pouvez pas demander à la cour de se prononcer sur sa haie.

Si vous souhaitez contester toute décision rendue en appel, vous devez introduire un pourvoi en cassation.

Le pourvoi n'empêche pas l'exécution de la décision.

En cas d'appel abusif (uniquement pour retarder l'exécution du jugement par exemple), vous pouvez être condamné :

  • à une amende d'un maximum de 10 000 €
  • et à verser des dommages-intérêts.

Personnes concernées

Le droit d'appel appartient :

  • au procureur de la République,
  • à la personne condamnée,
  • à la partie civile (elle peut remettre en cause uniquement la partie du jugement concernant le versement de dommages-intérêts, par exemple, et pas celle sur la peine de prison ou d'amende ; elle ne peut pas non plus remettre en cause une décision de relaxe ou d'acquittement),
  • et au procureur général.

Décisions concernées

Ce sont les décisions rendues par les juridictions pénales :

Le délai pour déposer le recours est de 10 jours francs à compter du lendemain du prononcé du jugement (si la partie qui fait appel était présente ou représentée à l'audience du prononcé). Toutefois, le délai commence à partir de la signification de la décision par huissier dans les autres cas.

Tant que ce délai pour faire appel n'est pas expiré, le jugement ne peut pas être exécuté, sauf exception. Cela veut dire que durant ce délai, vous ne pouvez pas réclamer le paiement des dommages-intérêts accordés par exemple.

S'il n'y a pas d'appel, la décision devient définitive et exécutable une fois le délai expiré.

La déclaration doit être faite au greffe de la juridiction qui a rendu la décision initiale.

Elle doit être faite par :

  • la personne qui fait appel,
  • ou par son avocat,

L'appel peut se limiter à certaines parties du jugement. Par exemple, si une personne a été condamnée pour excès de vitesse et alcool au volant, elle peut contester l'excès de vitesse et accepter sa peine pour alcool au volant.

  À savoir

la personne détenue qui fait l'objet d'une décision en matière pénale peut faire appel auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.

Vous devez être assisté par un avocat uniquement dans le cas d'un appel d'un jugement de cour d'assises. Sinon, ce n'est pas obligatoire.

Débuter la procédure est gratuit. Cependant, toute personne condamnée par la décision d'une cour d'appel doit payer des droits fixes de procédure de 169 €.

Les frais éventuels d'avocat sont à votre charge. Tous ces frais peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle.

Si vous souhaitez contester toute décision rendue en appel, vous devez introduire un pourvoi en cassation. Ce pourvoi empêche l'exécution de la décision.