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Juigné-sur-Loire, France
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Démarches administratives

État Civil Commune des Garennes-sur-Loire

La carte nationale d’identité

Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014

Les cartes valides au 1er janvier 2014 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche particulière.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.

La carte d’identité devient biométrique !

Comme pour les passeports, la carte d’identité devient biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre Rdv dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.

Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :

ANGERS http://www.angers.fr
AVRILLE http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE http://www.brissacloireaubance.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI.
La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

 

Le passeport biométrique

Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.

Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre Rdv dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :

ANGERS http://www.angers.fr
AVRILLE http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE http://www.brissacloireaubance.fr/
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, voir ci-dessous le Service Public.fr).

Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration indiquée en page 2, sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.

Demande d’extraits

Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :

PACS

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017.

Rappel sur le PACS :

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

 
Pièces à fournir pour le dossier de PACS à déposer en mairie déléguée :

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

 

Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification de sa complétude.

Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.

 

Mariage

LA DATE :

  • Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :

De Juigné-sur-Loire :

Le lundi et le jeudi de 14 h 00 à 17 h 00
Le mardi, mercredi et vendredi de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 00.
Le samedi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14h00 à 15h00.
De Saint-Jean-des-Mauvrets :

Le lundi, mercredi et vendredi de 14h00 à 17h30
Le samedi de 9h à 11h30 et de 14h00 à 15h00.

  • La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières.

Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)

LA CÉLÉBRATION :

  • La cérémonie a lieu publiquement
  • Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée.
  • Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille.
  • L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux.
  • La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.

Télécharger le dossier mariage

La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.

Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.

 

Parrainage civil

Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.

Télécharger le dossier parrainage civil

Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 8 jours avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.

Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issu de la cérémonie.

 

Autres informations :

Fiche pratique

Saisie sur compte bancaire

Vérifié le 25 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous devez de l'argent, vous êtes débiteur. Une saisie peut être faite sur votre compte bancaire (ou sur plusieurs compte si nécessaire), pour rembourser la somme (en totalité ou en partie).

Cette saisie est possible dans le respect des règles prévues par la loi.

La saisie-attribution sur compte bancaire concerne uniquement des créances portant sur des sommes d'argent.

Une décision de justice doit avoir reconnu la créance.

Un huissier de justice est chargé de dresser l'acte de saisie sur votre compte bancaire (ou plusieurs comptes, si nécessaire), qui sera signifié à votre banque.

Un acte d'huissier doit vous informer (ou notifier) de la signification de la saisie à votre banque dans un délai de 8 jours après celle-ci. Si ce délai n'est pas respecté, la procédure n'est pas valable.

Dans le cas d'un compte joint, chaque titulaire doit être informé de la signification de la saisie à la banque.

Durant les 15 jours ouvrables qui suivent la signification de la saisie, le compte bancaire est bloqué afin de déterminer les sommes pouvant être saisies.

Cependant, votre compte peut être crédité ou débité après la date de saisie si des opérations ont été effectuées avant cette date (par exemple : chèque remis à la banque avant la signification de la saisie).

Vous ne pouvez pas effectuer d'opérations sur votre compte durant ces 15 jours ouvrables. Toutefois, vous pouvez prendre contact avec l'huissier de justice afin d'établir les conditions de la mainlevée de la saisie. Par exemple, le déblocage du compte peut être envisagé avant le terme du délai après avoir établi un échéancier de paiement de la dette.

Il n'est pas possible de saisir l'intégralité des sommes disponibles sur vos comptes, même si le montant dû est supérieur au solde disponible. En effet, le compte doit obligatoirement rester crédité de la somme de 564,78 € : c'est le solde bancaire insaisissable (SBI).

Il existe aussi des sommes insaisissables par nature (par exemple : minima sociaux, prestations familiales, remboursement de frais médicaux, ...). Vous pouvez donc en disposer, dans la limite de leurs montants. Pour cela, vous devez fournir à la banque des justificatifs de l'origine de ces sommes dans les 15 jours qui suivent la signification de la saisie à la banque.

En conséquence :

  • la sommes prélevée correspond au montant total que vous devez au créancier (auxquelles s'ajoutent les frais d'huissier), sauf si le solde du compte avant saisie ne permet pas un paiement intégral,
  • aucune somme ne peut être prélevée si le solde du compte avant saisie est négatif.

Procédure

Vous disposez d'un délai d' 1 mois pour contester la saisie auprès du greffe du tribunal à compter de la notification de la saisie. L'acte de saisie délivré par l'huissier doit désigner la juridiction auprès de laquelle vous pouvez effectuer le recours.

Vous devez prévenir de votre recours :

  • l'huissier de justice, le même jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR),
  • votre banque, par lettre simple (une copie de ce courrier doit être remise au greffe du tribunal au plus tard le jour de l'audience).

Conséquence sur la saisie

En cas de recours, la saisie est suspendue jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance.

Si la contestation est acceptée seulement en partie, le juge détermine le montant saisi sur le compte.

Les sommes saisies sont indisponibles jusqu'à la date du paiement.

Pour obtenir le paiement, l'huissier de justice doit présenter à la banque :

  • soit un certificat attestant que le débiteur n'a pas présenté de recours pour contester la saisie,
  • soit l'ordonnance déboutant le débiteur après qu'il ait présenté un recours pour contester la saisie.

Le paiement de la somme saisie est fait par la banque.

Si l'on vous doit de l'argent, vous êtes créancier. Vous pouvez demander le paiement de la somme due au moyen d'une saisie sur le compte bancaire de votre débiteur.

Cette saisie est possible dans le respect des conditions et formalités prévues par la loi.

La saisie-attribution sur compte bancaire s'applique uniquement à des créances sur des sommes d'argent.

Vous devez être muni d'un titre exécutoire, constatant une créance liquide (évaluée en argent) et exigible.

Vous devez vous adresser à un huissier de justice, qui se chargera d'établir un acte de saisie auprès de la banque du débiteur.

Où s’adresser ?

Le montant des sommes saisies correspond au montant dû, sauf si le solde du ou des comptes saisis ne permettent pas le paiement de l'intégralité de ce montant. Si les soldes des comptes de votre débiteur sont négatifs, aucune somme ne peut être saisie.

Durant les 15 jours ouvrables qui suivent la date de saisie, les opérations bancaires effectuées par le débiteur avant cette date peuvent être débitées ou créditées sur les comptes saisis après cette date. Elles peuvent entraîner une réduction des sommes qui vous seront versées.

Certaines sommes sont insaisissables (minima sociaux, prestations familiales, remboursement des frais médicaux, notamment). Il est également prévu un solde bancaire insaisissable (SBI), qui reste à la disposition du débiteur.

Les sommes attribuées ne peuvent pas être prélevées au titre d'autres saisies, quelles qu'elles soient.

En l'absence de contestation de la saisie (dans le délai d'un mois suivant la date de l'acte de saisie), la banque du débiteur procède au paiement de la somme due.

Si la saisie est contestée, le paiement est différé jusqu'à ce que le juge de l'exécution rende son ordonnance. En cas d'acceptation partielle de la contestation, le juge peut autoriser le paiement pour une somme qu'il détermine.