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Juigné-sur-Loire, France
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Démarches administratives

État Civil Commune des Garennes-sur-Loire

La carte nationale d’identité

Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014

Les cartes valides au 1er janvier 2014 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche particulière.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.

La carte d’identité devient biométrique !

Comme pour les passeports, la carte d’identité devient biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre Rdv dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.

Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :

ANGERS http://www.angers.fr
AVRILLE http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE http://www.brissacloireaubance.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI.
La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

 

Le passeport biométrique

Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.

Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre Rdv dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :

ANGERS http://www.angers.fr
AVRILLE http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE http://www.brissacloireaubance.fr/
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, voir ci-dessous le Service Public.fr).

Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration indiquée en page 2, sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.

Demande d’extraits

Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :

PACS

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017.

Rappel sur le PACS :

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

 
Pièces à fournir pour le dossier de PACS à déposer en mairie déléguée :

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

 

Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification de sa complétude.

Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.

 

Mariage

LA DATE :

  • Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :

De Juigné-sur-Loire :

Le lundi et le jeudi de 14 h 00 à 17 h 00
Le mardi, mercredi et vendredi de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 00.
Le samedi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14h00 à 15h00.
De Saint-Jean-des-Mauvrets :

Le lundi, mercredi et vendredi de 14h00 à 17h30
Le samedi de 9h à 11h30 et de 14h00 à 15h00.

  • La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières.

Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)

LA CÉLÉBRATION :

  • La cérémonie a lieu publiquement
  • Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée.
  • Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille.
  • L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux.
  • La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.

Télécharger le dossier mariage

La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.

Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.

 

Parrainage civil

Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.

Télécharger le dossier parrainage civil

Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 8 jours avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.

Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issu de la cérémonie.

 

Autres informations :

Fiche pratique

Compte épargne-temps (CET) dans la fonction publique hospitalière (FPH)

Vérifié le 18 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le compte épargne-temps (CET) permet de conserver les jours de congés ou de RTT non pris sur plusieurs années. Il est ouvert à la demande de l'agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés. Les jours épargnés peuvent être, en tout ou partie, utilisés sous forme de congés ou, si une délibération le prévoit, indemnisés ou pris en compte pour la retraite complémentaire.

Un fonctionnaire titulaire ou un agent contractuel peut demander l'ouverture d'un compte épargne-temps (CET) s'il remplit les 2 conditions suivantes :

  • Être employé de manière continue
  • Avoir accompli au moins 1 an de service.

Un fonctionnaire stagiaire ne peut pas ouvrir de CET. S'il détenait un CET en tant que fonctionnaire titulaire ou contractuel avant sa nomination comme stagiaire, il ne peut pas utiliser les jours épargnés pendant le stage, ni en accumuler de nouveaux.

 Attention :

les personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologistes disposent d'un régime particulier.

En 2020, le CET peut être alimenté, dans la limite de 70 jours, par :

  • des jours de congé annuel (y compris les jours de fractionnement). Toutefois, l'agent doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Les jours de congés bonifiés ne peuvent pas être épargnés,
  • des heures ou des jours de réduction du temps de travail (RTT),
  • des heures supplémentaires si elles n'ont pas fait l'objet d'une compensation horaire ou d'une indemnisation.

Lorsque le CET atteint 20 jours, l'agent peut épargner, en 2020, 20 jours au maximum.

L'agent est informé annuellement des jours épargnés et consommés.

  • Lorsque le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur le CET ne dépasse pas 20 jours, l’agent doit les utiliser sous forme de congés.

    Les jours de congés du CET peuvent être pris en une ou plusieurs fois.

    Tout refus opposé à une demande de congés du CET doit être motivé. L'agent peut faire un recours auprès de l'employeur qui se prononce après consultation de la CAP.

    L'agent peut demander à bénéficier de tous ses jours de congé épargnés sur son CET à la fin des congés suivants :

    • Congé de maternité ou d'adoption
    • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
    • Congé de proche aidant
    • Congé de solidarité familiale.

    L'administration ne peut pas le refuser.

    • Lorsque le CET compte plus de 20 jours en fin d'année, au moins 20 jours doivent être utilisés sous forme de congés.

      Les jours de congés du CET peuvent être pris en une ou plusieurs fois.

      Tout refus opposé à une demande de congés au titre du CET doit être motivé. L'agent peut faire un recours auprès de l'employeur qui se prononce après consultation de la CAP.

      L'agent peut demander à bénéficier de tous ses jours de congé épargnés sur son CET à la fin des congés suivants :

      • Congé de maternité ou d'adoption
      • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
      • Congé de proche aidant
      • Congé de solidarité familiale.

      L'administration ne peut pas le refuser.

    • Lorsque le CET compte plus de 20 jours en fin d'année, les jours comptabilisés au-delà de ce seuil peuvent être, en tout ou partie, à la demande du fonctionnaire :

      • indemnisés,
      • et/ou pris en compte pour la retraite complémentaire (RAFP),
      • et/ou maintenus sur le CET (dans la limite de 10 jours par an et du plafond de 60 jours).

      Le fonctionnaire doit formuler son choix avant le 1er avril de l'année suivante.

      En l'absence de toute demande, les jours sont d’office pris en compte pour la RAFP.

      Les jours maintenus sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés. Ils peuvent être pris en une ou plusieurs fois. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du CET doit être motivé. L'agent peut faire un recours auprès de l'employeur qui se prononce après consultation de la CAP.

      L'absence du service peut être supérieure à 31 jours consécutifs lorsque les jours de congés sont issus du CET.

      L'agent peut demander à bénéficier de tous ses jours de congé épargnés sur son CET à la fin des congés suivants :

      • Congé de maternité ou d'adoption
      • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
      • Congé de proche aidant
      • Congé de solidarité familiale.

      L'administration ne peut pas le refuser.

      Indemnisation des jours épargnés

      Il est versé à l'agent une indemnité par jour épargné. Le montant dépend de la catégorie de l'agent au jour de la demande.

      Montant net par catégorie de l'indemnité par jour épargné

      Catégories

      A

      B

      C

      Montants bruts de l'indemnité par jour épargné

      125 €

      80 €

      65 €

      Assiette CSG / CRDS (98,25 % des montants bruts)

      122,81 €

      78,60 €

      63,86 €

      CSG (9,20 %)

      11,30 €

      7,23 €

      5,88 €

      CRDS (0,50 %)

      0,61 €

      0,39 €

      0,32 €

      Montant net

      113,09 €

      72,38 €

      58,81 €

      L'indemnité est également soumise à cotisation à la RAFP au taux de 5 % si, cumulée avec les autres primes et indemnités du fonctionnaire, elles ne dépassent pas 20 % de son traitement indiciaire brut.

      Prise en compte pour la retraite additionnelle

      Le fonctionnaire peut demander à ce que ses jours de congé épargnés soient convertis en points de retraite RAFP.

      Le nombre de points est calculé à partir du montant de l'indemnité qui est versée lorsque l'agent demande l’indemnisation de ses jours épargnés.

      Le montant net de l'indemnité est divisé par la valeur d'achat du point retraite.

      Nombre de points retraite par jour par catégorie

      Catégorie

      Montant brut

      de l'indemnité

      Montant net

      de l'indemnité

      Valeur d’achat

      du point RAFP

      Nombre de points

      par jour de congé

      A

      125 €

      118,75 €

      1,2452 €

      96

      B

      80 €

      75,99 €

      1,2452 €

      62

      C

      65 €

      61,75 €

      1,2452 €

      50

  • Lorsque le nombre de jours comptabilisés en fin d'année sur le CET est inférieur ou égal à 20, l’agent doit les utiliser sous forme de congés.

    Les jours de congés du CET peuvent être pris en une ou plusieurs fois.

    Tout refus opposé à une demande de congés au titre du CET doit être motivé. L'agent peut faire un recours auprès de l'employeur.

    L'agent peut demander à bénéficier de tous ses jours de congé épargnés sur son CET à la fin des congés suivants :

    • Congé de maternité ou d'adoption
    • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
    • Congé de proche aidant
    • Congé de solidarité familiale.

    L'administration ne peut pas le refuser.

    • Lorsque le CET compte plus de 20 jours en fin d'année, au moins 20 jours doivent être utilisés sous forme de congés.

      Les jours de congés du CET peuvent être pris en une ou plusieurs fois.

      Tout refus opposé à une demande de congés au titre du CET doit être motivé. L'agent peut faire un recours auprès de l'employeur.

      L'agent peut demander à bénéficier de tous ses jours de congé épargnés sur son CET à la fin des congés suivants :

      • Congé de maternité ou d'adoption
      • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
      • Congé de proche aidant
      • Congé de solidarité familiale.

      L'administration ne peut pas le refuser.

    • Lorsque le CET compte plus de 20 jours en fin d'année, les jours comptabilisés au-delà de ce seuil peuvent être, en tout ou partie, à la demande de l'agent :

      • indemnisés,
      • et/ou maintenus sur le CET (dans la limite de 10 jours par an et du plafond de 60 jours).

      L'agent doit formuler son choix avant le 1er avril de l'année suivante.

      En l'absence de toute demande, les jours sont d’office indemnisés.

      Les jours maintenus sur le CET ne peuvent être utilisés que sous forme de congés. Ils peuvent être pris en une ou plusieurs fois. Tout refus opposé à une demande de congés au titre du CET doit être motivé. L'agent peut faire un recours auprès de l'employeur.

      L'absence du service peut être supérieure à 31 jours consécutifs lorsque les jours de congés sont issus du CET.

      L'agent peut demander à bénéficier de tous ses jours de congé épargnés sur son CET à la fin des congés suivants :

      • Congé de maternité ou d'adoption
      • Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
      • Congé de proche aidant
      • Congé de solidarité familiale.

      L'administration ne peut pas le refuser.

      Indemnisation des jours épargnés

      Il est versé à l'agent une indemnité par jour épargné. Le montant dépend de la catégorie de l'agent au jour de la demande.

      Montant net par catégorie de l'indemnité par jour épargné

      Catégories

      A

      B

      C

      Montants bruts de l'indemnité par jour épargné

      125 €

      80 €

      65 €

      Assiette CSG / CRDS (98,25 % des montants bruts)

      122,81 €

      78,60 €

      63,86 €

      CSG (9,20 %)

      11,30 €

      7,23 €

      5,88 €

      CRDS (0,50 %)

      0,61 €

      0,39 €

      0,32 €

      Montant net

      113,09 €

      72,38 €

      58,81 €

      L'indemnité est également soumise à cotisation retraite comme tout élément de rémunération.

L'agent, qui en fait la demande, peut bénéficier de son CET à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou d'un congé de solidarité familiale.

En cas de décès d'un agent ayant ouvert un CET, ses ayants-droits bénéficient de l'indemnisation des jours épargnés.

  • Le fonctionnaire conserve les jours épargnés sur son CET et peut en bénéficier.

    La gestion de son CET est assurée par l'établissement d'accueil.

  • Le fonctionnaire conserve les jours épargnés sur son CET.

    En cas de détachement au sein de la FPH, le fonctionnaire peut bénéficier de ses jours épargnés. La gestion du CET est assurée par l'administration d'accueil.

    En cas de détachement dans la fonction publique d’État ou territoriale, le fonctionnaire conserve également ses droits à congés épargnés. Les congés sont utilisables selon les règles applicables dans l'administration ou la collectivité d'accueil.

  • Le fonctionnaire conserve les jours épargnés sur son CET.

    En cas d'intégration directe au sein de la FPH, le fonctionnaire peut bénéficier de ses jours épargnés.

    En cas d'intégration directe dans la fonction publique d'État ou territoriale, le fonctionnaire conserve également ses droits à congés épargnés. Les congés sont utilisables selon les règles applicables dans l'administration ou la collectivité d'accueil.

  • Le fonctionnaire ou l'agent contractuel conserve les jours épargnés sur son CET.

    En cas de mise à disposition au sein de la FPH, l'agent peut bénéficier de ses jours épargnés sur autorisation de son établissement d'origine et de l'administration d'accueil. Les règles applicables sont celles régissant son CET dans son établissement d'origine.

    En cas de mise à disposition dans la fonction publique d'État ou territoriale, l'agent conserve également ses droits à congés épargnés. Les congés sont utilisables selon les règles applicables dans l'administration ou la collectivité d'accueil.

  • Le fonctionnaire conserve les jours épargnés sur son CET et peut en bénéficier.

    La gestion de son CET est assurée par le Centre national de gestion.

  • Le fonctionnaire ou l'agent contractuel conserve les jours épargnés sur son CET et peut en demander à son administration d'origine :

    • la prise en compte pour la RAFP ou l'indemnisation, s'il est fonctionnaire,
    • l'indemnisation, s'il est contractuel.
  • Le fonctionnaire conserve les jours épargnés sur son CET et peut en demander la prise en compte pour la RAFP ou l'indemnisation à son administration d'origine.

  • Le fonctionnaire ou l'agent contractuel conserve les jours épargnés sur son CET lorsqu’il est placé en congé pour accomplir une période d'activité dans :

    • la réserve opérationnelle,
    • ou la réserve de sécurité civile,
    • ou la réserve sanitaire,
    • ou la réserve civile de la police nationale.

    Il peut en demander à son administration d'origine :

    • la prise en compte pour la RAFP ou l'indemnisation, s'il est fonctionnaire,
    • l'indemnisation, s'il est contractuel.
  • L'agent contractuel conserve les jours épargnés sur son CET lorsqu'il est placé en congé pour :

    • élever un enfant de moins de 8 ans, donner des soins à un enfant à charge, à l'époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e) ou un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne,
    • ou suivre son époux(se), partenaire de Pacs ou concubin(e), tenu de déménager pour des raisons professionnelles,
    • ou convenances personnelles,
    • ou créer ou reprendre une entreprise.

    Il peut en demander l'indemnisation à son administration d'origine.