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Juigné-sur-Loire, France
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Démarches administratives

État Civil Commune des Garennes-sur-Loire

La carte nationale d’identité

Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014

Les cartes valides au 1er janvier 2014 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche particulière.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.

La carte d’identité devient biométrique !

Comme pour les passeports, la carte d’identité devient biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre Rdv dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.

Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :

ANGERS http://www.angers.fr
AVRILLE http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE http://www.brissacloireaubance.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI.
La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

 

Le passeport biométrique

Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.

Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre Rdv dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :

ANGERS http://www.angers.fr
AVRILLE http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE http://www.brissacloireaubance.fr/
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, voir ci-dessous le Service Public.fr).

Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration indiquée en page 2, sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.

Demande d’extraits

Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :

PACS

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017.

Rappel sur le PACS :

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

 
Pièces à fournir pour le dossier de PACS à déposer en mairie déléguée :

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

 

Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification de sa complétude.

Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.

 

Mariage

LA DATE :

  • Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :

De Juigné-sur-Loire :

Le lundi et le jeudi de 14 h 00 à 17 h 00
Le mardi, mercredi et vendredi de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 00.
Le samedi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14h00 à 15h00.
De Saint-Jean-des-Mauvrets :

Le lundi, mercredi et vendredi de 14h00 à 17h30
Le samedi de 9h à 11h30 et de 14h00 à 15h00.

  • La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières.

Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)

LA CÉLÉBRATION :

  • La cérémonie a lieu publiquement
  • Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée.
  • Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille.
  • L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux.
  • La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.

Télécharger le dossier mariage

La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.

Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.

 

Parrainage civil

Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.

Télécharger le dossier parrainage civil

Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 8 jours avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.

Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issu de la cérémonie.

 

Autres informations :

Fiche pratique

Fonction publique : congé spécial

Vérifié le 31 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le fonctionnaire territorial détaché sur un emploi de direction peut bénéficier, sous conditions (notamment d'âge et de durée de services), d'un congé spécial. Le bénéficiaire du congé n'occupe plus ses fonctions, mais continue d'être rémunéré par l'administration qui l'employait. Il peut exercer une activité rémunérée pendant le congé. À l'issue du congé spécial, il est admis d'office à la retraite.

Le congé spécial n'existe plus dans la fonction publique d’État.

Le congé spécial est réservé au fonctionnaire territorial occupant un emploi de direction (ou emploi fonctionnel) par voie de détachement.

Les emplois de direction concernés sont les suivants :

  • Directeur général des services (DGS) et directeur général adjoint (DGA) de département ou de région
  • DGS et DGA de commune de plus de 2 000 habitants
  • Directeur général des services techniques (DGST) ou directeur des services techniques (DST) de commune de plus de 10 000 habitants
  • DGS et DGA d'EPCI à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants
  • DGST d'un EPCI à fiscalité propre de plus de 10 000 habitants
  • DGS et DGA de certains établissements publics (métropoles, communautés urbaines, communautés d'agglomération nouvelle, communautés d'agglomération, centres interdépartementaux de gestion, etc.)
  • DGS, DGA et directeur de délégation du CNFPT.

Le bénéfice du congé spécial n'est pas ouvert au fonctionnaire en disponibilité occupant un emploi fonctionnel par recrutement direct.

Les conditions à remplir pour en bénéficier varient selon que le fonctionnaire demande à en bénéficier alors qu'il est en fonction ou qu'il est mis fin à ses fonctions par l'autorité territoriale.

Le fonctionnaire doit remplir toutes les conditions suivantes :

Le congé spécial ne peut pas être accordé si un autre fonctionnaire de la collectivité en bénéficie déjà en application de ces conditions. En revanche, le congé spécial peut être accordé si un autre fonctionnaire de la collectivité déchargé de fonction en bénéficie déjà.

Le fonctionnaire doit remplir les 2 conditions suivantes :

Le congé spécial est accordé d'office que la collectivité compte déjà un fonctionnaire en congé spécial ou non.

C'est au fonctionnaire de faire la demande auprès de l'autorité territoriale qui l'a nommé sur l'emploi fonctionnel.

Le congé spécial est accordé par l'autorité territoriale dès lors que le fonctionnaire remplit les conditions pour en bénéficier.

La durée du congé spécial est fixée à 5 ans maximum.

Sa durée est réduite lorsque le fonctionnaire atteint la limite d'âge durant ces 5 ans.

Si le congé a été accordé d'office suite à une décharge de fonctions par l'autorité territoriale, le congé se termine à la fin du mois au cours duquel le fonctionnaire peut avoir une retraite à taux plein.

Le fonctionnaire est indemnisé par sa collectivité territoriale pendant son congé spécial. Il perçoit les sommes suivantes :

  • Traitement indiciaire atteint à la date de sa mise en congé
  • Indemnité de résidence
  • Supplément familial de traitement (SFT) s'il y a droit

S'il exerce une activité rémunérée pendant son congé, son indemnisation peut être réduite dans des conditions qui varient selon qu'il retravaille dans le secteur privé ou dans le secteur public.

L'indemnisation due par la collectivité territoriale est versée intégralement si la rémunération du fonctionnaire pour son activité ne dépasse pas 50 % du montant de cette indemnisation.

Au-delà de 50 %, l'indemnisation versée par la collectivité territoriale est réduite dans les conditions suivantes  :

Montant de l’indemnisation si le fonctionnaire travaille dans le secteur privé pendant son congé spécial

Rémunération d'activité du fonctionnaire

Indemnisation versée par la collectivité territoriale

Comprise entre 50 % et les 2/3 du montant de l'indemnisation versée par la collectivité territoriale

2/3 de l'indemnisation due

Compris entre les 2/3 et 100 %

50 % de l'indemnisation due

Comprise entre 100 % et 125 %

⅓ de l'indemnisation due

Supérieure à 125 %

La collectivité territoriale assure uniquement le versement de la cotisation retraite à la CNRACL

Quel que soit le montant de la rémunération du fonctionnaire pour son activité, la collectivité territoriale assure uniquement le versement de la cotisation retraite à la CNRACL.

Le fonctionnaire en congé spécial continue de cotiser à la retraite. Le temps passé en congé spécial est pris en compte pour la constitution du droit à pension et la liquidation.

Le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, le fonctionnaire informe l'autorité territoriale des activités publiques ou privées exercées au cours du semestre précédent. Il indique le montant de la rémunération perçue.

Lorsque le congé spécial s'achève, le fonctionnaire est mis d'office à la retraite.

Le congé spécial est réservé aux personnels de direction des établissements hospitaliers :

  • Personnels de direction
  • Directeurs d'établissement sanitaire social et médico-social
  • Directeurs des soins.

Le fonctionnaire doit remplir les 2 conditions suivantes à la date de sa demande de congé :

  • Être âgé de 60 ans ou plus,
  • Et justifier d'au moins 28 ans de services civils et militaires valables pour la retraite.

En outre, le fonctionnaire doit occuper ou avoir occupé l'un des emplois suivants :

  • Certains emplois fonctionnels (DGA de l'AP-HP, secrétaire général et DGA des hospices civils de Lyon et de l'assistance publique-hôpitaux de Marseille, etc.)
  • Emploi de directeur d'hôpital, de secrétaire général de syndicat interhospitalier ou de directeur de groupes d'établissements relevant de l'AP-HP, ayant atteint le grade le plus élevé de son statut
  • Emploi fonctionnel dans la fonction publique d’État ou territoriale
  • Directeur d'agence régionale de l'hospitalisation ou directeur général d'ARS.

Le nombre de congés spéciaux ouverts aux personnels de direction est limité à 12.

 À noter

le bénéfice du congé spécial n'est pas ouvert au fonctionnaire en disponibilité.

C'est au fonctionnaire de faire la demande auprès du centre national de gestion (CNG) des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière.

Le congé spécial est accordé par le directeur général du CNG.

La durée du congé spécial est fixée à 5 ans maximum.

Sa durée est réduite lorsque le fonctionnaire atteint la limite d'âge durant ces 5 ans.

Le fonctionnaire est indemnisé par sa collectivité territoriale pendant son congé spécial. Il perçoit les sommes suivantes :

  • Traitement indiciaire atteint à la date de sa mise en congé
  • Indemnité de résidence
  • Supplément familial de traitement (SFT) s'il y a droit

S'il exerce une activité rémunérée pendant son congé, son indemnisation peut être réduite dans des conditions qui varient selon qu'il retravaille dans le secteur privé ou dans le secteur public.

L'indemnisation due par le CNG est versée intégralement si la rémunération du fonctionnaire pour son activité ne dépasse pas 50 % du montant de cette indemnisation.

Au-delà de 50 %, l'indemnisation versée par la collectivité territoriale est réduite dans les conditions suivantes  :

Montant de l’indemnisation si le fonctionnaire travaille dans le secteur privé pendant son congé spécial

Rémunération d'activité du fonctionnaire

Indemnisation versée par la collectivité territoriale

Comprise entre 50 % et les 2/3 du montant de l'indemnisation versée par la collectivité territoriale

2/3 de l'indemnisation due

Compris entre les 2/3 et 100 %

50 % de l'indemnisation due

Comprise entre 100 % et 125 %

⅓ de l'indemnisation due

Supérieure à 125 %

Le CNG assure uniquement le versement de la cotisation retraite à la CNRACL

Quel que soit le montant de la rémunération du fonctionnaire pour son activité, le CNG assure uniquement le versement de la cotisation retraite à la CNRACL.

Le fonctionnaire en congé spécial continue de cotiser à la retraite. Le temps passé en congé spécial est pris en compte pour la constitution du droit à pension et la liquidation.

Le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année, le fonctionnaire informe le CNG des activités publiques ou privées exercées au cours du semestre précédent. Il indique le montant de la rémunération perçue.

Lorsque le congé spécial s'achève, le fonctionnaire est mis d'office à la retraite.