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Juigné-sur-Loire, France
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Démarches administratives

État Civil Commune des Garennes-sur-Loire

La carte nationale d’identité

Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014

Les cartes valides au 1er janvier 2014 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche particulière.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.

La carte d’identité devient biométrique !

Comme pour les passeports, la carte d’identité devient biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre Rdv dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.

Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :

ANGERS http://www.angers.fr
AVRILLE http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE http://www.brissacloireaubance.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI.
La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

 

Le passeport biométrique

Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.

Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre Rdv dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :

ANGERS http://www.angers.fr
AVRILLE http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE http://www.brissacloireaubance.fr/
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, voir ci-dessous le Service Public.fr).

Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration indiquée en page 2, sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.

Demande d’extraits

Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :

PACS

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017.

Rappel sur le PACS :

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

 
Pièces à fournir pour le dossier de PACS à déposer en mairie déléguée :

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

 

Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification de sa complétude.

Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.

 

Mariage

LA DATE :

  • Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :

De Juigné-sur-Loire :

Le lundi et le jeudi de 14 h 00 à 17 h 00
Le mardi, mercredi et vendredi de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 00.
Le samedi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14h00 à 15h00.
De Saint-Jean-des-Mauvrets :

Le lundi, mercredi et vendredi de 14h00 à 17h30
Le samedi de 9h à 11h30 et de 14h00 à 15h00.

  • La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières.

Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)

LA CÉLÉBRATION :

  • La cérémonie a lieu publiquement
  • Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée.
  • Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille.
  • L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux.
  • La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.

Télécharger le dossier mariage

La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.

Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.

 

Parrainage civil

Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.

Télécharger le dossier parrainage civil

Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 8 jours avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.

Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issu de la cérémonie.

 

Autres informations :

Fiche pratique

Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) du fonctionnaire

Vérifié le 05 juin 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le fonctionnaire en incapacité temporaire de travail à cause d'un accident de travail ou de trajet ou d'une maladie professionnelle a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis). Le Citis est accordé sur demande du fonctionnaire. Le congé est accordé jusqu'à la guérison ou la mise à la retraite. Le fonctionnaire en Citis conserve l'intégralité de son traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

Vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Vous avez été victime d'un accident de travail, quelle qu'en soit la cause, dans l'exercice de vos fonctions, en l'absence de faute personnelle
  • Vous avez été victime d'un accident de trajet sur le parcours habituel entre votre résidence et votre lieu de travail (ou votre lieu de restauration)

Demande du fonctionnaire

Pour obtenir un Citis, vous devez adresser par tout moyen à votre administration une déclaration d'accident de service ou d'accident de trajet.

Elle doit être accompagnée des pièces nécessaires pour établir vos droits.

La déclaration comporte les documents suivants :

  • Formulaire de déclaration d'accident précisant les circonstances de l'accident de travail ou de trajet
  • Certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions résultant de l'accident et la durée probable de l'incapacité de travail

Vous devez transmettre le certificat médical à votre administration dans les 48 heures suivant son établissement. En cas d'envoi au-delà de 48 heures, la rémunération correspondant à la période entre la date d'établissement de l'arrêt de travail et la date de son envoi peut être réduite de moitié.

Vous devez transmettre la déclaration d'accident dans les 15 jours suivant la date de l'accident.

Quand les lésions sont médicalement constatées dans les 2 ans suivant l'accident, le certificat médical doit être transmis dans les 15 jours suivant la date de cette constatation.

  À savoir

en cas d'accident de trajet sur le parcours habituel entre votre résidence et votre lieu de travail (ou votre lieu de restauration), c'est à vous d'apporter la preuve qu'il est en lien avec le service.

Examen de la demande par l'administration

L'administration se prononce sur l'imputabilité au service de l'accident, c'est-à-dire qu'elle examine si le lien entre l'accident et le service est établi.

Elle doit se prononcer dans le délai d'1 mois à partir de la date à laquelle elle reçoit la déclaration d'accident et le certificat médical.

L'administration peut vous soumettre à une expertise médicale par un médecin agréé afin de vérifier le lien entre l'accident et le service.

L'administration peut également mener une enquête administrative pour vérifier l'exactitude des faits et des circonstances ayant conduit à l'accident.

En cas d'expertise médicale ou d'enquête administrative, le délai d'un mois pour se prononcer sur l'imputabilité au service de l'accident est prolongé de 3 mois.

En l'absence de décision de l'administration à la fin du délai d'1 ou 4 mois, vous êtes placé provisoirement en Citis pour la durée indiquée sur le certificat médical.

Si l'administration ne constate pas finalement l'imputabilité au service de l'accident, elle retire sa décision de placement provisoire en Citis. Dans ce cas, vous devez rembourser les rémunérations et/ou frais médicaux indûment perçus.

Le Citis n'a pas de durée maximale. Il est prolongé jusqu'à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu'à votre mise à la retraite.

Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, la 1re période de Citis part du 1er jour de ce congé initial.

Pour obtenir la prolongation de votre Citis, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre administration précisant la durée probable de votre incapacité de travail.

Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions dues à l'accident sont stabilisées, vous transmettez à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.

En cas de rechute, vous devez refaire une demande de Citis dans le délai d'1 mois suivant sa constatation médicale.

La durée du Citis est limitée à 5 ans.

Si vous n'êtes pas guéri à la fin des 5 ans, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pour un an renouvelable 2 fois.

Si vous êtes définitivement inapte à la fin du Citis ou du congé non rémunéré, vous êtes licencié. Si vous étiez déjà titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.

Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

Les primes et indemnités liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en des remboursements de frais cessent d'être versées. Les autres indemnités sont versées intégralement.

Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.

Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

Les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont fixées par délibération de la collectivité territoriale.

Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.

Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

La prime de service continue d'être versée sauf si vous êtes absent une année complète.

Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Vous soumettre aux contre-visites d'un médecin agréé. Au-delà de 6 mois de prolongation de votre Citis, vous devez obligatoirement vous soumettre 1 fois par an à un examen par un médecin agréé. Et sinon, votre administration peut vous soumettre à tout moment à une contre-visite par un médecin agréé.
  • Cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi)
  • Informer votre administration de tout changement de domicile et de toute absence du domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation)

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.

La durée du Citis est prise en compte pour l'avancement d'échelon et de grade et pour la constitution et la liquidation de vos droits à pension de retraite.

À la fin du Citis, vous réintégrez votre emploi ou êtes réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade.

Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique.

À la fin du Citis, vous êtes reclassé dans un autre emploi correspondant à vos aptitudes physiques ou

êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi et admis à la retraite pour invalidité.

Vous êtes placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) si vous avez contracté une maladie professionnelle dans l'exercice de vos fonctions.

Demande du fonctionnaire

Pour obtenir un Citis, vous devez adresser par tout moyen à votre administration une déclaration de maladie professionnelle.

Elle doit être accompagnée des pièces nécessaires pour établir vos droits.

La déclaration comporte les documents suivants :

  • Formulaire de déclaration de maladie professionnelle précisant les circonstances de la maladie
  • Certificat médical indiquant la nature et la localisation des lésions résultant de la maladie professionnelle et la durée probable de l'incapacité de travail

Vous devez transmettre le certificat médical à votre administration dans les 48 heures suivant son établissement. En cas d'envoi au-delà de 48 heures, la rémunération correspondant à la période entre la date d'établissement de l'arrêt de travail et la date de son envoi peut être réduite de moitié.

Vous devez transmettre la déclaration de maladie professionnelle dans les 2 ans suivant la date de la 1re constatation médicale de la maladie.

Quand vous avez été informé par un certificat médical du lien possible entre votre maladie et votre activité professionnelle, vous devez adresser votre déclaration dans les 2 ans suivant cette information.

Quand une nouvelle maladie est reconnue maladie professionnelle, vous devez adresser votre déclaration dans les 2 ans suivant cette reconnaissance. Dans ce cas, vous avez droit au Citis, à la prise en charge des honoraires et frais médicaux à partir de la date de la reconnaissance de la maladie professionnelle.

Examen de la demande par l'administration

L'administration se prononce sur l'imputabilité au service de la maladie, c'est-à-dire qu'elle examine si le lien entre la maladie et le service est établi.

Elle doit se prononcer dans le délai de 2 mois à partir de la date à laquelle elle reçoit la déclaration de maladie professionnelle, le certificat médical et le résultat des examens médicaux complémentaires.

L'administration peut vous soumettre à une expertise médicale par un médecin agréé.

L'administration peut également mener une enquête administrative pour vérifier l'exactitude des faits et des circonstances ayant conduit à l'apparition de la maladie.

En cas d'expertise médicale ou d'enquête administrative, le délai de 2 mois pour se prononcer sur l'imputabilité au service de la maladie est prolongé de 3 mois.

En l'absence de décision de l'administration à la fin du délai de 2 ou 5 mois, vous êtes placé provisoirement en Citis pour la durée indiquée sur le certificat médical.

Si l'administration ne constate pas finalement l'imputabilité au service de la maladie, elle retire sa décision de placement provisoire en Citis. Dans ce cas, vous devez rembourser les rémunérations et/ou frais médicaux indûment perçus.

Le Citis n'a pas de durée maximale. Il est prolongé jusqu'à ce que vous soyez en état de reprendre votre service ou jusqu'à votre mise à la retraite.

Si la demande de Citis est présentée au cours d'un congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée, la 1re période de Citis part du 1er jour de ce congé initial.

Pour obtenir la prolongation de votre Citis, vous devez adresser un nouveau certificat médical à votre administration précisant la durée probable de votre incapacité de travail.

Lorsque vous êtes guéri ou que les lésions dues à l'accident sont stabilisées, vous transmettez à votre administration un certificat médical final de guérison ou de consolidation.

En cas de rechute, vous devez refaire une demande de Citis dans le délai d'1 mois suivant sa constatation médicale.

La durée du Citis est limitée à 5 ans.

Si vous n'êtes pas guéri à la fin des 5 ans, vous pouvez être placé en congé non rémunéré pour un an renouvelable 2 fois.

Si vous êtes définitivement inapte à la fin du Citis ou du congé non rémunéré, vous êtes licencié. Si vous étiez déjà titulaire dans un autre corps ou cadre d'emplois, vous êtes remis à la disposition de votre administration d'origine.

Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

Les primes et indemnités liées à l'exercice des fonctions ou qui consistent en remboursements de frais cessent d'être versées. Les autres indemnités sont versées intégralement.

Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.

Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

Les conditions de suspension ou de maintien des primes et indemnités sont fixées par délibération de la collectivité territoriale.

Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.

Vous conservez l'intégralité de votre traitement indiciaire, de l'indemnité de résidence et du supplément familial de traitement.

La prime de service continue d'être versée sauf si vous êtes absent une année complète.

Vous avez également droit au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par l'accident.

Vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Vous soumettre aux contre-visites d'un médecin agréé. Au-delà de 6 mois de prolongation de votre Citis, vous devez obligatoirement vous soumettre 1 fois par an à un examen par un médecin agréé. Et sinon, votre administration peut vous soumettre à tout moment à une contre-visite par un médecin agréé.
  • Cesser tout travail (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour la réadaptation à l'emploi)
  • Informer votre administration de tout changement de domicile et de toute absence du domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation)

Le non-respect de ces obligations peut entraîner l'interruption du versement de votre rémunération.

La durée du Citis est prise en compte pour l'avancement d'échelon et de grade et pour la constitution et la liquidation de vos droits à pension de retraite.

À la fin du Citis, vous vous réintégrez votre emploi ou êtes réaffecté dans un emploi correspondant à votre grade.

Vous pouvez être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique.

À la fin du Citis, vous êtes reclassé dans un autre emploi correspondant à vos aptitudes physiques ou

êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi et admis à la retraite pour invalidité.