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Juigné-sur-Loire, France
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Démarches administratives

État Civil Commune des Garennes-sur-Loire

La carte nationale d’identité

Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014

Les cartes valides au 1er janvier 2014 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche particulière.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.

La carte d’identité devient biométrique !

Comme pour les passeports, la carte d’identité devient biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre Rdv dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.

Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :

ANGERS http://www.angers.fr
AVRILLE http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE http://www.brissacloireaubance.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI.
La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

 

Le passeport biométrique

Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.

Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre Rdv dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :

ANGERS http://www.angers.fr
AVRILLE http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE http://www.brissacloireaubance.fr/
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, voir ci-dessous le Service Public.fr).

Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration indiquée en page 2, sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.

Demande d’extraits

Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :

PACS

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017.

Rappel sur le PACS :

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

 
Pièces à fournir pour le dossier de PACS à déposer en mairie déléguée :

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

 

Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification de sa complétude.

Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.

 

Mariage

LA DATE :

  • Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :

De Juigné-sur-Loire :

Le lundi et le jeudi de 14 h 00 à 17 h 00
Le mardi, mercredi et vendredi de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 00.
Le samedi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14h00 à 15h00.
De Saint-Jean-des-Mauvrets :

Le lundi, mercredi et vendredi de 14h00 à 17h30
Le samedi de 9h à 11h30 et de 14h00 à 15h00.

  • La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières.

Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)

LA CÉLÉBRATION :

  • La cérémonie a lieu publiquement
  • Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée.
  • Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille.
  • L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux.
  • La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.

Télécharger le dossier mariage

La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.

Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.

 

Parrainage civil

Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.

Télécharger le dossier parrainage civil

Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 8 jours avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.

Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issu de la cérémonie.

 

Autres informations :

Fiche pratique

Fichiers informatiques et données personnelles

Vérifié le 19 juin 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout organisme (administration, société, association, etc.) détient et traite des données à caractère personnel. Le responsable d'un fichier, informatique ou papier, doit respecter des obligations (légalité du fichier, sécurité des données, information des personnes, etc.). Vous bénéficiez de droits pour contrôler l'usage qui est fait de vos données. Vous pouvez notamment demander à accéder aux données vous concernant, les faire rectifier, ou vous opposer à figurer dans un fichier.

Dans la vie courante, vous transmettez des données personnelles à différents organismes :

  • Administration (la mairie lors de l'établissement d'un passeport par exemple)
  • Employeur
  • Association (association à laquelle on fait un don, association culturelle par exemple)
  • Société commerciale (par exemple banque, téléphonie, réseau social sur internet, moteur de recherche sur internet, etc).

Sauf exceptions, le responsable d'un fichier contenant des données à caractère personnel, informatique ou papier, doit vous communiquer les informations suivantes :

  • Finalité du fichier (par exemple pour gérer l'achat en ligne du consommateur)
  • Fondement juridique du fichier (par exemple, votre consentement, exécution d'un contrat, respect d'une obligation légale). Si vous avez moins de 15 ans, le responsable du fichier doit aussi recueillir le consentement d'un de vos parents.
  • Qui a accès aux données (par exemple, services internes compétents, prestataire)
  • Durée de conservation des données
  • Manière dont vous pouvez exercer vos droits (via un espace personnel sur internet, une adresse électronique dédiée, un courrier postal à un service identifié)
  • Si les données sont transférées hors Union européenne

Le responsable du fichier doit empêcher que vos données soient déformées, endommagées ou que des personnes non autorisées y aient accès.

Il doit fixer une durée de conservation raisonnable en fonction de l'objectif du fichier.

Le traitement des données personnelles suivantes est par principe interdit :

  • Données révélant la prétendue origine raciale ou ethnique
  • Données révélant les opinions politiques
  • Données révélant les convictions religieuses ou philosophiques
  • Données révélant l'appartenance syndicale
  • Données génétiques ou biométriques
  • Données concernant la santé, la vie sexuelle ou l'orientation sexuelle.

Des exceptions existent. Par exemple, si vous avez donné votre consentement pour les traitements nécessaires aux droits des justiciables, à la médecine préventive, à la recherche publique ou justifiés par l'intérêt public (sûreté de l'État, sécurité publique etc.).

Accès direct

Vous pouvez demander au responsable du fichier s'il détient des informations sur vous et de vous les communiquer.

Si vous ne connaissez pas le responsable du fichier, vous devez vous adresser au service chargé du droit d'accès de l'organisme (administration, entreprise, etc.) qui détient les informations.

Le droit d'accès s'exerce sur place ou par écrit. Un générateur de courriers est disponible sur le site de la Cnil.

Modèle de document
Cnil - modèles de courriers pour agir

Accéder au modèle de document  

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

L'organisme peut vous demander des informations pour confirmer votre identité, en cas de doutes raisonnables. Vous devez donner tous les renseignements qui permettront à l'organisme de traiter votre demande (numéro de compte bancaire, de client, d'allocataire, etc.). Vous pouvez demander le coût auquel sera facturée la copie de vos données. Sachez qu'il ne peut pas être supérieur à celui de la reproduction.

Le responsable du fichier doit vous répondre dans le délai maximum d'1 mois suivant la réception de votre demande. En l'absence de réponse dans ce délai, cela signifie que votre demande est rejetée. Ce délai est suspendu dans les 2 cas suivants :

  • Des informations complémentaires vous sont demandées.
  • Vous êtes informé que le délai de réponse sera de 2 mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes à traiter.

 À noter

si plusieurs personnes sont victimes d'un même préjudice, elle peuvent exercer une action de groupe .

Si le responsable du fichier ne vous a pas répondu ou si sa réponse n"est pas satisfaisante, vous pouvez saisir la Cnil :

  • En cas de refus de l'accès au fichier, la réclamation se fait en ligne auprès de la Cnil.
  • S'il s'agit d'un autre cas, vous devez saisir la Cnil par courrier simple.

Service en ligne
Plainte en ligne auprès de la Cnil

Accéder au service en ligne  

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Où s’adresser ?

Par courrier

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris cedex 07

La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

Par téléphone

+33 1 53 73 22 22

Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (18h le vendredi)

Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h

Par courriel

Accès au formulaire de contact

Vous pouvez également porter plainte contre le responsable du fichier qui encourt des sanctions pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.

Pour exercer votre droit de recours, vous pouvez mandater une association de défense de consommateurs.

Des règles spécifiques s'appliquent pour l'accès au Traitement d'antécédents judiciaires (Taj) et au Fichier des personnes recherchées (FPR).

Accès indirect

  • Le droit d'accès à certains fichiers sensibles s'exerce, sauf exceptions, par l'intermédiaire d'un courrier au président de la Cnil.

    Il s'agit des fichiers portant sur les données concernant la sûreté de l'État, la défense, la sécurité publique ou la prévention (par exemple, le fichier Schengen).

    Vous devez préciser dans votre courrier le fichier concerné et joindre une copie de votre pièce d'identité.

    En cas de refus de communication, la Cnil vous indiquera les voies de recours pour contester cette décision.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    3 Place de Fontenoy

    TSA 80715

    75334 Paris cedex 07

    La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

    Par téléphone

    +33 1 53 73 22 22

    Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (18h le vendredi)

    Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h

    Par courriel

    Accès au formulaire de contact

  • Pour avoir accès à la liste des comptes bancaires ouverts à votre nom ou fermés depuis moins de 10 ans (à partir du 10 juillet 2011) dans un établissement bancaire en France, vous devez adresser un courrier à la Cnil.

    Vous devez joindre à votre demande une copie de pièce d'identité.

    La Cnil transmet votre demande à l'administration fiscale, détentrice du fichier des comptes bancaires (Ficoba).

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    3 Place de Fontenoy

    TSA 80715

    75334 Paris cedex 07

    La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

    Par téléphone

    +33 1 53 73 22 22

    Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (18h le vendredi)

    Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h

    Par courriel

    Accès au formulaire de contact

    Pour avoir accès au Ficoba dans le cadre d'une succession, les héritiers doivent directement adresser leur demande au Centre national de traitement FBFV.

    Où s’adresser ?

    Par courrier

    BP 31

    77421 Marne-La-Vallée Cedex 02

    En cas de refus de communication, la Cnilvous indiquera les voies de recours pour contester cette décision.

Vous pouvez faire rectifier les données vous concernant qui sont inexactes ou incomplètes.

Vous devez adresser un courrier à l'administration ou l'organisme privé qui détient les informations.

Le responsable du fichier doit prouver qu'il a procédé aux opérations nécessaires en répondant aussi rapidement que possible, et au maximum dans le délai d'1 mois. Vous pouvez exiger une copie gratuite des données modifiées.

En l'absence de réponse dans le délai d'1 mois, cela signifie que votre demande est rejetée.

Ce délai est suspendu dans les 2 cas suivants :

  • Des informations complémentaires vous sont demandées.
  • Vous êtes informé que le délai de réponse sera de 2 mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes à traiter.

Pendant la prolongation du délai d'examen de votre demande, vous pouvez demander que l'utilisation de vos données soit gelée . Par exemple, dans l'attente de savoir si vos données doivent être rectifiées, l'organisme doit les dépublier.

Modèle de document
Demander la communication ou la modification d'informations personnelles dans un fichier

Accéder au modèle de document  

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Si le responsable du fichier ne vous a pas répondu ou si sa réponse n"est pas satisfaisante, vous pouvez saisir la Cnil.

En cas de refus de mise à jour d'informations personnelles, la réclamation se fait en ligne auprès de la Cnil.

S'il s'agit d'un autre cas, vous devez saisir la Cnil par courrier simple.

Service en ligne
Plainte en ligne auprès de la Cnil

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+33 1 53 73 22 22

Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (18h le vendredi)

Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h

Par courriel

Accès au formulaire de contact

Vous pouvez également porter plainte contre le responsable du fichier qui encourt des sanctions pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.

Pour exercer votre droit de recours, vous pouvez mandater une association de défense de consommateurs.

Vous pouvez vous opposer à figurer dans un fichier pour des raisons tenant à votre situation particulière.

Le responsable du fichier doit vous répondre dans le délai maximum d'1 mois suivant la réception de votre demande. En l'absence de réponse dans ce délai, cela signifie que votre demande est rejetée.

Ce délai est suspendu dans les 2 cas suivants :

  • Des informations complémentaires vous sont demandées.
  • Vous êtes informé que le délai de réponse sera de 2 mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes à traiter.

Pendant la prolongation du délai d'examen de votre demande, vous pouvez demander que l'utilisation de vos données soit gelée . Par exemple, dans l'attente de savoir s'il existe un motif légitime à conserver votre photo, l'organisme doit la dépublier.

Le responsable du fichier peut refuser votre demande s'il prouve qu'il a des motifs légitimes et impérieux à continuer à traiter les données vous concernant.

Un générateur de courriers est disponible sur le site de la Cnil.

Modèle de document
Cnil - modèles de courriers pour agir

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Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

En matière commerciale, si vous ne voulez plus recevoir de publicité d'une société, vous pouvez le lui indiquer, sans justification, sans frais et à tout moment. Plusieurs dispositifs sont également à votre disposition contre le démarchage téléphonique abusif (s'inscrire sur des listes d'opposition à la publicité, bloquer des numéros en utilisant le 33700, etc).

Service en ligne
S'inscrire sur la liste Bloctel

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'économie

Modèle de document
S'opposer à la cession de ses données figurant dans des fichiers commerciaux

Accéder au modèle de document  

Institut national de la consommation (INC)

Si le responsable du fichier ne vous a pas répondu ou si sa réponse n"est pas satisfaisante, vous pouvez saisir la Cnil.

Vous pouvez déposer une réclamation en ligne auprès de la Cnil dans les cas suivants :

  • Difficulté pour supprimer des données personnelles d'internet
  • Réception non désirée de courriers, de fax ou d'appels publicitaires

S'il s'agit d'un autre cas, vous devez saisir la Cnil par courrier simple.

Service en ligne
Plainte en ligne auprès de la Cnil

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Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Où s’adresser ?

Par courrier

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris cedex 07

La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

Par téléphone

+33 1 53 73 22 22

Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (18h le vendredi)

Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h

Par courriel

Accès au formulaire de contact

Vous pouvez également porter plainte contre le responsable du fichier qui encourt des sanctions pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.

Pour exercer votre droit de recours, vous pouvez mandater une association de défense de consommateurs.

 Attention :

le droit d'opposition ne s'applique pas à certains fichiers obligatoires de l'administration (police, justice, services fiscaux, sécurité sociale, etc.).

Le droit à à l'effacement (droit à l'oubli) vous permet de demander au responsable d'un fichier (un site internet par exemple) de supprimer une information si elle porte atteinte à votre vie privée.

Toutefois, ce droit ne s'applique pas aux fichiers nécessaires pour remplir les objectifs suivants :

  • Exercice du droit à la liberté d'expression et d’information
  • Faire respecter une obligation légale ou pour exercer une mission d’intérêt public
  • Motifs d'intérêt public dans le domaine de la santé
  • Archivage dans l'intérêt public, la recherche scientifique ou historique.
  • Constat, exercice ou défense des droits en justice

Un générateur de courriers est disponible sur le site de la Cnil.

Modèle de document
Cnil - modèles de courriers pour agir

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Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Le responsable du fichier doit vous répondre dans le délai maximum d'1 mois suivant la réception de votre demande. En l'absence de réponse dans ce délai, cela signifie que votre demande est rejetée. Ce délai est suspendu dans les 2 cas suivants :

  • Des informations complémentaires vous sont demandées.
  • Vous êtes informé que le délai de réponse sera de 2 mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes à traiter.

Si le responsable du fichier ne vous a pas répondu ou si sa réponse n"est pas satisfaisante, vous pouvez saisir la Cnil.

La réclamation se fait en ligne auprès de la Cnil en cas de difficulté pour supprimer des données personnelles d'internet.

S'il s'agit d'un autre cas, vous devez saisir la Cnil par courrier simple.

Service en ligne
Plainte en ligne auprès de la Cnil

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Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Où s’adresser ?

Par courrier

3 Place de Fontenoy

TSA 80715

75334 Paris cedex 07

La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

Par téléphone

+33 1 53 73 22 22

Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (18h le vendredi)

Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h

Par courriel

Accès au formulaire de contact

Vous pouvez également porter plainte contre le responsable du fichier qui encourt des sanctions pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.

Pour exercer votre droit de recours, vous pouvez mandater une association de défense de consommateurs.

Le droit au déréférencement vous permet de demander à un moteur de recherche de supprimer certains résultats de recherche associés à vos noms et prénoms. Par exemple, en tapant votre nom dans le moteur de recherche, un ancien CV apparaît. La suppression concerne uniquement l'association d'un résultat de votre nom et votre prénom. L'information n'est pas effacée du site internet source.

Vous devez adresser votre demande par écrit au moteur de recherche. La plupart des moteurs de recherches proposent un formulaire en ligne.

Une réponse doit vous être adressée dans le délai maximum d'1 mois suivant la réception de votre demande. En l'absence de réponse dans ce délai, cela signifie que votre demande est rejetée. Ce délai est suspendu dans les 2 cas suivants :

  • Des informations complémentaires vous sont demandées.
  • Vous êtes informé que le délai de réponse sera de 2 mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes à traiter.

Si le responsable du fichier ne vous a pas répondu ou si sa réponse n"est pas satisfaisante, vous pouvez saisir la Cnil.

La réclamation se fait en ligne auprès de la Cnil en cas de difficulté pour supprimer des données personnelles d'internet.

S'il s'agit d'un autre cas, vous devez saisir la Cnil par courrier simple.

Service en ligne
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Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Où s’adresser ?

Par courrier

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TSA 80715

75334 Paris cedex 07

La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

Par téléphone

+33 1 53 73 22 22

Accueil téléphonique ouvert du lundi au vendredi de 9h à 18h30 (18h le vendredi)

Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h

Par courriel

Accès au formulaire de contact

Vous pouvez également porter plainte contre le responsable du fichier qui encourt des sanctions pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.

Pour exercer votre droit de recours, vous pouvez mandater une association de défense de consommateurs.

Le droit à la portabilité vous permet de récupérer les données que vous avez communiquées à un responsable de fichier et les transmettre à un autre (réseau social, fournisseur d'accès à internet, site de streaming, etc.). Il s'agit par exemple de récupérer vos e-mails d'un fournisseur donné pour pouvoir les utiliser auprès d'un autre fournisseur de services.

Ce droit s'applique uniquement aux fichiers informatiques automatisés constitués avec votre consentement ou sur la base d'un contrat.

Le responsable du fichier doit vous répondre dans le délai maximum d'1 mois suivant la réception de votre demande. En l'absence de réponse dans ce délai, cela signifie que votre demande est rejetée. Ce délai est suspendu dans les 2 cas suivants :

  • Des informations complémentaires vous sont demandées.
  • Vous êtes informé que le délai de réponse sera de 2 mois compte tenu de la complexité ou du nombre de demandes à traiter.

Si le responsable du fichier ne vous a pas répondu ou si sa réponse n"est pas satisfaisante, vous pouvez saisir la Cnil.

La réclamation se fait en ligne auprès de la Cnil en cas de difficulté pour supprimer des données personnelles d'internet.

S'il s'agit d'un autre cas, vous devez saisir la Cnil par courrier simple.

Service en ligne
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Par courrier

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75334 Paris cedex 07

La CNIL ne reçoit pas le public et n'assure aucun renseignement sur place.

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Renseignements juridiques ouverts les lundi, mardi, jeudi et vendredi de 10h à 12h et de 14h à 16h

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Vous pouvez également porter plainte contre le responsable du fichier qui encourt des sanctions pouvant aller jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende.

Pour exercer votre droit de recours, vous pouvez mandater une association de défense de consommateurs.

Si le responsable du fichier ne vous a pas répondu ou si sa réponse n"est pas satisfaisante,

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