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Juigné-sur-Loire, France
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Démarches administratives

État Civil Commune des Garennes-sur-Loire

La carte nationale d’identité

Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014

Les cartes valides au 1er janvier 2014 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche particulière.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.

La carte d’identité devient biométrique !

Comme pour les passeports, la carte d’identité devient biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre Rdv dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.

Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :

ANGERS http://www.angers.fr
AVRILLE http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE http://www.brissacloireaubance.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI.
La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

 

Le passeport biométrique

Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.

Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre Rdv dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :

ANGERS http://www.angers.fr
AVRILLE http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE http://www.brissacloireaubance.fr/
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, voir ci-dessous le Service Public.fr).

Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration indiquée en page 2, sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.

Demande d’extraits

Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :

PACS

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017.

Rappel sur le PACS :

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

 
Pièces à fournir pour le dossier de PACS à déposer en mairie déléguée :

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

 

Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification de sa complétude.

Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.

 

Mariage

LA DATE :

  • Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :

De Juigné-sur-Loire :

Le lundi et le jeudi de 14 h 00 à 17 h 00
Le mardi, mercredi et vendredi de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 00.
Le samedi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14h00 à 15h00.
De Saint-Jean-des-Mauvrets :

Le lundi, mercredi et vendredi de 14h00 à 17h30
Le samedi de 9h à 11h30 et de 14h00 à 15h00.

  • La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières.

Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)

LA CÉLÉBRATION :

  • La cérémonie a lieu publiquement
  • Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée.
  • Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille.
  • L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux.
  • La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.

Télécharger le dossier mariage

La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.

Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.

 

Parrainage civil

Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.

Télécharger le dossier parrainage civil

Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 8 jours avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.

Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issu de la cérémonie.

 

Autres informations :

Question-réponse

Un agent public peut-il partir travailler dans le privé ?

Vérifié le 07 février 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'agent qui occupe un emploi à temps complet doit demander l'autorisation de travailler à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise.

L'agent présente sa demande d'autorisation de travail à temps partiel à son autorité hiérarchique avant de débuter son activité.

Il doit adresser à son autorité hiérarchique les pièces suivantes :

  • Un courrier exprimant son souhait d'exercer une activité privée et de travailler à temps partiel
  • La copie de son contrat d'engagement s'il est contractuel
  • Une description du projet envisagé comportant toutes les informations utiles et circonstanciées permettant à l'autorité hiérarchique d'apprécier sa demande
  • Les statuts ou projets de statuts de l'entreprise qu'il souhaite créer ou reprendre ou l'extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis) ou la copie des statuts de l'entreprise que l'agent souhaite rejoindre.

Le temps partiel est accordé sous réserve des nécessités de service pour 3 ans maximum. Il ne peut pas être inférieur au mi-temps.

L'autorisation de travail à temps partiel prend effet à partir de la date de création ou de reprise de l'entreprise. Elle peut être renouvelée pour 1 an après dépôt d'une nouvelle demande, 1 mois au moins avant la fin de la 1re période.

Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité du projet d'activité avec les fonctions exercées au cours des 3 années précédentes, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue.

Lorsque l'avis du référent déontologue ne permet pas de lever le doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Elle doit adresser à la HATVP les pièces suivantes :

  • Une lettre de saisine indiquant le nom et les coordonnées de l'agent chargé du traitement du dossier et présentant l'activité privée envisagée
  • L'ensemble des pièces fournies par l'agent
  • Une description des fonctions exercées par l'agent au cours des 3 dernières années et, s'il y a lieu, des liens entretenus, dans le cadre de ces fonctions, avec l'entreprise qu'il souhaite rejoindre ou reprendre, ou avec toute autre entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou qui a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l'entreprise qu'il souhaite rejoindre ou reprendre
  • Son appréciation de la compatibilité de l'activité privée envisagée avec les fonctions occupées
  • Une fiche administrative récapitulant la situation administrative et les différentes étapes de la carrière de l'agent
  • L'avis du référent déontologue.

La HATVP est chargée d'émettre un avis sur la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise avec les fonctions exercées précédemment par l'agent.

La HATVP peut aussi se saisir, à l'initiative de son président, dans un délai de 3 mois à partir :

  • de la création ou de la reprise d'une entreprise par un agent public,
  • ou du jour où le président a appris que la HATVP n'avait pas été saisie alors qu'elle aurait dû l'être.

La HATVP peut demander à l'agent ou à son autorité hiérarchique toute information ou tout document nécessaire à l'examen de son projet d'activité.

La HATVP peut également recueillir auprès des personnes publiques et privées toute information nécessaire. Elle peut entendre ou consulter toute personne dont le concours lui paraît utile.

L'autorité hiérarchique peut informer la HATVP de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts concernant les fonctions exercées par l'agent au cours des 3 années précédentes.

La HATVP rend un avis :

  • de compatibilité
  • ou de compatibilité avec réserves (les réserves sont prononcées pour une durée de 3 ans)
  • ou d'incompatibilité.

 À noter

un avis d'incompatibilité peut être rendu si la HATVP estime ne pas avoir obtenu de l'agent les informations nécessaires.

La HATVP rend son avis dans les 2 mois suivant sa saisine. L'absence d'avis dans le délai de 2 mois vaut avis de compatibilité.

  À savoir

la HATVP peut rendre un avis d'incompétence, d'irrecevabilité ou constatant qu'il n'y a pas lieu à statuer.

Les avis de compatibilité avec réserves et d'incompatibilité sont notifiés à l'administration, à l'agent et à l'entreprise d'accueil. Ils s'imposent à l'agent et à l'administration.

La HATVP peut rendre publics les avis rendus, après avoir recueilli les observations de l'agent.

L'autorité hiérarchique du fonctionnaire peut demander à la HATVP une 2me délibération dans le mois suivant la notification de son 1er avis. Dans ce cas, la HATVP rend un nouvel avis dans le mois suivant la réception de cette demande.

Lorsqu'un avis de compatibilité avec réserves ou d'incompatibilité n'est pas respecté :

  • le fonctionnaire peut faire l'objet de poursuites disciplinaires,
  • le fonctionnaire retraité peut faire l'objet d'une retenue sur sa pension, dans la limite de 20 % de son montant, pendant les 3 ans suivant la cessation de ses fonctions,
  • l'administration ne peut pas recruter l'agent contractuel au cours des 3 années suivant la notification de l'avis de la Haute Autorité,
  • il est mis fin au contrat de l'agent à la date de notification de l'avis de la Haute Autorité, sans préavis ni indemnité de licenciement.

L'agent encourt les mêmes sanctions s'il n'a pas saisit son autorité hiérarchique avant de débuter son activité dans le secteur privé.

Au cours des 3 années qui suivent le début de son activité privée lucrative, l'agent fournit, à la demande de la HATVP, toute explication ou tout document pour justifier qu'il respecte cet avis.

En l'absence de réponse, la HATVP met en demeure l'agent de répondre dans un délai de 2 mois.

Si elle n'obtient pas les informations ou si elle constate que son avis n'est pas respecté, elle en informe l'autorité hiérarchique de l'agent en vue de poursuites disciplinaires. Elle peut publier le résultat de ses contrôles et, éventuellement, les observations écrites de l'agent.

Lorsque la HATVP a rendu un avis sur une demande de temps partiel pour création ou reprise d'entreprise, le renouvellement de l'autorisation de temps partiel n'est pas soumis à son examen.

Une nouvelle autorisation de travail à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise ne peut être accordée qu'au moins 3 ans après la fin d'un précédent temps accordé pour le même motif.

  À savoir

les demandes de travail à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise qui n'ont pas encore donné lieu à une décision de la part de l'autorité hiérarchique au 1er février 2020 peuvent être accordées pour 3 ans.

L'agent qui cesse définitivement ses fonctions et qui envisage d'exercer une activité rémunérée, salariée ou non, dans une entreprise ou en libéral saisit auparavant son autorité hiérarchique par écrit.

Cela vaut également pour l'agent qui envisage d'exercer une activité privée lors d'une cessation temporaire de fonctions.

Il doit adresser à son autorité hiérarchique les pièces suivantes :

  • Un courrier exprimant son souhait d'exercer une activité privée et d'être placé en disponibilité ou de convenir d'une rupture conventionnelle ou de démissionner ou de demander sa retraite
  • La copie de son contrat d'engagement s'il est contractuel
  • Une description du projet envisagé comportant toutes les informations utiles et circonstanciées permettant à l'autorité hiérarchique d'apprécier sa demande
  • Les statuts ou projets de statuts de l'entreprise qu'il souhaite créer ou reprendre ou l'extrait du registre du commerce et des sociétés (extraits K ou K bis) ou la copie des statuts de l'entreprise que l'agent souhaite rejoindre.

L'autorité hiérarchique examine si cette activité est compatible avec les principes déontologiques de la fonction publique. Elle doit rendre sa décision dans les 2 mois suivant la réception du courrier de l'agent.

L'agent fournit toutes les informations utiles sur son projet d'activité.

Si son autorité hiérarchique estime ne pas disposer de toutes les informations nécessaires, elle invite l'agent à compléter sa demande dans un délai maximum de 15 jours.

La décision de l'autorité hiérarchique peut comporter des réserves visant à assurer le respect des obligations déontologiques et le fonctionnement normal du service.

Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité de l'activité envisagée avec les fonctions exercées par l'agent au cours des 3 années précédentes, elle saisit pour avis, le référent déontologue.

La saisine du référent déontologue ne suspend pas le délai de 2 mois dans lequel l'administration doit se prononcer sur la demande de l'agent.

Lorsque l'avis du référent déontologue ne permet pas de lever le doute, l'autorité hiérarchique saisit la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP).

Elle doit adresser à la HATVP les pièces suivantes :

  • Une lettre de saisine indiquant le nom et les coordonnées de l'agent chargé du traitement du dossier et présentant l'activité privée envisagée
  • L'ensemble des pièces fournies par l'agent
  • Une description des fonctions exercées par l'agent au cours des 3 dernières années et, s'il y a lieu, des liens entretenus, dans le cadre de ces fonctions, avec l'entreprise qu'il souhaite rejoindre ou reprendre, ou avec toute autre entreprise privée qui possède au moins 30 % de capital commun ou qui a conclu un contrat comportant une exclusivité de droit ou de fait avec l'entreprise qu'il souhaite rejoindre ou reprendre
  • Son appréciation de la compatibilité de l'activité privée envisagée avec les fonctions occupées
  • Une fiche administrative récapitulant la situation administrative et les différentes étapes de la carrière de l'agent
  • L'avis du référent déontologue.

La HATVP est chargée d'émettre un avis sur le projet de cessation temporaire ou définitive des fonctions de l'agent qui souhaite exercer une activité privée lucrative.

La HATVP peut aussi se saisir, à l'initiative de son président, dans un délai de 3 mois à partir :

  • du début de l'activité de l'agent,
  • ou du jour où le président a appris que la HATVP n'avait pas été saisie alors qu'elle aurait dû l'être.

La HATVP peut demander à l'agent ou à son autorité hiérarchique toute information ou tout document nécessaire à l'examen de son projet d'activité.

La HATVP peut également recueillir auprès des personnes publiques et privées toute information nécessaire. Elle peut entendre ou consulter toute personne dont le concours lui paraît utile.

L'autorité hiérarchique peut informer la HATVP de faits relatifs à une situation de conflit d'intérêts concernant les fonctions exercées par l'agent au cours des 3 années précédentes.

La HATVP rend un avis :

  • de compatibilité
  • ou de compatibilité avec réserves (les réserves sont prononcées pour une durée de 3 ans)
  • ou d'incompatibilité.

 À noter

un avis d'incompatibilité peut être rendu si la HATVP estime ne pas avoir obtenu de l'agent les informations nécessaires.

La HATVP rend son avis dans les 2 mois suivant sa saisine. L'absence d'avis dans le délai de 2 mois vaut avis de compatibilité.

  À savoir

la HATVP peut rendre un avis d'incompétence, d'irrecevabilité ou constatant qu'il n'y a pas lieu à statuer.

Les avis de compatibilité avec réserves et d'incompatibilité sont notifiés à l'administration, à l'agent et à l'entreprise d'accueil. Ils s'imposent à l'agent et à l'administration.

La HATVP peut rendre publics les avis rendus, après avoir recueilli les observations de l'agent.

L'autorité hiérarchique du fonctionnaire peut demander à la HATVP une 2me délibération dans le mois suivant la notification de son 1er avis. Dans ce cas, la HATVP rend un nouvel avis dans le mois suivant la réception de cette demande.

Lorsqu'un avis de compatibilité avec réserves ou d'incompatibilité n'est pas respecté :

  • le fonctionnaire peut faire l'objet de poursuites disciplinaires,
  • le fonctionnaire retraité peut faire l'objet d'une retenue sur sa pension, dans la limite de 20 % de son montant, pendant les 3 ans suivant la cessation de ses fonctions,
  • l'administration ne peut pas recruter l'agent contractuel au cours des 3 années suivant la notification de l'avis de la Haute Autorité,
  • il est mis fin au contrat de l'agent à la date de notification de l'avis de la Haute Autorité, sans préavis ni indemnité de licenciement.

L'agent encourt les mêmes sanctions s'il n'a pas saisit son autorité hiérarchique avant de débuter son activité dans le secteur privé.

Au cours des 3 années qui suivent le début de son activité privée lucrative, l'agent fournit, à la demande de la HATVP, toute explication ou tout document pour justifier qu'il respecte cet avis.

En l'absence de réponse, la HATVP met en demeure l'agent de répondre dans un délai de 2 mois.

Si elle n'obtient pas les informations ou si elle constate que son avis n'est pas respecté, elle en informe l'autorité hiérarchique de l'agent en vue de poursuites disciplinaires. Elle peut publier le résultat de ses contrôles et, éventuellement, les observations écrites de l'agent.

L'agent qui change d'activité au cours des 3 ans qui suivent sa cessation de fonctions en informe son administration avant de débuter cette nouvelle activité.

Oui, le fonctionnaire ou l'agent contractuel peut aller travailler dans le secteur privé. Mais la compatibilité de l'activité privée avec ses fonctions précédemment exercées dans le secteur public fait l'objet d'un examen. Les conditions de cet examen varient selon que l'agent

  • demande à travailler à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise
  • ou cesse définitivement ou temporairement ses fonctions en vue d'exercer une activité privée rémunérée.

  À savoir

des règles spécifiques sont prévues lorsque la demande d'autorisation d'exercer une activité privée lucrative est formulée par un agent qui occupe un emploi de la haute fonction publique.

L'activité privée rémunérée, salariée ou non, exercée dans une entreprise ou en libéral doit être compatible avec les principes déontologiques de la fonction publique. Ainsi, elle ne doit pas :

  • porter atteinte à la dignité des fonctions exercées précédemment dans la fonction publique,
  • compromettre ou mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du service public,
  • porter atteinte aux principes déontologiques de la fonction publique,
  • conduire l'agent à une prise illégale d’intérêts.