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Démarches administratives

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Fiche pratique

Avancements d'échelon et de grade dans la fonction publique

Vérifié le 01 janvier 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Si vous êtes fonctionnaire, vous bénéficiez, au cours de votre carrière, d'avancements d'échelon et éventuellement de grade. Nous vous présentons les conditions générales de ces avancements.

En quoi consiste l'avancement d'échelon ?

L'avancement d'échelon est le passage d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur à l'intérieur d'un même grade.

L'avancement d'échelon se traduit par une augmentation du traitement indiciaire.

L'avancement d'échelon n'a aucun effet sur les fonctions exercées.

L'avancement d'échelon vous est accordé automatiquement en fonction de votre ancienneté.

Toutefois, le statut particulier de votre corps peut prévoir que l'avancement d’échelon soit également fonction de votre valeur professionnelle.

Le statut particulier peut aussi prévoir des échelons spéciaux dont l'accès peut être restreint.

Le statut particulier de chaque corps définit, pour chaque grade, le nombre d'échelons et la durée de services exigée pour passer d'un échelon à l'échelon supérieur.

 Exemple

Le grade de professeur des écoles de classe normale (1er grade du corps des professeurs des écoles) comporte 11 échelons.

Les durées de services exigées pour passer d'un échelon à l'autre sont les suivantes :

Qu'est-ce qu'une bonification d'ancienneté ?

Vous avez droit à une bonification d’ancienneté si vous exercez dans un quartier urbain où se posent des problèmes sociaux et de sécurité particulièrement difficiles.

Une bonification d'ancienneté consiste en une réduction de la durée de service nécessaire pour avancer d'un échelon à l'échelon supérieur à l'intérieur d'un grade.

Ainsi, dès que vous justifiez d'au moins 3 ans de services continus dans un quartier urbain sensible, il vous est automatiquement accordé une bonification dans les conditions suivantes :

  • Bonification d'ancienneté d'un mois pour chacune de ces 3 années
  • Bonification d'ancienneté de 2 mois par année de service continu accomplie au-delà de la 3e année

Cela concerne notamment les fonctionnaires de police et les enseignants.

 Exemple

Un professeur des écoles de classe normale au 3e échelon qui exerce pendant 5 ans dans un quartier urbain sensible bénéficie d'une bonification d'ancienneté de 7 mois et peut être promu au 4e échelon au bout d'un an et 5 mois (au lieu de 2 ans).

Quels sont les services pris en compte pour l'avancement d'échelon ?

  • Les services accomplis en position d'activité sont pris en compte pour l'avancement d'échelon.

    Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

  • Les services accomplis en position de détachement sont pris en compte pour l'avancement d'échelon dans votre corps d'origine.

    Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, ils sont également pris en compte pour l'avancement d'échelon dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

    Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

  • Depuis le 8 août 2019, les périodes de congé parental sont prises en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de votre carrière.

    Avant cette date, la 1re année de congé parental était intégralement prise en compte pour l'avancement d'échelon.

    Les périodes suivantes étaient prises en compte pour moitié.

      À savoir

    Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

  • Depuis le 7 septembre 2018, certaines périodes de disponibilité sont prises en compte pour l'avancement d'échelon.

    Les droits à avancement d'échelon sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum.

    Les périodes de disponibilité prises en compte pour l'avancement d'échelon sont les disponibilités prises pour élever un enfant de moins de 12 ans et celles au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle.

    Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l'un des motifs suivants :

    • Convenances personnelles
    • Suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
    • Créer ou reprendre une entreprise
    • Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
    • Études ou recherches présentant un intérêt général

    L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

    S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

    Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

    Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

    S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €.

    Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

    • Justificatif d'immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE)
    • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €

    Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

    Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise, aucune condition de revenu n'est exigée.

    Pour conserver vos droits à avancement d'échelon, vous devez transmettre chaque année, le 31 mai au plus tard, les pièces justificatives de votre activité à votre administration.

      À savoir

    Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'une disponibilité pour élever un enfant et d'un congé parental, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

En quoi consiste l'avancement de grade ?

L’avancement de grade est le passage d’un grade à un grade supérieur à l’intérieur d’un même corps.

Il permet l'accès à des fonctions supérieures et à une rémunération plus élevée.

Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?

Le statut particulier de votre corps fixe le(s) mode(s) d'avancement de grade : au choix ou après examen professionnel.

Le statut particulier fixe également les conditions à remplir pour pouvoir prétendre à un avancement au choix ou se présenter à l'examen professionnel.

Ces conditions sont notamment des conditions de grade et d'échelon.

L'avancement de grade peut être soumis à une condition de durée minimale de formation professionnelle au cours de la carrière.

Dans certains corps de catégorie A, l'avancement de grade peut être subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilités.

L'avancement de grade peut aussi être subordonné à des conditions d'exercice difficile ou comportant des missions particulières.

Dans ce cas, une activité professionnelle exercée pendant une disponibilité peut être prise en compte pour remplir cette condition.

Pour être prise en compte, la nature et le niveau de responsabilité de cette activité doivent être comparables aux emplois et aux fonctions auxquels l'avancement de grade donne accès.

Comment bénéficie-t-on d'un avancement de grade ?

L'avancement de grade a lieu au choix ou après examen professionnel.

Avancement de grade au choix

Votre administration employeur choisit les fonctionnaires qu'elle souhaite promouvoir à un grade supérieur, parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier.

Les lignes directrices de gestion fixent les orientations et les critères généraux pris en compte pour les avancements au choix.

Les fonctionnaires sont choisis en fonction de leur valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle.

Les lignes directrices de gestion précisent les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des fonctionnaires à travers notamment les critères suivants :

  • Diversité du parcours et des fonctions exercées
  • Formations suivies
  • Conditions particulières d'exercice attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, s'il y a lieu, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes

Ces conditions permettent de prendre en compte les activités professionnelles exercées par les fonctionnaires, y compris l'activité syndicale, les activités exercées dans d'autres administrations ou dans le secteur privé.

Les fonctionnaires choisis sont inscrits, par ordre de mérite, sur un tableau annuel d’avancement.

Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau.

La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination.

Le tableau d'avancement est valable 1 an.

Le fonctionnaire inscrit au tableau, qui n'a pas été nommé au cours de l'année, peut être nommé à condition d'être réinscrit sur le tableau de l'année suivante.

Cette réinscription n'est pas automatique.

L'avancement de grade au choix a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.

Avancement de grade après examen professionnel

Le statut particulier fixe les conditions à remplir pour pouvoir se présenter à l'examen professionnel et la nature des épreuves de l'examen.

Outre les résultats aux épreuves, le statut particulier de votre corps peut prévoir que le jury prenne également en compte le dossier individuel des candidats pour établir la liste des fonctionnaires admis à l'examen.

Un arrêté ministériel fixe chaque année le nombre de postes offerts à l'examen professionnel.

Les fonctionnaires admis à l'examen sont inscrits sur un tableau annuel d’avancement.

Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau.

La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination dans le grade d'avancement.

L'avancement de grade après examen professionnel peut permettre, si le statut particulier le prévoit, l'accès à un grade autre que celui immédiatement supérieur à celui que vous détenez.

Combien de fonctionnaires peuvent-ils être promus ?

Le statut particulier de votre corps peut prévoir que le nombre d'avancements de grade soit limité à un pourcentage du nombre de fonctionnaires qui remplissent les conditions.

Ce pourcentage est fixé par arrêté ministériel.

C'est le taux de promotion.

Lorsque le taux de promotion est atteint et qu'il n'est pas possible de prononcer d'avancement de grade 2 ans de suite, un avancement peut être prononcé la 3e année.

Comment est-on nommé ?

Tout fonctionnaire bénéficiant d'un avancement de grade doit expressément accepter l'emploi sur lequel il est affecté dans son nouveau grade.

Son refus peut entraîner sa radiation du tableau d'avancement.

Quels sont les services pris en compte pour l'avancement ?

  • Les services accomplis en position d'activité sont pris en compte pour l'avancement de grade.

    Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

  • Les services accomplis en position de détachement sont pris en compte pour l'avancement de grade dans votre corps d'origine.

    Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, ils sont également pris en compte pour l'avancement de grade dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

    Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

  • Depuis le 8 août 2019, les périodes de congé parental sont prises en compte pour l'avancement de grade dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de votre carrière.

    Avant cette date, les périodes de congé parental n'étaient pas prises en compte pour l'avancement de grade.

      À savoir

    Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

  • Depuis le 7 septembre 2018, certaines périodes de disponibilité sont prises en compte pour l'avancement de grade .

    Les droits à avancement de grade sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum.

    Les périodes de disponibilité prises en compte pour l'avancement de grade sont les disponibilités prises pour élever un enfant de moins de 12 ans et celles au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle.

    Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l'un des motifs suivants :

    • Convenances personnelles
    • Suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
    • Créer ou reprendre une entreprise
    • Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
    • Études ou recherches présentant un intérêt général

    L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

    S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

    Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

    Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

    S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €.

    Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

    • Justificatif d'immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE)
    • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €

    Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

    Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise, aucune condition de revenu n'est exigée.

    Pour conserver vos droits à avancement de grade, vous devez transmettre chaque année, le 31 mai au plus tard, les pièces justificatives de votre activité à votre administration.

      À savoir

    Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'une disponibilité pour élever un enfant et d'un congé parental, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

En quoi consiste l'avancement d'échelon ?

L'avancement d'échelon est le passage d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur à l'intérieur d'un même grade.

L'avancement d'échelon se traduit par une augmentation du traitement indiciaire.

L'avancement d'échelon n'a aucun effet sur les fonctions exercées.

L'avancement d'échelon vous est accordé automatiquement en fonction de votre ancienneté.

Le statut particulier d'un cadre d'emplois peut prévoir des échelons spéciaux dont l'accès peut être restreint.

Le statut particulier de chaque cadre d'emplois définit, pour chaque grade, le nombre d'échelons et la durée de services exigée pour passer d'un échelon à l'échelon supérieur.

 Exemple

Le grade d'auxiliaire de puériculture de classe normale (1er grade du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux) comporte 12 échelons.

Les durées de services exigées pour passer d'un échelon à l'autre sont les suivantes :

Quels sont les services pris en compte pour l'avancement d'échelon ?

  • Les services accomplis en position d'activité sont pris en compte pour l'avancement d'échelon.

    Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

  • Les services accomplis en position de détachement sont pris en compte pour l'avancement d'échelon dans votre corps d'origine.

    Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, ils sont également pris en compte pour l'avancement d'échelon dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

    Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

  • Depuis le 8 août 2019, les périodes de congé parental sont prises en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de votre carrière.

    Avant cette date, la 1re année de congé parental était intégralement prise en compte pour l'avancement d'échelon.

    Les périodes suivantes étaient prises en compte pour moitié.

      À savoir

    Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

  • Depuis le 7 septembre 2018, certaines périodes de disponibilité sont prises en compte pour l'avancement d'échelon.

    Les droits à avancement d'échelon sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum.

    Les périodes de disponibilité prises en compte pour l'avancement d'échelon sont les disponibilités prises pour élever un enfant de moins de 12 ans et celles au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle.

    Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l'un des motifs suivants :

    • Convenances personnelles
    • Suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
    • Créer ou reprendre une entreprise
    • Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
    • Études ou recherches présentant un intérêt général

    L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

    S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

    Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

    Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

    S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €.

    Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

    • Justificatif d'immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE)
    • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €

    Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

    Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise, aucune condition de revenu n'est exigée.

    Pour conserver vos droits à avancement d'échelon, vous devez transmettre au plus tard au 1er  janvier de chaque année, les pièces justificatives de votre activité à votre administration.

      À savoir

    Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'une disponibilité pour élever un enfant et d'un congé parental, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

En quoi consiste l'avancement de grade ?

L’avancement de grade est le passage d’un grade à un grade supérieur à l’intérieur d’un même cadre d'emplois.

Il permet l'accès à des fonctions supérieures et à une rémunération plus élevée.

Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?

Le statut particulier de votre cadre d'emplois fixe le(s) mode(s) d'avancement de grade : au choix ou après examen professionnel.

Le statut particulier fixe également les conditions à remplir pour pouvoir prétendre à un avancement au choix ou se présenter à l'examen professionnel.

Ces conditions sont notamment des conditions de grade et d'échelon.

L'avancement de grade peut être soumis à une condition de durée minimale de formation professionnelle au cours de la carrière.

Dans certains cadre d'emplois de catégorie A, l'avancement de grade peut être subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilités.

Dans ce cas, une activité professionnelle exercée pendant une disponibilité peut être prise en compte pour remplir cette condition.

Pour être prise en compte, la nature et le niveau de responsabilité de cette activité doivent être comparables aux emplois et aux fonctions auxquels l'avancement de grade donne accès.

Comment bénéficie-t-on d'un avancement de grade ?

L'avancement de grade a lieu au choix ou après examen professionnel.

Avancement de grade au choix

Votre administration employeur choisit les fonctionnaires qu'elle souhaite promouvoir à un grade supérieur, parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier.

Les lignes directrices de gestion fixent les orientations et les critères généraux pris en compte pour les avancements au choix.

Les fonctionnaires sont choisis en fonction de leur valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle.

Les lignes directrices de gestion précisent les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des fonctionnaires à travers notamment les critères suivants :

  • Diversité du parcours et des fonctions exercées
  • Formations suivies
  • Conditions particulières d'exercice attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, s'il y a lieu, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes

Ces conditions permettent de prendre en compte les activités professionnelles exercées par les fonctionnaires, y compris l'activité syndicale, les activités exercées dans d'autres administrations ou dans le secteur privé.

Les fonctionnaires choisis sont inscrits, par ordre de mérite, sur un tableau annuel d’avancement.

Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau.

La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination.

Le tableau d'avancement est valable 1 an.

Le fonctionnaire inscrit au tableau, qui n'a pas été nommé au cours de l'année, peut être nommé à condition d'être réinscrit sur le tableau de l'année suivante.

Cette réinscription n'est pas automatique.

L'avancement de grade au choix a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.

Avancement de grade après examen professionnel

Le statut particulier fixe les conditions à remplir pour pouvoir se présenter à l'examen professionnel et la nature des épreuves de l'examen.

L'administration employeur choisit les fonctionnaires qu'elle souhaite promouvoir parmi ceux admis à l'examen professionnel.

Les fonctionnaires sont choisis en fonction de leur valeur professionnelle.

Les fonctionnaires choisis sont inscrits, par ordre de mérite, sur un tableau annuel d'avancement.

Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau.

La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination.

L'avancement de grade après examen professionnel peut permettre, si le statut particulier le prévoit, l'accès à un grade autre que celui immédiatement supérieur à celui du fonctionnaire.

Combien de fonctionnaires peuvent-ils être promus ?

Le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à un grade d'avancement est égal au nombre de fonctionnaires remplissant les conditions pour cet avancement multiplié par un taux de promotion.

Le taux de promotion est fixé par l'assemblée délibérante après avis du comité social.

Comment est-on nommé ?

Tout fonctionnaire bénéficiant d'un avancement de grade doit expressément accepter l'emploi sur lequel il est affecté dans son nouveau grade.

Son refus peut entraîner sa radiation du tableau d'avancement.

Quels sont les services pris en compte pour l'avancement ?

  • Les services accomplis en position d'activité sont pris en compte pour l'avancement de grade.

    Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

  • Les services accomplis en position de détachement sont pris en compte pour l'avancement de grade dans votre cadre d'emplois d'origine.

    Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, ils sont également pris en compte pour l'avancement de grade dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

    Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

  • Depuis le 8 août 2019, les périodes de congé parental sont prises en compte pour l'avancement de grade dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de votre carrière.

    Avant cette date, les périodes de congé parental n'étaient pas prises en compte pour l'avancement de grade.

      À savoir

    Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

  • Depuis le 7 septembre 2018, certaines périodes de disponibilité sont prises en compte pour l'avancement de grade.

    Les droits à avancement de grade sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum.

    Les périodes de disponibilité prises en compte pour l'avancement de grade sont les disponibilités prises pour élever un enfant de moins de 12 ans et celles au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle.

    Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l'un des motifs suivants :

    • Convenances personnelles
    • Suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
    • Créer ou reprendre une entreprise
    • Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
    • Études ou recherches présentant un intérêt général

    L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

    S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

    Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

    Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

    S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €.

    Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

    • Justificatif d'immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE)
    • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €

    Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

    Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise, aucune condition de revenu n'est exigée.

    Pour conserver vos droits à avancement de grade, vous devez transmettre chaque année le 1er janvier au plus tard les pièces justificatives de votre activité à votre administration.

      À savoir

    Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'une disponibilité pour élever un enfant et d'un congé parental, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

En quoi consiste l'avancement d'échelon ?

L'avancement d'échelon est le passage d'un échelon à l'échelon immédiatement supérieur à l'intérieur d'un même grade.

L'avancement d'échelon se traduit par une augmentation du traitement indiciaire.

L'avancement d'échelon n'a aucun effet sur les fonctions exercées.

L'avancement d'échelon vous est accordé automatiquement en fonction de votre ancienneté.

Le statut particulier d'un corps peut prévoir des échelons spéciaux dont l'accès peut être restreint.

Le statut particulier de chaque corps définit, pour chaque grade, le nombre d'échelons et la durée de services exigée pour passer d'un échelon à l'échelon supérieur.

 Exemple

Le grade d'aide soignant de classe normale (1er grade du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière) comporte 11 échelons.

Les durées de services exigées pour passer d'un échelon à l'autre sont les suivantes :

Quels sont les services pris en compte pour l'avancement d'échelon ?

  • Les services accomplis en position d'activité sont pris en compte pour l'avancement d'échelon.

    Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

  • Les services accomplis en position de détachement sont pris en compte pour l'avancement d'échelon dans votre corps d'origine.

    Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, ils sont également pris en compte pour l'avancement d'échelon dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

    Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

  • Depuis le 8 août 2019, les périodes de congé parental sont prises en compte pour l'avancement d'échelon dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de votre carrière.

    Avant cette date, la 1re année de congé parental était intégralement prise en compte pour l'avancement d'échelon.

    Les périodes suivantes étaient prises en compte pour moitié.

      À savoir

    Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

  • Depuis le 7 septembre 2018, certaines périodes de disponibilité sont prises en compte pour l'avancement d'échelon.

    Les droits à avancement d'échelon sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum.

    Les périodes de disponibilité prises en compte pour l'avancement d'échelon sont les disponibilités prises pour élever un enfant de moins de 12 ans et celles au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle.

    Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l'un des motifs suivants :

    • Convenances personnelles
    • Suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
    • Créer ou reprendre une entreprise
    • Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
    • Études ou recherches présentant un intérêt général

    L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

    S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

    Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

    Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

    S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €.

    Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

    • Justificatif d'immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE)
    • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €

    Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

    Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise, aucune condition de revenu n'est exigée.

    Pour conserver vos droits à avancement d'échelon, vous devez transmettre chaque année, le 31 mai au plus tard, les pièces justificatives de votre activité à votre administration.

      À savoir

    Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'une disponibilité pour élever un enfant et d'un congé parental, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

En quoi consiste l'avancement de grade ?

L’avancement de grade est le passage d’un grade à un grade supérieur à l’intérieur d’un même corps.

Il permet l'accès à des fonctions supérieures et à une rémunération plus élevée.

Quelles sont les conditions à remplir pour en bénéficier ?

Le statut particulier de votre corps fixe le(s) mode(s) d'avancement de grade : au choix ou après examen professionnel.

Le statut particulier fixe également les conditions à remplir pour pouvoir prétendre à un avancement au choix ou se présenter à l'examen professionnel.

Ces conditions sont notamment des conditions de grade et d'échelon.

Si le statut particulier de votre corps le prévoit, vous pouvez bénéficier d'une réduction de l'ancienneté exigée si vous êtes titulaire de certains titres ou diplômes.

L'avancement de grade peut être soumis à une condition de durée minimale de formation professionnelle au cours de la carrière.

Dans certains corps de catégorie A, l'avancement de grade peut être subordonné à l'occupation préalable de certains emplois ou à l'exercice préalable de certaines fonctions correspondant à un niveau particulièrement élevé de responsabilités.

Dans ce cas, une activité professionnelle exercée pendant une disponibilité peut être prise en compte pour remplir cette condition.

Pour être prise en compte, la nature et le niveau de responsabilité de cette activité doivent être comparables aux emplois et aux fonctions auxquels l'avancement de grade donne accès.

Comment bénéficie-t-on d'un avancement de grade ?

L'avancement de grade a lieu au choix ou après examen professionnel.

Avancement de grade au choix

Votre établissement employeur choisit les fonctionnaires qu'il souhaite promouvoir à un grade supérieur, parmi ceux qui remplissent les conditions fixées par le statut particulier.

Les lignes directrices de gestion fixent les orientations et les critères généraux pris en compte pour les avancements au choix.

Les fonctionnaires sont choisis en fonction de leur valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle.

Les lignes directrices de gestion précisent les conditions de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des fonctionnaires à travers notamment les critères suivants :

  • Diversité du parcours et des fonctions exercées
  • Formations suivies
  • Conditions particulières d'exercice attestant de l'engagement professionnel, de la capacité d'adaptation et, s'il y a lieu, de l'aptitude à l'encadrement d'équipes

Ces conditions permettent de prendre en compte les activités professionnelles exercées par les fonctionnaires, y compris l'activité syndicale, les activités exercées dans d'autres administrations ou dans le secteur privé.

Les fonctionnaires choisis sont inscrits, par ordre de mérite, sur un tableau annuel d’avancement.

Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau.

La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination.

Le tableau d'avancement est valable 1 an.

Le fonctionnaire inscrit au tableau, qui n'a pas été nommé au cours de l'année, peut être nommé à condition d'être réinscrit sur le tableau de l'année suivante.

Cette réinscription n'est pas automatique.

L'avancement de grade au choix a lieu de façon continue d'un grade au grade immédiatement supérieur.

Avancement de grade après examen professionnel

Le statut particulier fixe les conditions à remplir pour pouvoir se présenter à l'examen professionnel et la nature des épreuves de l'examen.

Outre les résultats aux épreuves, le statut particulier de votre corps peut prévoir que le jury prenne également en compte le dossier individuel des candidats pour établir la liste des fonctionnaires admis à l'examen.

Les fonctionnaires admis à l'examen sont inscrits sur un tableau annuel d’avancement.

Les fonctionnaires sont nommés dans le grade d'avancement, au fur et à mesure des vacances d'emplois, dans l'ordre de leur inscription sur le tableau.

La seule inscription sur le tableau d'avancement ne vaut pas nomination dans le grade d'avancement.

L'avancement de grade après examen professionnel peut permettre, si le statut particulier le prévoit, l'accès à un grade autre que celui immédiatement supérieur à celui que vous détenez.

Combien de fonctionnaires peuvent-ils être promus ?

Le statut particulier de votre corps peut prévoir que le nombre d'avancements de grade soit limité à un pourcentage du nombre de fonctionnaires qui remplissent les conditions.

Ce pourcentage est fixé par arrêté ministériel.

C'est le taux de promotion.

Lorsque le taux de promotion est atteint et qu'il n'est pas possible de prononcer d'avancement de grade 2 ans de suite, un avancement peut être prononcé la 3e année.

Comment est-on nommé ?

Tout fonctionnaire bénéficiant d'un avancement de grade doit expressément accepter l'emploi sur lequel il est affecté dans son nouveau grade.

Son refus peut entraîner sa radiation du tableau d'avancement.

Quels sont les services pris en compte pour l'avancement ?

  • Les services accomplis en position d'activité sont pris en compte pour l'avancement de grade.

    Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

  • Les services accomplis en position de détachement sont pris en compte pour l'avancement de grade dans votre corps d'origine.

    Et si vous êtes détaché dans la fonction publique, ils sont également pris en compte pour l'avancement de grade dans votre corps ou cadre d'emplois d'accueil.

    Les périodes de travail à temps partiel sont assimilées à des périodes à temps plein.

  • Depuis le 8 août 2019, les périodes de congé parental sont prises en compte pour l'avancement de grade dans la limite de 5 ans pour l'ensemble de votre carrière.

    Avant cette date, les périodes de congé parental n'étaient pas prises en compte pour l'avancement de grade.

      À savoir

    Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'un congé parental et d'une disponibilité pour élever un enfant, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

  • Depuis le 7 septembre 2018, certaines périodes de disponibilité sont prises en compte pour l'avancement de grade .

    Les droits à avancement de grade sont conservés pendant 5 années de disponibilité maximum.

    Les périodes de disponibilité prises en compte pour l'avancement de grade sont les disponibilités prises pour élever un enfant de moins de 12 ans et celles au cours desquelles vous exercez une activité professionnelle.

    Vous pouvez exercer une activité professionnelle pendant les périodes de disponibilité accordées pour l'un des motifs suivants :

    • Convenances personnelles
    • Suivre votre époux(se) ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
    • Créer ou reprendre une entreprise
    • Donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne ou à la suite d'un accident ou d'une maladie grave
    • Études ou recherches présentant un intérêt général

    L'activité professionnelle prise en compte peut être toute activité lucrative, salariée ou indépendante, exercée à temps complet ou à temps partiel.

    S'il s'agit d'une activité salariée, elle doit représenter une durée de travail d'au moins 600 heures par an.

    Vous devez transmettre à votre administration les copies de vos bulletins de salaire et de votre contrat de travail.

    Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

    S'il s'agit d'une activité indépendante, elle doit vous procurer un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €.

    Vous devez transmettre à votre administration les documents suivants :

    • Justificatif d'immatriculation de votre activité au registre national des entreprises (RNE)
    • Copie de votre avis d'imposition ou de tout élément comptable certifié attestant que votre activité vous procure un revenu brut annuel au moins égal à 6 762 €

    Si vous exercez votre activité à l'étranger, ces pièces doivent être accompagnées de leur traduction en français par un traducteur assermenté.

    Si vous êtes en disponibilité pour création ou reprise d'entreprise, aucune condition de revenu n'est exigée.

    Pour conserver vos droits à avancement de grade, vous devez transmettre chaque année, le 31 mai au plus tard, les pièces justificatives de votre activité à votre administration.

      À savoir

    Depuis le 8 août 2019, si vous bénéficiez d'une disponibilité pour élever un enfant et d'un congé parental, vous conservez vos droits à l'avancement pendant ces 2 périodes dans la limite de 5 ans au total.

La carte nationale d’identité

Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014. La durée de validité est repoussée de 5 ans sans démarche particulière. Attention si vous souhaitez voyager même en Europe, certains pays n’acceptent pas ces cartes. Voir les informations gouvernementales. 

Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.

La carte d’identité devient biométrique !

Comme pour les passeports, les cartes d’identités deviennent biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre rendez-vous dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.

La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :

ANGERS : 02 41 05 40 00 –  http://www.angers.fr
AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/
LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/
BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/

Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI.
La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

Le passeport biométrique

Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.

Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre rendez-vous dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

La mairie des Garennes-sur-Loire n’est pas habilitée pour délivrer les cartes d’identité et les passeports.
Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :

ANGERS : 02 41 05 40 00 –  http://www.angers.fr
AVRILLE : 02 41 37 41 00 – http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE : 02 41 48 00 53 – https://www.beaucouze.fr/
LES PONTS DE CE : 02 41 79 75 75 – http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU : 02 41 96 12 80 – http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE : 02 41 33 74 74 – http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE : 02 41 91 74 00 – http://www.brissacloireaubance.fr/
BELLEVIGNE EN LAYON (Thouarcé) : 02 41 54 14 36 – https://www.bellevigneenlayon.fr/

Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, en bas de page le Service Public.fr).

Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration (indiquée en page 2 du passeport), sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.

Demande d’extraits

Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :

  • Directement sur service-public.fr
  • Par courrier : en indiquant impérativement la filiation et en joignant une copie d’une pièce d’identité ainsi qu’une enveloppe timbrée pour la réponse
  • Par le formulaire de contact

PACS

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017. Il est obligatoire d’avoir une résidence commune sur le territoire des Garennes-sur-Loire.

Rappel sur le PACS

Le PACS est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

Pièces à fournir pour le dossier à déposer en mairie déléguée :

  • Convention de PACS (convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (PACS) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français, ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification.

Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.

Mariage

Dates

Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :

  • De Juigné-sur-Loire :
    Le lundi et le jeudi de 14h à 17h
    Le mardi, mercredi et vendredi de 9h30 à 11h30 et de 14h à 17h.
    Le samedi de 9h à 11h30 et de 14h à 15h.
  • De Saint-Jean-des-Mauvrets :
    Le lundi, et vendredi de 14h à 17h30
    Le mercredi et samedi de 9h à 11h30 et de 14h à 15h.

La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières. Le dépôt du dossier doit être fait 1 mois avant la célébration.

Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)

Célébration

La cérémonie a lieu publiquement.
Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée.
Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille.
L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux.
La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.

Dossier Mariage

La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.

Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.

Parrainage civil

Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.

Dossier parrainage civil

Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 1 mois avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.

Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issue de la cérémonie.