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Fiche pratique

Prêt à taux zéro (PTZ)

Vérifié le 25/01/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le PTZ est un prêt sans intérêts. Il est accordé en complément d'un autre prêt pour acheter ou construire un logement. Pour l'obtenir, le logement doit devenir votre domicile (sauf exceptions). Vos revenus ne doivent pas dépasser un montant maximum. En général, vous ne devez pas être propriétaire de votre domicile actuel.

• Logement ancien
• Logement neuf ou à construire
• Logement social

Le PTZ peut servir à financer en partie l'achat d'un logement ancien (c'est-à-dire un logement achevé depuis plus de 5 ans) avec des travaux d'économie d'énergie ou d'amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes).

Le PTZ peut également financer l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking...).

Il ne peut être accordé qu'un seul PTZ pour une même opération immobilière.

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Conditions sur le logement et les travaux d'amélioration

Votre futur logement doit respecter les 3 conditions suivantes :

1. Logement situé en zone B2 ou C

Votre futur logement doit être situé en zone B2 ou en zone C.

Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

2. Logement nécessitant des travaux d'amélioration

Le PTZ doit servir à financer en partie l'achat d'un logement ancien et la réalisation de travaux d'amélioration.

Ces travaux doivent représenter au moins 25 % du coût total de l'opération à financer.

Il peut s'agir :

• de travaux d'amélioration (création, modernisation, assainissement ou aménagement de surfaces habitables ou de surfaces annexes)
• ou de travaux d'économies d'énergie (sauf s'ils sont financés par un éco-PTZ). La consommation énergétique annuelle du logement doit être inférieure à 331 kWh/m². Elle est calculée sur les consommations d'énergie pour le chauffage, l'eau chaude et le refroidissement.

Ces travaux ne doivent pas commencer avant l'obtention du PTZ.

  À savoir

l'achat du logement ancien et les travaux peuvent faire l'objet d'un contrat de vente d'immeuble à rénover (VIR) ou d'un contrat de location-accession à la propriété immobilière. Mais dans ces cas, les travaux peuvent commencer avant l'obtention du PTZ.

3. Logement utilisé comme résidence principale

Le logement acheté avec le PTZ doit devenir votre résidence principale :

• Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
• Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions.

Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper au moins 8 mois par an.

Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l'une des situations suivantes :

• Cas de force majeure
• Raison de santé
• Obligation liée à l'activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction...)
• Logement mis en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite

Condition de revenus

Pour obtenir un PTZ, le montant de vos revenus ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le montant de vos revenus correspond au plus élevé de ces 2 montants :

• Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement (lorsqu'elles ne vous sont pas rattachés fiscalement). Les revenus fiscaux à prendre en compte sont ceux de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2023, il s'agit des revenus fiscaux de référence de 2021, inscrits sur l'avis d'imposition de 2022. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
• Coût total de l'opération à financer TTC divisé par 9

Le montant maximum à ne pas dépasser dépend du nombre de personnes à loger et de la commune de votre futur logement.

Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

  À savoir

Pour obtenir le PTZ, la commune de votre futur logement doit être situé en zone B2 ou en zone C.

Montant de revenus à ne pas dépasser pour obtenir le PTZ

Nombre d'occupants du logement	Zone B2	Zone C
1	27 000 €	24 000 €
2	37 800 €	33 600 €
3	45 900 €	40 800 €
4	54 000 €	48 000 €
5	62 100 €	55 200 €
6	70 200 €	62 400 €
7	78 300 €	69 600 €
À partir de 8	86 400 €	76 800 €

Conditions sur votre résidence principale actuelle

Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le PTZ.

Toutefois, cette condition ne s'applique pas si vous vous trouvez dans au moins une des situations suivantes :

• Vous avez soit l'usufruit, soit la nue-propriété de votre résidence principale
• Vous ou l'un des occupants du logement avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, ou une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler), ou percevez l'AAH ou l'AEEH
• Une catastrophe naturelle ou technologique a rendu votre logement définitivement inhabitable. Dans ce cas, vous devez faire votre demande de prêt dans les 2 ans qui suivent la publication de l'arrêté constatant la catastrophe.

  À savoir

Si vous avez obtenu un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau, vous pouvez demander le transfert de votre PTZ.

Quel est le montant d'un PTZ ?

Estimer le montant de votre PTZ

Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :

Simulateur
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)

Accéder au simulateur  

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Calcul du montant maximum du PTZ

Ce montant dépend de la zone de votre futur logement.

Pour connaître la zone où il se situe, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

•   En zone B2

  Votre PTZ peut représenter jusqu'à 40 % du coût total de l'opération à financer (TTC).

  Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.

  Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

  Montant maximum du PTZ en zone B2

  Nombre de personnes habitant le logement	Limite du coût total de l'opération à financer pris en compte	Montant maximum du PTZ
  1	110 000 €	44 000 €
  2	154 000 €	61 600 €
  3	187 000 €	74 800 €
  4	220 000 €	88 000 €
  5 et plus	253 000 €	101 200 €

   Exemple

  Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement en zone B2, le plafond du coût total de l'opération est de 220 000 €.

•   En zone C

  Votre PTZ peut représenter jusqu'à 40 % du coût total de l'opération à financer (TTC)

  Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.

  Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

  Montant maximum du PTZ en zone C

  Nombre de personnes habitant le logement	Limite du coût total de l'opération à financer pris en compte	Montant maximum du PTZ
  1	100 000 €	40 000 €
  2	140 000 €	56 000 €
  3	170 000 €	68 000 €
  4	200 000 €	80 000 €
  5 et plus	230 000 €	92 000 €

   Exemple

  Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement en zone B2, le plafond du coût total de l'opération est de  : 200 000 €.

Quelle est la durée de remboursement d'un PTZ ?

La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :

• Vos revenus
• Coût total de l'opération à financer
• Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement
• Zone de la commune de votre futur logement

Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.

Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :

• Premièrement, la période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans)
• Deuxièmement, la période de remboursement du prêt qui varie entre 10 et 15 ans

Où faire la demande d'un PTZ ?

Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ.

Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu'on appelle votre solvabilité) et vos garanties.

L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ.

Quels prêts demander en complément d'un PTZ ?

Vous devez demander le PTZ en complément d'au moins 1 autre prêt.

Il peut notamment s'agir d'un des prêts suivants :

• Prêt d'accession sociale (PAS)
• Prêt conventionné
• Prêt immobilier bancaire "classique"
• Prêt épargne logement
• Prêt complémentaire (notamment prêt d'Action logement)

Le PTZ peut financer en partie :

• Soit l'achat d'un logement neuf, c'est-à-dire un logement achevé depuis moins de 5 ans, en vue de sa 1re occupation
• Soit l'achat d'un logement en vue de sa 1re occupation après la réalisation de travaux concourant à la production ou la livraison d'un logement neuf
• Soit la construction d'un logement, avec ou sans frais d'achat de droits à construire ou du terrain à bâtir
• Soit la transformation d'un local existant en logement

Le PTZ peut aussi servir à la construction ou l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking...).

Mais il ne peut être accordé qu'un seul PTZ pour une même opération immobilière.

  À savoir

le PTZ peut être accordé dans le cadre d'un bail réel solidaire ou d'un contrat de location-accession.

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Conditions sur le logement

Le logement acheté avec le PTZ doit devenir votre résidence principale :

• Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
• Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions.

Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper au moins 8 mois par an.

Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l'une des situations suivantes :

• Cas de force majeure
• Raison de santé
• Obligation liée à l'activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction...)
• Logement mis en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite

Conditions de revenu

Pour obtenir un PTZ, le montant de vos revenus ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le montant de vos revenus correspond au plus élevé de ces 2 montants :

• Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021, inscrit sur l'avis d'imposition de 2022. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
• Coût total de l'opération à financer TTC divisé par 9

Le montant maximum à ne pas dépasser dépend du nombre de personnes logées et de la commune de votre futur logement.

Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

PTZ : montant maximum selon le nombre de personnes logées et la zone de la commune

Nombre de personnes logées	Zone A bis et A	Zone B1	Zone B2	Zone C
1	37 000 €	30 000 €	27 000 €	24 000 €
2	51 800 €	42 000 €	37 800 €	33 600 €
3	62 900 €	51 000 €	45 900 €	40 800 €
4	74 000 €	60 000 €	54 000 €	48 000 €
5	85 100 €	69 000 €	62 100 €	55 200 €
6	96 200 €	78 000 €	70 200 €	62 400 €
7	107 300 €	87 000 €	78 300 €	69 600 €
À partir de 8	118 400 €	96 000 €	86 400 €	76 800 €

Conditions sur votre résidence principale actuelle

Vous ne devez pas avoir été propriétaire de votre résidence principale au cours des 2 années précédant le PTZ.

Toutefois, cette condition ne s'applique pas si vous vous trouvez dans au moins une des situations suivantes :

• Vous avez soit l'usufruit, soit la nue-propriété de votre résidence principale
• Vous ou l'un des occupants du logement avez une carte mobilité inclusion portant la mention invalidité, ou une carte d'invalidité de 2e ou 3e catégorie (incapacité absolue de travailler), ou percevez l'AAH ou l'AEEH
• Une catastrophe naturelle ou technologique a rendu votre logement définitivement inhabitable. Dans ce cas, vous devez faire votre demande de prêt dans les 2 ans qui suivent la publication de l'arrêté constatant la catastrophe.

  À savoir

Si vous avez obtenu un PTZ et que vous vendez votre logement pour en acheter un nouveau, vous pouvez demander le transfert de votre PTZ.

Quel est le montant d'un PTZ ?

Estimer le montant de votre PTZ

Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :

Simulateur
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)

Accéder au simulateur  

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Calcul du montant maximum du PTZ

Ce montant dépend de la zone de votre futur logement.

Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

•   En zone A et A bis

  Votre PTZ peut représenter jusqu'à 40 % du coût total de l'opération à financer (TTC).

  Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.

  Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

  Montant maximum du PTZ en zones A et Abis

  Nombre de personnes habitant le logement	Coût total de l'opération à financer : montant maximum pris en compte	Montant maximum du PTZ
  1	150 000 €	60 000 €
  2	210 000 €	84 000 €
  3	255 000 €	102 000 €
  4	300 000 €	120 000 €
  5 et plus	345 000 €	138 000 €

   Exemple

  Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone A, le plafond du coût total de l'opération est de 300 000 €.

•   En zone B1

  Votre PTZ peut représenter jusqu'à 40 % du coût total de l'opération à financer (TTC).

  Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.

  Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

  Montant maximum du PTZ en zone B1

  Nombre de personnes habitant le logement	Montant maximum du coût total de l'opération à financer	Montant maximum du PTZ correspondant
  1	135 000 €	54 000 €
  2	189 000 €	75 600 €
  3	230 000 €	92 000 €
  4	270 000 €	108 000 €
  5 et plus	311 000 €	124 400 €

   Exemple

  Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone B1, le plafond du coût total de l'opération est de  : 270 000 €.

•   En zone B2

  Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à 20 % du coût total de l'opération à financer (TTC).

  Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.

  Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

  Montant maximum du PTZ en zone B2

  Nombre de personnes habitant le logement	Montant maximum du coût total de l'opération à financer	Montant maximum du PTZ correspondant
  1	110 000 €	22 000 €
  2	154 000 €	30 800 €
  3	187 000 €	37 400 €
  4	220 000 €	44 000 €
  5 et plus	253 000 €	50 600 €

   Exemple

  Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement dans la zone B2, le plafond du coût total de l'opération est de 220 000 €.

•   En zone C

  Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à 20 % du coût total de l'opération à financer (TTC).

  Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.

  Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

  Montant maximum du PTZ en zone C

  Nombre de personnes habitant le logement	Montant maximum du coût total de l'opération à financer	Montant maximum du PTZ correspondant
  1	100 000 €	20 000 €
  2	140 000 €	28 000 €
  3	170 000 €	34 000 €
  4	200 000 €	40 000 €
  5 et plus	230 000 €	46 000 €

   Exemple

  Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement dans la zone C, le plafond du coût total de l'opération est de 200 000 €.

Quelle est la durée de remboursement d'un PTZ ?

La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :

• Vos revenus
• Coût total de l'opération à financer
• Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement
• Zone de la commune de votre futur logement

Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.

Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :

• Premièrement, la période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans)
• Deuxièmement, la période de remboursement du prêt qui varie entre 10 et 15 ans

Où faire la demande d'un PTZ ?

Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ.

Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu'on appelle votre solvabilité) et vos garanties.

L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ.

Quels prêts demander en complément d'un PTZ ?

Vous devez demander le PTZ en complément d'au moins 1 autre prêt.

Il peut notamment s'agir d'un des prêts suivants :

• Prêt d'accession sociale (PAS)
• Prêt conventionné
• Prêt immobilier bancaire "classique"
• Prêt épargne logement
• Prêt complémentaire (notamment prêt d'Action logement)

Vous pouvez acheter le logement social que vous habitez, sous certaines conditions.

Le PTZ peut vous être accordé pour financer en partie l'achat de ce logement, avec ou sans travaux.

Le PTZ peut également financer l'achat simultané de dépendances (garage, place de parking...).

Il ne peut être accordé qu'un seul PTZ par opération immobilière.

  À savoir

il est possible d'acheter un logement social vacant, sans être locataire d'un logement social, sous certaines conditions.

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Tout déplier

Conditions sur le logement

Le logement acheté avec le PTZ doit devenir votre résidence principale :

• Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
• Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions.

Pour qu'un logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper au moins 8 mois par an.

Mais un logement que vous occupez moins de 8 mois par an peut tout de même être considéré comme votre résidence principale, dans l'une des situations suivantes :

• Cas de force majeure
• Raison de santé
• Obligation liée à l'activité professionnelle (déplacements réguliers, logement de fonction...)
• Logement mis en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite

Conditions de revenu

Pour obtenir un PTZ, le montant de vos revenus ne doit pas dépasser un montant maximum.

Le montant de vos revenus correspond au plus élevé de ces 2 montants :

• Total de votre revenu fiscal de référence et de celui des autres personnes qui vont habiter le logement. Le revenu fiscal à prendre en compte est celui de l'année N-2. Pour une demande de PTZ faite en 2023, il s'agit du revenu fiscal de référence de 2021, inscrit sur l'avis d'imposition de 2022. Si vous avez des revenus provenant de l'étranger, ils sont à prendre en compte. Vous devrez en fournir les justificatifs lors de la demande de PTZ.
• Coût total de l'opération à financer TTC divisé par 9

Le montant maximum à ne pas dépasser dépend du nombre de personnes logées et de la commune de votre futur logement.

Un simulateur permet de connaître la zone à laquelle appartient la commune :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

PTZ : montant maximum selon le nombre de personnes logées et la zone de la commune

Nombre de personnes logées	Zone A bis et A	Zone B1	Zone B2	Zone C
1	37 000 €	30 000 €	27 000 €	24 000 €
2	51 800 €	42 000 €	37 800 €	33 600 €
3	62 900 €	51 000 €	45 900 €	40 800 €
4	74 000 €	60 000 €	54 000 €	48 000 €
5	85 100 €	69 000 €	62 100 €	55 200 €
6	96 200 €	78 000 €	70 200 €	62 400 €
7	107 300 €	87 000 €	78 300 €	69 600 €
À partir de 8	118 400 €	96 000 €	86 400 €	76 800 €

Quel est le montant d'un PTZ ?

Estimer le montant de votre PTZ

Vous pouvez estimer le montant de votre PTZ en utilisant ce simulateur :

Simulateur
Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)

Accéder au simulateur  

Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

Calcul du montant maximum du PTZ

Ce montant dépend de la zone de votre futur logement.

Pour connaître la zone de votre futur logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Simulateur
Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

Accéder au simulateur  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre

•   En zone A et A bis

  Votre PTZ peut représenter jusqu'à 10 % du coût total de l'opération à financer (TTC).

  Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.

  Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

  Montant maximum du PTZ en zones A et Abis

  Nombre de personnes habitant le logement	Coût total de l'opération à financer : montant maximum pris en compte	Montant maximum du PTZ
  1	150 000 €	15 000 €
  2	210 000 €	21 000 €
  3	255 000 €	25 500 €
  4	300 000 €	30 000 €
  5 et plus	345 000 €	34 500 €

   Exemple

  Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone A, le plafond du coût total de l'opération est de 300 000 €.

•   En zone B1

  Votre PTZ peut représenter jusqu'à 10 % du coût total de l'opération à financer (TTC).

  Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.

  Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

  Montant maximum du PTZ en zone B1

  Nombre de personnes habitant le logement	Montant maximum du coût total de l'opération à financer	Montant maximum du PTZ correspondant
  1	135 000 €	13 500 €
  2	189 000 €	18 900 €
  3	230 000 €	23 000 €
  4	270 000 €	27 000 €
  5 et plus	311 000 €	31 100 €

   Exemple

  Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement neuf dans la zone B1, le plafond du coût total de l'opération est de  : 270 000 €.

•   En zone B2

  Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à 10 % du coût total de l'opération à financer (TTC).

  Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.

  Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

  Montant maximum du PTZ en zone B2

  Nombre de personnes habitant le logement	Montant maximum du coût total de l'opération à financer	Montant maximum du PTZ correspondant
  1	110 000 €	11 000 €
  2	154 000 €	15 400 €
  3	187 000 €	18 700 €
  4	220 000 €	22 000 €
  5 et plus	253 000 €	25 300 €

   Exemple

  Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement dans la zone B2, le plafond du coût total de l'opération est de 220 000 €.

•   En zone C

  Le montant du PTZ qui peut vous être accordé peut aller jusqu'à 10 % du coût total de l'opération à financer (TTC).

  Mais il existe une limite au coût total de l'opération à financer pris en compte pour le calcul du PTZ.

  Cette limite dépend du nombre de personnes logées et de la zone du logement.

  Montant maximum du PTZ en zone C

  Nombre de personnes habitant le logement	Montant maximum du coût total de l'opération à financer	Montant maximum du PTZ correspondant
  1	100 000 €	10 000 €
  2	140 000 €	14 000 €
  3	170 000 €	17 000 €
  4	200 000 €	20 000 €
  5 et plus	230 000 €	23 000 €

   Exemple

  Pour un couple avec 2 enfants (soit 4 occupants) qui achète un logement dans la zone C, le plafond du coût total de l'opération est de 200 000 €.

Quelle est la durée de remboursement d'un PTZ ?

La durée de remboursement du PTZ dépend des éléments suivants :

• Vos revenus
• Coût total de l'opération à financer
• Nombre de personnes qui vont habiter votre futur logement
• Zone de la commune de votre futur logement

Plus vos revenus sont élevés, plus la durée du prêt est courte.

Elle s'étend de 20 à 25 ans selon les cas, et comprend 2 périodes :

• Premièrement, la période de différé, pendant laquelle vous ne remboursez pas le PTZ (cette période est, selon vos revenus, de 5, 10 ou 15 ans)
• Deuxièmement, la période de remboursement du prêt qui varie entre 10 et 15 ans

Où faire la demande d'un PTZ ?

Seuls les établissements financiers ayant signé une convention avec l'État (par exemple, une banque) peuvent accorder un PTZ.

Chaque établissement évalue librement votre capacité à rembourser un emprunt (ce qu'on appelle votre solvabilité) et vos garanties.

L'établissement n'est pas obligé de vous accorder le PTZ.

Quels prêts demander en complément d'un PTZ ?

Vous devez demander le PTZ en complément d'au moins 1 autre prêt.

Il peut notamment s'agir d'un des prêts suivants :

• Prêt d'accession sociale (PAS)
• Prêt conventionné
• Prêt immobilier bancaire "classique"
• Prêt épargne logement
• Prêt complémentaire (notamment prêt d'Action logement)

Textes de référence

• Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-2 à L31-10-5

  Conditions du prêt

• Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-2 à D31-10-4

  Conditions du prêt

• Code de la construction et de l'habitation : articles L31-10-6 à L31-10-7

  Maintien du prêt

• Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-6 à D31-10-7

  Maintien du prêt

• Code de la construction et de l'habitation : article L31-10-8 à L31-10-10

  Montant du prêt

• Code de la construction et de l'habitation : articles D31-10-8 à D31-10-10

  Montant du prêt (montant de l'opération et taux applicable)

• Code de la construction et de l'habitation : article D31-10-11

  Durée du prêt

• Code général des impôts : articles 256 à 257 bis

  Définition d'un immeuble neuf après réalisation de travaux (2° du 2 du I de l'article 257)

• Arrêté du 30 décembre 2010 sur les conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété

  Conditions

• Décret n°2005-69 du 31 janvier 2005 relatif à l'achat ou la construction de logements en accession à la propriété

• Arrêté du 30 septembre 2014 sur le classement des communes par zone applicable à certaines aides au logement

  Pour connaître la zone de la commune

• Arrêté du 30 décembre 2014 relatif au champ d'application géographique des prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer des opérations de primo-accession de l'ancien sous conditions de travaux

  Pour connaître les communes où vous pouvez bénéficier d'un PTZ dans l'ancien avec des conditions de travaux

Services en ligne et formulaires

• Simulateur - Prêt à taux zéro (PTZ)

  Simulateur

• Connaître la zone de sa commune : A, Abis, B1, B2 ou C

  Simulateur

• Déclaration sur l'honneur (à joindre à la demande de PTZ)

  Modèle de document

• Attestation relative au montant et aux conditions de remboursement du prêt (à joindre à la demande de PTZ)

  Modèle de document

• Attestation de non-délivrance d'un prêt ne portant pas intérêt par un autre établissement de crédit concourant au plan de financement (à joindre à la demande de PTZ)

  Modèle de document

• Attestation sur l'honneur de l'emprunteur hébergé (à joindre à la demande de PTZ)

  Modèle de document

• Attestation sur l'honneur sur des ressources de l'emprunteur rattaché à un foyer fiscal ou à ses parents (à joindre à la demande de PTZ)

  Modèle de document

• Attestation sur l'honneur conjointe relative à la garde des enfants (à joindre à la demande de PTZ)

  Modèle de document

• Déclaration d'exercice d'une activité professionnelle ou commerciale dans le logement financé à l'aide d'un prêt ne portant pas intérêt (à joindre à la demande de PTZ)

  Modèle de document

• Attestation sur l'honneur d'engagement de travaux d'un logement ancien (à joindre à la demande de PTZ)

  Modèle de document

• VIR ou location-accession : attestation du vendeur (à joindre à la demande de PTZ)

  Modèle de document

• VIR ou location-accession : attestation de l'acheteur (à joindre à la demande de PTZ)

  Modèle de document

Questions ? Réponses !

• Peut-on acheter son logement social ?

Pour en savoir plus

• Le prêt à taux zéro, comment ça marche ?

  Ministère chargé de l'économie

• Bail réel solidaire

  Direction générale des finances publiques

• Vente d'immeuble à rénover (VIR)

  Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

• Loi n° 84-595 du 12 juillet 1984 sur la location-accession à la propriété

  Legifrance

• Prêt à taux zéro pour l'achat ou la construction d'un logement

  Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

• Le zonage A / B / C

  Ministère chargé du logement

© Direction de l'information légale et administrative
comarquage developpé par kienso.fr

La carte nationale d’identité

Durée de validité : 15 ans depuis le 1^er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales. 

Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.

La carte d’identité devient biométrique !

Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.

La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :

ANGERS : 02 41 05 40 00 –  http://www.angers.fr
AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/
LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/
BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/

Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI.
La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

Le passeport biométrique

Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.

Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports.
Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :

ANGERS : 02 41 05 40 00 –  http://www.angers.fr
AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/
LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/
BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/

Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).

Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.

Demande d’extraits

Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :

• Directement sur service-public.fr
• Par courrier : en indiquant impérativement la filiation et en joignant une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’une enveloppe timbrée pour la réponse
• Par le formulaire de contact

PACS

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1^er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.

Rappel sur le PACS

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :

• Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
• Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
• Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français, ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
• Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.

Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.

Mariage

Dates

Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :

• De Juigné-sur-Loire :
  Le lundi et le jeudi de 14h à 17h
  Le mardi, mercredi et vendredi de 9h30 à 11h30 et de 14h à 17h.
  Le samedi de 9h à 11h30 et de 14h à 15h.
• De Saint-Jean-des-Mauvrets :
  Le lundi, et vendredi de 14h à 17h30
  Le mercredi et samedi de 9h à 11h30 et de 14h à 15h.

La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.

Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)

Célébration

La cérémonie a lieu publiquement.
Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée.
Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille.
L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux.
La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.

Dossier Mariage

La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.

Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.

Parrainage civil

Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.

Dossier parrainage civil

Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.

Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.