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Démarches administratives

État Civil Commune des Garennes-sur-Loire

La carte nationale d’identité

Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014

Les cartes valides au 1er janvier 2014 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche particulière.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.

La carte d’identité devient biométrique !

Comme pour les passeports, la carte d’identité devient biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre Rdv dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.

Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :

ANGERS http://www.angers.fr
AVRILLE http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE http://www.brissacloireaubance.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI.
La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

 

Le passeport biométrique

Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.

Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre Rdv dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :

ANGERS http://www.angers.fr
AVRILLE http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE http://www.brissacloireaubance.fr/
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, voir ci-dessous le Service Public.fr).

Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration indiquée en page 2, sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.

Demande d’extraits

Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :

PACS

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017.

Rappel sur le PACS :

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

 
Pièces à fournir pour le dossier de PACS à déposer en mairie déléguée :

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

 

Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification de sa complétude.

Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.

 

Mariage

LA DATE :

  • Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :

De Juigné-sur-Loire :

Le lundi et le jeudi de 14 h 00 à 17 h 00
Le mardi, mercredi et vendredi de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 00.
Le samedi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14h00 à 15h00.
De Saint-Jean-des-Mauvrets :

Le lundi, mercredi et vendredi de 14h00 à 17h30
Le samedi de 9h à 11h30 et de 14h00 à 15h00.

  • La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières.

Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)

LA CÉLÉBRATION :

  • La cérémonie a lieu publiquement
  • Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée.
  • Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille.
  • L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux.
  • La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.

Télécharger le dossier mariage

La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.

Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.

 

Parrainage civil

Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.

Télécharger le dossier parrainage civil

Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 8 jours avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.

Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issu de la cérémonie.

 

Autres informations :

Fiche pratique

Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB)

Vérifié le 08 octobre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si vous êtes propriétaire ou usufruitier de propriétés bâties. Il existe des exonérations liées à la propriété ou à la personne propriétaire.

Vous devez payer la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un logement (appartement ou maison) au 1er janvier.

Vous devez payer la taxe même si le logement est loué à un locataire.

 À noter

si vous achetez un bien immobilier en cours d'année, le vendeur peut vous demander de lui rembourser une partie de la taxe foncière (pour la période où vous serez propriétaire du bien).

Vous devez aussi respecter plusieurs conditions qui dépendent notamment de votre âge.

    • Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale.

      Vous devez remplir des conditions de cohabitation.

      Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence

      2020

      1

      11 120 €

      1,25

      12 605 €

      1,5

      14 089 €

      1,75

      15 574 €

      2

      17 058 €

      2,25

      18 543 €

      2,5

      20 027 €

      2,75

      21 511 €

      3

      22 996 €

      ½ part supplémentaire

      2 969 €

      ¼ part supplémentaire

      1 484 €

       À noter

      vous êtes exonéré si vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée et que vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement.

      Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans, sous certaines conditions de cohabitation.

    • Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB de votre habitation principale.

      Vous devez remplir des conditions de cohabitation.

      Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence

      2020

      1

      11 120 €

      1,25

      12 605 €

      1,5

      14 089 €

      1,75

      15 574 €

      2

      17 058 €

      2,25

      18 543 €

      2,5

      20 027 €

      2,75

      21 511 €

      3

      22 996 €

      ½ part supplémentaire

      2 969 €

      ¼ part supplémentaire

      1 484 €

       À noter

      vous êtes exonéré si vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée et que vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement.

      Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans, sous certaines conditions de cohabitation.

    • Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale.

      Vous pouvez être exonéré de taxe foncière si vous remplissez plusieurs conditions.

      Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.

      Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence

      2020

      1

      11 120 €

      1,25

      12 605 €

      1,5

      14 089 €

      1,75

      15 574 €

      2

      17 058 €

      2,25

      18 543 €

      2,5

      20 027 €

      2,75

      21 511 €

      3

      22 996 €

      ½ part supplémentaire

      2 969 €

      ¼ part supplémentaire

      1 484 €

      Vous devez également remplir des conditions de cohabitation.

      Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence

      2020

      1

      11 120 €

      1,25

      12 605 €

      1,5

      14 089 €

      1,75

      15 574 €

      2

      17 058 €

      2,25

      18 543 €

      2,5

      20 027 €

      2,75

      21 511 €

      3

      22 996 €

      ½ part supplémentaire

      2 969 €

      ¼ part supplémentaire

      1 484 €

       À noter

      vous êtes exonéré si vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée et que vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement.

      Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans, sous certaines conditions de cohabitation.

    • Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale.

      Vous devez également remplir des conditions de cohabitation.

      Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence

      2020

      1

      11 120 €

      1,25

      12 605 €

      1,5

      14 089 €

      1,75

      15 574 €

      2

      17 058 €

      2,25

      18 543 €

      2,5

      20 027 €

      2,75

      21 511 €

      3

      22 996 €

      ½ part supplémentaire

      2 969 €

      ¼ part supplémentaire

      1 484 €

       À noter

      vous êtes exonéré si vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée et que vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement.

      Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans, sous certaines conditions de cohabitation.

    • Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale.

      Vous devez également remplir des conditions de cohabitation.

      Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence

      2020

      1

      11 120 €

      1,25

      12 605 €

      1,5

      14 089 €

      1,75

      15 574 €

      2

      17 058 €

      2,25

      18 543 €

      2,5

      20 027 €

      2,75

      21 511 €

      3

      22 996 €

      ½ part supplémentaire

      2 969 €

      ¼ part supplémentaire

      1 484 €

       À noter

      vous êtes exonéré si vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée et que vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement.

      Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans, sous certaines conditions de cohabitation.

    • Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale.

      Vous pouvez être exonéré de taxe foncière si vous remplissez plusieurs conditions

      Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.

      Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence

      2020

      1

      11 120 €

      1,25

      12 605 €

      1,5

      14 089 €

      1,75

      15 574 €

      2

      17 058 €

      2,25

      18 543 €

      2,5

      20 027 €

      2,75

      21 511 €

      3

      22 996 €

      ½ part supplémentaire

      2 969 €

      ¼ part supplémentaire

      1 484 €

      Vous devez également remplir des conditions de cohabitation.

      Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence

      2020

      1

      11 120 €

      1,25

      12 605 €

      1,5

      14 089 €

      1,75

      15 574 €

      2

      17 058 €

      2,25

      18 543 €

      2,5

      20 027 €

      2,75

      21 511 €

      3

      22 996 €

      ½ part supplémentaire

      2 969 €

      ¼ part supplémentaire

      1 484 €

       À noter

      vous êtes exonéré si vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée et que vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement.

      Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans, sous certaines conditions de cohabitation.

    • Vous n'êtes pas exonéré, mais vous bénéficiez d'une réduction de 100 € de la TFPB si vous aviez plus de 65 ans et moins de 75 ans au 1er janvier 2021.

      Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.

      Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence

      2020

      1

      11 120 €

      1,25

      12 605 €

      1,5

      14 089 €

      1,75

      15 574 €

      2

      17 058 €

      2,25

      18 543 €

      2,5

      20 027 €

      2,75

      21 511 €

      3

      22 996 €

      ½ part supplémentaire

      2 969 €

      ¼ part supplémentaire

      1 484 €

      De plus, vous devez remplir des conditions de cohabitation.

      Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence

      2020

      1

      11 120 €

      1,25

      12 605 €

      1,5

      14 089 €

      1,75

      15 574 €

      2

      17 058 €

      2,25

      18 543 €

      2,5

      20 027 €

      2,75

      21 511 €

      3

      22 996 €

      ½ part supplémentaire

      2 969 €

      ¼ part supplémentaire

      1 484 €

       À noter

      vous bénéficiez de la réduction de 100 € si vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée et que vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement.

    • Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale.

      Vous devez également remplir des conditions de cohabitation.

      Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence

      2020

      1

      11 120 €

      1,25

      12 605 €

      1,5

      14 089 €

      1,75

      15 574 €

      2

      17 058 €

      2,25

      18 543 €

      2,5

      20 027 €

      2,75

      21 511 €

      3

      22 996 €

      ½ part supplémentaire

      2 969 €

      ¼ part supplémentaire

      1 484 €

       À noter

      vous êtes exonéré si vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée et que vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement.

      Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans, sous certaines conditions de cohabitation.

    • Vous bénéficiez d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale.

      Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.

      Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence

      2020

      1

      11 120 €

      1,25

      12 605 €

      1,5

      14 089 €

      1,75

      15 574 €

      2

      17 058 €

      2,25

      18 543 €

      2,5

      20 027 €

      2,75

      21 511 €

      3

      22 996 €

      ½ part supplémentaire

      2 969 €

      ¼ part supplémentaire

      1 484 €

      Vous devez également remplir des conditions de cohabitation.

      Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence

      2020

      1

      11 120 €

      1,25

      12 605 €

      1,5

      14 089 €

      1,75

      15 574 €

      2

      17 058 €

      2,25

      18 543 €

      2,5

      20 027 €

      2,75

      21 511 €

      3

      22 996 €

      ½ part supplémentaire

      2 969 €

      ¼ part supplémentaire

      1 484 €

       À noter

      vous êtes exonéré si vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée et que vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement.

      Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans, sous certaines conditions de cohabitation.

    • Si vous aviez plus de 75 ans au 1er janvier, vous bénéficiez d'une exonération de TFPB relative à votre habitation principale. L'exonération peut s'étendre à votre éventuelle résidence secondaire.

      Votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à certains plafonds.

      Ces plafonds dépendent de la composition de votre foyer et donc du nombre de parts fiscales.

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence

      2020

      1

      11 120 €

      1,25

      12 605 €

      1,5

      14 089 €

      1,75

      15 574 €

      2

      17 058 €

      2,25

      18 543 €

      2,5

      20 027 €

      2,75

      21 511 €

      3

      22 996 €

      ½ part supplémentaire

      2 969 €

      ¼ part supplémentaire

      1 484 €

      Si vous avez bénéficié d'un maintien d'exonération de taxe foncière en 2014, vous bénéficiez en 2021 d'une majoration des seuils de revenu fiscal de référence. Vos revenus de l'année 2020 ne doivent pas dépasser 14 089 € pour la 1re part fiscale.

      Vous devez également remplir des conditions de cohabitation.

      Vous devez vivre dans l'une des situations suivantes :

      Plafond de revenus - Réduction ou exonération de certains impôts locaux en 2021 - Métropole

      Nombre de part(s)

      Revenu fiscal de référence

      2020

      1

      11 120 €

      1,25

      12 605 €

      1,5

      14 089 €

      1,75

      15 574 €

      2

      17 058 €

      2,25

      18 543 €

      2,5

      20 027 €

      2,75

      21 511 €

      3

      22 996 €

      ½ part supplémentaire

      2 969 €

      ¼ part supplémentaire

      1 484 €

       À noter

      vous êtes exonéré si vous êtes en maison de retraite ou en établissement de soins de longue durée et que vous conservez la jouissance exclusive de votre ancien logement.

      Si vous perdez votre droit à exonération, celui-ci peut être prolongé pendant 2 ans, sous certaines conditions de cohabitation.

 Attention :

l'exonération ne s'applique pas à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

La propriété doit remplir les 2 conditions suivantes :

  • Être fixée au sol (avec impossibilité de la déplacer sans la démolir)
  • Présenter le caractère de véritable bâtiment, y compris les aménagements faisant corps avec elle

Les principaux biens immeubles imposables sont donc les suivants :

  • Habitation (maison ou appartement)
  • Parking
  • Sol des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate d'une construction
  • Bateau utilisé en un point fixe et aménagé pour l'habitation, le commerce ou l'industrie
  • Bâtiment commercial, industriel ou professionnel
  • Installation industrielle ou commerciale (hangar, atelier, cuve, etc.)
  • Terrain à usage commercial ou industriel ou utilisé, dans certaines conditions, pour la publicité

En revanche, les baraquements mobiles et les caravanes sont exonérés, sauf s'ils sont fixés par des attaches en maçonnerie.

Des exonérations totales ou partielles peuvent être accordées pour des périodes variables selon les cas.

  • Elle est exonérée 2 ans, à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux.

    Vous devez déposer une déclaration au centre des finances publiques au plus tard 90 jours après la fin des travaux.

    La déclaration dépend du logement concerné : maison individuelle ou appartement.

      À savoir

    la commune et l'EPCI peuvent limiter cette exonération.

  • Elle est exonérée partiellement 2 ans, à partir du 1er janvier de l'année qui suit la fin des travaux. L'exonération concerne uniquement la part revenant aux départements de la taxe.

    Vérifiez auprès du centre des impôts si votre construction est concernée :

    Où s’adresser ?

    Vous êtes un particulier

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

    Vous êtes un professionnel

    Par téléphone :

    0809 401 401

    Du lundi au vendredi de 8h30 à 19h, hors jours fériés.

    Service gratuit + prix appel

  • Un logement ancien (achevé avant le 1er janvier 1989) où des travaux d'économie d'énergie ont été réalisés peut bénéficier d'une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière.

    L'exonération s'applique pendant 3 ans à partir de l'année qui suit la fin du paiement des travaux.

    Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

    Vous devrez lui adresser une déclaration (sur papier libre), avec copie de vos justificatifs de dépenses.

    La déclaration est à déposer avant le 1er janvier de la 1re année pour laquelle l'exonération est applicable.

  • Un logement neuf avec un label Bâtiment basse consommation énergétique BBC 2005 peut bénéficier d'une exonération de 50 % à 100 % de la taxe foncière. L'exonération s'applique pendant 5 ans.

    Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

    Vous devrez lui adresser une déclaration (sur papier libre), avec copie de vos justificatifs de dépenses.

    La déclaration est à déposer avant le 1er janvier de la 1re année pour laquelle l'exonération est applicable.

     À noter

    si vous avez droit à une exonération de 2 ans pour une construction nouvelle, l'exonération de 5 ans s'appliquera à partir de la 3e année.

  • Un logement faisant l'objet d'un contrat de location-accession peut être exonéré de taxe pendant 15 ans à partir de l'année suivant son achèvement.

    Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné :

  • Un hôtel, un meublé de tourisme ou une chambre d'hôtes situés dans une zone de revitalisation rurale peuvent bénéficier d’une exonération permanente.

    Utilisez la déclaration suivante :

    Formulaire
    Exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) : hôtels, meublés de tourisme ou chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZRR)

    Cerfa n° 15532

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Vérifiez auprès du centre des impôts et déposez votre déclaration avant le 31 décembre de chaque année pour une application l'année suivante.

    Pour savoir si votre commune est en ZRR, vous pouvez utiliser ce simulateur :

    Outil de recherche
    Savoir si votre commune est dans une zone de revitalisation rurale (ZRR)

  • Si vous possédez un logement destiné à la location qui n'est pas loué, vous pouvez obtenir un dégrèvement de la taxe foncière.

    Vous devez remplir les 3 conditions suivantes :

    • Vacance indépendante de votre volonté
    • Logement vacant depuis 3 mois consécutifs au moins
    • Vacance de l'ensemble du logement ou d'une partie susceptible d'être louée séparément

    Pour bénéficier du dégrèvement, vous devez déposer une réclamation auprès du centre des impôts.

    Le dégrèvement est accordé à partir du 1er jour du mois suivant celui du début de la vacance. Il s'applique aussi aux autres taxes, notamment à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

     Attention :

    la location saisonnière et la location meublée ne sont pas concernées par ce dégrèvement.

  • Une exonération variable (de 15 à 50 % selon les cas) peut s'appliquer de façon permanente pour un logement qui est dans l'un des cas suivants :

    • En périmètre d'un plan de prévention des risques technologiques
    • Proche d'une installation Seveso
    • Affecté par un plan de prévention des risques miniers

    Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier pour l'année suivante.

  • Un bâtiment rural affecté de manière exclusive et permanente à un usage agricole est exonéré. C'est le cas par exemple d'une grange, d'une écurie ou d'un pressoir.

    Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous remettra une déclaration à déposer avant le 1er janvier pour l'année suivante.

  • Une jeune entreprise innovante peut bénéficier d'une exonération pendant 7 ans de la TFPB. Elle doit pour cela avoir moins de 7 ans au 1er janvier 2021.

    Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer avant le 1er janvier pour l'année suivante.

  • L'entreprise nouvelle peut bénéficier d'une exonération comprise entre 2 et 5 ans de la TFPB.

    La déclaration doit être faite dans les 15 jours suivant l'acte d'achat au service des impôts.

    Vérifiez auprès du centre des impôts qui vous indiquera les formalités à effectuer.

  • Une exploitation agricole peut être exonérée si la production est issue à plus de 50 % de matières provenant d'exploitations agricoles.

    Utilisez le formulaire suivant :

    Formulaire
    Taxe foncière sur les propriétés bâties - Exonération des installations et bâtiments affectés à la méthanisation

    Cerfa n° 15569

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Déposez-le avant le 1er janvier pour l'année suivante auprès du centre des impôts.

  • Un local à usage de bureau transformé en logement peut bénéficier d'une exonération d'une partie de la taxe foncière pendant 5 ans.

    Vérifiez auprès du centre des impôts si votre logement est concerné.

    Vous devrez lui adresser une déclaration (sur papier libre), avec copie de vos justificatifs.

    La déclaration est à déposer avant le 1er janvier de l'année suivant la fin des travaux.

Si votre propriété n'a pas été modifiée dans l'année, vous n'avez rien à faire.

En revanche, vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une construction nouvelle ou d'une modification du bâtiment (agrandissement par exemple).

  • Vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.

    Pour une maison individuelle, utilisez le formulaire suivant :

    Formulaire
    Déclaration modèle H1 - Maison individuelle et autre construction individuelle isolée

    Cerfa n° 10867

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.

  • Vous devez faire une déclaration s'il s'agit d'une nouvelle construction ou d'une reconstruction.

    Pour un appartement, utilisez le formulaire suivant :

    Formulaire
    Déclaration modèle H2 - Appartement et dépendances dans un immeuble collectif

    Cerfa n° 10869

    Accéder au formulaire  

    Ministère chargé des finances

    Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin de la construction.

Vous devez faire une déclaration lorsque vous avez transformé, restauré ou aménagé une construction existante.

Utilisez le formulaire suivant :

Formulaire
Déclaration modèle IL - Changement de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

Cerfa n° 10517

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Adressez la déclaration au centre des finances publiques dont dépend la propriété dans les 90 jours suivant la fin des travaux.

Calcul

La TFPB est établie une fois par an, et pour l'année entière, d'après la situation au 1er janvier de l'année de l'imposition.

La base d'imposition de la TFPB est égale à la moitié de la valeur locative cadastrale. La valeur locative est actualisée chaque année.

Les taux sont votés par les collectivités territoriales.

Le montant de la TFPB s'obtient en appliquant le taux à la base d'imposition.

Réduction en cas de faible revenu

Si vous ne pouvez pas bénéficier d'une exonération, le montant de votre TFPB relative à votre résidence principale peut être plafonné.

Le plafonnement consiste à supprimer la partie de la TFPB qui dépasse 50 % des revenus de votre foyer fiscal.

Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

Plafonnement de taxe foncière : limites de revenu à ne pas dépasser

Quotient familial

Plafonds de revenus

1 part

26 149

1,5 part

32 258 €

2 parts

37 068 €

2,5 parts

41 878 €

3 parts

46 687 €

3,5 parts

51 497 €

4 parts

56 306 €

Demi-part supplémentaire

+ 4 810 €

Pour bénéficier du plafonnement, vous devez remplir cette déclaration :

Formulaire
Demande de plafonnement de la taxe foncière de l'habitation principale en fonction des revenus

Cerfa n° 14770

Accéder au formulaire  

Ministère chargé des finances

Envoyez-la ensuite à votre centre des finances publiques.

Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition.

Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

Service en ligne
Impôts : accéder à votre espace Particulier

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé des finances

Le mode de paiement de la taxe foncière dépend du montant que vous devez verser.

Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter une réclamation à votre centre des finances publiques dans les délais requis.

Pour en savoir plus