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Démarches administratives

État Civil Commune des Garennes-sur-Loire

La carte nationale d’identité

Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014

Les cartes valides au 1er janvier 2014 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche particulière.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.

La carte d’identité devient biométrique !

Comme pour les passeports, la carte d’identité devient biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre Rdv dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.

Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :

ANGERS http://www.angers.fr
AVRILLE http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE http://www.brissacloireaubance.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI.
La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

 

Le passeport biométrique

Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.

Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre Rdv dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :

ANGERS http://www.angers.fr
AVRILLE http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE http://www.brissacloireaubance.fr/
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, voir ci-dessous le Service Public.fr).

Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration indiquée en page 2, sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.

Demande d’extraits

Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :

PACS

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017.

Rappel sur le PACS :

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

 
Pièces à fournir pour le dossier de PACS à déposer en mairie déléguée :

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

 

Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification de sa complétude.

Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.

 

Mariage

LA DATE :

  • Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :

De Juigné-sur-Loire :

Le lundi et le jeudi de 14 h 00 à 17 h 00
Le mardi, mercredi et vendredi de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 00.
Le samedi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14h00 à 15h00.
De Saint-Jean-des-Mauvrets :

Le lundi, mercredi et vendredi de 14h00 à 17h30
Le samedi de 9h à 11h30 et de 14h00 à 15h00.

  • La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières.

Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)

LA CÉLÉBRATION :

  • La cérémonie a lieu publiquement
  • Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée.
  • Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille.
  • L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux.
  • La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.

Télécharger le dossier mariage

La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.

Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.

 

Parrainage civil

Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.

Télécharger le dossier parrainage civil

Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 8 jours avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.

Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issu de la cérémonie.

 

Autres informations :

Fiche pratique

Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public)

Vérifié le 27 septembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si vous possédez un téléviseur ou un dispositif assimilé dans votre logement, au 1er janvier de l'année d'imposition. Certaines personnes peuvent être exonérées.

Quelles sont les personnes imposables ?

Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si votre domicile est équipé d'un téléviseur ou dispositif assimilé, qu'il vous appartienne personnellement ou pas.

Vous ne payez qu'une seule contribution par foyer fiscal, même si votre logement dispose de plusieurs appareils.

De même, si vous avez une résidence secondaire, vous ne payez qu'une seule redevance.

Si vous avez un enfant rattaché à votre foyer fiscal mais personnellement imposé pour la taxe d'habitation, vous ne payez qu'une seule contribution.

L'enfant rattaché doit être dans l'une des situations suivantes :

  • Âgé de moins de 21 ans
  • Âgé de moins de 25 ans s'il poursuit des études
  • Infirme (quel que soit son âge)

 À noter

même en cas de cohabitation (concubins par exemple), une seule contribution à l'audiovisuel public est à payer.

Quelles sont les personnes exonérées ?

Selon votre situation, vous pouvez être exonéré sous certaines conditions.

  • Vous êtes exonéré de redevance télé si vous remplissez plusieurs conditions.

    Vous devez toucher l'une des allocations suivantes :

    • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)
    • Allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)

    Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

    Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

    Nombre de part(s)

    Revenu fiscal de référence

    2020

    1

    11 120 €

    1,25

    12 605 €

    1,5

    14 089 €

    1,75

    15 574 €

    2

    17 058 €

    2,25

    18 543 €

    2,5

    20 027 €

    2,75

    21 511 €

    3

    22 996 €

    ½ part supplémentaire

    2 969 €

    ¼ part supplémentaire

    1 484 €

     À noter

    si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans sous certaines conditions.

  • Vous êtes exonéré de redevance télé si vous remplissez plusieurs conditions.

    Vos revenus ne doivent pas dépasser certains montants.

    Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

    Nombre de part(s)

    Revenu fiscal de référence

    2020

    1

    11 120 €

    1,25

    12 605 €

    1,5

    14 089 €

    1,75

    15 574 €

    2

    17 058 €

    2,25

    18 543 €

    2,5

    20 027 €

    2,75

    21 511 €

    3

    22 996 €

    ½ part supplémentaire

    2 969 €

    ¼ part supplémentaire

    1 484 €

    Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

    Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

    Nombre de part(s)

    Revenu fiscal de référence

    2020

    1

    11 120 €

    1,25

    12 605 €

    1,5

    14 089 €

    1,75

    15 574 €

    2

    17 058 €

    2,25

    18 543 €

    2,5

    20 027 €

    2,75

    21 511 €

    3

    22 996 €

    ½ part supplémentaire

    2 969 €

    ¼ part supplémentaire

    1 484 €

     À noter

    si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans sous certaines conditions.

  • Vous êtes exonéré de redevance télé si vous remplissez plusieurs conditions.

    Vos revenus ne doivent pas dépasser certains montants.

    Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

    Nombre de part(s)

    Revenu fiscal de référence

    2020

    1

    11 120 €

    1,25

    12 605 €

    1,5

    14 089 €

    1,75

    15 574 €

    2

    17 058 €

    2,25

    18 543 €

    2,5

    20 027 €

    2,75

    21 511 €

    3

    22 996 €

    ½ part supplémentaire

    2 969 €

    ¼ part supplémentaire

    1 484 €

    Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

    Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

    Nombre de part(s)

    Revenu fiscal de référence

    2020

    1

    11 120 €

    1,25

    12 605 €

    1,5

    14 089 €

    1,75

    15 574 €

    2

    17 058 €

    2,25

    18 543 €

    2,5

    20 027 €

    2,75

    21 511 €

    3

    22 996 €

    ½ part supplémentaire

    2 969 €

    ¼ part supplémentaire

    1 484 €

    Si vous vivez avec un enfant majeur et demandeur d'emploi qui n'est plus fiscalement à votre charge, vous êtes exonéré, à condition que ses revenus ne dépassent pas certaines limites.

    Plafond de revenus - Exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

    Nombre de part(s)

    Revenu fiscal de référence

    2020

    1

    5 660 €

    1,5

    7 298 €

    2

    8 936 €

    2,5

    10 574 €

    3

    12 212 €

    ½ part supplémentaire

    2 895 €

    Pour être exonéré, vous ne devez pas être soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

     À noter

    si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans sous certaines conditions.

  • Vous êtes exonéré de redevance télé, quel que soit votre âge, si vous remplissez plusieurs conditions.

    Vos revenus ne doivent pas dépasser certains montants.

    Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

    Nombre de part(s)

    Revenu fiscal de référence

    2020

    1

    11 120 €

    1,25

    12 605 €

    1,5

    14 089 €

    1,75

    15 574 €

    2

    17 058 €

    2,25

    18 543 €

    2,5

    20 027 €

    2,75

    21 511 €

    3

    22 996 €

    ½ part supplémentaire

    2 969 €

    ¼ part supplémentaire

    1 484 €

    Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

    Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

    Nombre de part(s)

    Revenu fiscal de référence

    2020

    1

    11 120 €

    1,25

    12 605 €

    1,5

    14 089 €

    1,75

    15 574 €

    2

    17 058 €

    2,25

    18 543 €

    2,5

    20 027 €

    2,75

    21 511 €

    3

    22 996 €

    ½ part supplémentaire

    2 969 €

    ¼ part supplémentaire

    1 484 €

    Si vous vivez avec un enfant majeur et demandeur d'emploi qui n'est plus fiscalement à votre charge, vous êtes exonéré, à condition que ses revenus ne dépassent pas certaines limites.

    Plafond de revenus - Exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

    Nombre de part(s)

    Revenu fiscal de référence

    2020

    1

    5 660 €

    1,5

    7 298 €

    2

    8 936 €

    2,5

    10 574 €

    3

    12 212 €

    ½ part supplémentaire

    2 895 €

    Pour être exonéré, vous ne devez pas être soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).

     À noter

    si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans sous certaines conditions.

  • Vous ne devez pas pouvoir subvenir à vos besoins par votre travail en raison de votre invalidité.

    Vous êtes exonéré de redevance télé si vous remplissez plusieurs conditions.

    Vos revenus ne doivent pas dépasser certains montants.

    Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

    Nombre de part(s)

    Revenu fiscal de référence

    2020

    1

    11 120 €

    1,25

    12 605 €

    1,5

    14 089 €

    1,75

    15 574 €

    2

    17 058 €

    2,25

    18 543 €

    2,5

    20 027 €

    2,75

    21 511 €

    3

    22 996 €

    ½ part supplémentaire

    2 969 €

    ¼ part supplémentaire

    1 484 €

    Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

    Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

    Nombre de part(s)

    Revenu fiscal de référence

    2020

    1

    11 120 €

    1,25

    12 605 €

    1,5

    14 089 €

    1,75

    15 574 €

    2

    17 058 €

    2,25

    18 543 €

    2,5

    20 027 €

    2,75

    21 511 €

    3

    22 996 €

    ½ part supplémentaire

    2 969 €

    ¼ part supplémentaire

    1 484 €

     À noter

    si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans sous certaines conditions.

    • Vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2021 si vous répondez aux 3 conditions cumulatives suivantes :

      • Vous n'êtes pas imposable sur le revenu en 2020
      • Vous n'êtes pas soumis à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2020
      • Vous respectez des conditions de cohabitation

      Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence

      2020

      1

      11 120 €

      1,25

      12 605 €

      1,5

      14 089 €

      1,75

      15 574 €

      2

      17 058 €

      2,25

      18 543 €

      2,5

      20 027 €

      2,75

      21 511 €

      3

      22 996 €

      ½ part supplémentaire

      2 969 €

      ¼ part supplémentaire

      1 484 €

    • Vous continuez à bénéficier de l'exonération en 2021 si vous répondez aux 3 conditions cumulatives suivantes :

      • Vous n'êtes pas imposable à l'impôt sur la fortune immobilière (IFI) en 2020
      • Votre revenu fiscal de référence est inférieur à certaines limites
      • Vous respectez des conditions de cohabitation

      Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence

      2020

      1

      11 120 €

      1,25

      12 605 €

      1,5

      14 089 €

      1,75

      15 574 €

      2

      17 058 €

      2,25

      18 543 €

      2,5

      20 027 €

      2,75

      21 511 €

      3

      22 996 €

      ½ part supplémentaire

      2 969 €

      ¼ part supplémentaire

      1 484 €

  • Si votre revenu fiscal de référence est égal à zéro, vous êtes exonéré de contribution à l'audiovisuel public.

  • Si vous avez quitté votre résidence principale pour résider dans une maison de retraite, vous pouvez être exonéré de redevance télé pour votre domicile, sous certaines conditions.

Les matériels concernés sont les suivants :

  • Appareil récepteur de télévision
  • Dispositif assimilé permettant la réception de la télévision

Les micro-ordinateurs munis d'une carte télévision permettant la réception ne sont pas taxables.

 À noter

si vous avez souscrit un abonnement internet avec une box-TV (incluant l'accès aux programmes de TV), vous payerez la redevance seulement si vous avez également un téléviseur ou équipement assimilé.

138 €

88 €

Vous n'avez aucune démarche à faire.

Si vous n'avez pas de téléviseur, vous devez le signaler tous les ans à l'administration fiscale en cochant la case de votre déclaration de revenus.

Si vous indiquez à tort que vous n'avez pas de téléviseur, vous risquez une amende de 150 € par appareil en plus de la contribution à l'audiovisuel public.

  À savoir

l'administration peut exercer un contrôle jusqu'à la fin de la 3e année suivant celle où la contribution à l'audiovisuel public est due.

Le paiement de la contribution à l'audiovisuel public se fait en même temps et dans les mêmes conditions que la taxe d'habitation.

À l'automne, vous recevez un avis unique d'imposition pour les 2 taxes.

Une majoration de 10 % est appliquée si vous payez en retard.