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Juigné-sur-Loire, France
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Démarches administratives

État Civil Commune des Garennes-sur-Loire

La carte nationale d’identité

Durée de validité : 15 ans depuis le 1er janvier 2014

Les cartes valides au 1er janvier 2014 sont automatiquement valides 15 ans sans démarche particulière.
Les cartes d’identité restent valables 10 ans pour les personnes mineures (moins de 18 ans) lors de la délivrance de la carte.

La carte d’identité devient biométrique !

Comme pour les passeports, la carte d’identité devient biométrique. Depuis le 27 février 2017, les services administratifs de la commune des Garennes-sur-Loire ne délivrent plus les cartes d’identité. Vous devez remplir une pré-demande en ligne sur le site internet de l’ANTS. Une fois ce formulaire rempli, vous devez prendre Rdv dans l’une des mairies de votre choix, équipées d’une station biométrique pour déposer votre demande.

Les communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher sont entre autres :

ANGERS http://www.angers.fr
AVRILLE http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE http://www.brissacloireaubance.fr/
Vous retrouverez la liste complète sur le site https://passeport.ants.gouv.fr/Services-associes/Ou-faire-ma-demande-de-passeport-CNI.
La carte d’identité sera ensuite à retirer à l’endroit où aura été déposé le dossier, par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.

 

Le passeport biométrique

Depuis le 26 mai 2009, seules les communes équipées d’une station biométrique sont en mesure de traiter les demandes de passeports.

Vous devez faire une pré-demande sur le site de l’ANTS puis prendre Rdv dans la commune de votre choix pour déposer votre demande. Le passeport sera à retirer dans la mairie où vous aurez déposé votre dossier par le demandeur qui lui seul pourra procéder au retrait.
Voici la liste des communes de la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole dont vous pouvez vous rapprocher :

ANGERS http://www.angers.fr
AVRILLE http://www.ville-avrille.fr
BEAUCOUZE http://www.ville-beaucouze.fr
LES PONTS DE CE http://www.ville-lespontsdece.fr
SAINT BARTHELEMY D’ANJOU http://www.ville-saint-barthelemy-anjou.fr
TRELAZE http://www.trelaze.fr
BRISSAC-QUINCE http://www.brissacloireaubance.fr/
Nous vous recommandons de vous informer au préalable auprès de la commune choisie afin de connaître les horaires et modalités. Pour plus d’informations sur les pièces à fournir, voir ci-dessous le Service Public.fr).

Les personnes déjà titulaires d’un passeport (non biométrique) conserveront leur titre jusqu’à la date d’expiration indiquée en page 2, sauf dans le cas où les autorités du pays de destination exigent un passeport biométrique.

Demande d’extraits

Pour toute demande d’actes d’état-civil (naissance-mariage-décès), s’adresser à la mairie du lieu de l’évènement, en précisant la filiation et dates de l’évènement :

PACS

L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) est transféré à l’officier de l’état civil de la mairie depuis le 1er novembre 2017.

Rappel sur le PACS :

Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.

 
Pièces à fournir pour le dossier de PACS à déposer en mairie déléguée :

  • Convention de Pacs (Convention personnalisée ou formulaire complété cerfa n° 15726*02) ;
  • Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l’honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune (formulaire cerfa n° 15725*02) ;
  • Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l’étranger ;
  • Pièce d’identité en cours de validité (carte d’identité, passeport…) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie).

 

Les déclarations de PACS par l’officier de l’état civil se font sur rendez-vous. La prise de Rdv ne pourra avoir lieu qu’après dépôt du dossier complet et vérification de sa complétude.

Pour toutes questions et demandes, veuillez-vous adresser à l’accueil de la mairie déléguée de votre lieu d’habitation.

 

Mariage

LA DATE :

  • Les mariages sont célébrés (en fonction des disponibilités) sur les mairies déléguées :

De Juigné-sur-Loire :

Le lundi et le jeudi de 14 h 00 à 17 h 00
Le mardi, mercredi et vendredi de 9 h 30 à 11 h 30 et de 14 h 00 à 17 h 00.
Le samedi de 9 h 00 à 11 h 30 et de 14h00 à 15h00.
De Saint-Jean-des-Mauvrets :

Le lundi, mercredi et vendredi de 14h00 à 17h30
Le samedi de 9h à 11h30 et de 14h00 à 15h00.

  • La date et l’heure de la célébration ne peuvent être fixées que lorsque toutes les pièces du dossier ont été déposées en Mairie, examinées et reconnues régulières.

Elles sont arrêtées en fonction de la disponibilité du calendrier. C’est pourquoi, il est conseillé aux futurs époux qui prévoient une cérémonie religieuse d’avoir une confirmation de la paroisse afin d’arrêter le jour et l’heure de la cérémonie civile d’un commun accord avec l’Officier d’Etat-Civil (notamment pour les mois de mai, juin, juillet et septembre)

LA CÉLÉBRATION :

  • La cérémonie a lieu publiquement
  • Afin de ne pas perturber son organisation, il est tout particulièrement recommandé aux futurs époux, aux témoins et autres personnes invitées, d’être présents à l’heure indiquée.
  • Si les époux désirent procéder à une cérémonie religieuse, un certificat leur sera remis, avec le livret de famille.
  • L’échange des alliances peut se faire au cours de la cérémonie après le consentement des époux.
  • La configuration de la salle des mariages reste à l’initiative de la municipalité.

Télécharger le dossier mariage

La présence des deux futurs(es) époux/épouses est obligatoire lors du dépôt du dossier complet en mairie, au moins 1 mois avant la date prévue de la cérémonie.

Mariage Franco-étranger : Une audition préalable pourra être réalisée.

 

Parrainage civil

Le Parrainage civil (ou Baptême civil) est un engagement moral d’ordre purement privé. Il n’a pas de valeur légale et l’engagement est symbolique. A l’initiative du maire, c’est un acte qui n’est pas organisé par la loi. La commune des Garennes-sur-Loire confère au parrainage civil toute son importance.

Télécharger le dossier parrainage civil

Le dossier doit être déposé complet en mairie, au moins 8 jours avant le parrainage. La date et l’heure du parrainage civil seront alors fixés en fonction de la disponibilité des élus.

Un certificat de parrainage civil sera remis à l’issu de la cérémonie.

 

Autres informations :

Fiche pratique

Saisine du tribunal d'instance (TI)

Vérifié le 24 juillet 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le tribunal d'instance est compétent pour juger les litiges d'un montant inférieur ou égal à 10 000 €, et certains litiges quel que soit le montant. Avant le procès, une demande de règlement amiable peut avoir lieu. Pour lancer un procès, il existe 2 procédures : la déclaration au greffe et l'assignation. La déclaration au greffe est une procédure simplifiée pour les litiges de moins de 4 000 €.

La déclaration au greffe est une procédure simplifiée qui permet de saisir le tribunal d'instance sans passer par un huissier.

Le tribunal se chargera lui-même de prévenir votre adversaire, appelé aussi défendeur (ou partie défenderesse).

La déclaration au greffe peut être utilisée pour les litiges portant sur une somme déterminée et qui est inférieure à 4 000 €. La somme réclamée doit être fixée précisément.

Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire sauf dans certains cas :

  • Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence connus, vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile, ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger.
  • Pour les litiges en matière d'achats de biens ou de prestations de service, vous pouvez saisir le tribunal du lieu où se trouve le commerçant. Vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où a été effectué l'achat (un salon par exemple) ou celui où sont survenus les faits (votre domicile, votre lieu de vacances...).
  • Pour les litiges en matière d'assurances (sauf assurances contre les accidents et assurance habitation), le seul tribunal compétent est celui de votre domicile.
  • Pour les litiges en matière d'assurances contre les accidents (sauf assurance habitation), vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile ou celui du lieu de l'accident.
  • Pour les litiges liés aux biens immobiliers (y compris assurance habitation), le seul tribunal compétent est celui du lieu du bien concerné.

Vous devez également communiquer au tribunal tout document concernant la procédure.

Où s’adresser ?

  À savoir

les mêmes règles s'appliquent si votre adversaire est à l'étranger, sauf exception.

Vous et votre adversaire devez d'abord essayer de trouver un accord pour régler votre litige et éviter un procès.

Pour cela, vous devez faire appel à un conciliateur de justice. Vous pouvez faire une demande verbale ou par simple lettre auprès du greffe du tribunal compétent. Le tribunal désignera alors un conciliateur.

Votre demande doit indiquer :

  • les noms, adresses et professions des parties,
  • l'objet du litige (exemple : demander un remboursement).

Vous êtes dispensé de demande de conciliation préalable si vous vous trouvez dans l'une des situations suivantes :

  • Une des parties demande au tribunal l'homologation (c'est-à-dire la validation) d'un accord déjà rédigé
  • Les parties justifient d'autres actions destinées à une résolution amiable du litige (envoi de courriers...). Le tribunal décidera si ces actions sont suffisantes
  • Une partie peut justifier d'un motif légitime (par exemple, en cas d'urgence)

  À savoir

pour toute demande urgente, il est également possible de saisir le tribunal par référé.

Si la conciliation a échoué, il est possible de demander un procès.

Rédaction de la déclaration

La déclaration au greffe doit être faite à l'aide du formulaire cerfa n°11764*09.

Formulaire
Déclaration au greffe du tribunal d'instance

Cerfa n° 11764*09

Accéder au formulaire (pdf - 87.4 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Une telle déclaration doit comporter une demande chiffrée et motivée.

La somme demandée ne peut pas excéder 4 000 €.

Elle comprend au total les montants suivants :

  • Indemnisation du préjudice principal (remboursement d'une somme trop perçue...)
  • Frais de procédure
  • Éventuels intérêts dus au taux légal en vigueur
  • Autres dommages-intérêts (préjudice moral...)

Elle indique, en outre, les démarches réalisées pour trouver un accord à l'amiable.

Dépôt

La déclaration doit être déposée au greffe du tribunal compétent avant la fin du délai de prescription applicable .

Ce délai est de 5 ans après les faits pour un préjudice matériel.

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s’adresser ?

La procédure en elle-même est gratuite.

D'autres frais peuvent être à votre charge : constat d'huissier, frais d'expertise, frais d'avocat si vous en prenez un...

Tous ces frais peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle.

L'assignation est une procédure qui permet de saisir le tribunal en passant par un huissier de justice.

L'huissier (mandaté par celui qui demande le procès, le demandeur) devra alors prévenir la personne attaquée (le défendeur) du lieu, de la date et de l'heure du procès. Ces informations sont communiquées par le greffe du tribunal à l'huissier.

Cette procédure peut être utilisée dans tous les domaines et quel que soit le montant du litige.

Avant de rédiger une assignation, vous devez déterminer quel tribunal d'instance est compétent.

Le tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire sauf dans certains cas :

  • Si votre adversaire n'a pas de domicile ni de résidence connus, vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile, ou celui de votre choix si vous résidez à l'étranger.
  • Pour les litiges en matière d'achats de biens ou de prestations de service, vous pouvez saisir le tribunal du lieu où se trouve le commerçant. Vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où a été effectué l'achat (un salon par exemple) ou celui où sont survenus les faits (votre domicile, votre lieu de vacances...).
  • Pour les litiges en matière d'assurances (sauf assurances contre les accidents et assurance habitation), le seul tribunal compétent est celui de votre domicile.
  • Pour les litiges en matière d'assurances contre les accidents (sauf assurance habitation), vous pouvez saisir le tribunal de votre domicile ou celui du lieu de l'accident.
  • Pour les litiges liés aux biens immobiliers (y compris assurance habitation), le seul tribunal compétent est celui du lieu du bien concerné.

Vous devez également communiquer au tribunal tout document concernant la procédure.

Où s’adresser ?

  À savoir

les mêmes règles s'appliquent si votre adversaire est à l'étranger, sauf exception.

Le tribunal d'instance peut être saisi d'une demande de règlement amiable. Vous et votre adversaire devez essayer de trouver un accord pour régler votre litige.

Pour cela, vous devez remplir le formulaire cerfa 15728*01 et le remettre au greffe du tribunal chargé de l'affaire.

Formulaire
Demande de conciliation

Cerfa n° 15728*01

Accéder au formulaire (pdf - 280.1 KB)  

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le juge lance une conciliation. Un conciliateur de justice est désigné par le juge. Cette procédure est gratuite. Le conciliateur peut entendre des témoins et se déplacer sur les lieux du litige.

Les parties peuvent aussi demander directement au juge de chercher un accord à l'amiable via une procédure de requête conjointe des parties.

Il est également possible de saisir directement le tribunal en cas d'urgence. Cette saisine peut se faire par référé.

En cas d'échec, le tribunal d'instance peut être saisi par le biais :

  • d'une assignation, pour tous les litiges, quels que soient la somme et le domaine,
  • ou d'une déclaration au greffe qui peut être utilisée pour certains litiges (location, crédit...) de moins de 4 000 €.

Si cette résolution amiable échoue, un procès peut avoir lieu.

Rédaction de l'assignation

L'assignation est un acte établi et délivré par un huissier de justice.

L'assignation doit contenir notamment :

  • la désignation du tribunal chargé de l'affaire, la date et l'horaire de l'audience (renseignez-vous auprès du tribunal concerné pour connaître les dates disponibles, la remise de l'assignation devant avoir lieu au moins 15 jours avant l'audience),
  • la demande (remboursement d'une somme par exemple),
  • les raisons qui la justifient,
  • la liste des pièces sur lesquelles la demande est fondée.

Vous devez vous-même chercher un huissier et lui faire rédiger l'assignation.

L'assignation doit préciser les démarches entreprises pour trouver un accord à l'amiable.

Remise de l'assignation à l'adversaire

L'assignation doit être remise à votre adversaire par l'huissier de justice qui l'a rédigée avant la fin du délai de prescription applicable . Ce délai est de 5 ans après les faits pour un préjudice matériel.

Tout document concernant la procédure doit également être communiqué à votre adversaire.

Le procès doit avoir lieu au moins 15 jours après la délivrance de cette assignation.

Saisine du tribunal

Pour saisir le tribunal, une copie de l'assignation doit être déposée au greffe du tribunal compétent.

Où s’adresser ?

Vous devez remettre vous-même cette copie :

Vous pouvez demander l'aide d'un avocat.

Où s’adresser ?

Les frais d'huissier sont à votre charge.

D'autres frais peuvent être à votre charge (une expertise, avocat par exemple).

Tous ces frais, ainsi que les honoraires de votre avocat, peuvent être pris en charge par l'aide juridictionnelle.

Pour en savoir plus